{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-07-24\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement (Recrutement PACTE)\ndu 23/07/2025. (2 pages) Page 5\n- Avis et communication - Avis de concours et de vacance d'emploi du\n23/07/2025 (3 pages) Page 8\nMINISTERE DES ARMEES / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration\n/ Contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel - Arm\u00e9es ACSIA\n(agent comptable des services industriels de l'armement)\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du 23 juillet 2025.\n(4 pages) Page 12\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00940 du 23 juillet 2025\nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration\nd'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La Courneuve (93). (5 pages) Page 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3050 du 23/07/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS. (2 pages) Page 23\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3051 du 23/07/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SIMPLICI GARDE. (2 pages) Page 26\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3052 du 23/07/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents \nde la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9. (2 pages) Page 29\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3053 du 23/07/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS S\u00c9CURITY EVENT. (2 pages) Page 32\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3054 du 23/07/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT. (2 pages) Page 35\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3055 du 23/07/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA). (2\npages) Page 38\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3056 du 23/07/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS). (2 pages) Page 41\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- DECISION TARIFAIRE N\u00b01147 du 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU\nFORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE BENVENUTI\nROTHSCHILD - 930018858 (3 pages) Page 44\n- DECISION TARIFAIRE N\u00b01150 du 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR\n2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE\nCOMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE\nMOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029\nPOUR LES\nETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE HOVIA -\n930003397 (3 pages) Page 48\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3066 du 23/07/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Portugal - Le Chat \u00ab GRISON \u00bb, de type Europ\u00e9en,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 01/01/2023, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n620096310015871 et appartenant \u00e0 Madame VAISSADE V\u00e9ronique. (4\npages) Page 52\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3071 de d\u00e9claration en date du 24/07/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP880030374 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 19 rue Lap\u00e9rouse 93500 Pantin. (2 pages) Page 57\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3041 de d\u00e9claration en date du 24/07/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP933550006 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 72 rue Louis David 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 60\n3\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3042 de d\u00e9claration en date du 24/07/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP989256243 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 1 rue d'Oradour sur Glane 93420 Villepinte. (2 pages) Page 63\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3044 de d\u00e9claration en date du 22/07/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP988933610 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n4 rue de budapest 93700 Drancy. (2 pages) Page 66\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3070 de d\u00e9claration en date du 24/07/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP989522800 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 17 Avenue Parmentier 93420 Villepinte. (2 pages) Page 69\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3072 de d\u00e9claration en date du 24/07/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP989462999 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 18 place Carnot 93110 Rosny-sous-Bois\n (2 pages) Page 72\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de\nsant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE)\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 2025-12 du 22/07/2025 donn\u00e9e aux\nadministrateurs de garde. (4 pages) Page 75\n4\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\n(Recrutement PACTE) du 23/07/2025.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement (Recrutement PACTE) du 23/07/2025. 5\nExREPUBLIQUEFRANCAISE\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques (DDFIP) \nde la Seine-Saint-Denis recrute des agents de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en vue \nd'une titularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation\nL'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des \nm\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la tenue de la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, le \ncontr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t, la gestion des ressources humaines et \nbudg\u00e9taires, etc \u2026\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE\n :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nFormation obligatoire\n : Le candidat devra r\u00e9aliser une formation sp\u00e9cifique de 10 \nsemaines d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9cole Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses \n\u00e9tablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des \nfrais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de \nPACTE.\nDossier de candidature\n :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recruteme\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 2\nLieu de travail : BOBIGNY\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2025 \u2013 Date de fin : 30/11/2026\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel\nQualification : aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre 195HLBN) \u00e0 l'agence FT Bobigny \npar mail (ape.93094@francetravail.fr) ou par courrier (Cit\u00e9 Karl Marx \n49 rue Miriam Makeba \u2013 93000 Bobigny) au plus tard le 08/09/2025 minuit.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement (Recrutement PACTE) du 23/07/2025. 6\nSIRET\n13001107501366\nT\u00e9l\u00e9phone \n01 88 50 94 36\nSERVICE\nCourriel\nddfip93.poer.recrutement\n@dgfip.finances.gouv.fr\nSabri ZANOU\nT\u00e9l\u00e9phone \n01 88 50 94 48\nFONCTION Chef du secteur recrutements\nCourriel\nddfip93.poer.recrutement\n@dgfip.finances.gouv.fr\nBOBIGNY\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la \nSouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de \nla Seine-Saint-Denis\nDivision Ressources Humaines et de la Formation \nprofessionnelle\nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement (Recrutement PACTE) du 23/07/2025. 7\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nAvis et communication - Avis de concours et de\nvacance d'emploi du 23/07/2025\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Avis et communication - Avis de concours et de vacance d'emploi du 23/07/2025 8\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement \npar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nNOR : ECOE2516520V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n11 juillet 2025 a autoris\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \nadministratifs des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 137. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Ardennes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aude ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de l'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gers ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Jura ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire- \nAtlantique ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du d\u00e9partement du Loiret ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117 \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Avis et communication - Avis de concours et de vacance d'emploi du 23/07/2025 9\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine- \nMaritime ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Deux-S\u00e8vres ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Guyane ; \n1 poste \u00e0 la direction des v\u00e9rifications nationales et internationales ; \n1 poste \u00e0 la direction des cr\u00e9ances sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor ; \n1 poste \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques AP-HP ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Occitanie ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Centre-Ouest. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 8 septembre 2025. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 et le 26 septembre 2025. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n\u2013 ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 8 septembre 2025. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117 \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Avis et communication - Avis de concours et de vacance d'emploi du 23/07/2025 10\nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2025 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nFinances publiques. \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos \nrecrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025. \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117 \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Avis et communication - Avis de concours et de vacance d'emploi du 23/07/2025 11\nMINISTERE DES ARMEES\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration /\nContr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel -\nArm\u00e9es ACSIA (agent comptable des services\nindustriels de l'armement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du\n23 juillet 2025.\nMINISTERE DES ARMEES - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration / Contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel - Arm\u00e9es ACSIA\n(agent comptable des services industriels de l'armement) - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du 23 juillet 2025. 12\nA)\nLE CHEF DU SERVICE DE CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIELPRES LE MINISTERE DES ARMEESAGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENTPAYEUR GENERAL AUX ARMEES .\nVu le Code de la d\u00e9fense, et notamment son article R5222-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1429 du 18 novembre 2005 modlfie relatif aux missions, \u00e0 l'orgamsatlon et auxemplois de direction des services de contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gest1on budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2003 fixant l'assignation de certaines depenses et recettes du minist\u00e9re de lad\u00e9fense ;Vu larrete du 6 juillet 2016 modifi\u00e9, relatif a la solde de r\u00e9serve des officiers g\u00e9n\u00e9raux en deuxi\u00e8mesection ;Vu l'arrete du 21 novembre 2016 modifi\u00e9 fixant l'assignation des d\u00e9penses et des recettes des ordonnateursprincipaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9 fixant l'assignation des d\u00e9penses et des recettes des ordonnateurssecondaires du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2019 relat1f \u00e0 l'assignation de la r\u00e9mun\u00e9ration des officiers g\u00e9n\u00e9rauxd'administration centrale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2024 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de l'Etat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de contr\u00f4leur budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel pr\u00e8s le minist\u00e8re des arm\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de l'Etat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 d'agent comptable des services industriels de l'armement ;Vu le d\u00e9cret du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de l'Etat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de payeur g\u00e9n\u00e9ral aux arm\u00e9es ;DECIDE\u00ab DELEGATION GENERALE \u00bbD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Erwan LE RESTE administrateur de l'Etat, chef du d\u00e9partement comptable minist\u00e9riel,fond\u00e9 de pouvoir,Monsieur J\u00e9r\u00f4me CHASSAING, administrateur des finances publiques adjoint, fond\u00e9 de pouvoiradjoint,Madame Sandrine TAMISIER, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,emportant pouvoirs de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions, de signer s\u00e9par\u00e9ment etconcurremment avec moi tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y attachent, notamment agiren justice. -Re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux, mais \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement dema part et de Monsieur Erwan LE RESTE, Monsieur J\u00e9rome CHASSAING etMadame Sandrine TAMISIER, sans toutefois que la pr\u00e9sence ou l'absence de l'un de nous puisse \u00eatreoppos\u00e9e ou invoqu\u00e9e par les tiers :Madame Vy-Dan DELPECH, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,Madame France ECHALIER-DEFENDINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat hors classe,Madame S\u00e9verine LE CORRE-MENEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,\nMINISTERE DES ARMEES - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration / Contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel - Arm\u00e9es ACSIA\n(agent comptable des services industriels de l'armement) - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du 23 juillet 2025. 13\nB) \u00ab DELEGATION SPECIALE \u00bbD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions respectives ou de celles qui pourraientprovisoirement leur \u00eatre confi\u00e9es et re\u00e7oivent pouvoir de signer tous les actes entrant dans le cadre de leurmission.a) Au titre du bureau de liaison de la tr\u00e9sorerie aux arm\u00e9es (BLTA)Monsieur Jacques BURGUIN, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, payeurprincipal de 1\u00e8re classe, chef du bureau de liaison de la tr\u00e9sorerie aux arm\u00e9es,re\u00e7oivent le m\u00eame pouvoir mais \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de MonsieurJacques BURGUIN sans toutefois que sa pr\u00e9sence ou son absence puisse \u00eatre oppos\u00e9e ou invoqu\u00e9e pardes tiers : Monsieur Sylvain GENDRIER, inspecteur des finances publiques, payeur particulier de 2\u00e8meclasse et Monsieur Pascal ROCHE, adjoint administratif des finances publiques, commis de tr\u00e9sorerie delere classe.b) Au titre de la cellule qualit\u00e9 comptable (CQC)Madame H\u00fclya YILMAZ-TEKYE, inspectrice des finances publiques.c) En tant que charg\u00e9e de mission qualit\u00e9 et contr\u00f4le de gestionMadame Agn\u00e8s FERRERE, inspectrice des finances publiques.d) Ainsi que tous les chefs de division qui re\u00e7oivent pouvoir de signer au titre de la gestioncourante de leur divisionMadame Vy-Dan DELPECH, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, au titre de la divisiond\u00e9penses armement et maintenance (DAM),Madame France ECHALIER-DEFENDINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat hors classe, au titre de ladivision ressources humaines et soutien (RHS),Madame S\u00e9verine LE CORRE-MENEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, au titre de ladivision d\u00e9penses d'administration et de soutien (DAS),Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques-hors classe, au titre de ladivision bilan donn\u00e9es valoris\u00e9es (DBD),Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre dela division recettes, comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, oppositions (DRECO).\u00e8) Au titre de la gestion courante des cellules de la division bilan donn\u00e9es valoris\u00e9es (DBD)Madame Audrey BILLEAUD, inspectrice des finances publiques,Madame St\u00e9phanie CHOLLEY, inspectrice des finances publiques,Madame Thi Ngoc Tien VO, inspectrice des finances publiques, _re\u00e7oivent pouvoir de signer tous les actes se rattachant \u00e0 la gestion courante de la cellule bilan d\u00e9fense.Monsieur Jean-Victor GUIGUI, inspecteur des finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer tous les actesse rattachant \u00e0 la gestion courante de la cellule restitution et valorisation des donn\u00e9es.f) Au titre de la gestion courante des services de la division \u00ab ressources humaines et soutien \u00bb(RHS)Madame Caroline DELATTRE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, re\u00e7oit pouvoir de signer, en casd'emp\u00eachement de Madame France ECHALIER-DEFENDINI, toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestioncourante des personnels ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan de formation du DCM-ACSIA, pour le service des ressources humaines (SRH).Madame Caroline DELATTRE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de service, re\u00e7oit pouvoir designer tous les actes se rattachant a la gestion courante du service informatique (SI), ainsi que ceux serattachant a la gestion courante du service des moyens g\u00e9n\u00e9raux (MG),2\nMINISTERE DES ARMEES - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration / Contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel - Arm\u00e9es ACSIA\n(agent comptable des services industriels de l'armement) - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du 23 juillet 2025. 14\nMadame Patricia HOFFMANN (SI), ing\u00e9nieur civil de la d\u00e9fense, Madame Laurence PAJOT (MG),secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, et Madame Aur\u00e9lia FLATTET, secr\u00e9taireadministrative de classe normale, re\u00e7oivent le m\u00e9me pouvoir pour la gestion de leur service, mais \u00e0condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de Madame Caroline DELATTRE sans toutefoisque sa pr\u00e9sence ou son absence puisse \u00eatre oppos\u00e9e ou invoqu\u00e9e par des tiers.g) Au titre de la gestion des services de la division \u00ab d\u00e9penses d'administration et de soutien \u00bb(DAS)Monsieur R\u00e9mi DELLISTE, commissaire de premi\u00e8re classe, chef de service, re\u00e7oit pouvoir de signertous les actes se rattachant \u00e0 la gestion courante du service OPEX/r\u00e9gies-renseignements (OPEX-2R),Monsieur Nicolas VILLE, inspecteur des finances publiques, chef de service, re\u00e7oit pouvoir de signertous les actes se rattachant \u00e0 la gestion courante du service d\u00e9penses de sant\u00e9, d'informatique et de' personnel (SIPe),Monsieur Hugues PLASSON, contr\u00f4leur principal des finances pubhques (OPEX-2R),Madame Catherine DELATTRE, attach\u00e9e d'administration de I'Etat (SIPe),Madame Samia BOUTARD, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle (SIPe),re\u00e7oivent pouvoir de signer les actes ci-apr\u00e8s entrant dans la gestion de leur service :- tous bordereaux d'envoi,- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pi\u00e8ces justificatives concernant les dossiers depaiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,- courriers de renvoi des pi\u00e8ces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoy\u00e9s\u00e9lectroniquement par le comptable et non r\u00e9gularis\u00e9s,- demandes de relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire en cas de r\u00e9-imputation.h) Au titre de la gestion des services de la division \u00ab d\u00e9penses armement et maintenance \u00bb (DAM)Monsieur Adrien MATT, inspecteur des finances publiques, chef de service, re\u00e7oit pouvoir de signertous les actes se rattachant \u00e0 la gestion courante du service armement et essais (AE), |Madame Zohra SEGHIR, inspectrice des finances publiques, cheffe de service, re\u00e7oit pouvoir de signertous les actes se rattachant \u00e0 la gestion courante du service maintien en condition op\u00e9rationnelle (MCO),Mon51eur Benoit MOCZ, inspecteur des finances publiques, chef de service, re\u00e7oit pouvoir de 51gnertous les actes se rattachant \u00e0 la gestion courante du service a\u00e9ronautique (AERO), 'Madame Annick BOJARYN, contr\u00f4leuse principale des finances publiques (AE),Madame Marie-Christine CLAUDE, contr\u00f4leuse des finances publiques (AE),Madame Morgane BIGEY BABEAU, secr\u00e9taire administrative de classe normale (AE)Madame Karine POUPIN, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, charg\u00e9e de mission (MCO),Madame Maria-Clara DE AMORIN, contr\u00f4leuse des finances publiques (MCO),Madame Sabine ROTH, contr\u00f4leuse des finances publiques (AERO),Madame St\u00e9phanie LAGUESTE, secretalre administrative de classe exceptionnelle (AERO),re\u00e7oivent pouvoir de signer les actes ci-apr\u00e8s entrant dans la gestion de leur service :- tous bordereaux d'envoi,- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pi\u00e8ces Justlficatwes concernant les dossiers depalement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,- courriers de renvoi des pi\u00e8ces justificatives concernant les dossiers de pa1ement renvoy\u00e9s\u00e9lectroniquement par le comptable et non r\u00e9gularis\u00e9s,- demandes de relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire en cas de r\u00e9-imputation.i) Au titre de la gestion courante des services de la division \u00abrecettes, comptabilit\u00e9 etoppositions \u00bb (DRECO)Au titre du service \u00ab Recettes \u00bbMadame Chantal PETIT, agent contractuel, cheffe de service, re\u00e7oit pouvoir de signer tous les actes serattachant \u00e0 la gestion courante du service \u00ab recettes \u00bb,\nMINISTERE DES ARMEES - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration / Contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel - Arm\u00e9es ACSIA\n(agent comptable des services industriels de l'armement) - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du 23 juillet 2025. 15\nMonsieur Tony LACHAGES, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, secteur \u00ab prise encharge \u00bb,Madame Alexandra PUBERT, secr\u00e9taire administrative, secteur \u00ab comptabilit\u00e9 \u2014 recettes \u00bb,Monsieur Laurent VIGNAU, contr\u00f4leur des finances publiques, secteur \u00ab Recouvrement contentieux \u00bbre\u00e7oivent le m\u00eame pouvoir mais \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de MadameChantal PETIT sans toutefois que sa pr\u00e9sence ou son absence puisse \u00eatre oppos\u00e9e ou invoqu\u00e9e par destiers.Madame Mikaela LETHIERS, agent contractuel, charg\u00e9e de mission \u00ab recettes \u00bb, re\u00e7oit pouvoir designer tous les actes relevant de sa mission, mais \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en casd'emp\u00eachement de Madame Danila VIRASSAMY, sans toutefois que sa pr\u00e9sence ou son absence puisse\u00eatre oppos\u00e9e ou invoqu\u00e9e par des tiers.Madame Kelly BELSON, contr\u00f4leuse des finances publiques,Madame Pauline BRIGNOGLIO, contr\u00f4leuse des finances publiques,Madame Ella-Isabelle FORAIN, contr\u00f4leuse des finances publiques,Madame Sandra NDONGO, contr\u00f4leuse des finances publiques,Monsieur Nicolas NGUYEN VAN HO, secr\u00e9taire administratif de classe normale,Monsieur Souleymane NIAKATE, contr\u00f4leur des finances publiques,Madame Aur\u00e9lie THOYER, contr\u00f4leuse des finances publiques,re\u00e7oivent pouvoir de signer tout document de gestion courante se rattachant au secteur \u00ab recouvrementcontentieux \u00bb dans les limites fix\u00e9es par la politique interne de recouvrement \u00e0 l'exception :- des remises gracieuses, '- des courriers adress\u00e9s aux tribunaux,- des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.Au titre du service \u00ab Comptabilit\u00e9 et oppositions \u00bbMadame Elodie DALSTEIN, inspectrice des finances publiques, cheffe de service, re\u00e7oit pouvoir designer tous les actes se rattachant \u00e0 la gestion courante du service \u00ab comptabilit\u00e9 et oppositions \u00bb,Madame Catherine FRANCILLONNE, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, re\u00e7oit le m\u00eamepouvoir mais \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de Madame Flodie DALSTEIN,sans toutefois que sa pr\u00e9sence ou son absence puisse \u00eatre oppos\u00e9e ou invoqu\u00e9e par des tiers.Au titre de la \u00ab caisse \u00bbMadame Catherine FRANCILLONNE, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, caissi\u00e8re,Monsieur Alain EBARA, contr\u00f4leur des finances publiques, Monsieur Eric FORMAUX, secr\u00e9taireadministratif, Monsieur Alain BERTRAND, contr\u00f4leur principal des finances publiques, caissierssuppl\u00e9ants, re\u00e7oivent pouvoir de signer les d\u00e9clarations de recettes.Monsieur Bruno MARTIN, contr\u00f4leur des finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer :- les notifications de cessions de cr\u00e9ances, saisies arr\u00eats ou d'oppositions administratives sur soldes,traitements ou salaires,- les extraits d'oppositions et \u00e9tats de charges aux banques cessionnaires (BPI France, BDPME etautres banques),- les certificats de d\u00e9tention d'exemplaire unique.\nFAIT A NOISY-LE-GRAI_\\\u00dcB, LE 23 JUILLET 2025\nq \u2014 .CHRISTOPHE HOZE\nMINISTERE DES ARMEES - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration / Contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel - Arm\u00e9es ACSIA\n(agent comptable des services industriels de l'armement) - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du 23 juillet 2025. 16\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00940 du 23 juillet 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une\nop\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La\nCourneuve (93).\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00940 du 23 juillet 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La Courneuve (93).\n17\nExPREFECTUREDE POLICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9G\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00940 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un \nsquat \u00e0 La Courneuve (93) \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \n\u00e0 R. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la \nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de \npolice administrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ; \n \nVu la demande en date du 23 juillet 2025 form\u00e9e par la direction territoriale de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ainsi que le secours aux personnes \u00e0 La Courneuve (93), le jeudi \n24 juillet 2025 \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'occupants sans droit ni \ntitre ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs \nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le \nsecours aux personnes ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le jeudi 24 juillet 2025 une op\u00e9ration de police visant \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La Courneuve (93) ; qu'il convient ainsi de \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00940 du 23 juillet 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La Courneuve (93).\n18\n2025-00940 2 \npr\u00e9venir les \u00e9ventuelles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de garantir \nle secours aux personnes ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une \nvision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas \nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte \nsur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les \naires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public \nsont susceptibles de se produire ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet \npas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ; \n \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-\nDenis, \n \nARRETE : \n \nArticle 1 \ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s \u00e0 La \nCourneuve \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e le jeudi 24 juillet 2025 aux titres de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- le secours aux personnes . \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur \nle plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 24 juillet 2025 de 07h00 \n\u00e0 12h00 pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet \nde police et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \nd\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis. \n \nFait \u00e0 Paris, le 23 juillet 2025 \n \n \nSign\u00e9 \nElise LAVIELLE \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00940 du 23 juillet 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La Courneuve (93).\n19\n2025-00940 3 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00940 du 23 juillet 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La Courneuve (93).\n20\n2025-00940 4 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00940 du 23 juillet 2025 \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00940 du 23 juillet 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La Courneuve (93).\n21\n1YW 8\u00bbN21L3WH? 2, %, \u00a3Oy = -3AN3NYNOD Y1\n\\anor n*\nJANINYNOO V1e w1zinvu #\nL3\nNYOUNYHNOO NO %\n/ *130un08 31 &s K105 19 sossounN ; 2E ..ao v.\u00ab\u00e7\\\u2014 MpMANQUI 202 frr& s Neobo.v.o Yoo7,\n* v 2.0* g v \"A L4 NOTNAYD C /\n2025-00940 5 \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00940 du 23 juillet 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La Courneuve (93).\n22\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3050 du 23/07/2025\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3050 du 23/07/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS.\n23\nPREFET ; ;DE LA SEINE- Cabinet du Pr\u00e9fetSAINT-DENIS | 1 \u00a9Lt Bureau de la police administrativeFrasrmitArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-3050 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDSLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 juillet 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 JET GUARDS, sise 99 boulevard de lareine \u00e0 Versailles (78000), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ga\u00eblle, Laure ETHEOCLE, tendant \u00e0 obtenirune autorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission de pr\u00e9filtrage aux abordsext\u00e9rieurs, dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, lesamedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025 ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-IDF1-2024-11-15-A-000146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 JET GUARDS \u00e0 exercer |'activit\u00e9de surveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AGD-O11-2024-08-30-A-00118437 en date du 30 ao\u00fbt 2024, portant agr\u00e9ment de Madame Ga\u00eblle, Laure ETHEOCLE enqualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fetde police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risqued'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnessont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8trede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voie publique des missions,m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3050 du 23/07/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS.\n24\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 6111 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpations en cas decirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique oulorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine \u00e0 Versailles (78000), repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Ga\u00eblle, Laure ETHEOCLE est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission pr\u00e9filtrage aux abordsext\u00e9rieurs, dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, lesamedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le samedi 26 juillet 2025 de 15h00 \u00e0 22h45 ;-le dimanche 27 juillet de 15h00 \u00e0 22h45.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e9tre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stade de France \u00e0 Saint-Denis,le samedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025, les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositionsde l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au seindudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect des conditionspr\u00e9vues par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0l'expiration de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'unrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig \u00e0 MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unexemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JET GUARDS.\nFait \u00e0 Bobigny, le 9 3 JUIL. 205 Le pr\u00e9fet//)// f \u00e9\n1 esplanade Jean Moulin Pour Jefr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation, \u201493007 BOBIGNY cedex le directeur \u00e7\u00cee's, securites el des