{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-034\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2021\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\nde l'emploi\n75-2021-01-15-006 - D\u00e9cision du 15 janvier 2021 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\ndirectrice r\u00e9gionale adjointe, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers\nfonctionnaires de sa direction (6 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de\nla consommation, du travail et de l'emploi\n75-2021-01-15-006\nD\u00e9cision du 15 janvier 2021 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la directrice r\u00e9gionale adjointe, responsable de\nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de\nsa direction\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-15-006 - D\u00e9cision du 15 janvier 2021 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice r\u00e9gionale adjointe, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de sa direction 3\n \n \nDirection r\u00e9gionale \ndes entreprises,  \nde la concurrence,  \nde la consommation, \ndu travail et de l'emploi \n \n \n \n \n \n DIRECCTE Ile de France 19/21 rue Madeleine Vionnet 93 300 AUBERVILLIERS  \nD\u00e9cision du 15 janvier 2021 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice r\u00e9gionale adjointe, responsable \nde l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de sa direction \n______________________________________________________________ \n \nLa responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, \n \n\uf0b7 Vu le code du travail, \n\uf0b7 Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1377 du 10 novembre 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \nDirections R\u00e9gionales des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, \n\uf0b7 Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00e9tat dans la \nr\u00e9gion et les d\u00e9partements Ile-de-France, \n\uf0b7 Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail , \n\uf0b7 Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2019 nommant Monsieur Ga\u00ebtan RUDANT, directeur r\u00e9gional \ndes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France \u00e0 compter \ndu 1er  janvier 2020, \n\uf0b7 Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 juin 2020 nommant  Madame Barbara CHAZELLE, directrice r\u00e9gionale adjointe \ndes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-deFrance, charg\u00e9e des \nfonctions de responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 compter du 8 juillet 2020 ; \n\uf0b7 Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2019-89 du 28 octobre 2019 portant d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections \nd'inspection du travail pour le d\u00e9partement de Paris. \n\uf0b7 Vu l' arr\u00eat\u00e9 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims. \n \nD E C I D E : \n \nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes administratifs suivants : \n \n \nDispositions l\u00e9gales  \nD\u00e9cisions \n \nAnticipation n\u00e9goci\u00e9e des mutations \u00e9conomiques pour d\u00e9velopper les comp\u00e9tences, maintenir \nl'emploi et encadrer les licenciements \u00e9conomiques \n \nArticle L 1233-56 du \ncode du travail Avis sur la proc\u00e9dure et observations sur les mesures sociales pour les proc\u00e9dures \nouvertes par les entreprises non soumises \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir un PSE. \nArticles L 1233-57-1 et \nL 1233-57-6 du code du \ntravail Avis sur la proc\u00e9dure et observations sur le PSE pour les proc\u00e9dures ouvertes par \nles entreprises soumises \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir un PSE. \nArticles L 1233-57-1 \u00e0  \nL 1233-57-7 du code du \ntravail D\u00e9cision de validation de l'accord collectif sign\u00e9 en application de l'article 1233-\n24-1 \nD\u00e9cision d'homologation du document unilat\u00e9ral pris en application de l'article L \n1233-24-4 \nArticles L 1233-57-5 et  \nD 1233-12 du code du \ntravail Injonction prise sur demande formul\u00e9e par le CE ou, \u00e0 d\u00e9faut, les DP ou, en cas \nde n\u00e9gociation d'un accord L 1233-24-1, par les OS repr\u00e9sentatives de \nl'entreprise. \nArticle L 4614-13 du \ncode du travail D\u00e9cision relative \u00e0 la contestation de l'expertise r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'article \nL 4614-12-1. \nArticle L 1233-35-1 \net article R 1233-3-3 D\u00e9cision relative \u00e0 la contestation portant sur l'expertise pr\u00e9vue \u00e0 l'article L \n1233-34 (d\u00e9lai de cinq jours) \nCf article L 1233-34 : expertise unique dans le cadre d'un PSE d\u00e9cid\u00e9e par le \ncomit\u00e9 social et \u00e9conomique et portant sur les domaines \u00e9conomique et \ncomptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail  Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-15-006 - D\u00e9cision du 15 janvier 2021 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice r\u00e9gionale adjointe, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de sa direction 4\n 2 \nEn cas d'emp\u00eachement, au directeur du travail, \u00e0 la directrice adjointe du travail et \u00e0 l'attach\u00e9e principale \nd'administration dont les noms suivent : \n \n- M. Fran\u00e7ois CHAUMETTE, directeur du travail  \n- Mme Corinne ROUXEL, attach\u00e9e principale d'administration \n- M. Jean-Philippe DEVOUCOUX, directeur adjoint du travail  \n \nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes administratifs suivants : \n \n \nDispositions l\u00e9gales D\u00e9cisions \nEgalit\u00e9 professionnelle \nArticles L 1143-3 et  \nD 1143-6 du code du \ntravail D\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle \nArticles L 2242-9 et \nR 2242-10 du code du \ntravail D\u00e9cision appr\u00e9ciant la conformit\u00e9 d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action \naux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 \nArticle R 4723-5 du \ncode du travail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une demande d'analyse de \nproduits faite en application de l'article R 4722-10 \nArticle L 4721-1 du \ncode du travail Mise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation \ndangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 \u00e0 L. \n4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1 \nGroupement d'employeur \nArticles L 1253-17 et  \nD 1253-7 \u00e0 D 1253-11 \ndu code du travail D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeurs \nArticles R 1253-19 \u00e0  \nR 1253-27 du code du \ntravail D\u00e9cisions accordant, refusant ou retirant l'agr\u00e9ment d'un groupement \nd'employeurs \nDur\u00e9e du travail \nArticle D 3141-35 du \ncode du travail D\u00e9cision d\u00e9signant les membres de la commission institu\u00e9e aupr\u00e8s des caisses de \ncong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publics \nArticle R 713-44 du \ncode rural D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cision de l'inspecteur \ndu travail imposant un mode d'enregistrement de la dur\u00e9e du travail \nArticles R 713-11, R \n713-12 et R 713-14  du \ncode rural D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activit\u00e9 dans le \nd\u00e9partement  \nArticles L 713-11, R \n713-12 et R 713-13  du \ncode rural D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activit\u00e9 dans le \nd\u00e9partement \nAction de l'inspection du travail \nArticles L 8114-4 et \nsuivants et R 8114-3 et \nsuivants du code du \ntravail Mise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale : proposition au mis en cause, demande \nd'homologation au procureur, notification au mis en cause \n \nAux directeurs du travail et directeurs adjoints du travail dont les noms suivent : \n \n- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail \n- M Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail \n- M. Patrice BERTHREU, directeur adjoint du travail \n- Mme Catherine LAPEYRE, directrice du travail \n- M. St\u00e9phane LAMAIRE, directeur adjoint du travail \n \n \n Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-15-006 - D\u00e9cision du 15 janvier 2021 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice r\u00e9gionale adjointe, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de sa direction 5\n 3Article 3:  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes administratifs suivants : \n \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 \nArticles L 1242-6 et  \nD 1242-5 du code du \ntravail D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de \nrecourir \u00e0 des salari\u00e9s sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e  pour certains travaux \nparticuli\u00e8rement dangereux  \nArticles L 1251-10 et  \nD 1251-2 du code du \ntravail D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de \nrecourir au travail temporaire pour certains travaux particuli\u00e8rement dangereux  \nArticles L 4154-1 et  \nD 4154-3 \u00e0 D 4154-6 \ndu code du travail D\u00e9cision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une d\u00e9cision d'autorisation \nd'employer des salari\u00e9s titulaires d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou des salari\u00e9s \ntemporaires pour accomplir des travaux exposant \u00e0 certains agents chimiques \ndangereux \nArticles R 4533-6 et  \nR 4533-7 du code du \ntravail D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations aux dispositions des \narticles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 (voies et r\u00e9seaux divers de chantiers de \nconstruction) \nArticle R 4462-30 du \ncode du travail D\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 \nD\u00e9cision demandant au chef d'\u00e9tablissement d'effectuer ou de faire effectuer des \nessais compl\u00e9mentaires  \nArticle 8 du d\u00e9cret du \n26 octobre 2005 relatif \naux chantiers de \nd\u00e9pollution \npyrotechnique D\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 \nD\u00e9cision demandant au chef d'\u00e9tablissement d'effectuer ou de faire effectuer des \nessais compl\u00e9mentaires \nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du \n23 juillet 1947 D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 l'obligation de mettre des douches \n\u00e0 disposition des travailleurs \nDur\u00e9e du travail \nArticles L 3121-21 et  \nR 3121-10 du code du \ntravail D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire absolue du travail \nArticles L 3121-24, L \n3121-25,  R 3121-11 et \nR 3121-16 du code du \ntravail D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne du travail \nRepr\u00e9sentation du personnel  \nArticles L. 2143-11 et \nR 2143-6 du code du \ntravail D\u00e9cisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \nArticles L 2142-1-2,  \nL 2143-11 et R 2143-6 \ndu code du travail D\u00e9cisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de \nsection syndicale \nArticles L 2313-5,  L \n2313-8, R 2313-1 et R \n2313-4  du code du \ntravail D\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du comit\u00e9 \nsocial et \u00e9conomique  \nArticles L 2314-3 et R \n2314-3 du code du \ntravail D\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre les coll\u00e8ges \n\u00e9lectoraux du comit\u00e9 social et \u00e9conomique \nArticles L 2316-8 et R \n2316-2 du code du \ntravail D\u00e9cision fixant la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9tablissements et les coll\u00e8ges au \nsein d'un comit\u00e9 social et \u00e9conomique central \nArticles L 2333-4 et  \nR 2332-1 du code du \ntravail D\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus du ou des \ncoll\u00e8ges \u00e9lectoraux \nArticles L 2333-6 et \nR 2332-1 du code du \ntravail D\u00e9cision de d\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du personnel du comit\u00e9 \nde groupe \nArticles L 2345-1 et  \nR 2345-1 du code du \ntravail D\u00e9cisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comit\u00e9 \nd'entreprise europ\u00e9en \n \n \n Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-15-006 - D\u00e9cision du 15 janvier 2021 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice r\u00e9gionale adjointe, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de sa direction 6\n 4 \n \nAux responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le dont les noms et affectations suivent : \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le Nom du Responsable Unit\u00e9 de Contr\u00f4le \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le des 1er et 2\u00e8me \narrondissements BENARD Marie-Claude \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le des 3\u00e8me, 4\u00e8me et 11\u00e8me \narrondissements GROULT Jocelyne \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le des 5\u00e8me, 6\u00e8me et 7\u00e8me \narrondissements LEITAO Sylvie \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 8\u00e8me arrondissement  DEMORTIER Marika \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 9\u00e8me arrondissement Responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le par \nint\u00e9rim \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le des 10\u00e8me et 18\u00e8me \narrondissements Responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le par \nint\u00e9rim \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 12\u00e8me \narrondissement GIRON Elodie \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le des 13\u00e8me et 14\u00e8me \narrondissements AZARI Alexandre \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 15\u00e8me \narrondissement SAOULI Lydia \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 16\u00e8me \narrondissement LEPERTEL Franck \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 17\u00e8me \narrondissement PEYRON Patrice  \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 19\u00e8me et 20\u00e8me \narrondissements AYMEN de LAGEARD Lucile \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le Transport du \nd\u00e9partement MATHEVET Eric \n \nEn cas d'emp\u00eachement des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, aux directeurs du travail ou \u00e0 leurs adjoints dont les \nnoms suivent : \n \n- Mme Catherine LAPEYRE, directrice du travail \n- M. Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail \n- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail \n \n \nArticle 4:  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes administratifs suivants : \n \nDispositions l\u00e9gales D\u00e9cisions \nFormation professionnelle et certification \nArticles R 338-6 et  \nR 338-7 du code de \nl'Education, arr\u00eat\u00e9s du \n9 mars 2006 et du 10 \nmars 2009 D\u00e9livrance du titre professionnel \nD\u00e9signation du jury \nVAE : recevabilit\u00e9 de la VAE \nArticle R 6325-20 du \ncode du travail D\u00e9cision de retrait du b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations sociales attach\u00e9 \naux contrats de professionnalisation \nArticles D 5424-8 \u00e0  \nD 5424-10 du code du \ntravail D\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00eats saisonniers de travail par suite \nd'intemp\u00e9ries (entreprises de BTP) \n \nAu directeur du travail, \u00e0 la directrice adjointe du travail et \u00e0 l'attach\u00e9e principale d'administration dont les noms \nsuivent : \n \n- M. Fran\u00e7ois CHAUMETTE, directeur du travail  \n- Mme Corinne ROUXEL, attach\u00e9e principale d'administration \n- M. Jean-Philippe DEVOUCOUX, directeur adjoint du travail  \n \n Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-15-006 - D\u00e9cision du 15 janvier 2021 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice r\u00e9gionale adjointe, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de sa direction 7\n 5 \n \n \nArticle 5:  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes administratifs suivants : \n \nRupture conventionnelle \nArticles L. 1237-14 et \nR. 1237-3 du code du \ntravail D\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture \ndu contrat de travail \nScrutin de mesure d'audience des organisations syndicales dans les TPE \nArticle R 2122-21 du \ncode du travail D\u00e9cision prise sur le recours gracieux form\u00e9 par un \u00e9lecteur ou son repr\u00e9sentant \nen cas de contestation relative \u00e0 une inscription sur la liste \u00e9lectorale \u00e9tablie dans \nle cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les \nentreprises de moins de 11 salari\u00e9s \n \n \nAux directeurs du travail et \u00e0 la directeur adjoint du travail dont les noms suivent : \n \n- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail \n- M. Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail  \n- M. Fran\u00e7ois CHAUMETTE , directeur du travail \n \n \nArticle 6:  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes administratifs suivants : \n \nDispositions l\u00e9gales D\u00e9cisions \nApprentissage \nArticles L 6225-4 \u00e0 L \n6225-8 et R 6225-1 \u00e0  \nR 6225-12 du code du \ntravail D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'apprentissage et notamment : \nD\u00e9cision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4) \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'apprentissage (article L 6225-5)  \nD\u00e9cision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes \ntitulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)  \nD\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettre fin \u00e0 l'interdiction de  recruter de \nnouveaux apprentis (article R 6225-11) \nTravailleurs et stagiaires de moins de 18 ans \nArticles L 4733-8 et \nsuivants du code du \ntravail D\u00e9cisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et \nnotamment : \nD\u00e9cision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article \nL 4733-8) \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou \nde la convention du stage (article L 4733-9) \nD\u00e9cision interdisant le recrutement  de travailleurs ou l'accueil de stagiaires \n(article L 4733-10) \nDemandeur d'emploi \nArticles R 5422-3 et -4 \ndu code du travail D\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence des travailleurs migrants \n \n \nAux directeurs du travail et \u00e0 la directeur adjoint du travail dont les noms suivent : \n \n- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail  \n- M. Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail  \n- M. Fran\u00e7ois CHAUMETTE, directeur du travail \n \n \n \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-15-006 - D\u00e9cision du 15 janvier 2021 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice r\u00e9gionale adjointe, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de sa direction 8\n 6 \n \n \nArticle 7:  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes administratifs suivants : \n \nDispositions l\u00e9gales D\u00e9cisions \nEpargne salariale \nArticle L 3345-1 et \nsuivants et D 3345-1 et \nsuivant du code du \ntravail Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord \nd'int\u00e9ressement ou de participation, ou d'un r\u00e8glement d'\u00e9pargne salariale \n \nAux directeurs du travail, au directeur adjoint du travail et \u00e0 la contr\u00f4leure du travail dont les noms suivent : \n \n- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail  \n- M. Fran\u00e7ois CHAUMETTE, directeur du travail \n- M Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail  \n- Mme V\u00e9ronica ZANIER-PASCUAL, contr\u00f4leure du travail  \n \n \nArticle 8 :  \n \nSont exclus des subd\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es aux articles 1 \u00e0 4 les courriers, actes et d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours \ngracieux ou, sur le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, \u00e0 une situation signal\u00e9e par l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale ou  des personnes titulaires d'un mandat \u00e9lectif public. \nArticle 9 : \nLes d\u00e9cisions prises en application de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation sont r\u00e9dig\u00e9es sous le timbre : \n  \nPour le directeur regional des entreprises  \nde la concurrence de la consommation,   \ndu travail et de l'emploi de l'Ile de France   \n \nPar subd\u00e9l\u00e9gation de la directrice r\u00e9gionale adjointe,  \nResponsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris  \nLa pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeur regional des entreprises de  la concurrence de la \nconsommation du travail et de l'emploi.  \n \nArticle 10 : \n \nLa responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e \nau recueil des actes administratifs accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile de France, \npr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de police \u00e0 l'adresse suivante : www.ile-de-france.gouv.fr \n \n \n  Fait \u00e0 Paris, le 15 janvier 2021 \n \nLa directrice r\u00e9gionale adjointe, \nResponsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \n \n        Sign\u00e9 \n \n          Barbara CHAZELLE Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-15-006 - D\u00e9cision du 15 janvier 2021 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice r\u00e9gionale adjointe, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de sa direction 9","date":"2021-01-20","first_seen_on":"2024-10-03T07:33:46+00:00","id":"f48c5e6068a4c9f910326bf0daad84e5f6953330daa2de849cba558fbff02717","name":"recueil DS-75-2021-034-recueil-des-actes-administratifs-special du 20 01 2021","pdf_creation_date":"2021-01-20T11:15:40+00:00","pdf_modification_date":"2021-01-20T10:16:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/77105/498251/file/recueil%20DS-75-2021-034-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2020%2001%202021.pdf"}