{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-287\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00002 - 20260720 - AP autorisation CRS\nAlpes drone secours aux personnes (4 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00003 - 20260720 - AP SNCF\nrenouvellement mesures de s\u00e9curit\u00e9 (4 pages) Page 8\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00002\n20260720 - AP autorisation CRS Alpes drone\nsecours aux personnes\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00002 - 20260720 - AP autorisation CRS Alpes\ndrone secours aux personnes 3\nPREFET Direction du cabinetDES HAUTES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 20 jui tek 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 05- 2026- 013- 20-00002autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre du secours aux personnesLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0R.242-14 :Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9sencadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pr\u00e9-cit\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9,administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt2025;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefsmilitaires et des a\u00e9ronefs appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services de douanes, des\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 civile qui circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\n1/4\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le2.0^.\nl\nL^tSjk 20(26\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 QS- /l\u00fb26- 0~\u00ee - 2\u00fb -\u00db\u00dbQ02\nautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le cadre du secours aux personnes\nLe Pr\u00e9fet des hlautes-Alpes\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s\nencadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;\nVu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pr\u00e9-cit\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9,\nadministrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt\n2025;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,\nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des\nmissions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs\nmilitaires et des a\u00e9ronefs appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services de douanes, de\ns\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 civile qui circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\n1/4\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00002 - 20260720 - AP autorisation CRS Alpes\ndrone secours aux personnes 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Hautes-Alpes ;Vu la demande en date du 16 juillet 2026 form\u00e9e par la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9(CRS) des Alpes au profit du d\u00e9tachement CRS Alpes-Brian\u00e7on, visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer leurs missions de secours aux personnes etd'entrainements et exercices en conditions r\u00e9elles ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public mais aussi de protectionde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de secours aux personnes, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs; que notamment le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes s'il est proportionn\u00e9 au regard dela finalit\u00e9 poursuivie ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Hautes-Alpes se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue et satopographie vari\u00e9e de moyenne et haute montagne ; que son environnement et les\u00e9v\u00e8nements sportifs et de loisirs qu'il peut accueillir g\u00e9n\u00e8rent un afflux touristique cons\u00e9quentmais \u00e9galement des pratiques locales r\u00e9guli\u00e8res de plein air ; qu'enfin, le nord du d\u00e9partementconstitue \u00e9galement une voie d'acc\u00e8s au territoire national via le lin\u00e9aire frontalier franco-italien;Consid\u00e9rant que le secours \u00e0 personne implique par nature l'engagement de moyenscons\u00e9quents, sans pr\u00e9avis et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rementlorsqu'un soutien m\u00e9dical d'urgence est n\u00e9cessaire et qu'une vie est en jeu ;Consid\u00e9rant que l'emploi de drones ou cam\u00e9ras embarqu\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 toute son utilit\u00e9 dans le cadre du secours aux personnes,notamment dans des environnements se caract\u00e9risant par des voies de cheminementsmultiples et parfois difficiles d'acc\u00e8s ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\u00e0 bord appara\u00eet localement n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 puisqu'il permet notamment de disposerd'une vision en grand angle; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que cette autorisation sera mise en \u0153uvre de mani\u00e8re adapt\u00e9e au regard descirconstances de chaque intervention ou exercices d'entra\u00eenement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\ndes Hautes-Alpes;\nVu la demande en date du 16 juillet 2026 form\u00e9e par la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9\n(CRS) des Alpes au profit du d\u00e9tachement CRS Alpes-Brian\u00e7on, visant \u00e0 obtenir l'autorisation\nde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer leurs missions de secours aux personnes et\nd'entra\u00eenements et exercices en conditions r\u00e9elles ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 ['ordre public mais aussi de protection\nde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de secours aux personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs; que notamment le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes s'il est proportionn\u00e9 au regard de\nla finalit\u00e9 poursuivie ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Hautes-Alpes se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue et sa\ntopographie vari\u00e9e de moyenne et haute montagne ; que son environnement et les\n\u00e9v\u00e9nements sportifs et de loisirs qu'il peut accueillir g\u00e9n\u00e8rent un afflux touristique cons\u00e9quent\nmais \u00e9galement des pratiques locales r\u00e9guli\u00e8res de plein air ; qu'enfin, le nord du d\u00e9partement\nconstitue \u00e9galement une voie d'acc\u00e8s au territoire national via le lin\u00e9aire frontalier franco-\nitalien ;\nConsid\u00e9rant que le secours \u00e0 personne implique par nature rengagement de moyens\nconsequents, sans pr\u00e9avis et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rement\nlorsqu'un soutien m\u00e9dical d'urgence est n\u00e9cessaire et qu'une vie est enjeu ;\nConsid\u00e9rant que l'emploi de drones ou cam\u00e9ras embarqu\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 toute son utilit\u00e9 dans le cadre du secours aux personnes,\nnotamment dans des environnements se caract\u00e9risant par des voies de cheminements\nmultiples et parfois difficiles d'acc\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord appara\u00eet localement n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 puisqu'il permet notamment de disposer\nd'une vision en grand angle ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que cette autorisation sera mise en \u0153uvre de mani\u00e8re adapt\u00e9e au regard des\ncirconstances de chaque intervention ou exercices d'entra\u00eenement ;\n2/4\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00002 - 20260720 - AP autorisation CRS Alpes\ndrone secours aux personnes 5\nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle1\"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la CompagnieR\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 (CRS) des Alpes sont autoris\u00e9s au titre- du secours aux personnes,- d'exercices d'entra\u00eenements en condition r\u00e9elle.\nArticle2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).\nArticle3- La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques n\u00e9cessairespour contribuer au secours aux personnes et appuyer ainsi le secours terrestre; il en est dem\u00eame dans le cadre d'exercices d'entrainements en condition r\u00e9elle.\nArticle 4- La pr\u00e9sente autorisation couvre la totalit\u00e9 du d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nArticle 5- La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois (3) mois \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, surdemande du service responsable des op\u00e9rations, si les conditions de sa d\u00e9livrance continuentd'\u00eatre r\u00e9unies.\nArticle6- L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle7- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle8- La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le commandant dela CRS Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera transmise \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement ainsi que pour information audirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, au colonel commandant le groupement\n3/4\nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1er- La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la Compagnie\nR\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 (CRS) des Alpes sont autoris\u00e9s au titre\n-du secours aux personnes,\n- d'exercices d'entra\u00eenements en condition r\u00e9elle.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques n\u00e9cessaires\npour contribuer au secours aux personnes et appuyer ainsi le secours terrestre ; il en est de\nm\u00eame dans le cadre d'exercices d'entra\u00eenements en condition r\u00e9elle.\nArticle 4- La pr\u00e9sente autorisation couvre la totalit\u00e9 du d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois (3) mois \u00e0 compter\nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, sur\ndemande du service responsable des op\u00e9rations, si les conditions de sa d\u00e9livrance continuent\nd'etre r\u00e9unies.\nArticle 6 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 8 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le commandant de\nla CRS Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie sera transmise \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement ainsi que pour information au\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, au colonel commandant le groupement\n3/4\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00002 - 20260720 - AP autorisation CRS Alpes\ndrone secours aux personnes 6\nde gendarmerie d\u00e9partementale ainsi qu'\u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de GAP.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de CabinetCESAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - Place Beauvau \u201475 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca\u2014 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait griefLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunaladministratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personneayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.\n4/4\nde gendarmerie d\u00e9partementale ainsi qu'\u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de GAP.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet\n^.\nAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - Place Beauvau -\n75 800 Pa ris Cedex 08,\n- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca\n-13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,\npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait griefLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal\nadministratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne\nayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.\n4/4\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00002 - 20260720 - AP autorisation CRS Alpes\ndrone secours aux personnes 7\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00003\n20260720 - AP SNCF renouvellement mesures de\ns\u00e9curit\u00e9\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00003 - 20260720 - AP SNCF renouvellement\nmesures de s\u00e9curit\u00e9 8\nE 5 Direction du cabinetPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESpralit\u00e9 \"LS 1Fraternit\u00e9 Gap,le 20 jrciek 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL ~\u00b0 CS- 2026 -O7- 20 - 0C003portant autorisation de mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9par les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code des transports, et notamment ses articles L 2241-1, L 2241-2, L 2251-1 \u00e0 L 2251-9, R 2251-28 a R 2251-30 et R 2251-52 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 226-1, L 611-1, L 613-1 et L 613-2;Vu la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la s\u00fbret\u00e9 dans les transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9de la SNCF et de la RATP;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes;VU la posture Vigipirate fix\u00e9e au niveau \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb \u00e0 compter du 22 juin 2026 ;VU la demande de renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-12-17-00001 du 17 d\u00e9cembre2025 portant autorisation des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 par le service interne de s\u00e9curit\u00e9de la SNCF exprim\u00e9e par la direction de zone s\u00fbret\u00e9 M\u00e9diterran\u00e9e de la SNCF le 15juillet 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution de la menace terroriste sur le territoire national et la n\u00e9cessit\u00e9 de mettreen \u0153uvre la posture Vigipirate \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement, posture quifait notamment porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des sites touristiques et zones\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGap, le 2.0 ^\u20aciLJt 2\u00fbZ6\n9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL ^\u00b0 c6 2G2.^ -0-?- 20 - O\u00dbOC^\nportant autorisation de mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9\npar les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code des transports, et notamment ses articles L 2241-1, L 2241-2, L 2251-1 \u00e0 L 2251-9, R 2251-\n28 \u00e0 R 2251-30 et R 2251-52 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 226-1, L 611-1, L 613-1 et L 613-2 ;\nVu la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la s\u00fbret\u00e9 dans les transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9\ndelaSNCFetdela RAT P ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-\nAlpes;\nVU la posture Vigipirate fix\u00e9e au niveau \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb \u00e0 compter du 22 juin 2026 ;\nVU la demande de renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-12-17-00001 du 17 d\u00e9cembre\n2025 portant autorisation des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 par le service interne de s\u00e9curit\u00e9\nde la SNCF exprim\u00e9e par la direction de zone s\u00fbret\u00e9 M\u00e9diterran\u00e9e de la SNCF le 15 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant revolution de la menace terroriste sur le territoire national et la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre\nen \u0153uvre la posture Vigipirate \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement, posture qui\nfait notamment porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des sites touristiques et zones\n1\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00003 - 20260720 - AP SNCF renouvellement\nmesures de s\u00e9curit\u00e9 9\nd'affluence en vue des vacances estivales et de No\u00ebl 2026, et concomitamment donc sur las\u00e9curit\u00e9 des transports ;Consid\u00e9rant que les agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rateurs de transport ont pourmission de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public dans les lieux relevant de leur comp\u00e9tence et celasans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la police et de la gendarmerie nationales ;Consid\u00e9rant que les agents de service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s ne peuvent r\u00e9aliser despalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations et arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans leslimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconstatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9publique;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L 2251-9 du Code des transports et L 613-2 du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF peuvent proc\u00e9der \u00e0l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille ;Consid\u00e9rant qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire, en plus des pr\u00e9rogatives pr\u00e9cit\u00e9es, de permettre aux agentsdu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat, deproc\u00e9der, avec le consentement des usagers, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les Hautes-Alpes sont un d\u00e9partement touristique \u00e0 forte fr\u00e9quentationsaisonni\u00e8re qui conna\u00eet un afflux important notamment en saison estivale et hivernale,particuli\u00e8rement durant les p\u00e9riodes de vacances scolaires et de week-end ;Consid\u00e9rant que de nombreux \u00e9v\u00e8nements sportifs, festifs et culturels sont organis\u00e9s durant lessaisons estivale et hivernale dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;Consid\u00e9rant que ces circonstances justifient la mise en place de mesures renforc\u00e9es de surveillanceet de s\u00e9curit\u00e9, notamment dans les transports de passagers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tous risques graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique par des individustransitant par les gares du d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-12-17-00001 du 17 d\u00e9cembre 2025 portantautorisation de mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 par le service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF estarriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 19 juin dernier, qu'il convient de renouveler cette autorisation de mesures depalpation de s\u00e9curit\u00e9 par le service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARR\u00caTE\nArticle 1\"- Les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale desChemins de Fer (SNCF) peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et, avec leconsentement des propri\u00e9taires, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 telles que pr\u00e9vues parl'article L 613-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du 21 juillet au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus dansl'enceinte des stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau SNCF du d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nd'affluence en vue des vacances estivales et de No\u00ebl 2026, et concomitamment donc sur la\ns\u00e9curit\u00e9 des transports ;\nConsid\u00e9rant que les agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rateurs de transport ont pour\nmission de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public dans les lieux relevant de leur comp\u00e9tence et cela\nsans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la police et de la gendarmerie nationales ;\nConsid\u00e9rant que les agents de service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s ne peuvent r\u00e9aliser des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations et arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les\nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconstatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 ['existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L 2251-9 du Code des transports et L 613-2 du Code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF peuvent proc\u00e9der \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille ;\nConsid\u00e9rant qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire, en plus des pr\u00e9rogatives pr\u00e9cit\u00e9es, de permettre aux agents\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat, de\nproc\u00e9der, avec le consentement des usagers, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les Hautes-Alpes sont un d\u00e9partement touristique \u00e0 forte fr\u00e9quentation\nsaisonni\u00e8re qui conna\u00eet un afflux important notamment en saison estivale et hivernale,\nparticuli\u00e8rement durant les p\u00e9riodes de vacances scolaires et de week-end ;\nConsid\u00e9rant que de nombreux \u00e9v\u00e9nements sportifs, festifs et culturels sont organis\u00e9s durant les\nsaisons estivale et hivernale dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\nConsid\u00e9rant que ces circonstances justifient la mise en place de mesures renforc\u00e9es de surveillance\net de s\u00e9curit\u00e9, notamment dans les transports de passagers ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tous risques graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique par des individus\ntransitant par les gares du d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-12-17-00001 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation de mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 par le service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF est\narriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 19 juin dernier, qu'il convient de renouveler cette autorisation de mesures de\npalpation de s\u00e9curit\u00e9 par le service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF ;\nSur proposition de la directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des\nChemins de Fer (SNCF) peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et, avec le\nconsentement des propri\u00e9taires, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 telles que pr\u00e9vues par\nl'article L 613-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du 21 juillet au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus dans\nl'enceinte des stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau SNCF du d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\n2\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00003 - 20260720 - AP SNCF renouvellement\nmesures de s\u00e9curit\u00e9 10\nArticle 2 - Les missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es\u00e0 l'int\u00e9rieur des trains pour la p\u00e9riode du 21 juillet au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa publication :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u2014 directiondu Cabinet - bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ -Place Beauvau \u2014 75 800 Paris Cedex 08- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rueJean-Fran\u00e7ois Leca \u2014 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 - La directrice de Cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, lecommandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SNCFet \u00e9galement transmis \u00e0 madame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Gapet aux maires des communes du d\u00e9partement disposant d'une gare.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet\nEs\nAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nDans le cadre d'un recours gracieux, le silence gard\u00e9 par l'administration vaut rejet de la demande.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou viale site www.telerecours.fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recourscontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.\nArticle 2 - Les missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es\n\u00e0 l'int\u00e9rieur des trains pour la p\u00e9riode du 21 juillet au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa publication :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction\ndu Cabinet - bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ -\nPlace Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08\n- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue\nJean-Fran\u00e7ois Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 - La directrice de Cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, le\ncommandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental\nde la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SNCF\net \u00e9galement transmis \u00e0 madame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Gap\net aux maires des communes du d\u00e9partement disposant d'une gare.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet\n^~r\nAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nDans te cadre d'un recours gracieux, le silence gard\u00e9 par l'ad ministration vaut rejet de la demande.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 73002 Marseille ou via\nte s/te www.telerecours.fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours\ncontent/eux de deux mof's \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'artide R.421-1 du code de\njustice administrative.\n3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00003 - 20260720 - AP SNCF renouvellement\nmesures de s\u00e9curit\u00e9 11\n/\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00003 - 20260720 - AP SNCF renouvellement\nmesures de s\u00e9curit\u00e9 12","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T16:32:21+00:00","id":"f470b9a558aeabf4036fcd5c6a7c492c9108178193accc17c7831e99cfa1de93","name":"recueil-05-2026-287-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-20T13:44:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29933/246571/file/recueil-05-2026-287-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}