{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"; DirectionMINIST\u00c8RE E A ; 3\u00a3 de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANTE, ; i \u00c9\u00c9sDES SOLIDARIT\u00c9S du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union\nET DES FAMILLESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVU\nSaint-Denis, le\nD\u00e9cision DEETS- 2025-03portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tences propresrelevant du champ des politiques du travail\nLe directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union,\nle Code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;\nle livre VII du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nle livre 111 du Code de l'\u00e9ducation ;\nle livre 1l du Code de l'action sociale et des familles;\nle Code de l'environnement ;\nle Code de la d\u00e9fense ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 87-1116 du 24 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la d\u00e9fense de I'Etat dansles actions d'Inspection de la l\u00e9gislation du travail ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations et notamment ses articles 1 \u00e0 8, ainsi que l'article11 concernant les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY enqualit\u00e9 de directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0compter du 1\u00a2 octobre 2024;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2021 portant nomination de Madame Christelle LIM-SU-KWAI, en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union charg\u00e9edes fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb ;\nDECIDE\nArticle 1*: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0, Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointede l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9e des fonctions deresponsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, \u00e0 Madame Marie-Aude AEBY, responsable adjointe du p\u00f4le\u00ab politique du travail \u00bb, \u00e0 Monsieur Mustapha FATTAH, et \u00e0 Monsieur David FOURMEAUX, responsables\n\nd'unit\u00e9s de contr\u00f4le, \u00e0 I'effet de signer les d\u00e9cisions relevant du pouvoir propre du directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union et celles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par la ministre duTravail dans le domaine des relations et conditions de travail suivant.\nEgalit\u00e9 professionnelle Femmes-HommesD\u00e9cision d'opposition au plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelleCode du travailL.1143-3, D.1143-6Proc\u00e9dure de rescrit sur la conformit\u00e9 d'un accord ou plan enmati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle \u00e0 la demande d'un employeurCode du travailL.2242-9, R.2242-9 \u00e0 R.2242-11Conseillers du salari\u00e9Pr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9 Code du travailD.1231-4D\u00e9fenseurs syndicauxPr\u00e9paration de la liste des d\u00e9fenseurs syndicaux Code du travailD.1453-2-1Contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et contrat de travail temporaire, rupture conventionnelleD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction de conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9epour effectuer certains travaux particuli\u00e8rement dangereux\nCode du travailL.1242-6, D.1242-5, L.4154-1,D.4154-3 \u00e0 D.4154-6D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuercertains travaux particuli\u00e8rement dangereux\nCode du travailL.1251-10, D.1251-2, L.4154-1,D.4154-3 \u00e0 D.4154-6Homologation ou refus d'homologation d'une ruptureconventionnelle d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e Code du travailL.1237-14Groupement d'employeursD\u00e9cision d'opposition \u00e0 I'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupementd'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'unem\u00eame convention collective\nCode du travailL.1253-17, D.1253-7 \u00e0 D.1253-11D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder ou retirant l'agr\u00e9mentd'un groupement d'employeurs Code du travailR.1253-19 \u00e0 R.1253-27Demande au groupement d'employeurs de choisir une conventioncollective Code du travailR.1253-26Exercice du droit syndicalD\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9syndical Code du travailL.2143-11, R.2143-6D\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat derepr\u00e9sentant de section syndicale Code du travailL.2142-1-2,L.2143-11, R.2143-6Mesure de l'audience de la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicaleValidation de la candidature des organisations syndicales candidatesau plan r\u00e9gional et publication de la liste des organisations syndicalesadmises au scrutin\nCode du travailR.2122-37, R.2122-38\nValidation des propagandes \u00e9lectorales Code du travailR.2122-48-1Traitement des recours gracieux sur les listes \u00e9lectorales du scrutinde mesure de l'audience des organisations syndicales concernant lesentreprises de moins de onze salari\u00e9s\nCode du travailR.2122-21, R.2122-23\nPublication de la composition de la CPRI Code du travailL.23-112-5Institutions repr\u00e9sentatives du personnelComit\u00e9 social et \u00e9conomique\n\nD\u00e9cision sur contestation de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeursur la qualit\u00e9 et/ou le nombre d'\u00e9tablissements distinctsCode du travailL.2313-5,R.2313-1, R.2313-2D\u00e9cision sur contestation de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de I'employeursur la qualit\u00e9 et/ou le nombre d'\u00e9tablissements distincts au seind'une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale\nCode du travailL.2313-8,R.2313-4, R.2313-5D\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux etde r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories depersonnel\nCode du travailL.2314-13, R.2314-3\nD\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux etde r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories depersonnel au sein du comit\u00e9 social et \u00e9conomique centrald'entreprise\nCode du travailL.2316-8, R.2316-2\nSurveillance de la d\u00e9volution des biens du CSE en cas de cessationd\u00e9finitive de l'activit\u00e9 de l'entreprise Code du travailR.2312-52Dur\u00e9e du travailD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9emaximale hebdomadaire absolue de travail Code du travailL.3121-21, R.3121-10D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9emaximale moyenne du travail Code du travailL.3121-24, R.3121-11D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9ehebdomadaire maximale moyenne du travail dans un secteur sur leplan local, d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental\nCode du travailL.3121-25, R.3121-14\nDispositions diverses et particuli\u00e8res dans le secteur du BTPD\u00e9signation des membres des commissions institu\u00e9es aupr\u00e8s descaisses de cong\u00e9s pay\u00e9s du BTP Code du travailD.3141-35\nAccord d'int\u00e9ressement, accord de participation et r\u00e9glement d'un plan d'\u00e9pargne salarialeAccus\u00e9 de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts Code du travailL.3345-1, D.3345-5D\u00e9cision de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9galesCode du travailL.3345-2, D.3345-1 et suivantsSuspension d'une prestation de service internationaleD\u00e9cision de suspension et de fin de suspension d'une prestation deservice internationale Code du travailL.1263-4, L.1263-4-1, R.1263-11-3,R.1263-11-6Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9Mise en demeure sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention etobligation de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 Code du travailL.4721-1, R.4721-1et suivantsLocal d\u00e9di\u00e9 \u00e0 I'allaitementD\u00e9cision d'autorisation ou de refus de d\u00e9passer provisoirement lenombre maximal d'enfants pouvant \u00eatre accueillis dans un m\u00eamelocal\nCode du travailR.4152-17\nAm\u00e9nagement des lieux et postes de travailD\u00e9cision accordant ou refusant une dispense d'application decertaines dispositions du code du travail en mati\u00e8re de conceptiondes lieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion et\u00e9vacuation\nCode du travailR.4216-32\nD\u00e9cision accordant ou refusant une dispense d'application decertaines dispositions du code du travail en mati\u00e8re d'utilisation desCode du travailR.4227-55\n3\n\nlieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion ou\u00e9vacuationPr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 certaines op\u00e9rationsD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation auxdispositions relatives aux voies et r\u00e9seaux divers pr\u00e9vues aux articlesR.4533-2 \u00e0 R.4533-4 du code du travail\nCode du travailR.4533-6 et R.4533-7\nTravaux insalubres ou salissantsD\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 l'obligation de mettre\u00e0 disposition du personnel des douches journali\u00e8res lorsque lestravaux vis\u00e9s s'effectuent en appareil clos\nCode du travailArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 1947 modifi\u00e9Risques particuliers dans les \u00e9tablissements pyrotechniquesD\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9Code du travailR.4462-30Demande de transmission des compl\u00e9ments d'informations Code du travailR.4462-30Demande d'essais compl\u00e9mentaires par un organisme comp\u00e9tent Code du travailn\u00e9cessaires \u00e0 l'appr\u00e9ciation des risques \u00e9ventuels et de I'efficacit\u00e9 R.4462-30des moyens de protectionD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation auxarticles R.4462-10, R.4462-13, R.4462-17 \u00e0 21, R.4462-32 du code dutravail\nCode du travailR.4462-36\nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation en casd'incompatibilit\u00e9 entre les dispositions du code du travail et lesexigences fix\u00e9es par d'autres r\u00e9glementations en vue de la mise en\u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et lorsqu'un niveau de s\u00e9curit\u00e9 destravailleurs le plus \u00e9lev\u00e9 possible peut \u00eatre atteint par l'applicationde mesures compensatoires\nCode du travailR.4462-36\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables lors des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre dpyrotechnique un chantier de d\u00e9pollution\nD\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 etd\u00e9cision de prolongation du d\u00e9lai d'instruction Article 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325 du 26 octobre 2005D\u00e9cision demandant au ma\u00eetre d'ouvrage d'effectuer ou faireeffectuer les essais ou travaux compl\u00e9mentaires \u00e0 I'appr\u00e9ciation desrisques et de l'efficacit\u00e9 des mesures ou moyens de protectionenvisag\u00e9s\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325 du 26 octobre 2005\nServices de sant\u00e9 au travailD\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'un service de sant\u00e9 au travail Code du travailD.4622-48D\u00e9cision relative aux services de sant\u00e9 au travail Code du travailD.4622-3, D.4622-16D.4622-21,D.4622-23,D.4622-37, R.4623-9,R.4623-9, R.4625-6\nEnregistrement des intervenants en pr\u00e9vention des risquesprofessionnels Code du travailD.4644-6Indemnisation des travailleurs involontairement priv\u00e9s d'emploiD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pour les travailleurs migrantsCode du travailR.5422-3\n\nContrat d'apprentissageD\u00e9cision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien deCode du travailla r\u00e9mun\u00e9ration L.6225-4D\u00e9cision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat Code du travaild'apprentissage L.6225-5D\u00e9cision d'interdiction, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de recrutementde nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion enalternance\nCode du travailL.6225-6, R.6225-10\nD\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettre fin \u00e0 l'interdiction derecruter de nouveaux apprentis et fin de l'interdictionCode du travailR.6225-11\nJeunesD\u00e9cision de suspension du contrat de travail ou de la convention destage d'un jeune en entreprise, en cas de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale du jeune\nCode du travailL.4733-8, R.4733-12\nD\u00e9cision de reprise ou de refus de reprise entra\u00eenant la rupture del'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la convention de stage Code du travailL.4733-9, R.4733-13D\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 I'employeur de recruter ou d'accueillirde nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans, travailleurs oustagiaires, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\nCode du travailL.4733-10, R.4733-14\nD\u00e9p\u00f4t des comptes annuels des syndicats professionnels de salari\u00e9s ou d'employeursCommunication des comptes des organisations syndicales etprofessionnelles dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 230 000 eurosCode du travailL.2135-5, D.2135-8\nTravail \u00e0 domicileDemande de v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 du donneur d'ouvrageCode du travailR.7413-2Avis au pr\u00e9fet sur la composition de la commission d\u00e9partementale | Code du travailcomp\u00e9tente pour donner un avis sur les temps d'ex\u00e9cution R.7422-2\nAmendes administrativesEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas demanquement, pour un employeur \u00e9tabli \u00e0 I'\u00e9tranger, \u00e0 I'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement de salari\u00e9s ou de d\u00e9signationd'un repr\u00e9sentant en France ou, pour un donneur d'ordre ou ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 I'obligation de vigilance ou \u00e0 l'obligation subsidiaire ded\u00e9claration\nCode du travailL.1264-3, R.8115-2\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas denon-respect de la d\u00e9cision de suspension temporaire de la r\u00e9alisationd'une prestation de services internationale ill\u00e9gale en France\nCode du travailL.1263-6, R.8115-2\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas demanquement pour un employeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger ou pour sonrepr\u00e9sentant en France, \u00e0 I'obligation de pr\u00e9senter les documentsexigibles traduits en langue fran\u00e7aise concernant le d\u00e9tachement desalari\u00e9s sur le territoire national\nCode du travailL.1264-3, R.8115-2\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas denon-respect des r\u00e8gles encadrant le recours aux stagiaires parI'organisme d'accueil\nCode de l'\u00e9ducationL.124-17Code du travailR.8115-6Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas demanquement en mati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail, de repos,de d\u00e9comptes de la dur\u00e9e du travail, de salaire minimum,d'installations sanitaires, de restauration et d'h\u00e9bergement\nCode du travailL.8115-5, R.8115-10Code ruralL.719-10\n5\n\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas denon-respect d'une d\u00e9cision d'arr\u00e9t temporaire de travaux oud'activit\u00e9s\nCode du travailL.4752-1, R.8115-10\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas denon-respect demande de v\u00e9rification, de mesure ou d'analyseCode du travailL.4752-2, R.8115-10Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas denon-respect d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation d'un travailleurde moins de 18 ans\nCode du travailL.4753-1, R.8115-10\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas demanquement en mati\u00e8re d'affectation d'un travailleur de moins de18 ans sur des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s\nCode du travailL.4753-2, R.8115-10\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas demanquement en mati\u00e8re de recherche pr\u00e9alable d'amiante Code du travailL.4754-1, R.8115-10Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas demanquement en mati\u00e8re de carte d'identification professionnelledans le secteur du BTP\nCode du travailL.8291-2, R.8115-2\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas demanquement en mati\u00e8re de d\u00e9claration de chantier forestier ousylvicole\nCode ruralL.719-10-1\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas demanquement en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail dans le secteur destransports\nCode du travailL.1325-1, L.8115-5, R.8115-10\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9e des fonctions de responsabledu p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb\net, en cas d'absence de celle-ci, \u00e0 :e Madame Marie-Aude AEBY, responsable adjointe du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bbet, en cas d'absence de celle-ci, \u00e0 :\u00ab Monsieur Mustapha FATTAH et Monsieur David FOURMEAUX, responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le\n\u00e0 l'effet de signer les m\u00e9moires en d\u00e9fense produits devant le tribunal administratif de La R\u00e9union ettraitant de I'une des th\u00e9matiques nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus, relevant du pouvoir propre dudirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union.\nArticle 3 : En cas d'absence de Monsieur Arnaud POULY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameChristelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLa R\u00e9union, charg\u00e9e des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb ; en l'absence de celle-ci, \u00e0 Madame Marie-Aude AEBY, responsable adjointe du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb \u00e0 I'effet de signerles d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionn\u00e9es ci-dessous.\nDur\u00e9e du travailD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cisionde l'inspecteur du travail autorisant ou refusant la mise en placed'une \u00e9quipe de suppl\u00e9ance\nCode du travailL.3132-18, R.3132-14Code ruralR.714-11, R.714-13D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cisionde l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le travail en continuCode du travailL.3132-14, R.3132-14Code ruralR.714-11, R.714-13\n\nD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cisionde l'inspecteur du travail autorisant ou refusant l'affectation desalari\u00e9s \u00e0 des postes de nuit\nCode du travailL.3122-21, R.3122-10\nD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cisionde l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 ladur\u00e9e maximale de nuit\nCode du travailL.3122-6, R.3122-4\nD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cisionde I'inspecteur du travail autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 ladur\u00e9e maximale quotidienne de travail\nCode du travailL.3121-18, D.3121-7\nD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cision Code ruralde l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une d\u00e9rogation au R.714-7repos hebdomadaireD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cision Code ruralde l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une d\u00e9rogation au D.714-19repos quotidienD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cisionde l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 ladur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail\nArt.5 du d\u00e9cret 2000-118 du14 f\u00e9vrier 2000 sur la dur\u00e9edu travail dans les transportsurbainsD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cisionde l'inspecteur du travail imposant un mode d'enregistrement de ladur\u00e9e du travail\nCode ruralR.713-44\nRepr\u00e9sentation du personnelD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cisionde I'inspecteur du travail imposant la cr\u00e9ation d'une CSSCT dansune entreprise de moins de 300 salari\u00e9s\nCode du travailL.2315-37\nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travailD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une mise endemeure de I'agent de contr\u00f4le de l'inspection du travail Code du travailL.4723-1, R.4723-1et suivantsD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une demandede v\u00e9rification, de mesure ou d'analyse, prise en vertu de l'articleL.4722-1 du code du travail\nCode du travailL.4723-1, R.4723-1 et suivants\nD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une demanded'analyse de produits faite en application de l'article R.4722-9Code du travailR.4723-5\nD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une injonctionde la CRAM Code de la s\u00e9curit\u00e9 socialeL.422-4, R.422-5D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cisionde l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une d\u00e9rogationrelative \u00e0 l''h\u00e9bergement des travailleurs saisonniers\nCode ruralR.716-16, R.716-25\nD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cision Code ruralde I'inspecteur du travail saisi d'un d\u00e9saccord entre I'employeur et le | R.717-9m\u00e9decin du travail sur des pr\u00e9l\u00e8vements ou des analysesD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cision Code ruralde l'inspecteur du travail saisi d'un d\u00e9saccord entre l'employeur et le | R.717-20service de sant\u00e9 autonome sur la fr\u00e9quence des examens m\u00e9dicauxcompl\u00e9mentairesD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cision Code ruralde l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0l'effectif r\u00e9glementaire de personnel infirmier R.717-53 et 54\nSanctions administratives, Transaction p\u00e9naleD\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction administrative enmati\u00e8re de prestation de services internationaleCode du travail\n\nL.1262-4-4, L.1263-4, L.1263-4-1, L.1264-1, L.1264-2 L.1262-4-4, L.1263-6D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction administrative en Code du travailmati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail, de repos, de d\u00e9comptes de | L.8115-1la dur\u00e9e du travail, de salaire minimum, d'installations sanitaires, derestauration et d'h\u00e9bergementD\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction administrative en | Code ruralmati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail, de repos, de d\u00e9comptes de | L.719-10la dur\u00e9e du travail et d'h\u00e9bergementD\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction administrativepour non-respect d'une d\u00e9cision d'arr\u00e9t temporaire de travaux oud'activit\u00e9s\nCode du travailL.4752-1\nD\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction administrativeCode du travailpour non-respect demande de v\u00e9rification, de mesure ou d'analyse L.4752-2D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction administrative Code du travailpour non-respect d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation d'un L.4753-1travailleur de moins de 18 ansD\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction administrative enmati\u00e8re d'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans sur destravaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s\nCode du travailL.4753-2\nD\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction administrative en Code du travailmati\u00e8re de recherche pr\u00e9alable d'amiante L.4754-1D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction administrative en | Code du travailmati\u00e8re de carte d'identification professionnelle dans le secteur du | L.8291-2BTPD\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction administrative en Code de l'\u00e9ducationmati\u00e8re d'accueil de stagiaire L.124-17D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction administrative en | Code du travailmati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle L.2242-8,L.1142-8, L.1142-9L.1142-10D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction administrative en | Code du travailmati\u00e8re de n\u00e9gociation obligatoire sur la r\u00e9mun\u00e9ration, le temps de | L.2242-7travail et le partage de la valeur ajout\u00e9e dans l'entrepriseD\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction administrative en Code du travailmati\u00e8re de pr\u00e9vention de certains facteurs de risques professionnels | L.4162-4D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction administrative en | Code du travailmati\u00e8re de dur\u00e9e du travail dans le secteur des transports L.1325-1D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction administrative en | Code ruralmati\u00e8re de d\u00e9claration de chantier forestier ou sylvicole L.719-10-1Engagement de la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale Code du travailL.8114-4Code ruralL.719-11R\u00e8glement int\u00e9rieurD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cisionde l'inspecteur du travail relative au r\u00e8glement int\u00e9rieur Code du travailL.1322-3, R.1322-1Organisation des services d'inspection du travailLocalisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sectionsd'inspection Code du travailR.8122-6\n\nNomination des responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des agents Code du travailde contr\u00f4le dans les sections d'inspection R.8122-6D\u00e9signation des inspecteurs du travail habilit\u00e9s \u00e0 prendre des Code du travaild\u00e9cisions administratives relevant de leurs pouvoirs propres et R.8122-10, R.8122-11\u00e9tablissement des r\u00e8gles d'int\u00e9rim en cas d'absence oud'emp\u00eachement des inspecteurs du travail comp\u00e9tents\nARTICLE 4: l'arr\u00e9t\u00e9 DEETS 2024-38 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature descomp\u00e9tences propres relevant du champ des politiques du travail est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du 22 janvier 2025.\nARTICLE 6 : Le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, et lesd\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nAj'fwaud POULY,","date":"2025-01-22","first_seen_on":"2025-09-15T00:34:25+00:00","id":"f460a4c2806278b01c4ae7a6f2b0d570dbf6af85cc9bb0b2d48eb9e4483407e9","name":"D\u00e9cision DEETS-2025-03 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tences propres relevant du champ des politiques du travail.pdf","pdf_creation_date":"2025-01-22T10:15:19+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-22T10:17:33+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46188/346792/file/D%C3%A9cision%20DEETS-2025-03%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20des%20comp%C3%A9tences%20propres%20relevant%20du%20champ%20des%20politiques%20du%20travail.pdf"}