{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-027\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-02-05-00002 - AP 2025-036-004 du 05 f\u00e9vrier 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire GAEC DE VAUNAVES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) (4 pages) Page 3\n04-2025-02-06-00005 - AP 2025-037-014 du 06 f\u00e9vrier 2025 portant\nprescriptions particuli\u00e8res de d\u00e9claration n\u00b00100038427 concernant la\nr\u00e9gularisation d'un forage agricole sur la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains\n(6 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-02-05-00002\nAP 2025-036-004 du 05 f\u00e9vrier 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire GAEC DE VAUNAVES \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00002 - AP 2025-036-004 du 05 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire GAEC\nDE VAUNAVES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n3\n=mPREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE . P\u00f4le PastoralismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 05/02/2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-036-004Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE VAUNAVES, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vuede la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fondseurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29/01/2025, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE VAUNAVES, sollicitant l'autorisationpour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Direction D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00002 - AP 2025-036-004 du 05 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire GAEC\nDE VAUNAVES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 D\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE VAUNAVES, contre lapr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DEVAUNAVES, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la pr\u00e9dation du loup) ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE VAUNAVES, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir ded\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE VAUNAVES, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant lesop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 4 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours etd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixantla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00002 - AP 2025-036-004 du 05 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire GAEC\nDE VAUNAVES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n5\nArticle 5:La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Barras, La Robine-sur-Galabre, Thoard ;- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9ethermique.Article 7 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :e les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contientsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et serviced\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le serviced\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00002 - AP 2025-036-004 du 05 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire GAEC\nDE VAUNAVES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n6\nArticle 10:La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Il! de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.'Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;et* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e ;ou+ \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours. fr.Article 15 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissementsconcern\u00e9s, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\n{1) ;\nLe wat par d\u00e9l\u00e9gation,Poe af ible Pastoralisme\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00002 - AP 2025-036-004 du 05 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire GAEC\nDE VAUNAVES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-02-06-00005\nAP 2025-037-014 du 06 f\u00e9vrier 2025 portant\nprescriptions particuli\u00e8res de d\u00e9claration\nn\u00b00100038427 concernant la r\u00e9gularisation d'un\nforage agricole sur la commune de\nGr\u00e9oux-les-Bains\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00005 - AP 2025-037-014 du 06 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res de d\u00e9claration n\u00b00100038427 concernant la r\u00e9gularisation d'un forage agricole sur la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains 8\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- P\u00e9le EauPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le \u00b0 6 FEV. 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- () \u00a9 + - OA UYPortant prescriptions particuli\u00e8resau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 0100038427 concernantla r\u00e9gularisation d'un forage agricolesur la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains.LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-56;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant leSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-187 du 3 mars 1997 portant classement du Parc Naturel R\u00e9gional du Verdon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Eric Daluz, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9raleaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier en vue d'une reconnaissance de r\u00e9gularisation d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du codede l'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 21 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le GFA Fonci\u00e8red'AMAT, repr\u00e9sent\u00e9e par l'organisme Ingeneria, enregistr\u00e9 sous le N\u00b00100038427 et relatif \u00e0 lar\u00e9gularisation d'un forage agricole sur la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AE-F09324P0263 du 29/08/2024 portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas en applicationde l'article R122-3-1 du code de l'environnement:;VU la demande d'avis des diff\u00e9rents services en date du 28 novembre 2024 ;| VU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au permissionnaire en date du 16 janvier 2025 dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ;VU l'absence d'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti ;CONSID\u00c9RANT qu'un ouvrage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en avril 2023, d'une profondeur de 170 m;Direction D\u00e9partementale des Territoires + Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://www.alpes-de-haute-provence.zouv.fr- Twitter @prefet04 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00005 - AP 2025-037-014 du 06 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res de d\u00e9claration n\u00b00100038427 concernant la r\u00e9gularisation d'un forage agricole sur la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains 9\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement en eau a des fins d'irrigations d'une culture de pistachier etoliveraie est \u00e0 int\u00e9grer dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\u00e0 usage agricole pour une demande regroup\u00e9e (proc\u00e9dure mandataire) ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement en eau serait inf\u00e9rieur \u00e0 20 000 m\u00b0/an ;CONSID\u00c9RANT que des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour mettre aux normes l'ouvrage ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Il est donn\u00e9 acte au GFA Fonci\u00e8re d'AMAT de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du codede l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant lar\u00e9gularisation d'un d'un forage agricole sur la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains (04094).N\u00b0 de dossier |ID INSTALL |Code BSS Coordonn\u00e9es GPS |Parcelle Ann\u00e9e Profondeurproc\u00e9dure cadastrale |cr\u00e9ation |(m)mandataire0100038427 Non attribu\u00e9 |BSSOO4GXFH | 43.790061, A0467 2023 170 m5.858736Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans les articles suivants.ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, | D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 ducr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 11 septembreun usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).11.2.0. |Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 duforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me 11 septembreaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de 2003cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou toutautre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m'/an (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10000m%/an mais inf\u00e9rieur a200 000 m?/an (D)\n2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00005 - AP 2025-037-014 du 06 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res de d\u00e9claration n\u00b00100038427 concernant la r\u00e9gularisation d'un forage agricole sur la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains 10\nIf: PRESCRIPTIONS\nARTICLE 3: Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesL'ouvrage doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement.\nARTICLE 4 : Mise aux normes de l'ouvrageDes travaux sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9gulariser l'ouvrage, notamment vis-\u00e0-vis de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 pr\u00e9cit\u00e9.Un compteur volum\u00e9trique devra \u00eatre install\u00e9, au regard de l'article L214-8 du code del'environnement. Cet article mentionne \u00e9galement que les donn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es trois ans(registre de consommation, dont la fr\u00e9quence de saisie peut varier en fonction de la situation des\u00e9cheresse de la zone d'alerte). Comme indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisationtemporaire de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau a usage agricole pour une demande regroup\u00e9e (proc\u00e9duremandataire), les compteurs et dispositifs de comptage devront \u00eatre relev\u00e9s tous les quinze jours sur unregistre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. En cas d'activation du plan-cadre s\u00e9cheresse, cette fr\u00e9quence de relev\u00e9sdevient hebdomadaire.Au regard des travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la cr\u00e9ation d'un local permettrait de respecter la hauteur minimalede la t\u00eate du forage (0,20 m lorsque la t\u00eate d\u00e9bouche dans un local). Un capot de fermeture ou toutautre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9 sur la t\u00eate du forage. Il doit permettre unparfait isolement du forage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.Le forage est identifi\u00e9 par une plaque mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration (soit lenum\u00e9ro 0100038427). Cette r\u00e9f\u00e9rence s'ajoute aux donn\u00e9es devant \u00eatre affich\u00e9es dans le cadre de laproc\u00e9dure mandataire, les donn\u00e9es \u00e0 afficher seront donc :+ Identit\u00e9 du ou des exploitants ;* Le num\u00e9ro \"ID INSTALL\" de r\u00e9f\u00e9rence dans la proc\u00e9dure mandataire ;* Un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone permettant de joindre l'exploitant ;+ Le num\u00e9ro du compteur et la capacit\u00e9 maximum de pr\u00e9l\u00e8vement ;+ La r\u00e9f\u00e9rence du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'ouvrage (0100038427).\nARTICLE 5 : D\u00e9lai d'ex\u00e9cutionsLes travaux seront \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 6 mois suivant la signature et la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Le compteur devra, quant-a-lui, \u00eatre pos\u00e9 avant la prochaine saison d'irrigation.ARTICLE 6 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire \u00e9tablit \u00e0 la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace led\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s.de son am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement deseaux.Ce compte-rendu est adress\u00e9 au service d\u00e9partemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr) et au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).ARTICLE 7 : Remise en \u00e9tatUne fois les travaux termin\u00e9s, les chantiers. sont d\u00e9blay\u00e9s de tous mat\u00e9riaux, gravats et d\u00e9chets.\n3/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00005 - AP 2025-037-014 du 06 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res de d\u00e9claration n\u00b00100038427 concernant la r\u00e9gularisation d'un forage agricole sur la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains 11\nARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris auto-contr\u00e9le)Le permissionnaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompusjusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et le maire,int\u00e9ress\u00e9 soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des cons\u00e9quences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximit\u00e9 d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.\nIli: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 10 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nxLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11 : Cessation d'activit\u00e9De m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9, d\u00e9finitive ou. pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours.ARTICLE 12 : Changement d'exploitantConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le changementd'exploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois mois.ARTICLE 13 : Modifications et \u00e9volution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 14 : Observation des r\u00e8glementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.ARTICLE 15 : Contr\u00f4lesLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater lesinfractions en mati\u00e8re de police des eaux et de la p\u00eache, fonctionnaires charg\u00e9s de la police de l'eauauront en permanence libre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4le des conditionsimpos\u00e9es.ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\n4/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00005 - AP 2025-037-014 du 06 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res de d\u00e9claration n\u00b00100038427 concernant la r\u00e9gularisation d'un forage agricole sur la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains 12\nARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnementdans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette d\u00e9cision.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 19 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et seraaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Gr\u00e9oux-les-Bains pendant une p\u00e9riode minimum d'un mois.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activit\u00e9 ou les travaux sont soumis sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9e par les services du Maire et envoy\u00e9e auPr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.ARTICLE 21 : Mesures ex\u00e9cutoiresLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le maire de la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au permissionnaire et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef du P\u00f4le Eau,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00005 - AP 2025-037-014 du 06 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res de d\u00e9claration n\u00b00100038427 concernant la r\u00e9gularisation d'un forage agricole sur la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains 13\nHT: WeEX rond\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00005 - AP 2025-037-014 du 06 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res de d\u00e9claration n\u00b00100038427 concernant la r\u00e9gularisation d'un forage agricole sur la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains 14","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-02-06T17:07:05+00:00","id":"f49b51789780142fe3bbe488cbb005ffb460edd25812b070256099b06dbcca1d","name":"recueil-04-2025-027-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-02-06T16:44:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41262/246100/file/recueil-04-2025-027-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}