{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET  |\nDE  LA  REUNION  Cabinet du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9 Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9 \u00b0 woe :\nFraternit\u00e9 Bureau  de  la police  administrative\nSaint-Denis,  le 29  septembre  2026\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026  - 1714  /CAB/BPA\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\ndans  le quartier  Verg\u00e8s  de  la commune  de  Le  Port\nLe  Pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de\nM.  Patrice  LATRON,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La R\u00e9union,\nensemble  le d\u00e9cret  du  10  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de  M.  Tom  FOLLET,  en  qualit\u00e9  de\nsous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La R\u00e9union  et\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1444  du  31 ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Tom  FOLLET,\ndirecteur  de  cabinet  et \u00e0 ses  collaborateurs  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur et des  outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au\nnombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  les demandes  en  date  des  25  et  28  septembre  2026,  pr\u00e9sent\u00e9es  par  la direction\nterritoriale de  la police  nationale  de  La R\u00e9union,  sollicitant l'autorisation  de  proc\u00e9der,  au\nmoyen  de  deux  cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur  un  a\u00e9ronef,  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et\n\u00e0 la transmission  d'images,  afin de  pr\u00e9venir  les risques  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public\nsusceptibles  de  survenir  \u00e0 l'occasion  des  rassemblements  r\u00e9guli\u00e8rement  organis\u00e9s  dans  le\nquartier  Verg\u00e8s,  sur  la commune  de  Le  Port  ; l'op\u00e9ration  \u00e9tant  demand\u00e9e  pour  le 30\nseptembre  2026  de  05h00  \u00e0 23h30  et  le 1\u00b0  octobre  2026  de  O5h00  \u00e0 23h30.\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  - CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  -  courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  -  Twitter  : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  a l'ordre  public  et  de\nprotection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  a la captation,  a\nl'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  a\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public;  que\nnotamment,  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen  \u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans\ndes  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains\nou  de  stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant  que  le quartier  Verg\u00e8s  de  la commune  de  Le  Port  est  confront\u00e9,  depuis  le\nmois  de  juillet  2026,  \u00e0 des  \u00e9pisodes  r\u00e9currents  de  violences  urbaines,  caract\u00e9ris\u00e9s\nnotamment  par  des  incendies  de  poubelles  et  de  d\u00e9tritus  ainsi  que  par  des\nrassemblements  r\u00e9guliers,  en  journ\u00e9e  comme  en  soir\u00e9e,  g\u00e9n\u00e9rant  des  troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  ; que,  si dix  interpellations  intervenues  depuis  le d\u00e9but  de  cette  p\u00e9riode  avaient\npermis  un  apaisement  temporaire  de  la situation,  une  recrudescence  des  faits  est\nconstat\u00e9e  depuis  le d\u00e9but  du  mois  de  septembre  2026  ; que  plusieurs  incendies  de\npoubelles  et  de  d\u00e9tritus  ont  ainsi \u00e9t\u00e9  recens\u00e9s  au  cours  du  mois  de  septembre,\nnotamment  les 1\u00b0, 5, 10, 13, 15, 16, 21 et  24  septembre,  dans  plusieurs  voies  du  quartier  ;\nque  des  feux  de  broussailles  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  les 17  et  18  septembre  avenue  du\n20  D\u00e9cembre  1848,  le second  ayant  occasionn\u00e9  de  l\u00e9g\u00e9res  d\u00e9gradations  sur  des  lignes\nt\u00e9l\u00e9phoniques  ; que  les faits  les plus  r\u00e9cents,  constat\u00e9s  le 24  septembre  rue  Martin  Luther\nKing,  ont  notamment  consist\u00e9  en  un  feu  de  d\u00e9tritus  et  l'incendie  d'une  poubelle,  ayant\noccasionn\u00e9  des  dommages  au  pare-chocs  arri\u00e8re  d'un  v\u00e9hicule  ; que  la r\u00e9p\u00e9tition  de  ces\nfaits, leur  proximit\u00e9  dans  le temps  et  leur  persistance  au  cours  du  mois  de  septembre  2026\ncaract\u00e9risent  la persistance  d'un  trouble  \u00e0 l'ordre  public  dans  le quartier  Verg\u00e8s  de  la\ncommune  de  Le  Port;\nConsid\u00e9rant  qu'il y  a lieu de  renforcer  les moyens  concourant  \u00e0 la s\u00e9curisation  du  quartier\nVerg\u00e8s,  insuffisamment  couvert  par  le dispositif  de  vid\u00e9oprotection  existant,  dans  un\ncontexte  caract\u00e9ris\u00e9  par  des  atteintes  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  et  un  climat  de  tension  \u00e0\nl'\u00e9gard  des  forces  de  l'ordre,  susceptible  de  compliquer  et  d'accro\u00eetre  les risques  li\u00e9s \u00e0 leurs\ninterventions,  notamment  en  raison  du  risque  de  guet-apens  auquel  peuvent  \u00e9galement\n\u00eatre  expos\u00e9s  les services  de  secours  ; que,  compte  tenu  de  l'insuffisance  de  la couverture\ndu  secteur  par  les dispositifs  de  vid\u00e9oprotection  dont  dispose  la commune  de  Le  Port,  le\nrecours  \u00e0 un  dispositif  de  captation  d'images  par  a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9  est  n\u00e9cessaire  afin  de\ncompl\u00e9ter  la couverture  existante  et  de  permettre,  dans  le cadre  de  la mission  de\ns\u00e9curisation,  d'anticiper  les d\u00e9placements  de  groupes  d'individus,  de  d\u00e9tecter  les\nattroupements,  d'identifier  les situations  susceptibles  de  pr\u00e9senter  un  risque  pour  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  de  faciliter le guidage  et  la coordination  des\n\u00e9quipages  engag\u00e9s  sur  le terrain  ;\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  -  courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  -  Twitter  : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  de  l'ampleur\nde  la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  permettant  de\nfaciliter les op\u00e9rations  de  maintien  et  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  tout  en  limitant\nl'engagement  des  forces  d\u00e9ploy\u00e9es  au  sol, le recours  \u00e0 un  dispositif  de  captation  d'images\ninstall\u00e9  sur  un  a\u00e9ronef  appara\u00eet  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9  ; qu'aucun  autre  dispositif\nmoins  intrusif  ne  permettrait  d'atteindre  les m\u00eames  objectifs  ; que  cette  mesure  est,  d\u00e8s\nlors, n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9e  aux  circonstances ;\nConsid\u00e9rant  que  l'engagement  de  deux  (2) cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  est  strictement  limit\u00e9  au\nsecteur  d\u00e9fini  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre\nles atteintes  que  l'usage  de  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-\nmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  de  la nature  particuli\u00e8re  de  l'op\u00e9ration  de  survol  par  drones,\ndestin\u00e9es  notamment  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public;  que  la divulgation\npr\u00e9alable  de  toute  information  au  public  serait  contraire  aux  finalit\u00e9s  pour  lesquelles  le\ndispositif  est  autoris\u00e9,  \u00e0 savoir  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  sensibles ; qu'il y  a lieu, en  cons\u00e9quence,  de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article R. 242-13  du  Code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;  qu'il est  toutefois  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la publication  de  l'arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\":  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\nterritoriale  de  la police  nationale  de  La  R\u00e9union,  est  autoris\u00e9e  au  titre  de  l'op\u00e9ration  de\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  dans  le quartier  Verg\u00e8s\ndans  la commune  de  Le  Port,  le 30  septembre  2026,  de  05h00  \u00e0 23h30  et  le 1\u00b0  octobre\n2026,  de  05h00  \u00e0 23h30.\nArticle  2  : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ra  pouvant  proc\u00e9der  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article 1%  est  de  deux  (2) cam\u00e9ras,  fix\u00e9es  sur  des  drones  de  type  DJI-MATRICE  4T\nTHERMAL  et  DJI  MAVIC  4  PRO.\nArticle  3 : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  figurant  sur  le\nplan  joint  en  annexe,  compris  entre  l'avenue  Raymond  Mondon,  l'avenue  du  20  d\u00e9cembre\n1848,  la rue  Charles  Baudelaire,  l'avenue  L\u00e9nine  et  la rue  Sainte-Lucie.\nArticle  4:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue des  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es.\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  - CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  - courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  -  Twitter  : @Prefet974\n\nArticle  5:  Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  et  le directeur  territorial  de  la\npolice  nationale  de  La  R\u00e9union  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en  vigueur  d\u00e8s  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs.\nLe  Pr\u00e9fet,\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours:\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\n- un  recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de  la R\u00e9union;\n- Un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur ;\n- Un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le Tribunal  Administratif  de  Saint-Denis,  sis 2 ter  rue  F\u00e9lix\nGuyon,  97  400  Saint-Denis,  notamment  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  \u00e0 partir  du  site\ninternet  www.telerecours.fr,  dans  les deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou  la\ndate  du  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  - courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  -  Twitter:  @Prefet974\n\neonyPO\nur\nNeqENocLa5\n7,\nBF\"\noo%\nSADYSA18HENnD\nLHOdnpsunwiwose]unssjauosisesapinsseayje}sul","date":"2026-09-29","first_seen_on":"2026-09-29T19:07:23+00:00","id":"f4638e0bb13dd45963361a2a3bd6e34d375eb05c14b30314532b11fc264a2363","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1714 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronef...","pdf_creation_date":"2026-09-29T14:55:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53646/405653/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisation%20de%20drone%20Le%20Port%20-%20Verg%C3%A8s.pdf"}