{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 68 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2026-176-01 du 25 juin 2026 r\u00e9glementant temporairement la circulation lors  \nd'op\u00e9rations de carottage sur la route douani\u00e8re 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9  SEEEN-BRIOD-2026-002  du  25  juin  2026  portant  limitation  provisoire  de  certains  \nusages  de  l'eau  au  sein  de  la  zone  d'alerte  \u00ab  Bruche,  Mossig,  Ehn,  Andlau,  Giessen  et  \nLiepvrette \u00bb dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin 6\nArr\u00eat\u00e9  du  25  juin  2026  fixant  les  modalit\u00e9s  de  pr\u00e9vention  du  risque  incendie  dans  les  \nparcelles en jach\u00e8re 15\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2026-03 du 26 juin 2026 portant limitation provisoire de certains usages \nde l'eau au sein du secteur 5 de la zone d'alerte \u00ab Ried centre Alsace \u00bb 18\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2026-04 du 26 juin 2026 portant limitation provisoire de certains usages \nde l'eau au sein du secteur 4 de la zone d'alerte \u00ab Ried centre Alsace \u00bb 22\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2026 \u2013 176 \u2013 01 du 25/06/2026\nr\u00e9glementant temporairement la circulation\nlors d'op\u00e9rations de carottage sur la route douani\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,\nVU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,\nVU le code de l'aviation civile,\nVU le code de la route,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour  \nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de M.  \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9  \ndans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9  \net de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise  \ndes a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  avril  2023  relatif  aux  mesures  de  police  applicables  sur  \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas  \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la demande de l'exploitant de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse du 12 juin 2026 ;\n1\n\nVU les  avis  de  la  direction  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  l'aviation  civile  Nord-Est,  de  la  direction  \nr\u00e9gionale  des  douanes  de  Mulhouse,  du  service  d\u00e9partemental  de  la  police  aux  \nfronti\u00e8res  de  l'a\u00e9roport  de  B\u00e2le-Mulhouse  et  de  la  brigade  de  gendarmerie  des  \ntransports a\u00e9riens de Strasbourg;\nCONSID\u00c9RANT que  des  op\u00e9rations de carottages d'enrob\u00e9s sur chauss\u00e9es pr\u00e9vues du 1 er \njuillet  2026  au  13  juillet  2026  (hors  week-ends)  sur  la  route  dite  \u00ab  route  douani\u00e8re \u00bb  de \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ; qu'en cons\u00e9quence de ces travaux, il est n\u00e9cessaire de modifier  \nles r\u00e8gles de circulation dans les secteurs concern\u00e9s afin d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9;\nSUR  proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nA R R   \u00ca   T E  \nArticle 1  er   : Du 1er juillet 2026 au 13 juillet 2026 (hors week-ends), la circulation sur la route dite \n\u00ab route douani\u00e8re \u00bb de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse  est modifi\u00e9e par la mise en place d'une  \ncirculation altern\u00e9e manuellement,  avec un basculement sur la chauss\u00e9e oppos\u00e9e. Pendant  \nles travaux, la circulation se fait que sur une seule voie.\nArticle 2  :  Du  1er juillet 2026 au 13 juillet 2026 (hors week-ends) , la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 30  \nkm/h  sur les zones de chantier.\nArticle 3  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  du pr\u00e9fet du Haut-Rhin , le sous-pr\u00e9fet de  \nMulhouse, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'a\u00e9roport de  \nB\u00e2le-Mulhouse, le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Mulhouse, le directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale  du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de  \ngendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  de  Strasbourg,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nColmar, le 25/06/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle  directeur de cabinet\nSIGNE\n         \nThomas DIMICHELE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1-  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,  \nsoit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante  : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,  \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\n2/3\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les  \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent y  \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  \nimplicitement rejet\u00e9.\n2-  Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments  \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal  \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de  \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la  \ndemande).\n3/3\n\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique qui en r\u00e9sulte et notamment la faiblesse de l'\u00e9tiage desrivi\u00e8res appr\u00e9ci\u00e9e au moyen du r\u00e9seau de mesures des d\u00e9bits des cours d'eau de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et de l'observation desassecs r\u00e9alis\u00e9e par le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la situation m\u00e9t\u00e9orologique qui pr\u00e9voit la poursuite d'un temps tr\u00e8s chaud etsec;Consid\u00e9rant les liens \u00e9troits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnementdes cours d'eau et les cours d'eau (\u00e9changes nappe - cours d'eau);Consid\u00e9rant que cette situation peut entra\u00eener des risques de p\u00e9nuries d'eau potable sur lesr\u00e9seaux d'alimentation de certaines collectivit\u00e9s ainsi qu'une forte d\u00e9gradation des milieuxaquatiques en g\u00e9n\u00e9ral et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone d\u00e9finieet qu'il y a lieu de les anticiper;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restrictiond'usages de l'eau en ad\u00e9quation avec la situation d'alerte renforc\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : objet de l'arr\u00eat\u00e9La partie haut-rhinoise de la zone d'alerte \u00abBruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen etLiepvrette\u00bb est plac\u00e9e en situation d'alerte renforc\u00e9e.Les mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 sont applicables acompter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et pour une p\u00e9riode allantjusqu'au 01/11/ 2026.Elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction del'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.Article 2 : Champ d'applicationLes mesures de limitations provisoires des usages de l'eau s'appliquent, sur le territoire descommunes list\u00e9es en annexe 1, \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements y compris \u00e0 ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir dur\u00e9seau AEP et repr\u00e9sent\u00e9es sur la carte de l'annexe 2.Ces mesures ne sont, par contre, pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluier\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.Il est rappel\u00e9 qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux etbouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le service gestionnaire dur\u00e9seau d'eau concern\u00e9.\nArticle 3 : mesures de restriction d'usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nArrosage des pelouses, espaces \nverts et massifs fleuris en pleine \nterre ou en contenants divers (pots, \nbacs, jardini\u00e8res, ...)\nArrosage des pelouses interdit\nInterdiction horaire de 8h \u00e0 20h pour les autres\nusages\nX X X\nArrosage des jardins potagers\nInterdiction horaire de 8h \u00e0 20h\nArrosage uniquement \u00e0 l'arrosoir ou par goutte \u00e0\ngoutte\nX X X X\nArrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 8h \u00e0 20h X X X\nArrosage des golfs\nConform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf et \nenvironnement 2019-2024\nInterdit \nsauf les \u00ab green et d\u00e9parts \u00bb\nR\u00e9duction des  consommations d'au moins 60 %\npar interdiction d'arroser les fairways 7j/7\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement pour l'irrigation\nX X X\nRemplissage et vidange des pis-\ncines et spas priv\u00e9s de plus de 1 m3\nInterdiction de remplissage sauf\n remise \u00e0 niveau et premi\u00e8re mise en eau si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res\nrestrictions et apr\u00e8s accord du gestionnaire du\nr\u00e9seau AEP\nX\nRemplissage des piscines et spas \nrecevant du public\nAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de l'accord du gestionnaire\ndu r\u00e9seau AEP X X\nVidange des piscines et spas rece-\nvant du public apr\u00e8s neutralisation \ndu chlore\nInterdiction de rejeter dans les cours d'eau sauf\nautorisation pr\u00e9fectorale.\nPrivil\u00e9gier les vidanges par infiltration dans le sol\nX X\nAlimentation des fontaines pu-\nbliques et priv\u00e9es d'ornement\nArr\u00eat des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit\nouvert dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement\npossible, les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9gis par les\ndiff\u00e9rentes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nX X X\nLavage des v\u00e9hicules\nInterdiction sauf dans les stations\nprofessionnelles sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute\npression ou de syst\u00e8me de recyclage (minimum\n70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9\n\u00c9CO sur ouverture partielle\nX X X X\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres surfaces imper-\nm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou\nune entreprise de nettoyage professionnelX X X X\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nExploitation  des installations\nclass\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE)\nTout  exploitant  d'installations  class\u00e9es  pour  la\nprotection de l'environnement (ICPE) met en place\nune organisation qui lui permet de suivre l'\u00e9volution\nde l'\u00e9tat de la ressource au droit de son site.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par le  Code de\nl'environnement  devra  \u00eatre  rempli\nhebdomadairement  et  mis  \u00e0  disposition  des\nservices de contr\u00f4le.\nLes restrictions \u00e0 mettre en place d\u00e9pendent de\nl'usage de l'eau sur site : \n- pour les usages non li\u00e9s au process industriel,\nnotamment l'arrosage des espaces verts, le lavage\ndes v\u00e9hicules, voiries et b\u00e2timents ne r\u00e9pondant\npas \u00e0 des exigences sanitaires, l'exploitant doit se\nconformer aux dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\n-  pour  les  usages  li\u00e9s  au  process  industriel,\nl'exploitant  doit  se  conformer  aux  dispositions\nsp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressource\nen eaux pr\u00e9vues dans l'autorisation pr\u00e9fectorale ;\nX X\nInstallations de production d'\u00e9lec-\ntricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire, hydrau-\nlique, et thermique \u00e0 flamme, vi-\ns\u00e9es dans le code de l'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionne-\nment en \u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble \ndu territoire National\n- pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les\npr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  li\u00e9s  au  refroidissement,  aux\neaux  de  process  ou  aux  op\u00e9rations  de\nmaintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si\ndispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\n-  pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les\nman\u0153uvres  d'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9quilibre\ndu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour\nle  compte  d'autres  usagers  ou  des  milieux\naquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer\ndes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de\nla biodiversit\u00e9,  d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas\navec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie\nde l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans\ntous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe\nou  en  t\u00eate  de  vall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un  enjeu  de\ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la\nliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de\nl'Environnement.\nX X\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nIrrigation par aspersion des \ncultures \u00e0 partir des cours d'eau et \nnappe d'accompagnement\n Interdit sauf tours d'eau renforc\u00e9s propos\u00e9s par la\nchambre d'agriculture\n et valid\u00e9s par le service en charge de la police de\nl'eau \nX\nIrrigation des cultures \u00e0 partir des \ncours d'eau et nappe d'accompa-\ngnement par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion, sprinkler par exemple)\nAutoris\u00e9 X\nIrrigation par submersion Interdit X\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nOuvrage hydraulique\nOptimisation des l\u00e2chers des barrages r\u00e9servoirs.\nInterdiction des man\u0153uvres rapides des vannes\ndes ouvrages de retenue et de fonctionnement par\n\u00e9clus\u00e9es.\nX X X\nRemplissage/ vidange des plans \nd'eau\nInterdiction \nsauf pour les usages commerciaux sous r\u00e9serve\nd'autorisation du service de la police de l'eau\nX X X X\nTravaux en cours d'eau\nReport des travaux sauf, sous r\u00e9serve de l'accord\ndu service police de l'eau de la DDT :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- pour des travaux autoris\u00e9s n'impactant pas le\ncours d'eau\nX X X X\nStations d'\u00e9puration et syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de\np\u00e9riode de restriction sauf:\n-  en cas d'urgence (non programmable) et apr\u00e8s\naccord du service police de l'eau\n- travaux r\u00e9alis\u00e9s sans rejets au cours d'eau\nX X\nRejets industriels (hors ICPE)\nSi pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, peuvent faire\nl'objet de limitation, voire de suppression \u00e0\nl'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la police de\nl'eau\nX\nNavigation fluviale\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s pour\nl'alimentation des canaux\nLimitations d'enfoncement sur les biefs navigu\u00e9s\nX X\nArticle 4: mesures compl\u00e9mentairesEn application de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lescommunes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restrictioncompl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e si l'\u00e9tat de la ressource sollicit\u00e9 par ler\u00e9seau d'eau potable le n\u00e9cessite.Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires (DDT) et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 (ARS).Article 5: contr\u00f4les et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les portant sur la bonneapplication des r\u00e8gles de gestion au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9finissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eauTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux contraventions et peinesd\u00e9finies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :I) Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500\u20acd'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R. 211-69 ;Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneop\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation detravaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 sans se conformer \u00e0 la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8;I) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula r\u00e9alisation de travaux soumis a d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 a L.412-16 sans se conformer a la miseen demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.Article 6 : publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, aux recueilsdes actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).Il est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9es pour affichage, \u00e0 titreinformatif, d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\u00e0 Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace,au pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropole,au pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace,au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique.\nArticle 7 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,la directrice d\u00e9partementale des territoires,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,les maires des communes concern\u00e9es,et tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tentssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 25 juin 2026Le pr\u00e9fet,Sign\u00e9Emmanuel Aubry\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification dudit arr\u00e9t\u00e9 :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhine d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoiresIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014 BP51038 \u2014 67070 STRASBOURG CEDEX):* soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,. soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatreadress\u00e9e au moyen de cette application.\n\u25e6\n\u25e6\nAnnexe n\u00b01portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudans le Haut-RhinListe des communes concern\u00e9es par des restrictions d'usage de l'eauZone d'alerte \u00abBruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette\u00bb (pour le Haut-Rhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]LIEPVRE [68185] SAINTE-CROIX-AUX-MINES [68294] | SAINTE-MARIE-AUX-MINES [68298]ROMBACH-LE-FRANC [68283]\nAnnexe 2:representation cartographiquede la zone d'alerteBruche, Mossig, Ehn, Andlau,Giessen, Liepvrettedans le d\u00e9partement du Haut-Rhin\nRombach-le-Franc\nSainte-Croix-aux-Mines\nSaint-Hippolyte\n_ \u00abSainte-Marie-aux-Mines\nd\u00e9limitation de la zone d'alerte Bruche,Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette - partie dpt 68Communes concern\u00e9es par des mesures de limitation provisoire des usages de l'eauVA les mesures s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9levements* y compris ceux r\u00e9alis\u00e9s a partir du r\u00e9seau AEPparties de bans communaux non concern\u00e9es par les mesures car situ\u00e9es marginalement seulement 0dans la zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette 2,9* les mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es\n\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires du Haut-Rhin\nARR\u00caT\u00c9\nfixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9vention du risque incendie\ndans les parcelles en jach\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril  2004 modifi\u00e9 relatif  aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au journal officiel du 13 juin 2025, portant nomination  \nde M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution climatique et le risque accru d 'incendie  imposent d'\u00e9dicter \ntoutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation des cons\u00e9quences \nde ces incendies ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens,  des  activit\u00e9s  \n\u00e9conomiques  et  sociales  et  des  milieux  naturels,  il  convient  de  mettre  en  place  des  \nmesures de pr\u00e9vention du risque incendie ;\nConsid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement du Haut-Rhin en alerte rouge au titre de la  \ncanicule ;\nConsid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne climatique extr\u00eame de tr\u00e8s fortes chaleurs perdure depuis \nplusieurs jours dans le d\u00e9partement et que les pr\u00e9visions de METEO France maintiennent  \nce niveau de risque sur plusieurs jours ;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents indices de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque incendie du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services de secours et  \nd'incendie pour assurer la d\u00e9fense des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e8res peuvent constituer un risque aggravant de propagation des  \nincendies en raison m\u00eame de leur nature de couvert ;\n1 / 3\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e8res sont souvent localis\u00e9es dans des zones peu productives et  \nnotamment en bordure ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y  \ncompris les routes ;\nConsid\u00e9rant que le retrait  de la mati\u00e8re combustible et la r\u00e9duction du couvert v\u00e9g\u00e9tal  \nsont des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y  a  lieu  d'effectuer  des  travaux  agricoles  de  mani\u00e8re  s\u00e9curis\u00e9e  par  \nrapport au risque de d\u00e9part de feux ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  :\nLes  parcelles  agricoles  en  nature  de  jach\u00e8res  pr\u00e9sentant  un  risque  de  propagation  \nd'incendie doivent faire l'objet d'une op\u00e9ration de retrait de la mati\u00e8re combustible et de  \nr\u00e9duction du couvert \u00e0 partir du 25 juin 2026 jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de vigilance rouge \ncanicule.\nArticle 2 :\nCette  r\u00e9duction  de  couvert  et  de  retrait  de  la  mati\u00e8re  combustible  sur  les  parcelles \nconcern\u00e9es peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par fauchage ou p\u00e2turage. Dans tous les cas ces op\u00e9rations  \ndoivent se faire selon des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles minimisant les risques de d\u00e9part de  \nfeux.\nArticle 3 :\nLa possibilit\u00e9 de retrait de la mati\u00e8re combustible par r\u00e9duction du couvert concerne tout \nle d\u00e9partement.\nArticle      4     :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nHaut-Rhin. Il est consultable sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nArticle     5   :\nLe  directeur  de  cabinet  de  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin ,  les  sous-pr\u00e9f ets \nd'arrondissement,  les  maires  du  d\u00e9partement,  le  commandant  du  groupement  de  \ngendarmerie  du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique  du Haut-\nRhin,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  services  de  secours  et  d'Incendie,  l a  directrice  \nd\u00e9partementale des  territoires   sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nColmar, le 25 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\n2 / 3\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 \ndu code des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de  \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  de  la  transition  \u00e9cologique  et  de  la  coh\u00e9sion  des \nterritoires\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31  \navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de  \nladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la  \ndemande.\nLe  tribunal administratif peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans les m\u00eames d\u00e9lais,  par  l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet  www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire  \npour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que  \npour  les organismes de  droit  priv\u00e9 charg\u00e9s de  la gestion permanente  d'un service public.  Lorsqu'elle est  \npr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette  \napplication.\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : objet de l'arr\u00eat\u00e9Le secteur 5 de la zone d'alerte \u00ab Ried centre Alsace \u00bb est plac\u00e9 en situation d'alerte.Les mesures de restriction d'usage de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont applicables acompter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour une p\u00e9riode allantjusqu'au 01/11/2026.Elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction del'\u00e9volution la situation m\u00e9t\u00e9orologique, hydrog\u00e9ologique et hydrologique.Article 2 : mesures de restriction d'usages de l'eauLes agriculteurs doivent se conformer \u00e0 la mesure de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements suivante :\nLa carte jointe en annexe 2 pr\u00e9cise les cours d'eau concern\u00e9s, ainsi que les bandes de 200 met la zone d'exclusion.Article 3 : contr\u00f4les et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les portant sur la bonneapplication des r\u00e8gles de gestion au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9finissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eauTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux contraventions et peinesd\u00e9finies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :I) Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500\u20acd'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R. 211-69 ;Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneop\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation detravaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 sans se conformer a la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 ;Ill) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-411, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 \u00e0 L.412-16 sans se conformer \u00e0 la miseen demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nIrrigation par aspersion des \ncultures \u00e0 partir de la nappe \nphr\u00e9atique dans la zone d'alerte \nRied Centre Alsace\nMise en place d'une gestion volum\u00e9trique pour les\npr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 200m de part et\nd'autre des cours d'eau phr\u00e9atiques \u00e0 l'exception\ndes pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 1km de l'llI :\nr\u00e9duction du volume pr\u00e9lev\u00e9 de 30 %\nX\nArticle 4 : publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, au recueil desactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).Il est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9es pour affichage, \u00e0 titreinformatif, d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\u00e0 Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace,au pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropole,au pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace,au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique.Article 5: ex\u00e9cutionle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,la directrice d\u00e9partementale des territoires,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,les maires des communes concern\u00e9es,et tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tentssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Colmar, le 26 juin 2026Le pr\u00e9fet,Sign\u00e9Emmanuel Aubry\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification dudit arr\u00eat\u00e9 :. d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoiresIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014 BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX):\u00a2 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,. soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00e9te peut \u00e9treadress\u00e9e au moyen de cette application.\n\u25e6\n\u25e6\nAnnexe n\u00b01portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudans le Haut-RhinListe des communes concern\u00e9es par des restrictions d'usage de l'eauZone d'alerte pour les eaux souterraines \u00abRied centre Alsace\u00bb, secteur 5 (Sud Ouest / Fecht)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BERGHEIM [68028] HOUSSEN [68146] OSTHEIM [68252]COLMAR [68066] ILLHAEUSERN [68153] SAINT-HIPPOLYTE [68296]GUEMAR [68113]\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : objet de l'arr\u00eat\u00e9La partie haut-rhinoise du secteur 4 de la zone d'alerte \u00ab Ried centre Alsace \u00bb est plac\u00e9e ensituation d'alerte.Les mesures de restriction d'usage de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont applicables \u00e0compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et pour une p\u00e9riode allantjusqu'au 01/11/2026.Elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction del'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique, hydrog\u00e9ologique et hydrologique.Article 2 : mesures de restriction d'usages de l'eauLes agriculteurs doivent se conformer \u00e0 la mesure de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements suivante :\nLa carte jointe en annexe 2 pr\u00e9cise les cours d'eau concern\u00e9s, ainsi que les bandes de 200 met la zone d'exclusion.Article 3 : contr\u00f4les et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les portant sur la bonneapplication des r\u00e8gles de gestion au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9finissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eauTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux contraventions et peinesd\u00e9finies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :I) Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500\u20acd'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R. 211-69 ;Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneop\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation detravaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 sans se conformer a la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 ;Ill) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-411, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 \u00e0 L.412-16 sans se conformer \u00e0 la miseen demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nIrrigation par aspersion des \ncultures \u00e0 partir de la nappe \nphr\u00e9atique dans la zone d'alerte \nRied Centre Alsace\nMise en place d'une gestion volum\u00e9trique pour les\npr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 200m de part et\nd'autre des cours d'eau phr\u00e9atiques \u00e0 l'exception\ndes pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 1km de l'llI :\nr\u00e9duction du volume pr\u00e9lev\u00e9 de 30 %\nX\nArticle 4 : publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, au recueil desactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).\nxIl est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9es pour affichage, a titreinformatif, d\u00e9s r\u00e9ception en mairie.Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :a Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace,au pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropoleau pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace,au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique.Article 5: ex\u00e9cutionle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,la directrice d\u00e9partementale des territoires,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,les maires des communes concern\u00e9es,et tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tentssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Colmar, le 26 juin 2026Le pr\u00e9fet,Sign\u00e9Emmanuel Aubry\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification dudit arr\u00eat\u00e9 :. d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoiresIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014 BP51038 \u2014 67070 STRASBOURG CEDEX):\u00a2 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\u00a2 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatreadress\u00e9e au moyen de cette application.\n\u25e6\n\u25e6\nAnnexe n\u00b01portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudans le Haut-RhinListe des communes concern\u00e9es par des restrictions d'usage de l'eauZone d'alerte pour les eaux souterraines \u00abRied centre Alsace\u00bb, secteur 4 (Sud Est / Blind)\nNOM [code INSEE]NOM [code INSEE]NOM [code INSEE]ANDOLSHEIM [68007]BISCHWIHR [68038]COLMAR [68066]FORTSCHWIHR [68095]GRUSSENHEIM [68110]\nGUEMAR [68113]HORBOURG-WIHR [68145]ILLHAEUSERN [68153]JEBSHEIM [68157]MUNTZENHEIM [68227]\nPORTE DU RIED [68143]URSCHENHEIM [68345]WICKERSCHWIHR [68366]WIDENSOLEN [68367]","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T14:38:13+00:00","id":"f476f426ffec6ec79d89d7fdd393f30162db71f810520262a2d011c5465e026b","name":"Recueil n\u00b068 du 26 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-26T13:16:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52856/374693/file/RAA%20n%C2%B068%20du%2026%20juin%202026.pdf"}