{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-280\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/734 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (6 pages) Page 3\n86-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/737autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (5 pages) Page 10\n86-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/736 portant interdiction\ntemporaire de manifestation, rassemblement et d'attroupement, \u00e0\nPoitiers, le mercredi 03 d\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e0 22h00 (5 pages) Page 16\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-11-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/734 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/734 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET | CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sae Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/734 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la d\u00e9claration de manifestation CGT/Solidaire re\u00e7ue en pr\u00e9fecture, le 17 novembre 2025,intitul\u00e9e \"Soutien aux camarades dans le cadre du proc\u00e8s en appel de Ste Soline\", pr\u00e9vue le 3d\u00e9cembre 2025, \u00e0 10h00, devant le Palais de justice de Poitiers;Vu le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 relay\u00e9 par les collectifs les Soul\u00e8vements de la Terre, laConf\u00e9d\u00e9ration paysanne et le collectif Bassines non merci , en soutien au proc\u00e8s en appel, de\u00ab quatre militants antibassines \u00bb condamn\u00e9s apr\u00e8s la manifestation de Sainte-Soline par letribunal de Niort, pr\u00e9vu le 3 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 12h00, devant le Palais dejustice de Poitiers;Vu la demande en date du 20 novembre 2025, form\u00e9e par la Direction interd\u00e9partementalede la police nationale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettreau moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra chacun, install\u00e9e auxfins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curiser lamanifestation d\u00e9clar\u00e9e ainsi que le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 en soutien au proc\u00e8s en appelde \u00ab quatre militants antibassines \u00bb pr\u00e9vu le 3 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 12h00, devant le Palais dejustice de Poitiers ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/734 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a la captation et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et pr\u00e9venir les troubles a l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit queces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public, que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer lar\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics;Consid\u00e9rant l'appel \u00e0 mobilisation lanc\u00e9 et relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par les Soul\u00e8vementsde la Terre, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne, la CGT, Solidaires et le collectif Bassines non merci;que ces organisations appellent \u00e0 un rassemblement devant la cit\u00e9 judiciaire de Poitiers, le 03d\u00e9cembre 2025, \u00e0 12h00, avant l'audience devant la cour d'appel de \u00ab quatre militantsantibassines \u00bb ;Consid\u00e9rant que ces collectifs comptent faire de ce proc\u00e8s en appel \u00ab une nouvelle \u00e9tape delutte pour d\u00e9fendre l'eau, les terres, la biodiversit\u00e9 [...] et dire haut et fort que le mouvementantibassines est toujours aussi l\u00e9gitime et d\u00e9termin\u00e9 \u00bb ; que cette mobilisation marque, unefois de plus, la d\u00e9termination des militants \u00ab anti-bassines\u00bb d'ancrer la lutte pour la d\u00e9fense del'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant que ces organisations sont connues pour leurs incitations \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issancecivile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes. Elles appellent sans discontinuer lesmilitants \u00e0 converger massivement sur le territoire du d\u00e9partement de la Vienne afin destopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou la d\u00e9gradation, lefonctionnement ou la cr\u00e9ation des retenues de substitution. De plus, les annonces de cr\u00e9ationde r\u00e9serves dans le d\u00e9partement pourraient occasionner des actions de revendication et desprovocations violentes lors de ce rassemblement ;Consid\u00e9rant que le contexte contestataire, notamment relatif aux r\u00e9serves de substitution, estparticuli\u00e8rement fort dans le d\u00e9partement de la Vienne suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui a travers\u00e9 le d\u00e9partement du 18 au 20ao\u00fbt 2023 et au \u00ab village de l'eau \u00bb du 18 au 21 juillet 2024 avec des \u00ab manif'actions \u00bb qui ontoccasionn\u00e9 des d\u00e9gradations et des actions violentes pour \u00ab d\u00e9sarmer les m\u00e9ga-bassines etouvrir une br\u00e8che dans le mod\u00e8le agro-industriel \u00bb. A l'occasion de ces actions, les militants semontrent vindicatifs et causent des d\u00e9gradations ce qui g\u00e9n\u00e8re de vives tensions avec lesforces de l'ordre en charge de la s\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant que le 25 mars 2024, \u00e0 l'occasion d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9, \u00ab M\u00e9ga-boum's contre les m\u00e9ga-bassines et les violences polici\u00e8res \u00bb des manifestants, dont un groupeporteur de masques et cagoules, ont lanc\u00e9 des slogans hostiles au ministre de l'int\u00e9rieur, aupr\u00e9fet de la Vienne, \u00e0 la police : \"A BAS L ETAT POLICIER\", \"ACAB\", \"TOUT LE MONDE DETESTELA POLICE\", \u00ab GIRIER AU BOUCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN \u00bb, \u00ab DARMANIN DANS LECLAIN, GIRIER LE PROCHAIN \u00bb et se sont dirig\u00e9s vers le Clain pour y jeter un mannequin \u00e0l'effigie du ministre de l'Int\u00e9rieur.Par ailleurs, en marge du cort\u00e8ge plusieurs affiches et tags ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9s sur les murs deplusieurs habitations comportant les mentions: \u00ab DARMANIN DANS LE CLAIN \u00bb, \u00ab ACAB \u00bb,\u00ab MORT AUX B\u00c2CHES \u00bb ou encore \u00ab FREE PALESTINE \u00bb, \u00ab NOUS SOMMES TOUS DES ENFANTSDE GAZA \u00bb, \u00ab LES RT MANGE DES ENFANTS \u00bb ;2\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/734 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le 25 mars 2025, lors du rassemblement revendicatif intitul\u00e9 \u00ab uneM\u00e9ga-boum' 2, contre les m\u00e9ga-bassines dans la Vienne et au dela \u00bb 400 personnes ont ralli\u00e9la manifestation, formant un cort\u00e9ge imposant qui a occasionn\u00e9 plusieurs incidents et actionsviolentes, notamment l'utilisation de fumig\u00e8nes, de mortiers et des slogans hostiles aux forcesde l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s : \u00ab ACAB, A BAS L'ETAT, LES FLICS ET LES FACHOS \u00bb, \u00ab LA POLICEMUTILE LA POLICE ASSASSINE \u00bb. Ce cort\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 par l'UFM pr\u00e9sente pour s\u00e9curiser lacaserne de gendarmerie Fergeault de Poitiers attenante a la 9e brigade d'infanterie de marine(9e BIMa), unit\u00e9 de l'Arm\u00e9e de Terre ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence probable de nombreux militants du collectif BNM86,Soul\u00e8vements de la Terre et Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne risque d'entra\u00eener des troublesimportants \u00e0 l'ordre public, notamment le mercredi 03 d\u00e9cembre o\u00f9 la fr\u00e9quentation ducentre-ville de Poitiers est accrue, avec la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s au coll\u00e8ge du Jardin desPlantes, tr\u00e8s proche du Palais de justice; que ce rassemblement peut entra\u00eener desd\u00e9gradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens \u00e0des menaces et dommages ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re sensible de cette manifestation dans un contexte o\u00f9 la contestationenvironnementale est particuli\u00e8rement forte dans le d\u00e9partement et que cet appel estsusceptible de faire converger des militants en provenance de tout le Poitou ;Consid\u00e9rant que cet appel \u00e0 manifester laisse craindre des actions de visibilit\u00e9s ainsi que desd\u00e9bordements importants ; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsique des risques importants de mise en danger des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements vont occasionner un fort ralentissement ou un arr\u00eat dutrafic sur des axes importants de circulation dont le Boulevard Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny\u00e0 Poitiers ; que cette situation est susceptible d'impacter la s\u00e9curit\u00e9 des transports ainsi quele temps de transport des services de secours; qu'une mauvaise r\u00e9gulation de l'afflux depersonnes dans les services hospitaliers, dans le contexte de forte tension actuellementrencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s auxsoins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que de nombreuses manifestations, d\u00e9clar\u00e9es ou non, ont eu lieu et qu'\u00e0l'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales se sontins\u00e9r\u00e9s dans les cort\u00e8ges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner \u00e0 la commission degraves troubles \u00e0 l'ordre public tant par des violences, des d\u00e9gradations et des tags; qu'onrecense \u00e9galement des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par desfeux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00e9tant av\u00e9r\u00e9, des mesures depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens doivent \u00eatre mises en \u0153uvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront s\u00e9curiser un site de grande ampleur ;Consid\u00e9rant l'absence de maillage ou de maillage insuffisant de vid\u00e9oprotection aux abordsdu Palais de Justice de Poitiers;\nxConsid\u00e9rant \u00e9galement les risques de prise a partie des policiers intervenant dans cep\u00e9rim\u00e8tre, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision pour permettre la s\u00e9curisation desinterventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant\u00e0 des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/734 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'intervention ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux s\u00e9quences enext\u00e9rieur sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'intervention; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/734 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nARRETE\nArticle 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Vienne est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des lieux etd\u00e9placements, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public et la r\u00e9gulation du flux detransport (1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de Poitiers, le p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique figurant sur les plans joints en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit du mercredi03 d\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e0 19h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :* publication au recueil des actes administratifs ;\u00a2 publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise au procureur de laR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9e au maire de la communeconcern\u00e9e.\nPoitiers, le 26 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\n\\4Serge BOULANGER=\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/734 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sraid Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/734 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsPoitiers\nPLAN DE LA ZONE DE SURVOL\nEchelle1: 7910 |buse Sits NCA 0 200m S '+ ~ th' \u00e0 = =\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/734 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-11-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/737autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/737autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9svie Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/737autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de |'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu l'appel \u00e0 manifester relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par les syndicats CGT, FSU, CNT-SO,Solidaires et des collectifs \u00e9tudiants dans le cadre d'une journ\u00e9e nationale d'actionintersyndicale et interprofessionnelle \u00ab contre la politique d'aust\u00e9rit\u00e9 du gouvernement etpour les salaires \u00bb, le mardi 02 d\u00e9cembre 2025 \u00bb ;Vu la demande en date du 25 novembre 2025, form\u00e9e par la Direction interd\u00e9partementale dela police nationale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre aumoyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra chacun, install\u00e9e aux finsde pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curiser lamanifestation \u00ab contre la politique d'aust\u00e9rit\u00e9 du gouvernement et pour les salaires \u00bb pr\u00e9vue le02 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 Poitiers ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/737autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nces dispositifs peuvent \u00e9tre mis en ceuvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2\u00b0 du m\u00e9me article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00e9tre mis en ceuvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public, que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer lar\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics ;Consid\u00e9rant que cet appel d\u00e9montre la d\u00e9termination des militants dans leur volont\u00e9d'effectuer des actions de visibilit\u00e9s dans un contexte de \u00ab grogne et de col\u00e8re \u00bb; que cesorganisations vont mobiliser un grand nombre de militants, n\u00e9cessitant de s\u00e9curiser lescort\u00e8ges et les parcours des manifestations; que cette mobilisation risque de fortementperturber les transports et bloquer l'acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9tablissements et lieux publics ;Consid\u00e9rant que lors des manifestations du 10 septembre et 18 septembre 2025, les forces del'ordre ont recens\u00e9 la mobilisation de plus de 3000 manifestants avec la pr\u00e9sence denombreux militants \u00ab ultras \u00bb ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence probable de nombreux militants \u00ab ultras \u00bb risque d'entra\u00eener destroubles importants \u00e0 l'ordre public, notamment dans le centre-ville de Poitiers de Poitiers etau niveau des grands axes routiers de la commune ; que ce rassemblement peut entrainer desd\u00e9gradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens \u00e0des menaces et dommages ;Consid\u00e9rant que ces collectifs comptent \u00e9galement, lors de cette manifestation non d\u00e9clar\u00e9e,affirmer leur soutien au \u00ab quatre militants anti-bassines \u00bb condamn\u00e9s apr\u00e8s la manifestationde Sainte-Soline par le tribunal de Niort et jug\u00e9s en appel, le 03 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 12h00,devant le Palais de justice de Poitiers ;Consid\u00e9rant que le contexte contestataire, notamment relatif aux r\u00e9serves de substitution, estparticuli\u00e8rement fort dans le d\u00e9partement de la Vienne suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui a travers\u00e9 le d\u00e9partement du 18 au 20ao\u00fbt 2023 et au \u00ab village de l'eau \u00bb du 18 au 21 juillet 2024 avec des \u00ab manif'actions \u00bb qui ontoccasionn\u00e9 des d\u00e9gradations et des actions violentes pour \u00ab d\u00e9sarmer les m\u00e9ga-bassines etouvrir une br\u00e8che dans le mod\u00e8le agro-industriel \u00bb. A l'occasion de ces actions, les militants semontrent vindicatifs et causent des d\u00e9gradations ce qui g\u00e9n\u00e9re de vives tensions avec lesforces de l'ordre en charge de la s\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence probable de nombreux militants du collectif BNM86,Soul\u00e9vements de la Terre et Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne risque d'entrainer des troublesimportants \u00e0 l'ordre public, notamment le mardi 02 d\u00e9cembre o\u00f9 la fr\u00e9quentation du centre-ville de Poitiers est accrue; que ce rassemblement peut entra\u00eener des d\u00e9gradations et desheurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens a des menaces etdommages ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re sensible de cette manifestation dans un contexte o\u00f9 la contestationenvironnementale est particuli\u00e8rement forte dans le d\u00e9partement et que cet appel estsusceptible de faire converger des militants en provenance de tout le Poitou ;Consid\u00e9rant que cet appel \u00e0 manifester laisse craindre des actions de visibilit\u00e9s ainsi que desd\u00e9bordements importants ; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsique des risques importants de mise en danger des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements vont occasionner un fort ralentissement ou un arr\u00eat dutrafic sur des axes importants de circulation ; que cette situation est susceptible d''impacter las\u00e9curit\u00e9 des transports ainsi que le temps de transport des services de secours; qu'une2\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/737autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nmauvaise r\u00e9gulation de l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, dans le contexte deforte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s estsusceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que de nombreuses manifestations, d\u00e9clar\u00e9es ou non, ont eu lieu et qu'al'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales se sontins\u00e9r\u00e9s dans les cort\u00e9ges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner \u00e0 la commission degraves troubles \u00e0 l'ordre public tant par des violences, des d\u00e9gradations et des tags; qu'onrecense \u00e9galement des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par desfeux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00e9tant av\u00e9r\u00e9, des mesures depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens doivent \u00eatre mises en \u0153uvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront s\u00e9curiser un site de grande ampleur ;Consid\u00e9rant l'absence de maillage ou de maillage insuffisant de vid\u00e9oprotection aux abordsdu Palais de Justice de Poitiers ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant\u00e0 des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'intervention ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux s\u00e9quences enext\u00e9rieur sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'intervention; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/737autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nARRETE\nArticle 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Vienne est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des lieux etd\u00e9placements, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public et la r\u00e9gulation du flux detransport (1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ter est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de Poitiers, le p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique figurant sur les plans joints en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit du mardi 02d\u00e9cembre 2025 de 13h00 \u00e0 19h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\u00a2 publication au recueil des actes administratifs ;\u00a2 publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif. peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise au procureur de laR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9e au maire de la communeconcern\u00e9e.\nPoitiers, le 27 novembre 2025\nSerge BOULANGER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/737autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9spti Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/737 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsPoitiers\nPLAN DE LA ZONE DE SURVOI\nPOITIERS ~\now\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/737autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-11-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/736 portant interdiction\ntemporaire de manifestation, rassemblement et\nd'attroupement, \u00e0 Poitiers, le mercredi 03\nd\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e0 22h00\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/736 portant interdiction temporaire de manifestation,\nrassemblement et d'attroupement, \u00e0 Poitiers, le mercredi 03 d\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e0 22h00 16\nPREFET Cabinetor LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/736 portant interdiction temporaire de manifestation, rassemblementet d'attroupement, \u00e0 Poitiers,le mercredi 03 d\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e0 22h00Le pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5, R. 644-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 etL. 2215-1;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-4 etL. 151-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la d\u00e9claration de manifestation CGT/Solidaire re\u00e7ue en pr\u00e9fecture, le 17 novembre2025, intitul\u00e9e \"Soutien aux camarades dans le cadre du proc\u00e8s en appel de Ste Soline\",pr\u00e9vue le 3 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 10h00, devant le Palais dejustice de Poitiers;Vu le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 relay\u00e9 par les collectifs les Soul\u00e8vements de la Terre, laConf\u00e9d\u00e9ration paysanne et le collectif Bassines non merci , en soutien au proc\u00e8s en appel,de \u00ab quatre militants antibassines \u00bb condamn\u00e9s apr\u00e8s la manifestation de Sainte-Solinepar le tribunal de Niort, pr\u00e9vu le 3 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 12h00, devant le Palais de justice dePoitiers;Consid\u00e9rant l'appel \u00e0 mobilisation lanc\u00e9 et relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par lesSoul\u00e8vements de la Terre, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne, la CGT, Solidaires et le collectifBassines non merci; que ces organisations appellent \u00e0 un rassemblement devant la cit\u00e9judiciaire de Poitiers, le 03 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 12h00, avant l'audience devant la courd'appel de \u00ab quatre militants antibassines \u00bb ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/736 portant interdiction temporaire de manifestation,\nrassemblement et d'attroupement, \u00e0 Poitiers, le mercredi 03 d\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e0 22h00 17\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que lerespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9eset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un troublegrave \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre lesmesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que ces collectifs comptent faire de ce proc\u00e8s en appel \u00ab une nouvelle \u00e9tapede lutte pour d\u00e9fendre l'eau, les terres, la biodiversit\u00e9 [...] et dire haut et fort que lemouvement antibassines est toujours aussi l\u00e9gitime et d\u00e9termin\u00e9 \u00bb; que cettemobilisation marque, une fois de plus, la d\u00e9termination des militants \u00ab anti-bassines\u00bbd'ancrer la lutte pour la d\u00e9fense de l'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne;Consid\u00e9rant que ces organisations sont connues pour leurs incitations \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issancecivile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes. Elles appellent sans discontinuerles militants \u00e0 converger massivement sur le territoire du d\u00e9partement de la Vienne afinde stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou la d\u00e9gradation, lefonctionnement ou la cr\u00e9ation des retenues de substitution. De plus, les annonces decr\u00e9ation de r\u00e9serves dans le d\u00e9partement pourraient occasionner des actions derevendication et des provocations violentes lors de ce rassemblement ;Consid\u00e9rant que le contexte contestataire, notamment relatif aux r\u00e9serves desubstitution, est particuli\u00e8rement fort dans le d\u00e9partement de la Vienne suite auxaffrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui atravers\u00e9 le d\u00e9partement du 18 au 20 ao\u00fbt 2023 et au \u00ab village de l'eau \u00bb du 18 au 21 juillet2024 avec des \u00ab manif'actions \u00bb qui ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations et des actionsviolentes pour \u00ab d\u00e9sarmer les m\u00e9ga-bassines et ouvrir une br\u00e8che dans le mod\u00e8le agro-industriel \u00bb. A l'occasion de ces actions, les militants se montrent vindicatifs et causentdes d\u00e9gradations ce qui g\u00e9n\u00e8re de vives tensions avec les forces de l'ordre en charge de las\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant que le 25 mars 2024, \u00e0 l'occasion d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9, \u00ab M\u00e9ga-boum's contre les m\u00e9ga-bassines et les violences polici\u00e8res \u00bb des manifestants, dont ungroupe porteur de masques et cagoules, ont lanc\u00e9 des slogans hostiles au ministre del'Int\u00e9rieur, au pr\u00e9fet de la Vienne, \u00e0 la police : \"A BAS L ETAT POLICIER\", \"ACAB\", \"TOUT LEMONDE DETESTE LA POLICE\", \u00ab GIRIER AU BUCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN \u00bb,\u00ab DARMANIN DANS LE CLAIN, GIRIER LE PROCHAIN \u00bb et se sont dirig\u00e9s vers le Clain poury jeter un mannequin \u00e0 l'effigie du ministre de l'Int\u00e9rieur.Par ailleurs, en marge du cort\u00e8ge plusieurs affiches et tags ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9s sur les murs deplusieurs habitations comportant les mentions: \u00ab DARMANIN DANS LE CLAIN \u00bb,\u00ab ACAB \u00bb, \u00ab MORT AUX BACHES \u00bb ou encore \u00ab FREE PALESTINE \u00bb, \u00ab NOUS SOMMES TOUSDES ENFANTS DE GAZA \u00bb, \u00ab LES RT MANGE DES ENFANTS \u00bb;Consid\u00e9rant \u00e9galement que le 25 mars 2025, lors du rassemblement revendicatif intitul\u00e9\u00ab une M\u00e9ga-boum' 2, contre les m\u00e9ga-bassines dans la Vienne et au dela \u00bb 400 personnesont ralli\u00e9 la manifestation, formant un cort\u00e9ge imposant qui a occasionn\u00e9 plusieursincidents et actions violentes, notamment l'utilisation de fumig\u00e8nes, de mortiers et desslogans hostiles aux forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s : \u00ab ACAB, A BAS L'ETAT, LES FLICSET LES FACHOS \u00bb, \u00ab LA POLICE MUTILE LA POLICE ASSASSINE \u00bb. Ce cort\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9par l'UFM pr\u00e9sente pour s\u00e9curiser la caserne de gendarmerie Fergeault de Poitiersattenante \u00e0 la 9e brigade d'infanterie de marine (9e BIMa), unit\u00e9 de l'Arm\u00e9e de Terre ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/736 portant interdiction temporaire de manifestation,\nrassemblement et d'attroupement, \u00e0 Poitiers, le mercredi 03 d\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e0 22h00 18\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence probable de nombreux militants du collectif BNM86,Soul\u00e9vements de la Terre et Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne risque d'entra\u00eener des troublesimportants a l'ordre public, notamment le mercredi 03 d\u00e9cembre o\u00f9 la fr\u00e9quentation ducentre-ville de Poitiers est accrue, avec la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s au coll\u00e8ge du Jardindes Plantes, tr\u00e8s proche du Palais de justice; que ce rassemblement peut entra\u00eener desd\u00e9gradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens\u00e0 des menaces et dommages ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re sensible de cette manifestation dans un contexte o\u00f9 lacontestation environnementale est particuli\u00e8rement forte dans le d\u00e9partement et que cetappel est susceptible de faire converger des militants en provenance de tout le Poitou ;Consid\u00e9rant que cet appel \u00e0 manifester laisse craindre des actions de visibilit\u00e9s ainsi quedes d\u00e9bordements importants; que ces actions peuvent occasionner de potentielsaccidents ainsi que des risques importants de mise en danger des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements vont occasionner un fort ralentissement ou un arr\u00eatdu trafic sur des axes importants de circulation dont le Boulevard Mar\u00e9chal de Lattre deTassigny a Poitiers; que cette situation est susceptible d'impacter la s\u00e9curit\u00e9 destransports ainsi que le temps de transport des services de secours; qu'une mauvaiser\u00e9gulation de l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, dans le contexte de fortetension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s estsusceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que de nombreuses manifestations, d\u00e9clar\u00e9es ou non, ont eu lieu et qu'\u00e0l'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales sesont ins\u00e9r\u00e9s dans les cort\u00e8ges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner \u00e0 lacommission de graves troubles \u00e0 l'ordre public tant par des violences, des d\u00e9gradations etdes tags; qu'on recense \u00e9galement des affrontements avec les forces de l'ordre qui sesont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur lesfonctionnaires de police ;Consid\u00e9rant \u00e9galement les risques de prise \u00e0 partie des policiers intervenant pours\u00e9curiser le p\u00e9rim\u00e8tre du Palais de Justice ;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans lessecteurs concern\u00e9s par les lieux et les parcours de la manifestation; que, dans cescirconstances seule une interdiction de manifestation dans une zone d\u00e9limit\u00e9e est denature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales;qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/736 portant interdiction temporaire de manifestation,\nrassemblement et d'attroupement, \u00e0 Poitiers, le mercredi 03 d\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e0 22h00 19\nARRETE\nArticle 1: Les manifestations, les attroupements ou rassemblements sont interdits lemercredi 03 d\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e0 22h00, selon le p\u00e9rim\u00e8tre ci-annex\u00e9 dans la cartejointe.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage dans la mairie de la commune dePoitiers.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six moisd'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant desparticipants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de quatri\u00e8me classe.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Vienne et le maire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et transmis au procureur de la R\u00e9publique.\n\u00c0 Poitiers, le 28 novembre 2025\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/736 portant interdiction temporaire de manifestation,\nrassemblement et d'attroupement, \u00e0 Poitiers, le mercredi 03 d\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e0 22h00 20\n| =PREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egatis\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nAnnexe \u00e0 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/736 portant interdiction temporaire de manifestation,rassemblement et d'attroupement, \u00e0 Poitiers,le mercredi 03 d\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e0 22h00Poitiers\n\u00a7 RER 2 \u2014 >> Pre (AbbenteSs\u0178\u00a3\ny VOIE ANDRESs MALRAUX\u00a9\n% goesst 9> | \u20ac\u00ff \u00f9 %\u00e0 & @)6 q %\u00a7 $ 4= & \u20ac$ S %>Q 4S PAR\u00a2 \\. + \u00c0\n\\\n\u00c9gse du Lours d'Appel$ Sacr\u00e9 C\u0153ur ms | 1) ! ! 1 1] % Stade desg Sew tae SS & \\ % Feuillants%,oy , %\"J \\ 7 %\u0178 \\ 29 \\ %$ \u00a9= 7\" \u00a9wyUE pg : eeSFE imUithay ; 4 9,\n\u00ff\\\n%eLA\nGymnasedes Feuillonts4 2A (AEchelle! 1465 Qi e\u20ac\n\u2014  % pa\"eye 'd 2Ms >\nClain\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/736 portant interdiction temporaire de manifestation,\nrassemblement et d'attroupement, \u00e0 Poitiers, le mercredi 03 d\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e0 22h00 21","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T09:35:05+00:00","id":"f4901ce52c81f5a24c7baf1794a39b12e15b07218af7b5c51275f968f5f1adc3","name":"Recueil RAA n\u00b0280 du 28 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-28T09:08:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-28T09:09:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47093/291573/file/2025-11-28-+N%C2%B0280.pdf"}