{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-06010\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-06-09-00001 - 20260608 (N77)-AP RAA - interdiction temporaire\nrassemblements festifs (2 pages) Page 3\n37-2026-06-09-00002 - 20260608 (N78)-AP RAA interdiction transport son\n(2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-06-09-00001\n20260608 (N77)-AP RAA - interdiction\ntemporaire rassemblements festifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-09-00001 - 20260608 (N77)-AP RAA - interdiction temporaire rassemblements festifs 3\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de protection Civiles\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2026-77\nPortant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sur les \ncommunes de Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours et La Riche\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,  \net R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;\nVU  la  loi  n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le  \nterrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles  et  concordants  obtenus  par  la  \ndirection  interd\u00e9partementale d'Indre-et-Loire,  un ou  plusieurs  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  \nmusical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le \nmardi 9 juin 2026 \u00e0 12h00 et le dimanche 14 juin 2026 \u00e0 12h00 ;\nCONSID\u00c9RANT  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  occasionn\u00e9s  par  un  rassemblement  musical  de  type  \n\u00ab after \u00bb non autoris\u00e9 en dehors du cadre du festival Aucard de Tours le dimanche 15 juin 2025 ayant  \nregroup\u00e9 plus de 300 personnes ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que les moyens  \ndont disposent les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont mobilis\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curisation des axes routiers ; que  \nles moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en  \nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis  ; que, dans ces conditions, lesdits  \nrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;\nCONSID\u00c9RANT, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique \net les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-\n1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-09-00001 - 20260608 (N77)-AP RAA - interdiction temporaire rassemblements festifs 4\nARTICLE 1 er : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, autres que ceux l\u00e9galement  \nd\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur les communes de Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours et La Riche, entre le mardi \n9 juin 2026 \u00e0 12h00 et le dimanche 14 juin 2026 \u00e0 12h00 .\nARTICLE 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27  \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscat ion \npar le tribunal.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4  : Le directeur de cabinet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la  sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon , la directrice \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire ,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le  \nsite internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 09/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-09-00001 - 20260608 (N77)-AP RAA - interdiction temporaire rassemblements festifs 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-06-09-00002\n20260608 (N78)-AP RAA interdiction transport\nson\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-09-00002 - 20260608 (N78)-AP RAA interdiction transport son 6\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2026-78\nPortant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 \ndestination ou en provenance d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non \nautoris\u00e9 dans les communes de Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours et La Riche ;\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-8  \net R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  2  mars  2015  relatif  \u00e0  l'interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  transport  de  \nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2026-77 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical du mardi 9 juin 2026 \u00e0 12h00 au dimanche 14 juin 2026 \u00e0 12h00  dans les communes \nde Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours et La Riche ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles  et  concordants  obtenus  par  la  \ndirection  interd\u00e9partementale d'Indre-et-Loire,  un ou  plusieurs  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  \nmusical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le \nmardi 9 juin 2026 \u00e0 12h00 et le dimanche 14 juin 2026 \u00e0 12h00 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9e par la \nr\u00e9glementation en vigueur ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-09-00002 - 20260608 (N78)-AP RAA interdiction transport son 7\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en  \ntermes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en  \ndivers points du d\u00e9partement ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :  La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre ou d'avoir \u00e9t\u00e9  \nutilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e,  notamment  des  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  de  puissance \nsup\u00e9rieure  \u00e0  10  kilovoltamp\u00e8res  et  de  poids  sup\u00e9rieur  \u00e0  100  kg,  sonorisation,  sound  system,  \namplificateurs,  est  interdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  (r\u00e9seau  routier  national  et  r\u00e9seau \nsecondaire), entre le mardi 9 juin 2026 \u00e0 12h00 et le dimanche 14 juin 2026 \u00e0 12h00 dans  les communes \nde Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours et La Riche.\nARTICLE 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces  \nde l'ordre.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4  : Le directeur de cabinet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la  sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon,  la directrice \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire ,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le  \nsite internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 09/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-09-00002 - 20260608 (N78)-AP RAA interdiction transport son 8","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T13:37:09+00:00","id":"f477fd5019bdfe86d9ecb5671914029f55a6a9a7c0364927878b31187bf08f45","name":"2026.06.09 RAA sp\u00e9cial _ AP interdiction rassemblements festifs et transport son","pdf_creation_date":"2026-06-09T10:34:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50720/379606/file/2026.06.09%20RAA%20sp%C3%A9cial%20_%20AP%20interdiction%20rassemblements%20festifs%20et%20transport%20son.pdf"}