{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-250\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau\n(41\u00a0600\u00a0m\u00b3) sur la commune de Baraqueville\nDossier n\u00b0 AIOT\n0100282234 (8 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-05-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau\n(41\u00a0600\u00a0m\u00b3) sur la commune de Baraqueville\nDossier n\u00b0 AIOT 0100282234\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nrelative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau (41\u00a0600\u00a0m\u00b3) sur la commune de Baraqueville\nDossier n\u00b0 AIOT 0100282234\n3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9/::g'd lit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 en date du 26 mai 2025\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau \n(41 600 m\u00b3) sur la commune de Baraqueville\nDossier n\u00b0 AIOT 0100282234\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 \u00e0 L214-3, R214-1 et R214-32 \u00e0 R214-60 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  du 6  novembre  2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques  \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant  \nde la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre 2024  \nnommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 de  \nbassin et approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nElisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame  \nElisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, aux agents plac\u00e9s sous  \nson autorit\u00e9 ;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2024 par le GAEC de SAINT-JULIEN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur  \nMichel GUIBERT, sollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 \u00e0 R214-3 du code de  \nl'environnement, la cr\u00e9ation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur la commune de Baraqueville ;\nVU l'avis de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 en date du 3 janvier 2025 ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le GAEC de SAINT-JULIEN en date du 18 avril 2025 ;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nrelative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau (41\u00a0600\u00a0m\u00b3) sur la commune de Baraqueville\nDossier n\u00b0 AIOT 0100282234\n4\nVU la phase contradictoire, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 20 au 21 mai 2025, et les observations formul\u00e9es par  \nle GAEC de SAINT-JULIEN, le 21 mai 2025, sur les prescriptions particuli\u00e8res fix\u00e9es dans le projet  \nd'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le dossier, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100282234, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau intercepte une surface de ruissellement d'environ 25 ha ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de r\u00e9ductions d'impact du plan d'eau doivent \u00eatre mises en \u0153uvre, en  \napplication  de  l'article  L110-1-II-2\u00b0  du  code  de  l'environnement  visant  \u00e0  \u00e9viter  les  atteintes  \u00e0  la \nbiodiversit\u00e9 et aux services qu'elle fournit  ; \u00e0 d\u00e9faut, d'en r\u00e9duire la port\u00e9e  ; enfin, en dernier lieu, de  \ncompenser les atteintes qui n'ont pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites, en tenant compte des esp\u00e8ces, des  \nhabitats naturels et des fonctions \u00e9cologiques affect\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et  \ndurable de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition de la cheffe de service biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de l'Aveyron ;\n\u2013A R R E T E -\nArtic  le 1  er   : Objet de l'autorisation\nLe GAEC de SAINT-JULIEN , repr\u00e9sent\u00e9 par  Monsieur Michel GUIBERT , est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un plan  \nd'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation agricole au lieu dit \u00ab Fenayrols\u00bb sur la commune de Baraqueville , sous  \nr\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nArti  cle 2   : R\u00e9gime administratif\nLes ouvrages entrent dans le cadre des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.  214-3 \ndu code de l'environnement.\nLa rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non : \n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; \n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1  ha mais inf\u00e9rieure \u00e0  \n3 ha (D).\nD\u00e9claration (D)\n(S = 1,1 ha)\nArr\u00eat\u00e9 du\n9 juin 2021 \nmodifi\u00e9 le\n3 juillet 2024\nArt  icle 3   : Caract\u00e9ristiques techniques des ouvrages (cf. annexe 1)\nPlan d'eau :\n\u2022 Localisation : parcelle ZN 0005 commune de Baraqueville ;\n\u2022 Coordonn\u00e9es (Lambert 93) : X = 652 484 / Y = 6 353 847 ;\n\u2022 Masse d'eau concern\u00e9e : FRFR198 Le L\u00e9zert ;\n\u2022 Bassin versant : 25 ha ;\n\u2022 Surface du plan d'eau au niveau PEN = 11 000 m\u00b2 ;\n\u2022 Volume du plan d'eau = 41 600 m\u00b3 \u00e0 la cote 685,60 m NGF ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nrelative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau (41\u00a0600\u00a0m\u00b3) sur la commune de Baraqueville\nDossier n\u00b0 AIOT 0100282234\n5\n\u2022 Hauteur d'eau maximum (fond/PHE) : 8,25 m ;\nDigue : \n\u2022 Type : d\u00e9blai/remblai ;\n\u2022 Largueur en cr\u00eate : 4 m ; cote en cr\u00eate : 686,2 m NGF ;\n\u2022 Longueur : 87 m ;\n\u2022 Hauteur : 8 m maximum ;\n\u2022 Pente des parements : amont 2,37/1, aval 2,25/1 ;\n\u2022 Vidange : vanne de fond \u00f8  200 mm en PVC renforc\u00e9 haute pression et tuyau souple PEHD avec  \ncr\u00e9pine et flotteur en amont ;\n\u2022 Bassin de d\u00e9cantation : destin\u00e9 \u00e0 recevoir les eaux de vidanges avant restitution au milieu pour  \nlimiter le d\u00e9part de s\u00e9diments vers le cours d'eau (cf. Annexe 2) ;\n\u2022 \u00c9vacuateur de crue : en rive droite, extr\u00e9mit\u00e9 ouest, d\u00e9versoir de 3  m de large et de 0,60 m de  \nhaut,  \u00e0  la  cote  685,6  m  NGF  (charge  maximale  de  0,20  m  correspondant  \u00e0  une  crue \nd'occurrence centennale Q100= 0,80 m\u00b3/s). Le d\u00e9versoir est \u00e9quip\u00e9 d'une cunette de 0,50 m de  \nprofondeur, permettant de canaliser les \u00e9coulements hors p\u00e9riode de crue. Un caillebotis en  \nacier galvanis\u00e9 est positionn\u00e9 au-dessus de l'ouvrage afin de faciliter l'acc\u00e9s de part et d'autre  \nde la digue.\n\u2022 Revanche : 0,20 m soit PHE : 685,80 m NGF (PEN : 685,60 m NGF) ;\nArticle   4   : Alimentation de la retenue\nL'alimentation du plan d'eau sera assur\u00e9e par les eaux pluviales issues du ruissellement de surface et 3 \ndrains.\nLa mise en place de deux ouvrages de r\u00e9partition, l'un en amont du plan d'eau et l'autre c\u00f4t\u00e9 nord-\nouest, va permettre de collecter les eaux issues des drains de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 Phase de remplissage (du 1  er   novembre au 31 mai)   :\n\u25e6 2/3 des \u00e9coulements sont restitu\u00e9s directement au milieu naturel.\n\u25e6 1/3 des \u00e9coulements sont dirig\u00e9s vers la retenue.\n\u2022 P\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1  er   juin au 31 octobre)   : la totalit\u00e9 des \u00e9coulements est restitu\u00e9e au milieu  \nnaturel.\nL'ouvrage de r\u00e9partition n\u00b01 sera positionn\u00e9 sur le collecteur principal de drainage, \u00e0 l'aval du point de \nraccordement des drains n\u00b01 et n\u00b02. L'ouvrage de r\u00e9partition n\u00b02 sera positionn\u00e9 sur le drain n\u00b03.\nLes eaux provenant de l'ouvrage de r\u00e9partition n\u00b01 ne transiteront pas par l'ouvrage de r\u00e9partition n\u00b02 \net seront directement restitu\u00e9es au milieu naturel.\nLes dimensions et la localisation des ouvrages de r\u00e9partition sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 3.\nUn  suivi hydraulique  des fonctionnalit\u00e9s des ouvrages de r\u00e9partition doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, notamment  \napr\u00e8s  chaque  \u00e9pisode  de  forte  pr\u00e9cipitations.  Cette  surveillance  vise  \u00e0  identifier  tout  d\u00e9sordre \nn\u00e9cessitant  une  intervention  (mauvaise  r\u00e9partition  des  d\u00e9bits,  d\u00e9bris  ou  objets  perturbant  le \nfonctionnement des ouvrages...). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la DDT est inform\u00e9e des d\u00e9sordres observ\u00e9s et des  \ntravaux envisag\u00e9s afin d'y rem\u00e9dier.\nArticl  e 5   : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au  \ndossier d\u00e9pos\u00e9 et aux r\u00e8gles de l'art.\nLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont les r\u00e9f\u00e9rences sont  \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est disponible sur le site suivant :\nhttps://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-iota-annexe-larticle-r-214-1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nrelative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau (41\u00a0600\u00a0m\u00b3) sur la commune de Baraqueville\nDossier n\u00b0 AIOT 0100282234\n6\nLe service en charge de la police de l'eau est averti de la date de d\u00e9but des travaux  ainsi que de la  \ndate d'ach\u00e8vement des ouvrages et de la date de mise en service.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du plan d'eau est de la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui doit en assurer le contr\u00f4le \navant sa mise en eau.\nA  rticle 6   : Vidange\nL'op\u00e9ration de vidange est effectu\u00e9e selon le phasage suivant :\n1) Isolement du plan d'eau ;\n2) Vidange tr\u00e8s lente ;\n3) Curage \u00e9ventuel des s\u00e9diments d\u00e9pos\u00e9s en fond d'ouvrage ;\n4) Remise en eau.\nL'ensemble de l'op\u00e9ration doit se faire dans le respect des dispositions de l'article L.211-1 du code de  \nl'environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par  \nd\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirects de mati\u00e8res de toute nature et plus  \ng\u00e9n\u00e9ralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation des eaux. \nLe dispositif de vidange doit permettre la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits rejet\u00e9s  dans le milieu  \nnaturel.\nLa qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res  \nheures de la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort. En tout \u00e9tat de  \ncause, afin de respecter la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur , la vitesse maximale d'abaissement de la ligne  \nd'eau ne doit pas conduire \u00e0 d\u00e9passer la capacit\u00e9 du cours d'eau bus\u00e9 \u00e0 l'aval.\nLes  eaux  de  vidange  transitent  par  un  bassin  de  d\u00e9cantation  tel  que  d\u00e9crit  \u00e0  l'annexe  2.  Elles \nrejoignent le milieu naturel par surverse en transitant dans un foss\u00e9 rempli de graviers de filtration.  \nLes  \u00e9quipements  mis  en  place  sont  entretenus  par  le  permissionnaire  (curage  du  bassin  de \nd\u00e9cantation, changement du lit de graviers filtrants s'il est colmat\u00e9). \nLe  remplissage  du  plan  d'eau  doit  \u00eatre  effectu\u00e9  en  dehors  de  la  p\u00e9riode  allant  du  1er  juin  au \n31     octobre.   \nEn cas de curage de s\u00e9diments pr\u00e9sents dans le plan d'eau, ceux-ci sont extraits apr\u00e8s ressuyage et  \n\u00e9vacu\u00e9s dans le respect des dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nLe permissionnaire informe, a minima 15 jours avant  le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration, l'Office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9 et la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron - Service biodiversit\u00e9, eau  \net for\u00eat de la date de d\u00e9but de la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau.\nArticle 7 : Prescriptions piscicoles et esp\u00e8ces invasives\nL'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et  \ncrustac\u00e9s  entra\u00een\u00e9s  par  le  flux  de  la  vidange  afin  notamment  d'\u00e9viter  le  passage  d'esp\u00e8ces \nind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.\nAinsi, en cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces piscicoles, une p\u00eache de sauvetage telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article  \nL.436-9  du  code  de  l'environnement  est  r\u00e9alis\u00e9e.  \u00c0  ce  titre,  deux  mois  minimum  avant  toute \nintervention, une demande d'autorisation au titre du code de l'environnement doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la \nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron - Service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat. \nLes individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des esp\u00e8ces  \nexotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais.\nLes  esp\u00e8ces  de  plantes  exotiques  envahissantes  sont  d\u00e9truites  par  divers  moyens  adapt\u00e9s  et \nrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise \u00e0 sec prolong\u00e9e ou par  \ndes techniques sp\u00e9cifiques, par exemple par chaulage ou br\u00fblage.\nArticle   8   : Prescriptions relatives \u00e0 la surveillance de la retenue\nLe p\u00e9titionnaire s'assure, \u00e0 ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon \u00e9tat  \nde service.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nrelative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau (41\u00a0600\u00a0m\u00b3) sur la commune de Baraqueville\nDossier n\u00b0 AIOT 0100282234\n7\nLe responsable de l'ouvrage d\u00e9clare au Pr\u00e9fet et au Maire, dans les meilleurs d\u00e9lais, tout \u00e9v\u00e9nement  \nou \u00e9volution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre  \nen cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes  ou  des  biens.  Le  Pr\u00e9fet  peut  demander  au  responsable  un  rapport  sur  l'\u00e9v\u00e9nement \nconstat\u00e9.\nArticle   9   : Modification des ouvrages\nEn application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux  \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en  \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des  \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initial e doit \u00eatre port\u00e9,  avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet qui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle   10   : Contr\u00f4les des ouvrages\nAfin de justifier que l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 est conforme aux \u00e9l\u00e9ments du dossier, un lev\u00e9 topographique ou \nbathym\u00e9trique est adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau dans un d\u00e9lai de 1 an suivant  \nl'ach\u00e8vement des travaux. Ce lev\u00e9 permet notamment d'identifier la surface miroir du plan d'eau, son \nvolume ainsi que le positionnement et le dimensionnement des diff\u00e9rents ouvrages.\nLes  agents  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L171-1  et  \u00e0  l'article  L172-1  du  code  de  l'environnement,  et \nnotamment  ceux  charg\u00e9s  de  la  police  de  l'eau  et  des  milieux  aquatiques,  ont  libre  acc\u00e8s  aux \ninstallations objets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement.\nA  rticle 11   : Pr\u00e9l\u00e8vement\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'autorise pas le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation agricole. Une demande de \npr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre faite annuellement aupr\u00e8s de l'Organisme unique de gestion collective (OUGC) \ndu sous-bassin Aveyron-Lemboulas (Chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne \u2013 130 avenue Marcel  \nUnal \u2013 82 017 Montauban / ougc.aveyron-lemboulas@agri82.fr). \nConcomitament \u00e0 cette demande, les volumes r\u00e9ellement consomm\u00e9s doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0  \nl'OUGC.\nA  rticle 12   : Usage et fin d'exploitation de l'ouvrage\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  pour  un  usage  d'irrigation  agricole.  Cet  usage  doit  \u00eatre \nmaintenu dans le temps, m\u00eame en cas de changement d'exploitant.\nTout  changement  d'exploitant,  de  propri\u00e9taire  et/ou  cessation  d'activit\u00e9  doit  \u00eatre  signal\u00e9  \u00e0  la \nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron \u2013 Service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat  dans un  \nd\u00e9lai de six mois suivant la modification.\n\u00c0  d\u00e9faut  d'irrigation  pendant  5     ann\u00e9es  cons\u00e9cutives   (demande  r\u00e9guli\u00e8rement  autoris\u00e9e  et  \nd\u00e9claration des volumes r\u00e9ellement consomm\u00e9s faisant foi), la remise en \u00e9tat du site est r\u00e9alis\u00e9e par  \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Le projet de remise en \u00e9tat est soumis \u00e0 validation de la  \nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron \u2013 Service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat, deux mois \nminimum avant le d\u00e9marrage envisag\u00e9 des travaux.\nArti  cle 13   : Sanctions\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'ouvrage peut entra\u00eener \nl'application des sanctions administratives et p\u00e9nales respectivement pr\u00e9vues aux articles L171-8 et  \nR216-12 du code de l'environnement.\nArt  icle 14    : Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de force  \nmajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesse de  \nproduire effet si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du \njour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nrelative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau (41\u00a0600\u00a0m\u00b3) sur la commune de Baraqueville\nDossier n\u00b0 AIOT 0100282234\n8\nLe d\u00e9lai de construction pr\u00e9vu au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est suspendu jusqu'\u00e0 la notification de la d\u00e9cision  \ndevenue  d\u00e9finitive  d'une  autorit\u00e9  juridictionnelle  en  cas  de  recours  contre  le  pr\u00e9sent  acte \nadministratif.\nAr  ticle 15   : Publicit\u00e9\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Baraqueville o\u00f9 cet ouvrage est localis\u00e9, pour  \naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois  pour information. D\u00e8s accomplissement de cette  \nobligation,  un  certificat  d'affichage  sera  adress\u00e9  par  le  maire  \u00e0  la  DDT  de  l'Aveyron  \u2013  Service \nBiodiversit\u00e9 Eau et For\u00eat.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'AVEYRON  \ndurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nArticle 16 : Recours\nCette  d\u00e9cision  est  susceptible  de  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent dans les conditions et d\u00e9lais respectivement d\u00e9finis par l'article R514-3-1  \ndu code de l'environnement, \u00e0 savoir :\n\u2022 1\u00b0  \u2013  pour  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le \nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1 et  \nL511-1  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  du  premier  jour  de  la  publication  ou  de \nl'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 2\u00b0 \u2013 pour les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle   17   : Situation par rapport aux autres r\u00e9glementations :\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires   de  l'Aveyron  sont  charg\u00e9s, \nchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de  l'Aveyron et dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9. \nFait \u00e0 Rodez, le 26 mai 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron,\nLa cheffe du service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat,\nMartine ESTIVALS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nrelative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau (41\u00a0600\u00a0m\u00b3) sur la commune de Baraqueville\nDossier n\u00b0 AIOT 0100282234\n9\nDEPARTEMENT DE L'AVEYRONCOMMUNE DE BARAQUEVILLE\nEtude pour une retenue collinairePro, deM. GUIBERT MichelR\u00e9f\u00e9rence(s) cadastrale(s) -SectionZN n\u00b05 \"Fenayrols\"Echelle: 1/625\nVue D\u00e9taill\u00e9e /\n\u2014'\\Lev& gbor\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CC\u201444 (Classe 1), projection conique conformeSyst\u00e8me Afim\u00e9trique RAF 09Indice Intervention EdidonA |esquisse 28/05/2024B |Netce d'iciderce 06/12/2024 E /\u00a9 |complement 03/04/2075 Niveau normal des eaux : 685.60 .'/Plan dress sous Autocad 2000 Desster : 240417533 Niveau des Plus Hautes Eaux : 685.80 // >/ Surface en eau : environ 11 000 m# /* Volume retenu environ 41 600 m* *\nN_ \u2014's*\nCr\u00eate de digue : 6868.20Hauteurde digue au plus haut : environ 2.00m. Longueur de digue : environ 87 m.' Largeuren cr\u00eate: 4 mPlusgrande largeurdu pied de digue : 46.40 m50 cm = 6 800 m\"Volume de D\u00e9blais: environ 12 800mVolume de Remblais : environ 9 300 m*_Sous r\u00e9serve de l'aptitudedes mat\u00e9riaux \u00e0\u00eatre r\u00e9utilis\u00e9spour la digue_Sous r\u00e9serve de la possibilt\u00e9 de creuseraux profondeurs requises\n\u00c0_Ouvrage de restitution au milieu C\u0152...\u0152(buse @ 300 existante) salarit'\u2014\u2014,,_ u lu BatoilleR / olMg, #\nAnnexe 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nrelative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau (41\u00a0600\u00a0m\u00b3) sur la commune de Baraqueville\nDossier n\u00b0 AIOT 0100282234\n10\nBassin de d\u00e9cantation vidangesch\u00e9ma de principeProfondeur : 100 cmHauteur d'eau 80 cm\n0\"\\6(\\ _ - q e\"VI\u00cfon\n{'//\\ \\\\\\\\ 120 eArrid\u00e9e @200 vidange ! to ; 80 cm o\n> . ':&h::'\"'azo> Nlargg, M-PRU| \u2014, -~H se ce! !L- !4  !\nL - !! ! !! i !! - - !| { . || P \u00e0 =! 1| | e! 4} $\n1\u00e6 !\u00bb !R '@o'd\\o\\)N&\n\u00a3\nCyril TEYSSEDREG\u00e9om\u00eatre\u00a3  -\nGeorges LABROUEB  F Jari\u00e9\nBT, Rue S\u00e9teille12800 RODEZ05,88,42,08,81\nDEPARTEMENT DE L'AVEYRONCOMMUNE DE BARAQUEVILLE| Propri\u00e9t\u00e9 de M. GUIBERT |Projet de retenue collinaireSch\u00e9ma du dispositif de r\u00e9partitionR\u00e9f\u00e9rence(s) cadastrale(s) -Sa\u00e4uEschrelleLev\u00e9 g\u00e9cr\u00e9t\u00e9renc\u00e9 =44 (Classe *},_projection planeSyst\u00e8me Mlem\u00e9tmique G4F 09Indice Intervention Edutice.A esquese 'projet 2\u00b0\ndan drest s0m arooad 000 D\u2014'zM\u00cbI\n; arriv\u00e9e des drains< P  =\n\u00a5(i o S Gkally o s o oy eSeuil largeur 2/3 Seuil largeur 1/3| obturable\u2014Restitution LA Vers retenue >aumilieu\nGeorges LABROUEG\u00e9ometre-ExpertExpert agricole at 'onclerExpert pr\u00e8s les trbunaux% Parmanance,T, Flace de Ti2tai1000 RODEZ e Vila 12300NATCHILYp  0668.782744\nAnnexe 2 Annexe 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nrelative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau (41\u00a0600\u00a0m\u00b3) sur la commune de Baraqueville\nDossier n\u00b0 AIOT 0100282234\n11","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-09-19T23:51:20+00:00","id":"f46a4fc8d65b995a2e6b2a73378b38fb2c1fd98bf106bb4fa897c4b7bd491137","name":"RAA N\u00b012-2025-250 du 26 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-26T11:45:31+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-26T12:46:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28197/227275/file/RAA%20N%C2%B012-2025-250%20du%2026%20mai%202025.pdf"}