{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qPp\nI?bE POLICE  4 Cabinet  du pr\u00e9fet\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00465\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\npour  le samedi  13 avril  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4  et 78-2-5;\nVu le code  de la route,  notamment  ses articles  L. 325-1,  R. 311-1,  R. 411-6  et R. 411-18  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70, 72 et 73 ;\nVu le courriel  en date  du 2 avril  2024  transmis  aux  services  de la direction  de l'ordre\npublic  et de la circulation  (DOPC)  par  lequel  Madame  Marie-Jos\u00e9e  TABAR  d\u00e9clare  au\nnom  de la F\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  des  motards  en col\u00e8re  une  manifestation  pr\u00e9vue  le\nsamedi  13 avril  2024  de 14h00  \u00e0 19h00  avec  un rassemblement  \u00e0 14h00  sur l'avenue  Foch\nangle  place  du Mar\u00e9chal  de Lattre  de Tassigny  suivi  d'un  d\u00e9part  en cort\u00e8ge  de l'avenue\nFoch  en passant  par  la place  du Mar\u00e9chal  de Lattre  de Tassigny,  le boulevard\np\u00e9riph\u00e9rique  int\u00e9rieur,  la porte  d'Asni\u00e8res,  l'avenue  de la porte  d'Asni\u00e8res,  la place  de\nWagram,  le boulevard  Malesherbes,  la rue  des  Mathurins,  la rue  Auber,  la place  de\nl'Op\u00e9ra,  I'avenue  de l'Op\u00e9ra,  la rue  Saint-Honor\u00e9,  la rue  croix  des  petits  champs,  la place\ndes  Victoires,  la rue d'Aboukir,  la rue R\u00e9aumur,  la rue du Temple,  la place  de la\nR\u00e9publique,  le boulevard  Voltaire,  la place  de la Nation,  l''avenue  du Tr\u00f4ne,  le cours  de\nVincennes,  l'avenue  de la porte  de Vincennes,  la porte  de Vincennes,  le boulevard\np\u00e9riph\u00e9rique  Est,  la place  de la porte  de Montreuil,  la rue  de Paris,  la rue  D\u00e9sir\u00e9  Pr\u00e9aux,\nla rue \u00c9tienne  Marcel,  la rue Parmentier,  le boulevard  Chanzy,  la place  Jacques  Duclos,\nl'avenue  Gabriel  P\u00e9ri,  la rue  de Vincennes,  la rue  Marcelin  Berthelot,  l''avenue  du\npr\u00e9sident  Wilson,  l'avenue  de la R\u00e9publique,  la rue  de Fontenay,  la rue  de Montreuil,\nl'avenue  de Paris,  l''avenue  Gallieni  avant  une  dispersion  porte  de Vincennes  \u00e0 Paris  \u00e0\n19h00  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  et 72 et 73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge\nde l'ordre  public  \u00e0 Paris  et dans  le d\u00e9partement  de Seine-Saint-Denis  ; que,  en\napplication  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9  investie\ndes  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler\nl''ordre  public,  elle  I'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires\nde la d\u00e9claration  \u00bb ;\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-004651 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nune  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par\nla loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende;  que,  en\napplication  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une  manifestation\nayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me\nclasse  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public;  que  cette  manifestation  est\nsusceptible  d'occasionner  des  troubles  \u00e0 la circulation  routi\u00e8re  qui n\u00e9cessiterait  la\ncoupure  de certains  axes  de la circulation  tr\u00e8s  emprunt\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  \u00e9galement  mobilis\u00e9s\nce samedi  13 avril  pour  assurer  la s\u00e9curisation  d'\u00e9v\u00e8nements  et de manifestations  de\nvoie  publique  dans  la capitale,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles  ; qu'elles  sont\nen outre  mobilis\u00e9es  dans  le cadre  du rel\u00e8vement  du niveau  du plan  VIGIPIRATE  \u00e0 son\nniveau  sommital  depuis  le 24 mars  dernier  ; que  le durcissement  de la posture  Vigipirate\nassoci\u00e9  \u00e0 l'\u00e9volution  de l'\u00e9tat  de la menace  en France  fait  porter  un effort  plus\nparticulier  sur la s\u00e9curit\u00e9  des  b\u00e2timents  \u00e0 usage  d'enseignement  et des  b\u00e2timents\npublics  et institutionnels  et de leurs  abords  dont  le Conseil  d'Etat;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de la DOPC  ont  formul\u00e9  trois  contre-propositions\nd'itin\u00e9raire  \u00e0 la d\u00e9clarante  de la manifestation  susvis\u00e9e  en remplacement  de celui\nd\u00e9clar\u00e9,  la derni\u00e8re  proposition  de la DOPC  pr\u00e9voyant  un rassemblement  \u00e0 14h00  \u00e0\nl'angle  de l'avenue  Foch  et de la place  du Mar\u00e9chal  de Lattre  de Tassigny  avec  un d\u00e9part\nen cort\u00e8ge  \u00e0 15h00  de la place  du Mar\u00e9chal  de Lattre  de Tassigny  puis  des  passages\nboulevard  p\u00e9riph\u00e9rique  int\u00e9rieur,  porte  d'Asni\u00e8res,  avenue  de la Porte  d'Asni\u00e8res,\nboulevard  Malesherbes,  place  Saint-Augustin,  rue de la P\u00e9pini\u00e8re,  rue Saint-Lazare,  place\nd'Estienne  d'Orves,  rue de Ch\u00e2teaudun,  rue La Fayette,  boulevard  de Magenta,  place  de\nla R\u00e9publique,  boulevard  Voltaire,  place  L\u00e9on  Blum,  avenue  Ledru-Rollin,  rue  du\nFaubourg  Saint-Antoine,  rue  de Picpus,  avenue  de Saint-Mand\u00e9,  avenue  du Docteur\nArnold  Netter,  cours  de Vincennes,  avenue  de la porte  de Vincennes,  bretelle  d'acc\u00e8s\nPorte  de Vincennes,  boulevard  p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur,  bretelle  d'acc\u00e8s  Porte  de\nMontreuil,  place  de la Porte  de Montreuil,  rue  de Paris,  rue  D\u00e9sir\u00e9  Pr\u00e9aux,  rue  Etienne\nMarcel,  rue  Parmentier,  boulevard  de Chanzy,  place  Jacques  Duclos,  avenue  Gabriel  P\u00e9ri,\nrue  de Vincennes,  rue  Marcelin  Berthelot,  avenue  du Pr\u00e9sident  Wilson,  rue  de\nStrasbourg,  avenue  de la R\u00e9publique,  rue de Fontenay,  rue de Montreuil,  avenue  de\nParis  et avenue  Gallieni  avant  une  dispersion  \u00e0 19h00  porte  de Vincennes  ; qu'il  ressort\nque  la d\u00e9clarante  a refus\u00e9  ces  propositions  dont  cette  derni\u00e8re,  laquelle  tient\nnotamment  compte  de l'organisation  d'une  manifestation  \u00ab Free  Party  \u00bb ce samedi  13\navril  apr\u00e8s-midi  dont  le cort\u00e8ge  se terminera  sur la place  de la Nation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  et qu'une  mesure  qui  encadre  un rassemblement  d\u00e9clar\u00e9  sans  l'interdire\nr\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-004652 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 \u2014 L'itin\u00e9raire  de la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le 2 avril  2024  par  Madame  Marie-\nJos\u00e9e  TABAR  au nom  de la F\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  des  motards  en col\u00e8re  pour  le samedi  13\navril  2024  entre  14h00  et 19h00  est interdit.\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra  se tenir  le samedi  13 avril  2024  de 14h00  \u00e0 19h00\nselon  les modalit\u00e9s  et l'itin\u00e9raire  figurant  dans  la derni\u00e8re  proposition  faite  \u00e0 la\nd\u00e9clarante,  tels  que  mentionn\u00e9s  supra.\nArticle  2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8re,  directrice  du cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9\n\u00e0 Madame  Marie-Jos\u00e9e  TABAR  ou \u00e0 un repr\u00e9sentant  de la F\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  des\nmotards  en col\u00e8re  et consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,  le 12 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  de Police\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du\ncabinet\nMagali  CHARBONNEA\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-004653 \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00465  du 12 avril  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  il vous  est possible,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-004654","date":"2024-04-15","first_seen_on":"2024-05-11T23:30:13+00:00","id":"f48ebc70c7190f89399ee504fb06a788897fc40dd13668b89c7815a1f8e69fbe","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00465 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le samedi 13 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-12T16:43:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-12T16:43:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00465%20individuel%20interdiction%20partielle%20FFMC%20samedi%2013.4.2024%20sans%20signature%20PP.pdf"}