{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-221\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2024-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.600\nCommune de\nGuiche\nP\u00e9titionnaire: QUARANTA St\u00e9phane (8 pages) Page 3\n64-2024-08-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de\nBiarritz\nP\u00e9titionnaire: ALC ELKARTEA (8 pages) Page 12\n64-2024-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \nCommune de\nBiarritz\nP\u00e9titionnaire: Association Queen Classic Surf festival (8 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-07-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-11 instituant des servitudes de\npassage de canalisations de transfert d'eau potable sur terrain priv\u00e9 sur la\ncommune de Saint P\u00e9e sur Nivelle (3 pages) Page 30\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-08-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK\n106.600\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: QUARANTA St\u00e9phane\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.600\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: QUARANTA St\u00e9phane3\nEn\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  ' | des territoires  et de la mer\nLibrt  | Administration  de la mer\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nortant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial P B p P\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nRenouvellement\nNavigation  Int\u00e9rieure  - Adour  - Rive  gauche  \u2014 PK 106.600\nCommune  de Guiche  | 1  '\nP\u00e9titionnaire  : QUARANTA  St\u00e9phane\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVUle  \u00e8ode g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la demande,  en date  du 26 juillet  2024,  de Monsieur  QUARANTA  St\u00e9phane,  qui sollicite  le\nrenouvellement  de son  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial  pour\nIinstallation  d'un  ponton  flottant  sur la commune  de Guiche  ;\nVU l'avis,  en date  du 29 juillet  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 30 juillet  2024,  du Syndicat  Mixte  du Bas Adour  Maritime  ;\nVU l'autorisation  de la commune  de Guiche  suite  au courrier  de la DDTM  64 en date  du 12 avril  2018  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de 'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.600\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: QUARANTA St\u00e9phane4\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nMonsieur  St\u00e9phane  QUARANTA  ci-apr\u00e9s  d\u00e9nomm\u00e9  le permissionnaire  sis Maison  Marib\u00e8re,  358  route  de\nI'Adour  \u00e0 Guiche  64520,  est autoris\u00e9  \u00e0 occuper  temporairement  le domaine  public  fluvial,  pour\nmaintenir  et utiliser  un ponton  flottant  sur la rive  gauche  de l'Adour,  point  kilom\u00e9trique  106.600,\ncommune  de Guiche,  lieu-dit  \u00ab Etchart  \u00bb, conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.  :\nL'installation  est constitu\u00e9e  comme  suit  :\n* une  passerelle  articul\u00e9e  de 7,80  m de long  par 0,80  m de large,  ancr\u00e9e  dans  la berge  sur un socle\nde b\u00e9ton  de 1,40  m de long  par  1 m de large  ;\n\u00b0 un ponton  flottant  de 5 m de long  par  2 m de large,  retenu  \u00e0 la berge  par 2 c\u00e2bles  m\u00e9talliques\ncrois\u00e9s  sous  la passerelle.\nL'ensemble,  destin\u00e9  a I'amarrage  d'un bateau  \u00e0 titre priv\u00e9,  forme  une emprise  globale  sur le domaine\npublic  fluvial  de 18 m? environ.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par  le permissionnaire,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas  o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  (5) ans \u00e0 partir  du 28 ao\u00fbt  2024.\nElle  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas  renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales  -\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que  ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  annuelle  de deux-cent-vingt-neuf  euros  (229  \u20ac),\npayable  \u00e0 r\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  :\n- par  internet  sur le site  www.pavfip.gouv.ir,  par  carte  bancaire  ou par  pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n-par  cheque  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d' encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX  afin  d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00e9t  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nLa redevance  sera  r\u00e9vis\u00e9e  annuellement  en fonction  de l'\u00e9volution  de l'indice  des  loyers  des activit\u00e9s\ntertiaires  ( ILAT  ) publi\u00e9  par I'INSEE  intervenue  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e.\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.600\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: QUARANTA St\u00e9phane5\nArticle  5 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entrainer,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLe permissionnaire  sera  aussi  tenu  responsable  de tous  les dommages  que  pourraient  entrainer  tous  les\nengins  flottants  amarr\u00e9s  a son  installation.\nLes abords  imm\u00e9diats  de I'emplacement  o\u00f9 se situe  l'ouvrage  devront  \u00eatre  maintenus  en parfait  \u00e9tat  de\npropret\u00e9.\nAfin  de pr\u00e9server  les especes  prot\u00e9g\u00e9es  Natura  2000  et embl\u00e9matiques  du cours  d'eau,  il est lnterdlt  de\nplanter  ou de favoriser  la pr\u00e9sence  de toutes  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  sur les berges.\nHormis  les installations  autoris\u00e9es  express\u00e9ment  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorlsatlon  les\ninfrastructures  de quelques  natures  qu'elles  soient,  sont  strictement  interdites  sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts  de toute  nature,  qu'ils  soient  sur les pontons,  sur les passerelles  ou \u00e0 terre  ainsi  que  les\ngrillages,  les barbel\u00e9s,  les enseignes  et les peintures  de couleur  vive  sont  interdits.\nAucun  rejet  dans  le cours  d'eau  de quelque  nature  que  ce soit  (solide  ou liquide)  n'est  autoris\u00e9  depuis\nl'installation  et/ou  le bateau.  |\nAucun  chantier  de nettoyage  et/ou  de car\u00e9nage  n'est  autoris\u00e9  dans  le cours  d'eau.\nL'ouvrage  comportera  obligatoirement  un panneau  d'identification  (planche  de bois,  plaque\nmlneraloglque  de voiture,...)  visible  depuis  la route  et le cours  d'eau,  sur lequel  devra  \u00eatre  inscrit  le\nnum\u00e9ro  suivant  : PADGGH420.\nArticle  6 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par  le present  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0 une  destination  autre  que  celle  pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur  conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  declaree  et l'ex\u00e9cution  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.  '\nArticle  7 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  en cas  d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas  d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle  ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nou  on\u00e9reux.\nArticle  8 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas  de r\u00e9vocation  de |'autorisation  comme  en cas  de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e\nde son  expiration,  le permissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  dans  le d\u00e9lai  imparti\npar  l'administration.\nArticle  9 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\n3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l''Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.600\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: QUARANTA St\u00e9phane6\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  I'importance  et la nature  qui seraient\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  11 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  admmlstratlf  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  :\nArticle  12 : Contr\u00f4le  des  installations\n'Les  agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  fluvial.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9ri\u00e8nces  utiles  pour  constater  I'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.  :\nArticle  13 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  I'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\npar la direction  de I'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  dlrectement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestlonnalre\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.  :\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et  \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.  '\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par  voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas conforme  aux dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).  '\nArticle  14 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  :\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.600\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: QUARANTA St\u00e9phane7\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\nAnglet,le  \u2014 0 1 AOUT  2024\nLE PR\u00c9FET\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\n_ La Cheffe  du service\nActivit\u00e9s  et Contr\u00f4les  Maritimes\nAnne-Marie  LALANNE\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.600\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: QUARANTA St\u00e9phane8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.600\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: QUARANTA St\u00e9phane9\n19491d 31 O/d9| \"19|buy \u01781nof 20 ap ajeuue,| e axouve 3139 1NOd nsueydans < INVYYNO 1naisuoy JnodW Z X W G ap queno|; uojuod un,p uone;jeIsuI,| INOd | OVO7THHSHQVd : VONCIHAQUEPT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.600\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: QUARANTA St\u00e9phane10\nv\nWS\n-\nR %\n\u2014\n-\nL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.600\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: QUARANTA St\u00e9phane11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-08-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: ALC ELKARTEA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: ALC ELKARTEA12\nEn\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  | des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  maritime\nLE PR\u00c9FET  DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\n' Chevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nCommune  de BIARRITZ\nP\u00e9titionnaire  : ALC  ELKARTEA\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de I'Etat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ; ' |\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la note,  en date .du 31 janvier  2023,  du Commandant  de la zone maritime  Atlantique  n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP  ; '\nVU la demande,  en date  du 26 juillet  2024,  de l'Association  ALC  ELKARTEA  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur\nLAVENNE  Thomas,  sollicitant  l'autorisation  d'occuper  le domaine  public  maritime  sur la plage  de la\nC\u00f4te  des  Basques  de la commune  de Biarritz,  pour  l'organisation  d'une  comp\u00e9tition  de surf  ;\nVU lavis,  en date  du 29 juillet  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 29 juillet  2024,  du Pr\u00e9fet  Maritime  de l'Atlantique  ;\nVU l'avis,  en date  du 29 juillet  2024,  de la commune  de Biarritz;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax  : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  _\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: ALC ELKARTEA13\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nL'Association  ALC  ELKARTEA  situ\u00e9e  8 boulevard  Augusta,  64200  Biarritz,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur\nThomas  Lavenne  est autoris\u00e9e  \u00e0 installer  sur la plage  de la C\u00f4te  des  Basques  de Biarritz,  une  sc\u00e9ne  de 60\nm?, un retour-sc\u00e8ne  de 16 m? une zone  artistes  de 25 m? un alg\u00e9co  comp\u00e9tition  de 20 m? un \u00e9clairage\nplan  d'eau  (en cas de n\u00e9cessit\u00e9),  une  tente  juges  de 9 m? un DP Secours  de 9 m\u00b0 et des toilettes,\nconform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nLa zone  pour  l'organisation  d'une  comp\u00e9tition  de surf  et de concerts  occupera  une  surface  de 150  m?\nenviron.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par  le permissionnaire  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  du 5 (journ\u00e9e  d'installation)  au 10 septembre  2024  (deux  journ\u00e9es  de\nd\u00e9sinstallation)  inclus.  '\nElle  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas  renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00e9tre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\n- de I'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que  ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Prescriptions  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique\nLe littoral  de la Manche  Ouest  et de l'Atlantique  a fait  l'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de\nbombardements  durant  la seconde  guerre  mondiale.  \u00c0 ce titre,  la probl\u00e9matique  d'une  possible\npollution  pyrotechnique  du site  doit  prise  en compte.\nLe site  concern\u00e9  par  l'''AOT  qui n'est  habituellement  pas  utilis\u00e9  pour  des  activit\u00e9s  militaires,  pourra\ntoujours  l'\u00eatre  par  les unit\u00e9s  de la Marine  nationale  en mission  de protection  des  personnes  et des  biens\nou de d\u00e9fense  du territoire.\nArticle  5 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  unique  de mille-neuf-cent-cinquante  euros  (1950  \u20ac),\npayable  \u00e0 r\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  :\n- par  internet  sur le site  www.payfip.gouv.fr,  par  carte  bancaire  ou par  pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par  virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les references  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)  ;\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN  26XXXXXXXXXX,  afin  d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  :'05  59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: ALC ELKARTEA14\nArticle  6 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entrainer,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLes prescriptions  suppl\u00e9mentaires  doivent  \u00eatre  respect\u00e9es  :\n- les cailloux  ne doivent  pas \u00eatre  retourn\u00e9s  ou d\u00e9plac\u00e9s.  Ils servent  d'abris  ou de supports  \u00e0 de\nnombreuses  esp\u00e8ces  animales  ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles  ne doivent  pas  \u00eatre  franchies.  Les dunes  constituent  un \u00e9cosyst\u00e8me  fragile  et protecteur\ncontre  la houle  et l'avanc\u00e9e  de l'eau;\n- il convient  de limiter  |le pi\u00e9tinement  de la laisse  de mer  abritant  une  flore  et une  faune  sp\u00e9cifiques  et\nessentielles  pour  la formation  des  dunes  et la lutte  contre  l'\u00e9rosion;\n- aucun  d\u00e9chet  plastique  et aucun  d\u00e9p\u00f4t  de n'importe  quelle  nature  que  ce soit  ne sont  autoris\u00e9s  sur la\nplage.  L'organisateur  est tenu  de mettre  en place  un dispositif  appropri\u00e9  de collecte  et de ramassage\ndes  d\u00e9chets;\n- l'utilisation  d'un  groupe  \u00e9lectrog\u00e8ne  est prohib\u00e9  ;\n- il est interdit  d'allumer  un feu.\nArticle  7 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0 une  destination  autre  que  celle  pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur  conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et lexecutlon  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.\nArticle  8 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.  '\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  en cas  d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas  d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle  ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nou on\u00e9reux.\nArticle  9 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn -cas  de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl''autorisation  comme  en cas  de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e  de son  expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai\nimparti  par  l'administration.\nArticle  10 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\n3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\n- T\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: ALC ELKARTEA15\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par  |'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  12 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  13 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  maritime.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  |'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  14 : Traitement  des donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l''occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\npar la direction  de I'immobilier  de I'Etat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nI'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des  doss\u0153rs  d'occupation  du domalne  de I'Etat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de |' occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de I'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans  \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donnees  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mall  die.  support\u2014flgaro@dgflp  finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322 - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas conforme  aux dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  15 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de I'Etat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  '\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59 63 08 57  \u2014 Mall  ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: ALC ELKARTEA16\nLe directeur  departemental  des territoires  et de la mer des Pyrenees  -Atlantiques  est charge  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\nO 1 ADUT 2024Anglet,  le\nLE PR\u00c9FET\nPour  le Pr\u00e9fet  et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n- La Cheffe  du service_  |\nActivit\u00e9s  et Contr\u00f4les  Maritimes\nAnne-Marie  LALANNE\n5/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlanfiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: ALC ELKARTEA17\nVIS 1084 ? g\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: ALC ELKARTEA18\n3INNVIVT 9HEWN-SUUVY; 19491d 10// MO IMVIO sieBuvy1nof 30 ap a39112,| B oxauve 2119 INOd NAVALYVH13 D1V UONEIDOSSYy,| INOd $1195u0dsop 19 4uns ap uoniedwod aun 1nod auoz aun,p uonejje3su1,| INOd LOV'\u00cf.-'!\u2014v'l\"- .....,..lum)l..!..w-\u2014uwu:.u -p AR\ns1e0s s>0 n.vu-...\u2014rncfiuc:,n.fi.333ZLIddVIE ..._.D.mZ:_)__)_OU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: ALC ELKARTEA19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: ALC ELKARTEA20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-08-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association Queen Classic Surf\nfestival\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime \nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association Queen Classic Surf festival21\nEn\nPREFETDES PYRENEES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  maritime\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nCommune  de BIARRITZ\nP\u00e9titionnaire  : ASSOCIATION  QUEEN  CLASSIC  SURF  FESTIVAL\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de I'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  -\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la note,  en date  du 31 janvier  2023,  du Commandant  de la zone  maritime  Atlanthue  n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP  ;\nVU la demande,  en date  du 24 juillet  2024,  de l'Association  Queen  Classic  Surf  Festival  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMadame  Arramon-Tucoo  Aim\u00e9e,  sollicitant  l'autorisation  d'occuper  le domaine  public  maritime  sur la\nC\u00f4te  des  Basques  de la commune  de Biarritz,  pour  l'organisation  d'une  comp\u00e9tition  de surf  ;\nVU l'avis,  en date  du 29 juillet  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publlques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 25 juillet  2024,  du Pr\u00e9fet  Maritime  de l'Atlantique  ;\nVU l'avis,  en date  du 25 juillet  2024,  de la commune  de Biarritz  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014- Mail  : ddtm-dmi@pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime \nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association Queen Classic Surf festival22\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nL'Association  Queen  Classic  Surf  Festival  situ\u00e9e  8 passage  Marron,  64200  Biarritz,  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMadame  Aim\u00e9e  Arramon-Tucoo  est autorlsee  installer  sur la C\u00f4te  des  Basques  de Biarritz,  une  scene\npraticable  de 48 m?, un barnum  r\u00e9gie  de 9 m? une  tente  accueil  de 9 m? une tente  juges  de 9 m? une\ntente  b\u00e9n\u00e9voles  de 9 m\" une tente  artistes  de 16 m\u00b0, six tentes  associations  de 9 m? chacune,  une tente\nsecours  de 20 m? et des toilettes  de 11,25  m\u00b0, conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nLa zone  pour  l'organisation  d'une  comp\u00e9tition  de surf  et de concerts  occupera  une  surface  de 185,25\nm? environ.  |\nL'installation  devra  \u00e9tre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par le permissionnaire  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  du 12 (journ\u00e9e  d'installation)  au 16 septembre  2024  (journ\u00e9e  de\nd\u00e9sinstallation)  inclus.\nElle cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  |'Etat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Prescriptions  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique\nLe littoral  de la Manche  Ouest  et de l'Atlantique  a fait l'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de\nbombardements  durant  la seconde  guerre  mondiale.  \u00c0 ce titre,  la probl\u00e9matique  d'une  possible\npollution  pyrotechnlque  du site doit  prise  en compte.\nLe site  concern\u00e9  par l'AOT  qui n'est  habituellement  pas  utilis\u00e9  pour  des  activit\u00e9s  militaires,  pourra\ntoujours  l'\u00eatre  par les unit\u00e9s  de la Marine  nationale  en mission  de protection  des  personnes  et des  biens\nou de d\u00e9fense  du terr|t0|re\nArticle  5 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  unique  de mille-huit-cent-soixante-quinze  euros\n(1875  \u20ac), payable  \u00e0 r\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine\n(CSDOM).\nLe paiement  se fera  : :\n- par internet  sur le site www.payfip.couv.fr,  par carte  bancaire  ou par pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par  ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX,  afin  d'en\npermettre  la correcte  imputation.  |\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de I'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime \nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association Queen Classic Surf festival23\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nArticle  6 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLes prescriptions  suppl\u00e9mentaires  doivent  \u00eatre  respect\u00e9es  :\n- les cailloux  ne doivent  pas \u00eatre  retourn\u00e9s  ou d\u00e9plac\u00e9s.  Ils servent  d'abris  ou de supports  \u00e0 de\nnombreuses  esp\u00e8ces  animales  ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles  ne doivent  pas \u00eatre  franchies.  Les dunes  constituent  un \u00e9cosyst\u00e8me  fragile  et protecteur\ncontre  la houle  et l'avanc\u00e9e  de l'eau;\n- il convient  de limiter  le pi\u00e9tinement  de la laisse  de mer  abritant  une  flore  et une  faune  sp\u00e9cifiques  et\nessentielles  pour  la formation  des  dunes  et la lutte  contre  l'\u00e9rosion;\n- aucun  d\u00e9chet  plastique  et aucun  d\u00e9p\u00f4t  de n'importe  quelle  nature  que  ce soit  ne sont  autoris\u00e9s  sur la\nplage.  L'organisateur  est tenu  de mettre  en place  un dispositif  appropne  de collecte  et de ramassage\ndes  d\u00e9chets;\n- l'utilisation  d'un  groupe  \u00e9lectrog\u00e8ne  est prohib\u00e9  ;\n- il est interdit  d'allumer  un feu.\nArticle  7 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur  conception  sera  regullerement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de |'autorisation  correspondante.une  destination  autre  que  celle  pour\nArticle  8 : Pr\u00e9carit\u00e9  de |'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nI'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00e9tre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  en cas d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nou  on\u00e9reux.\nArticle  9 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl'autorisation  comme  en cas de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l''\u00e9poque  fix\u00e9e  de son expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai\nimparti  par  l'administration.a\na\nArticle  10 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\n. - ' 3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime \nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association Queen Classic Surf festival24\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\nexploit\u00e9es  en vertu  du present  arr\u00e9t\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la declaratlon\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par  l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  12 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  13 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  maritime.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  14 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis  en \u0153uvre\npar la direction  de I'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue  de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00e9t  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du domalne  de I'Etat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\nA ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de I'occupant  ou le cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans  \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acces,  de rectification,  d effacement  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par  voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par  voie  postale  (139  rue  de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas  conforme  aux  dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  15 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n\u2014 4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime \nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association Queen Classic Surf festival25\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9h\u00e9es-AtIantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\nO 1 AOUT 2024Anglet,  le\nLE PR\u00c9FET\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\n(\u00c6\n; _La Cheffe  du service\nActivit\u00e9s  et Contr\u00f4les  Maritimes\nAnne-Marie  LALANNE\n5/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l''Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime \nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association Queen Classic Surf festival26\n*A\u2014,\n=&3ps004\u00abs\na2  UL 9\u00cf30  6\ngaviner  csi\u00f4vno.  1s\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime \nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association Queen Classic Surf festival27\nINNV1V1 2LepW-suuy TN 27VAR 39491d 1 O/dj WL IMY LD O artesuvyInof 33 sp s10112,| \u20ac oxouve 3139 INOd NAJeAI3S34 DISSE|D 4INS USOND UONEIDOSSY,| INOd SLISDUOIsap 19 4ins ap uonnadwod aun 1nod suoz aun,p uone|eisul,| 1INOd LOVw\n-\nn016 ot . ; &9 . .JENS STEMHOINTL SHA4 NOLLY TTVLSNISETIFENLIND STHIVHOIINGL SIA4 NOUVTTVLSNI .Mgnd ne seuenno /se\u00e6aurc sap Jod ssuuap zu087 \u2014dl 19 SIS SUCZ m(EXE)sa\u00e7orauag spues )(exe) NS Ssonr 31NZi 0{wexe) FON0E XIOHO 8(WIOXE! ONIESLYD SELSIIYY 3INSL E(wp\u00aba) 3N3IS 2iwexe) 31033 \u20acHOOTIZON7C SSNOILLYFIJOSSY SELNZL +SELISNOL \u20acZ3NOZ TIHO TTENII\u0178 ZLNZL 1N0 NVZ11\u00a5yyvig 3G ANNININOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime \nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association Queen Classic Surf festival28\n\u00e2tes AL G\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime \nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: Association Queen Classic Surf festival29\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-07-30-00007\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-11 instituant des servitudes de\npassage de canalisations de transfert d'eau\npotable sur terrain priv\u00e9 sur la commune de\nSaint P\u00e9e sur Nivelle\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-11 instituant des servitudes de passage de canalisations de\ntransfert d'eau potable sur terrain priv\u00e9 sur la commune de Saint P\u00e9e sur Nivelle 30\nPREFET  TR  \u00e4 2DES  PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9neral  aux affaires  departementales\nATLANTIQUES  Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 24-11  instituant  des  servitudes  de passage  de canalisations  de transfert\nd'eau  potable  sur terrain  priv\u00e9  sur la commune  de Saint  P\u00e9e  sur Nivelle\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  : Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Pays  Basque\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  les articles  L152-3  \u00e0 L152-6  et R152-2  \u00e0 R152-16  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du O5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Martin  LESAGE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  en date  du 9 d\u00e9cembre  2023  par laquelle  le conseil  communautaire  de la\ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Pays  Basque  (CAPB)  sollicite  l'organisation  de l'enqu\u00eate  publique\npr\u00e9alable  \u00e0 l'\u00e9tablissement  de servitudes  de passage  de canalisations  d'eau  potable  sur le territoire  de la\ncommune  de Saint  P\u00e9e  sur Nivelle  ;\nVU le dossier  constitu\u00e9  \u00e0 cet effet  par la CAPB  ;\nVU l'avis  favorable  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques  en\ndate  du 1* mars  2023  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  d'ouverture  d'enqu\u00eate  n\u00b024-11  du 19 mars  2024  portant  ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique\npr\u00e9alable  \u00e0 linstauration  de servitudes  de passage  de canalisations  de transfert  d'eau  potable  sur\nterrain  priv\u00e9  situ\u00e9  sur la commune  de Saint  P\u00e9e sur Nivelle  ;\nVU le rapport  en date  du 16 mai  2024,  les conclusions  et l'avis  favorable  du commissaire\nenqu\u00eateur  pour  l'instauration  d'une  servitude  de passage  et d'entretien  de la dite  canalisation  ;\nVU les plans  et les \u00e9tats  parcellaires  ci annex\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww  pyrenees-atlantiques  gouv.fr  1.143\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-11 instituant des servitudes de passage de canalisations de\ntransfert d'eau potable sur terrain priv\u00e9 sur la commune de Saint P\u00e9e sur Nivelle 31\nARRETE\nArticle  1er :\nSont  institu\u00e9es,  au profit  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Pays  Basque,  sur le territoire  de la\ncommune  de Saint  P\u00e9e sur Nivelle,  des servitudes  de passage  de canalisations  de transfert  d'eau\npotable  sur des  terrains  priv\u00e9s  situ\u00e9s  sur les parcelles  cadastr\u00e9es  :\n- AN 127  sur une  distance  de 87 m\u00e8tres  lin\u00e9aires,\n- AN 138  sur une  distance  de 149  m\u00e8tres  lin\u00e9aires.\nCes  parcelles  sont  localis\u00e9es  sur les plans  et \u00e9tats  parcellaires  ci-annex\u00e9s.\nArticle  2 :\nLes conduites  auront  un diam\u00e8tre  de 300  mm  en fonte  ZMU.\nElles  seront  enfouies  \u00e0 une  profondeur  comprise  entre  1,3 m et 1,5 m\nLa hauteur  entre  la g\u00e9n\u00e9ratrice  sup\u00e9rieure  de la canalisation  et le niveau  du sol apr\u00e8s  travaux  sera  de\n80 cm minimum  comme  le pr\u00e9voit  l'article  R152-2  du code  rural.\nUne  bande  de terrain  de trois  m\u00e8tres  maximum  sur tout  le lin\u00e9aire  est r\u00e9serv\u00e9e  \u00e0 la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  Pays  Basque  pour  lui permettre  d'effectuer  tous  travaux  d'entretien  et de r\u00e9paration.\nArticle  3 :\nCette  servitude  oblige  les propri\u00e9taires  et leurs  ayants  droits  \u00e0 s'abstenir  de tout  faire  de nature  \u00e0 nuire\nau bon  fonctionnement,  \u00e0 l'entretien  et \u00e0 la conservation  de l'ouvrage.\nAucun  arbre  ne devra  pousser  dans  l''emprise  de la servitude\nArticle  4 :\nLa pr\u00e9sente  servitude  donne  \u00e0 son  b\u00e9n\u00e9ficiaire  le droit  :\n- d'enfouir  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  2 ci-dessus  une  ou plusieurs  canalisations  ;\n- d'essarter  dans  la bande  de terrain  pr\u00e9vue  ci-dessus  les arbres  susceptibles  de nuire  \u00e0 l'\u00e9tablissement\net \u00e0 I'entretien  des  canalisations  ;\n- d'acc\u00e9der  au terrain  dans  lequel  la conduite  est enfouie  et aux personnes  qu'elle  missionne  en\napplication  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Pays  Basque  pourra  effectuer  tous  travaux  d'entretien  ou de\nr\u00e9paration  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R 152-14  du code  rural  et de l'article  5 ci-apr\u00e8s.\nArticle  S :\nLa date  de commencement  des travaux  sur les terrains  grev\u00e9s  de servitudes  est port\u00e9e  \u00e0 la\nconnaissance  des  propri\u00e9taires  et exploitants  huit  jours  au moins  avant  la date  pr\u00e9vue  pour  le d\u00e9but\ndes travaux.  Un \u00e9tat  des lieux  doit,  si cela  est n\u00e9cessaire,  \u00eatre  adress\u00e9  contradictoirement  en vue de la\nconstatation  \u00e9ventuelle  des  dommages  pouvant  r\u00e9sulter  des dits  travaux.\nL'indemnisation  des  dommages  r\u00e9sultant  des travaux  est fix\u00e9e,  \u00e0 d\u00e9faut  d'accord  amiable,  par le\ntribunal  administratif  de Pau.\nArticle  6 :\nLe montant  des  indemnit\u00e9s  dues  en raison  de l'\u00e9tablissement  de la servitude  est fix\u00e9  conform\u00e9ment\naux  dispositions  en vigueur  en mati\u00e8re  d'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique.  Il couvre  le\npr\u00e9judice  subi  par la r\u00e9duction  permanente  du droit  des  propri\u00e9taires  des  terrains  grev\u00e9s.\nArticle  7 :\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R 152-15  du code  rural,  si le rejet  d'une  demande  de\npermis  de construire  a pour  motif  l'exercice  du droit  de servitude  dans  la parcelle  consid\u00e9r\u00e9e,  son\npropri\u00e9taire  peut  requ\u00e9rir  son acquisition  totale  par le ma\u00eetre  de l'ouvrage,  soit  \u00e0 l'amiable,  soit  par\nvoie  d'expropriation.\nSi le permis  est accord\u00e9  sous  r\u00e9serve  d'un  d\u00e9placement  de canalisations,  les frais  de ce d\u00e9placement\nsont  \u00e0 la charge  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la servitude.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwwWw.pyrenees-atlantiques  gouv.fr  2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-11 instituant des servitudes de passage de canalisations de\ntransfert d'eau potable sur terrain priv\u00e9 sur la commune de Saint P\u00e9e sur Nivelle 32\nArticle  8 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa notification.\nLe tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  via l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  \u00bb\naccessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr.\nArticle  9 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  en mairie  de Saint  P\u00e9e  sur Nivelle.\nIl sera  \u00e9galement  notifi\u00e9  \u00e0 chaque  propri\u00e9taire,  \u00e0 la diligence  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la servitude,  par lettre\nrecommand\u00e9e  avec  avis  de r\u00e9ception.\nAu cas  oU un propri\u00e9taire  concern\u00e9  ne pourrait  \u00eatre  atteint,  la notification  est faite  au fermier,\nlocataire,  gardien  ou r\u00e9gisseur  de la propri\u00e9t\u00e9  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  au maire  de la commune  o\u00f9 se trouve  celle-\nCi.\nArticle  10 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques,  le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Pays\nBasque  et le maire  de la commune  de Saint  P\u00e9e  sur Nivelle  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques  .\nFait\u00e0 PAU,le 3 D N 2h\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9iaire  g\u00e9n\u00e9\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww  pyrenees-atlantiques  .gouv.fr  3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-11 instituant des servitudes de passage de canalisations de\ntransfert d'eau potable sur terrain priv\u00e9 sur la commune de Saint P\u00e9e sur Nivelle 33","date":"2024-08-01","first_seen_on":"2024-08-23T21:19:11+00:00","id":"f461d712189535ce3394de47c4eae4f85f588406abbe1e7fbff664a16915b028","name":"Recueil n\u00b064-2024-221 du 01 Aout 2024","pdf_creation_date":"2024-08-01T14:04:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53382/394190/file/recueil-64-2024-221-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}