{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 31 12 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDT / SEE\n72-2025-12-30-00004 - PRAT APMD 2025 Guibert (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2025-12-22-00004 - AP jury dipl\u00f4me secteur fun\u00e9raire Sarthe (3\npages) Page 10\n2\nDDT\n72-2025-12-30-00004\nPRAT APMD 2025 Guibert\nDDT - 72-2025-12-30-00004 - PRAT APMD 2025 Guibert 3\nEuPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant mise en demeure relative au barrage de Guibert\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;\nVu le code civil, notamment les articles 1240 et 1244 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2-5\u00b0 et L.2212-4 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles  L.171-6 et suivants, L.181-1 et suivants,  \nL.210-1, L.211-1, L.211-3, L.214-1 et suivants, L.214-18, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou  \nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. S\u00e9bastien JALLET pr\u00e9fet de  \nla Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions  \nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de  \nmettre  en  cause  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou  des  biens  et  pr\u00e9cisant  les  modalit\u00e9s  de  leur  \nd\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2017 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la hauteur et du  \nvolume des barrages et ouvrages assimil\u00e9s aux fins du classement de ces ouvrages en application de  \nl'article R. 214-112 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \nbarrages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \nplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de  \nla nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des  \nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nT\u00e9l : 02.72.74.73.00\nM\u00e9l : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr\n5 rue Fran\u00e7oise Giroud - CS 16 326 \u2013 44 263 NANTES cedex 2\n1/6\nDDT - 72-2025-12-30-00004 - PRAT APMD 2025 Guibert 4\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2025 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9  \ndes ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013011-0003 du 1 er f\u00e9vrier 2013 classant le barrage de Guibert en \u00ab  C \u00bb au \nb\u00e9n\u00e9fice  de  la  commune  de  Neufch\u00e2tel-en-Saosnois,  selon  l'article  R.214-112  du  code  de  \nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2020 portant prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de  \nGuibert,  notamment  son  1 er article  fixant  notamment  la  mise  en  place  d'une  vidange  de  fond  \nop\u00e9rationnelle et accessible au travers le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de travaux avant le 1er octobre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2021 portant mise en demeure de la mairie de Neufch\u00e2tel-en-\nSaosnois de r\u00e9gulariser la situation administrative du barrage de Guibert, notamment son article 2  \nprescrivant la remise d'un dossier d'avant-projet relatif aux travaux \u00e0 mettre en \u0153uvre d\u00e9crits dans  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2022 portant prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de  \nGuibert, notamment son 1 er article fixant des mesures conservatoires \u00e0 appliquer avant le 1 er janvier \n2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2024 portant prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de  \nGuibert, notamment son 1 er article fixant  des travaux d'urgence avant  le 31 mars 2025 pour le  \nr\u00e9tablissement des moyens permettant de d\u00e9clencher une vidange d'urgence compl\u00e8te ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0A2024110 du 04 juin 2024 interdisant toute circulation de v\u00e9hicules lourds sur  \nla voie communale (C2) passant sur la cr\u00eate du barrage ;\nVu le rapport d'inspection du 11 ao\u00fbt 2021 r\u00e9dig\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire suite \u00e0 la visite du 16 juin 2021, et  \ntransmis au gestionnaire du barrage de Guibert ;\nVu le rapport d'inspection du 22 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9dig\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire suite \u00e0 la visite du 07 f\u00e9vrier 2024, et  \ntransmis au gestionnaire du barrage de Guibert ;\nVu  la  fiche  de  d\u00e9claration  d'un  \u00e9v\u00e9nement  important  pour  la  s\u00fbret\u00e9  hydraulique  (EISH)  jaune  \ncompl\u00e9t\u00e9e et transmise le 27 mars 2024 par le gestionnaire du barrage \u00e0 savoir  : fuite au pied du  \nparement aval ;\nVu la notification de la couleur de l'EISH d\u00e9clar\u00e9 le 27 mars 2024 r\u00e9dig\u00e9e et dat\u00e9e du 2 avril 2024 par  \nla DREAL Pays de la Loire ;\nVu l'avis d\u00e9favorable du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL  \nPays de la Loire \u00e9mis le 09 novembre 2023 sur l'avant-projet \u00ab travaux \u00bb d\u00e9pos\u00e9 le 09 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.211-5 du code  \nde l'environnement, de prescrire \u00e0 la personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant  \nou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propri\u00e9taire les mesures \u00e0 prendre pour r\u00e9duire les risques de  \nrupture de l'ouvrage ainsi que les dommages qui pourraient en d\u00e9couler ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau et les milieux  \naquatiques et marins ;\nT\u00e9l : 02.72.74.73.00\nM\u00e9l : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr\n5 rue Fran\u00e7oise Giroud - CS 16 326 \u2013 44 263 NANTES cedex 2\n2/6\nDDT - 72-2025-12-30-00004 - PRAT APMD 2025 Guibert 5\nConsid\u00e9rant le plan cadastral de la commune de Neufch\u00e2tel-en-Saosnois montrant l'implantation du  \nbarrage en partie sur des parcelles priv\u00e9es,  et en partie dans le domaine public communal  de  \nNeufch\u00e2tel-en-Saosnois (voie communale passant sur la cr\u00eate de l'ouvrage) ;\nConsid\u00e9rant les pathologies et le mauvais \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du barrage, notamment li\u00e9s \u00e0 l'absence de  \nmise en \u0153uvre du contenu des conventions n\u00b01 et n\u00b02 de co-gestion sign\u00e9es le 19 mai 2000 entre la  \ncommune de Neufch\u00e2tel-en-Saosnois et l'ancien propri\u00e9taire de l'h\u00f4tel-restaurant situ\u00e9 sur une des  \nparcelles priv\u00e9es ceinturant le barrage ;\nConsid\u00e9rant  l'aggravation  de  l'\u00e9tat  g\u00e9n\u00e9ral  du  barrage  de  Guibert  apr\u00e8s  deux  \u00e9v\u00e9nements  \nint\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH) survenus en 2021 et 2024, constat\u00e9s \u00e0 l'occasion des visites  \nd'inspection de la DREAL, ainsi que l'affaissement de la route communale constat\u00e9 lors de la visite  \nd'inspection de la DREAL de 2024, et localis\u00e9 au-dessus du conduit meunier, ainsi que la pr\u00e9sence  \nd'une v\u00e9g\u00e9tation abondante sur les parements amont et aval de l'ouvrage pourtant r\u00e9guli\u00e8rement  \nentretenu par la commune, en dehors des parcelles fonci\u00e8res appartenant au moulin (parement aval) ; \nConsid\u00e9rant les enjeux expos\u00e9s et les risques de s\u00e9curit\u00e9 publique en cas de rupture du barrage ;\nConsid\u00e9rant l'onde de rupture simplifi\u00e9e du barrage de Guibert propos\u00e9e par la DREAL, identifiant  \nles enjeux humains et mat\u00e9riels \u00e0 l'aval de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant l'absence de remise aux normes du barrage malgr\u00e9 l'existence d'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 \nde 2017 et d'un avant-projet de travaux d\u00e9pos\u00e9 le 09 octobre 2023 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant la vanne de vidange de fond bloqu\u00e9e en position ferm\u00e9e, emp\u00eachant le gestionnaire de  \npouvoir r\u00e9guler le niveau d'eau de l'\u00e9tang de Guibert, le privant ainsi de proc\u00e9der si besoin \u00e0 une  \nvidange  d'urgence  compl\u00e8te  de  l'\u00e9tang  en  cas  de  nouvelle  pathologie  et/ou  d'aggravations  des  \npathologies existantes ;\nConsid\u00e9rant le suivi hebdomadaire des deux EISH jaunes (suivi des d\u00e9bits de fuite) r\u00e9alis\u00e9 par le  \ngestionnaire et transmis r\u00e9guli\u00e8rement aux services de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat des deux fuites, notamment celle li\u00e9e \u00e0 l'EISH 2024 constat\u00e9 depuis mi-mai 2025  \nselon le relev\u00e9 hebdomadaire du 19 mai 2025 compl\u00e9t\u00e9 par M. le mairie de Neufch\u00e2tel-en-Saosnois ;\nConsid\u00e9rant les aspects \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 des propri\u00e9taires priv\u00e9s et de la commune de  \nNeufch\u00e2tel-en-Saosnois, en lien avec le barrage et l'\u00e9tang de Guibert ;\nConsid\u00e9rant les dispositions prises par la commune de Neufch\u00e2tel-en-Saosnois ( devis n\u00b0202350151 \ndat\u00e9 du 14 mars 2023, obtenu par le gestionnaire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 DMTP, mis \u00e0 jour par le devis  \nn\u00b0202550279 du 10 avril 2025 et pr\u00e9cisant les d\u00e9lais d'intervention) lui permettant, en tant que  \ngestionnaire du barrage, de pouvoir mettre en \u0153uvre un dispositif de vidange en cas de mont\u00e9e en  \neau ou crue du barrage ;\nConsid\u00e9rant les trois r\u00e9unions de conciliation qui se sont respectivement d\u00e9roul\u00e9es les 15 avril 2024,  \n25  juin  2024  et  15  novembre  2024,  r\u00e9unissant  M.  le  sous-pr\u00e9fet  de  Mamers,  M.  le  mairie  de  \nNeufch\u00e2tel-en-Saosnois, les services de l'agence de l'eau, les services de la DDT de la Sarthe et les  \nservices de la DREAL des Pays de la Loire ;\nConsid\u00e9rant le rapport de la soci\u00e9t\u00e9 SAM r\u00e9dig\u00e9 suite au passage cam\u00e9ra dans le conduit de fond du  \nbarrage le 12 d\u00e9cembre 2024, dans lequel plus de dix points ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s et caract\u00e9ris\u00e9s par la  \nmention \u00ab risque tr\u00e8s important (d\u00e9faut pouvant \u00e9voluer tr\u00e8s rapidement)  \u00bb formalis\u00e9e par la note  de  \n2 sur une \u00e9chelle de risques allant de 1 \u00e0 6 (du plus risqu\u00e9 (1) \u00e0 l'absence de gravit\u00e9 (6)) ;\nT\u00e9l : 02.72.74.73.00\nM\u00e9l : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr\n5 rue Fran\u00e7oise Giroud - CS 16 326 \u2013 44 263 NANTES cedex 2\n3/6\nDDT - 72-2025-12-30-00004 - PRAT APMD 2025 Guibert 6\nConsid\u00e9rant la lettre de M. Le sous-pr\u00e9fet de Mamers du 19 juin 2025 adress\u00e9e \u00e0 M. le maire de  \nNeufch\u00e2tel-en-Saosnois reprenant le contenu des articles 1 er et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux  \nd'urgence  sign\u00e9  le  10  d\u00e9cembre  2024  concernant  le  r\u00e9tablissement  des  moyens  permettant  \nd'effectuer une vidange d'urgence du barrage de Guibert avant le 30 juillet 2025, et abaissement du  \nniveau de l'\u00e9tang jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat des fuites ;\nConsid\u00e9rant le courrier en r\u00e9ponse du maire de Neufch\u00e2tel-en-Saosnois en date du 08 juillet 2025  \n\u00e9voquant le contenu des articles 1 er et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'urgence du 10 d\u00e9cembre  \n2024, en pr\u00e9cisant la solution au 1er article \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me de pompage ;\nConsid\u00e9rant  l'action  d'\u00e9t\u00eatage  du  moine  de  vidange  men\u00e9e  par  M.  le  maire  de  Neufch\u00e2tel-en-\nSaosnois \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2025 par l'interm\u00e9diaire d'une entreprise priv\u00e9e, et des informations  \nre\u00e7ues par les services de l'\u00c9tat sur le niveau d'\u00e9cr\u00eatage constat\u00e9 en juin 2025 (-50 cm \u00e9t\u00eat\u00e9s) ;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat des fuites  atteint suite \u00e0 l'action de l'\u00e9t\u00eatage du moine de vidange, atteignant  \nainsi l'objectif souhait\u00e9 dans l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'urgence en date du 10  \nd\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de  r\u00e9ponse  satisfaisante  de  la  part  de  la  commune  de  Neufch\u00e2tel-en-\nSaosnois pour r\u00e9tablir la vidange d'urgence, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de  \ntravaux d'urgence en date du 10 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la proc\u00e9dure de contradictoire concernant le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e  \ndu 12 au 27 novembre 2025 par courrier recommand\u00e9 :\nConsid\u00e9rant l'absence d'avis du gestionnaire du barrage  concernant le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lors  \nde la proc\u00e9dure contradictoire ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nA R R \u00ca T E\nTITRE I     : MESURE DE MISE EN S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SURVEILLANCE  \nArticle 1     :   R\u00e9tablissement des moyens permettant une vidange d'urgence compl\u00e8te\nLa commune de Neufch\u00e2tel-en-Saosnois, gestionnaire du barrage de Guibert, est mise en demeure  \nde mettre en s\u00e9curit\u00e9 cet ouvrage hydraulique en r\u00e9tablissant les moyens permettant de d\u00e9clencher  \nune vidange d'urgence compl\u00e8te. La commune est libre de ses choix technique, la r\u00e9ponse \u00e0 la mise  \nen demeure devant se faire sous forme de travaux et/ou de march\u00e9 pass\u00e9s avec un prestataire.\nArticle 2     :   R\u00e9paration et confortement du barrage\nLa  commune  de  Neufch\u00e2tel-en-Saosnois  est  mise  en  demeure  de  communiquer  une  version  \nconsolid\u00e9e  du \u00ab  porter  \u00e0  connaissance \u00bb  (PAC),  qu'elle  a  d\u00e9pos\u00e9  le  10  octobre  2023,  afin  de  \npermettre aux travaux de remise aux normes de commencer avant le 1er juin 2026.\nT\u00e9l : 02.72.74.73.00\nM\u00e9l : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr\n5 rue Fran\u00e7oise Giroud - CS 16 326 \u2013 44 263 NANTES cedex 2\n4/6\nDDT - 72-2025-12-30-00004 - PRAT APMD 2025 Guibert 7\nLa commune de Neufch\u00e2tel-en-Saosnois est \u00e9galement mise en demeure de faire ex\u00e9cuter, sous  \nma\u00eetrise  d'\u0153uvre  agr\u00e9\u00e9e,  les  travaux  de  r\u00e9paration  et  de  confortement  du  barrage  de  Guibert,  \nlesquels  travaux  devront  d\u00e9buter  avant  le  30  septembre  2026.  Un  nouvel  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  \nprescrira le terme.\nArticle 3 : Effacement du barrage de Guibert\n\u00c0 d\u00e9faut de pouvoir respecter le contenu de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en  \ndemeure, la commune de Neufch\u00e2tel-en-Saosnois est mise en demeure de d\u00e9poser avant le 1er  \nseptembre 2026 un \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb (PAC) d\u00e9di\u00e9 \u00e0 des travaux d'effacement du barrage de  \nGuibert.\n\u00c0 cette fin, la commune de Neufch\u00e2tel-en-Saosnois s'appuiera sur l'expertise d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre  \nagr\u00e9\u00e9e \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques  \u00bb pour la r\u00e9daction du PAC et le suivi des travaux  \nd'effacement. Elle s'appuiera \u00e9galement sur l'expertise d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre sp\u00e9cialis\u00e9e dans la  \nrestauration des milieux aquatiques pour la renaturation du ruisseau de la Vall\u00e9e d'enfer. \n\u00c0 d\u00e9faut de pouvoir respecter le contenu de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et apr\u00e8s validation  \ndu PAC d\u00e9pos\u00e9 par elle aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat, la commune de Neufch\u00e2tel-en-Saosnois est  \nmise en demeure d'effectuer la vidange compl\u00e8te  du barrage de Guibert avant le 1 er novembre 2026. \nLes travaux d'effacement complet du barrage de Guibert devront \u00eatre effectu\u00e9s d'ici le 1 er  novembre \n2027.\nArticle 4     :   Sanctions administratives\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales  \nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire du barrage les mesures de \npolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement.\nTITRE II     : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  \nArticle 5     :   Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6     :   Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les  \nd\u00e9clarations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations,  notamment  pour  ce  qui  concerne  les  autres  \naspects  du  code  de  l'environnement  :  vidange,  protection  des  milieux  aquatiques,  esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es, ...\nT\u00e9l : 02.72.74.73.00\nM\u00e9l : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr\n5 rue Fran\u00e7oise Giroud - CS 16 326 \u2013 44 263 NANTES cedex 2\n5/6\nDDT - 72-2025-12-30-00004 - PRAT APMD 2025 Guibert 8\nSIGNE\nArticle 7 : Publication et information des tiers\nPour information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\u2022 transmis au gestionnaire du barrage de Guibert ;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\n\u2022 publi\u00e9 sur le site internet de l'\u00c9tat en Sarthe pendant une dur\u00e9e minimale de 12 mois ;\n\u2022 affich\u00e9 en mairie de la commune de Neufch\u00e2tel-en-Saosnois.\nArticle 8     : Voies et d\u00e9lais de recours et obligation de notification des recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\n1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement  \nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans  \nun d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter du 1 er jour de la publication ou de l'affichage de la  \nd\u00e9cision ;\n2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen. Tout recours  \nadministratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur ou au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon  \nle cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit  \n\u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs  \n\u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Sarthe,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Mamers,  le  maire  de  la \ncommune de Neufch\u00e2tel-en-Saosnois , l e directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe et la  \ndirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera  \nadress\u00e9e.\nFait au Mans, le 30/12/2025 Le pr\u00e9fet,\nS\u00e9bastien JALLET\nT\u00e9l : 02.72.74.73.00\nM\u00e9l : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr\n5 rue Fran\u00e7oise Giroud - CS 16 326 \u2013 44 263 NANTES cedex 2\n6/6\nDDT - 72-2025-12-30-00004 - PRAT APMD 2025 Guibert 9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-12-22-00004\nAP jury dipl\u00f4me secteur fun\u00e9raire Sarthe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-12-22-00004 - AP jury dipl\u00f4me secteur fun\u00e9raire Sarthe 10\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9  \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections  \n_____________  \n \n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 22 D\u00c9CEMBRE 2025 \nPortant constitution de la liste d\u00e9partementale des membres du jury \ncharg\u00e9s de la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L2223-25-1 et D2223-55-2 \net suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-386 du 23 mai 2018 portant modi fication de la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 \nremplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur fun\u00e9raire ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le  contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des \ndipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bas tien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe prenant ses \nfonctions le 30 juin 2025 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mai 2020 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2012 portant application du d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif \naux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ; \n \nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 19 septembre 2022 et  du 3 octobre 2022 portant d\u00e9signation des \npersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es au sein de la liste d\u00e9part ementale des membres du jury pour la d\u00e9livrance \nde dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 n\u00b0 DCPPAT 2 025-0216 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nVu les demandes adress\u00e9es le 11 septembre 2025 aux diff\u00e9rents organismes en vue de la d\u00e9signation \nde personnes charg\u00e9es de remplir les fonctions de membres du jury pour la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes \ndans le domaine fun\u00e9raire ; \n \nVu les d\u00e9signations propos\u00e9es ; \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-12-22-00004 - AP jury dipl\u00f4me secteur fun\u00e9raire Sarthe 11\n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \nConsid\u00e9rant qu'il convient de renouveler la liste d \u00e9partementale des membres du jury charg\u00e9s de \nd\u00e9livrer les dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;  \n \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner : La liste d\u00e9partementale des membres du jury charg\u00e9s de la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans \nle secteur fun\u00e9raire s'\u00e9tablit comme suit : \n \n1.  au titre de l'Association des Maires, Adjoints et P r\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9s de la Sarthe (3 \n\u00e9lus) : \n \nMme Arlette BOUVIER G\u00e9raldine BOURDIN \nAdjointe \u00e0 Coulaines Conseill\u00e8re \u00e0 Rouess\u00e9-Fontaine  \n \nM. Bruno LOUATRON \nAdjoint \u00e0 Juign\u00e9-sur-Sarthe \n \n2.  au titre de la Chambre de Commerce et d'Industrie Le Mans Sarthe (2 repr\u00e9sentants) : \n \nMme Val\u00e9rie TOUCHARD M. Laurent MARIOT \nSt\u00e9 \u00c9ric TOUCHARD Conseiller P\u00f4le Entreprises et Te rritoires CCI72 \n \n3.  au titre de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat des Pays de la Loire (2 repr\u00e9sentants) : \n \nM. Jean-Pierre VERNEAU Mme Fabienne MALHAIRE-BOULANGER  \nCordonnerie VERNEAU Commans'Reflet \n \n4.  au titre de l'Universit\u00e9 du Maine (2 enseignants) : \n \nMme \u00c9milie MOYSAN-JEANNARD M. Jean-Marie BRIGANT \nMa\u00eetre de conf\u00e9rence en droit public Ma\u00eetre de conf \u00e9rence en droit priv\u00e9 \n \n5.  au titre de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Sarthe (2 agents) : \n \nM. Nicolas MOREAU M. Bruno DUIGOU \nInspecteur CCRF Inspecteur CCRF \n \n6.  au titre du Centre de Gestion de la Fonction Publiq ue Territoriale de la Sarthe (2 fonctionnaires \nterritoriaux de cat\u00e9gorie A) : \n \nMme Anick BRUNEAU Mme Aur\u00e9lie AMBROISE \nFonctionnaire territoriale retrait\u00e9e Fonctionnaire territoriale au CDG 72 \n \n7.  au titre de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Sarthe (4 repr\u00e9sentants des \nusagers) : \n \nMme Genevi\u00e8ve COUTABLE Mme Marie-Claire LESOUEVE \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-12-22-00004 - AP jury dipl\u00f4me secteur fun\u00e9raire Sarthe 12\n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \nMme Odile MERCERON Mme Marie-Christine PRIOLLAUD \n \n8.  au titre des repr\u00e9sentants de la profession titulai re du dipl\u00f4me ou d'une \u00e9quivalence de \nl'examen organis\u00e9 : \n \nMme Val\u00e9rie CHEVALLIER M. Pascal MALHERBE \nConseill\u00e8re fun\u00e9raire Pr\u00e9sident Entreprise MALHERBE  \n \nM. Jean-Michel REY \nRetrait\u00e9 du secteur fun\u00e9raire \n \nArticle 2 \n : Cette liste est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 sans pr\u00e9judice du remplacement des personnes  d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ou ayant d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 hors \nd\u00e9partement. \n \nArticle 3 \n : Aucun membre du jury ne peut prendre part \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration ou \u00e0 un jury constitu\u00e9 par \nun organisme dans lequel il d\u00e9tient ou a d\u00e9tenu un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect, pour ou contre lequel \nil a d\u00e9j\u00e0 pris parti ou qu'il repr\u00e9sente ou a repr\u00e9sent\u00e9. \n \nArticle 4 \n : Pour chaque cession d'examen, les organismes de formation constituent un jury compos\u00e9 \nde quatre personnes figurant sur la liste d\u00e9parteme ntale fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 er o\u00f9 se d\u00e9roulent les \n\u00e9preuves th\u00e9oriques. Chaque jury constitu\u00e9 ne peut comporter au maximum qu'un repr\u00e9sentant \ndes chambres consulaires et un repr\u00e9sentant de la profession fun\u00e9raire. En cas de d\u00e9fection d'un de \nses membres, le jury peut r\u00e9guli\u00e8rement se tenir d\u00e8s lors que trois membres sont pr\u00e9sents. \n \nArticle 5\n : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux aupr\u00e8s de \nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut \u00e9galement faire \nl'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nantes, dans le m\u00eame \nd\u00e9lai, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la  r\u00e9ponse de l'administration si un recours \nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet \nimplicite. \n \nArticle 6 \n : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et notifi\u00e9 aux membres du Jury. \n \nPour le pr\u00e9fet de la Sarthe, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \n \n \n \n \nSign\u00e9 : Christine T \nORRES \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-12-22-00004 - AP jury dipl\u00f4me secteur fun\u00e9raire Sarthe 13","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T16:18:48+00:00","id":"f48eed98f5e820f64b7400beac64c5a80bc2bf118f860ef207dc2bfe302813b2","name":"RAA n\u00b0252 du 31 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T15:20:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/27029/167565/file/RAA%20n%C2%B0252%20du%2031%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}