{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Nationale de l'Habitat\n04-2024-01-08-00001 - D\u00e9cision du 08/01/2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs. (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-01-08-00001\nD\u00e9cision du 08/01/2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un\nou plusieurs de ses collaborateurs.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-08-00001 - D\u00e9cision du 08/01/2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 3\nPREFET\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nL\u00e9bert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFrarentit\u00e9\nAgence\nnationale  = ananh\ndel'habitat\nD\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du d\u00e9t\u00e9gu\u00e9  adjoint  de PAgence  \u00e0 l'un\nou plusieurs  de ses collaborateurs\nD\u00c9CISION  n\u00b02024\nM. Mathias  BORSU,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de PAnah  dans  ie d\u00e9partement  des Alpes  de Haute  Provence,  en vertu  de la d\u00e9cision\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Anah  dans  le d\u00e9partement  des Alpes  de Haute  Provence,  n\u00b0 2022-235-039  du 23 ao\u00fbi  2022\nD\u00c9CIDE  :\nArticle  1%\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 : |\n\u00ab M. G\u00e9raud  Toubert,  ng\u00e9nieur  divisionnaire  de l'agriculture  et de l'erivironnement,  chef du service  am\u00e9nagement\nurbain  et habitat,  .\n\u00ab Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  Cadenel,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de l'Etat,  chef du p\u00f4te habitat  et logement,\naux fins de signer  :\nPour l'ensemble  du d\u00e9partement  ;\n\u2014 tous actes  et documents  administrafifs  relaiifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention,  \u00e0 l'attibution  des\nsubventions  ou au rejet  des demandes,  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et au reversement  des subventions  aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux (| de l'articie  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'h\u00e2bitation  (humanisation\ndes structures  d'h\u00e9bergement)  dort (& liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses  engag\u00e9\u00e9s  et la liquidation\ndes receties  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'atolbution  de ces subventions  ;\n\u2014 'ous actes  et documents  administraiifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 FAgence  aux termes  des conventions\nsigr\u00e9es  pour  la gestion  par l'Anah  des aides  propres  des collectivit\u00e9s  territoriales  en application  de l'aticle  L. 312-\n2-1 du code  de la construction  et de l'habitation  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses  engag\u00e9es  el\n|\u00e0 liquidation  des recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions.\n\u2014 \\\u00e0 d\u00e9signation  des agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  ma\u00f1dat\u00e9s  pour  effectuer  des contr\u00f4tes  sur place  ;\nPour jes territoires  non couvens  par une convention  sion\u00e9e  en anplication  de l'article  L. 321-1-1  du code de |8\nconstryction  &1 de Frabitation  (hors d\u00e9j\u00e9cation  de comp\u00e9tence  pour l'attribution  des aides \u00e0 Ja pierre)  -\n\u2014 tous actes,  dont les actes  natari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux OIR, et documents  administratifs  relatifs.  \u00e0\nl'instruction  des demandes  de subvention,  \u00e0 l'attribution  des subventions  ou au rejet des demandes,  au retrait,  \u00e0\nl'annulation  et je cas \u00e9ch\u00e9ant  au reversement  des subventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux | et |! de l'article\nR. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation,  dans  la limite  d\u00e9s comp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que\nd\u00e9finies  par les r\u00e8gles  en vigueur  ; ;\n: -tous acres. dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs \u00e0 \nl'instructJon des demandes de subvention, \u00e0 !'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 \nl'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et Il de l'article \nR. 321\u00b712 du code de la construction et de l'habita~on, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que \nd\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur; \n\u2014 la notification  des d\u00e9cisions  ;\n\u2014 |a liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des recettes  consiat\u00e9es  relatives  \u00e0\nl'attribution  des subventions.\nCes d\u00e9l\u00e9gations  s'appliquent  \u00e9galement  aux subventions  accord\u00e9es  dans  ie cadre  du Fonds  d'aide  \u00e0 la r\u00e9novation\nthermique  des logements  priv\u00e9s  \u2014 FART-  (programme  \u00ab Habiter  Mieux  \u00bb),\nArticle  2 :\nConcernant  le conventionnement  de_s logements  au t\u00eetre des articles  L 321-4  et L 321-8  du cote  de la construction  et de\nl'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M, G\u00e9raud  Toubert,  ing\u00e9nieur  divisionnaire  de l'agriculture  et de l'environnement,\nchef du service  am\u00e9nagement  trba\u00efn  et habitat  et \u00e0 Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  Cadenel,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de\nl'Etat,  chef  du p\u00f4le  habitat  et logement,  aux fins de signer  !\nPour  les teritoires  non couverts  par une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1  du \u00e7ode  de la\nconstruction  et de l'habitation  (hors  d\u00e9f\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pour l'atiributon  des aides  \u00e0 la piere)  :\n1) toutes  les conventions  concemnant  des logements  situ\u00e9s  dans  les teritoires  concem\u00e9s,  que ces conventions\nportent  ou n\u00e8\u00f1 sur des logements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de I'Anah  (conventionnement  avec\nel sans  fravaux)  ainsi  que leur prorogation,  Le doctiment  r\u00e9capitulant  les engagements  du baifleur  est signe  dans\nles m\u00eames  condilions  que celles.relatives  \u00e0 la canvention  s'y r\u00e4pportant,  La r\u00e9siliation  des conventions  qui\nconcernent  d\u00e9s logements  ne faisant  pas l'objet  d'une  subvention  de l'Anah.\n2) tous  documents  aff\u00e9rant  aux convemions,  dans  le cadre  de l'insiruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur conclusion  ou leur\nprorogation  ainsi  que loutes  demandes  de renseignements  aupr\u00e8s  des bailleurs  ayant  con\u00e9lu  une convention  au\ntitre de l'article  L. 321-4  ou L. 321-8  du code  de la consiruction  et de l'habitation.\nTous  documents  aff\u00e9rant  aux conventions  qui concernent  des logements  ne faisant  pas l'objet  d'une  subvention\ndans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  & leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les besoins  du contrdle  \u00a2t dans  les conditions  pr\u00e9vues-a  l'aricle  R. 321-29,  tous les\ndocuments  relevant  de misslons  de v\u00e9rification,  de conv\u00f4le  et d'information  li\u00e9es  au respect  des engagements\ncontractuels  et au plein  exercice  du conir\u00f4le  de l'Agence,\nArticle-3  :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 MM Romain  TERMONIA,  Fabien  DAVID  et Mme  Caroline  LANGLOIS,  instructeurs  aux fins de\nsigner  :\n\u2014 es aocus\u00e9s  de r\u00e9ception  ;\n\u2014 les demandes  de pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et autres  courriers  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'instruction  courante  des dossiers  et \u00e0\nl'information  des demandeurs.\nArticle  4 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet \u00e0 compter  de sa date de signature\nArticle  5 :\nAmpila.uan  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera adress\u00e9e  -\n\u00e0 Mme  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  des Alpes  de Haute  Provence\n\u00ab \u00e0 Mm\u00e9  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Anah,  \u00e0 'attention  de M. le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  en charge  des fonctions\nSupport  ;\n\u00e0 M. l'agent  comptable  de YAnah  ;\nau d\u00e9l\u00e9qu\u00e9  de l'Agence  dans  le d\u00e9panement\naux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticte  6 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Digne  les Bains,  Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de l'Agence\ne 0% [o4  [ 2024\nrl\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courwite des dossiers et \u00e0 \nl'infonnation des demandeurs. \nArti\u00e7le4.: \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature \nArticleS: \nAmpliation de la pr\u00e9s~nte d\u00e9cision sera adress\u00e9e : \n\u2022 \u00e0 Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires des Alpes de Haute Provence \n\u2022 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions \nsuppon; \n\u2022 \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ; \n\u2022 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agen\u0153 dans le d\u00e9panement; \n\u2022 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s. \nArticle 6: \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait robjet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement. \nFait \u00e0 Digne les Bains, \nle 0'8 f o.t / 2024 Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence","date":"2024-01-09","first_seen_on":"2024-08-21T16:19:07+00:00","id":"f484abf5a010ef15c5ce925fade481b8bed20f73d1ed13f6b9aa580b8b5b8db7","name":"recueil-04-2024-003-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-01-09T16:27:52+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-09T15:39:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/37799/224778/file/recueil-04-2024-003-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}