{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02025-078\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-\u00e9cole\nDRIVER (8 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-04-10-00008\nRenouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-\u00e9cole\nDRIVER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-\u00e9cole\nDRIVER 3\nCONTRAT DE LABELLISATION\u00ab Qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bbIl est convenu ce qui suit entre :L'Etat repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 ou son repr\u00e9sentantetle titulaire de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reoule titulaire de l'agr\u00e9ment de l'association s'appuyant sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle\nae SAS. KR. AUTO EcocE NRIVERSIRENS BOD BOA D BA nnNom du titulaire dl'agr\u00e9ment NX KVAN FAR bees Jos SRE \u00e0 \u00e0 noon DOT\u00c9 \u00e0 \u00e0 \u00e0 SES oo ue ASIE e oo UB cee ween eeN\u00b0 =d'agr\u00e9ment : E460 JC Lecce ca eee ee eeceseeeueueeeeeseeeeesepeueasueessevceeseeseneunnaneeeeeseeesAdresse del'\u00e9tablissement : .26..mue..den. Kage ocececcecueseeuceeetceesususeeseesecuteesceeesereceneesCode poe 100.0 be eeeeeesVille : OMAN nee n Een EEE EEE EE EERE AEDS EE SERA EERE E ESD\u00e9sign\u00e9(e) ci-apr\u00e8s \u00ab l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e \u00bb.\nArticle 1\u00b0LabelLe label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb r\u00e9pond a plusieurs enjeux :- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisirun \u00e9tablissement en toute connaissance de cause ;- octroyer aux \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s et labellis\u00e9s des contreparties donnant l'exclusivit\u00e9 decertaines formations et du dispositif du \u00ab permis \u00e0 un euro par jour \u00bb ;- donner aux usagers une formation de qualit\u00e9 pour devenir un conducteur responsable,respectueux des autres et de l'environnement.Article 2Adh\u00e9sion au label et \u00e0 la certification QualiopiL'adh\u00e9sion au label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb est volontaire. Elleimplique que l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e soit en r\u00e8gle avec toutes ses obligationsadministratives, fiscales et sociales. L'engagement au label est d'une dur\u00e9e de trois ans, sauf s'il estd\u00e9nonc\u00e9 par l'un des signataires du pr\u00e9sent contrat (le titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral, le pr\u00e9fet dulieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-\u00e9cole\nDRIVER 4\nLe titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral qui b\u00e9n\u00e9ficie du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9colesde conduite \u00bb s'engage \u00e0 contribuer \u00e0 la valorisation du label.La certification Qualiopi est d\u00e9livr\u00e9e en compl\u00e9ment du label pour une dur\u00e9e de 3 ans.Le p\u00e9rim\u00e8tre de la certification Qualiopi d\u00e9livr\u00e9e par les services de l'Etat est restreint et ne peutconcerner que l'activit\u00e9 d'enseignement de la conduite.L'\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 labellis\u00e9 et certifi\u00e9 Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son siteinternet. Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.La proc\u00e9dure d'adh\u00e9sion au label et \u00e0 la certification Qualiopi est soumise \u00e0 :- la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ;- la v\u00e9rification des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 de la demande ;- un audit initial permettant de v\u00e9rifier le respect des sous-crit\u00e8res de qualit\u00e9 fix\u00e9s dans ler\u00e9f\u00e9rentiel figurant \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label\u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0ce label \u00bb ;- un audit de surveillance r\u00e9alis\u00e9 entre le 14% et le 22% mois suivant la signature du pr\u00e9sentcontrat ; Article 3Utilisation des logosL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 apposer et \u00e0 utiliser le logo relatif au label\u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb et le logo \u00ab Qualiopi \u00bb.A cet effet, l'Etat met \u00e0 la disposition de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e les documentsde pr\u00e9sentation et de communication n\u00e9cessaires.Les logos ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au pr\u00e9fet dulieu d'implantation de l'\u00e9cole ou de l'association labellis\u00e9e de v\u00e9rifier que cette derni\u00e8re a retir\u00e9 le(s)logo(s) sous peine de sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.Article 4Renouvellement d'adh\u00e9sion au labelPour proc\u00e9der au renouvellement de son adh\u00e9sion au label, le titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral doit enfaire la demande au pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou\u00e0 son repr\u00e9sentant quatre mois avant la date de fin de validit\u00e9 de son label.Un audit de renouvellement est r\u00e9alis\u00e9 sur site avant l'expiration du label et porte sur la v\u00e9rification ducrit\u00e8re d'\u00e9ligibilit\u00e9 et du respect des sous-crit\u00e8res dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduiteet reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \u00bb.Article 5Retrait du labelLe pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentantse r\u00e9serve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :- le non-respect d'un ou plusieurs sous-crit\u00e8res d\u00e9finis dans le r\u00e9f\u00e9rentiel figurant en annexe 1de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des formations ausein des \u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \u00bb ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-\u00e9cole\nDRIVER 5\n- lorsque le titulaire du label, \u00e0 l'issue d'un audit de surveillance avec d\u00e9cision r\u00e9serv\u00e9e, n'a pasproduit dans un d\u00e9lai de deux mois, des \u00e9l\u00e9ments apportant la preuve de la mise en conformit\u00e9 ;- le retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral du titulaire du label ;- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre \u00e0 un audit ;- la sous-traitance des formations ou dispositifs sp\u00e9cifiques, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 213-9 du codede la route (les contreparties du label), \u00e0 une \u00e9cole de conduite ou une association agr\u00e9\u00e9e nedisposant pas du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ou d'une\u00e9quivalence reconnue ;- en cas de fausse d\u00e9claration parmi les \u00e9l\u00e9ments transmis lors du contr\u00f4le de l'\u00e9ligibilit\u00e9 ou lorsde l'audit,- \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure de signalement.Tout retrait du label entra\u00eene automatiquement le retrait des contreparties octroy\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cole de conduiteou l'association labellis\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le retrait de la certification \u00ab Qualiopi \u00bb lorsque celle-ci a\u00e9t\u00e9 obtenue par le label minist\u00e9riel \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb.D\u00e8s notification du retrait par le pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'associationlabellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :- d utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute r\u00e9f\u00e9rence au label \u00ab qualit\u00e9 des formations ausein des \u00e9coles de conduite \u00bb ;- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la certification \u00ab Qualiopi \u00bb ;- de proposer des formations r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9coles de conduite et associations labellis\u00e9es ;- de proposer le dispositif du \u00ab permis a un euro par jour \u00bb.Il appartient au pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou sonrepr\u00e9sentant de v\u00e9rifier la bonne application de ces dispositions.L'\u00e9cole de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de mani\u00e8re expresse \u00e0 mener \u00e0 termetoutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es.Article 6Suspension du labelLa suspension de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral suspend le label pour la dur\u00e9e correspondante \u00e0 la suspensionde l'agr\u00e9ment, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suspend la certification \u00ab Qualiopi \u00bb lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 obtenue parle label minist\u00e9riel \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb.Article 7Garantie financi\u00e8reLa garantie financi\u00e8re concerne tous les contrats de formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8redispens\u00e9e au sein de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e, \u00e0 l'exclusion :1. des formations pr\u00e9parant aux cat\u00e9gories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permisconduire ;2. des actions financ\u00e9es par :2.1.1. les organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6332-1 ducode du travail ;2.1.2. les commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 6323-17-6 du code du travail ;2.1.3. L'\u00c9tat :2.1.4. les r\u00e9gions ;2.1.5. France Travail :2.1.6. l'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5214-1 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-\u00e9cole\nDRIVER 6\nCette garantie financi\u00e8re pr\u00e9voit le remboursement des prestations non consomm\u00e9es pour tous lescontrats de formation en cours, \u00e0 l'exception de ceux mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Cette garantie intervient au moment o\u00f9 |' exploitation de l'\u00e9cole de conduite ou de |' association labellis\u00e9eserait rendue impossible du fait d'une d\u00e9cision administrative ou judiciaire entrainant une fermetured\u00e9finitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.La garantie financi\u00e8re doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT)de l'ann\u00e9e N-1 r\u00e9alis\u00e9 au titre des formations dispens\u00e9es par l'\u00e9cole de conduite ou I' associationlabellis\u00e9e \u00e0 l'exclusion de celles pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Ce remboursement est effectu\u00e9 directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.La garantie financi\u00e8re ne peut r\u00e9sulter que d'un engagement de caution pris par une soci\u00e9t\u00e9 de cautionmutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un\u00e9tablissement financier habilit\u00e9 \u00e0 donner caution.L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 renouveler et \u00e0 transmettre chaque ann\u00e9e aupr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentantune attestation annuelle \u00e0 jour de la garantie financi\u00e8re.L'attestation annuelle de la garantie financi\u00e8re doit faire appara\u00eetre, a minima, les mentions suivantes :1\u00b0 le nom et les coordonn\u00e9es de l'organisme garant ainsi que le num\u00e9ro de contrat ;2\u00b0 la d\u00e9nomination sociale de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e et son adressepostale ;3\u00b0 le nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ;4\u00b0 le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e et sadate de d\u00e9livrance ;5\u00b0 la liste des formations dispens\u00e9es par l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e entrantdans le p\u00e9rim\u00e8tre de la garantie financi\u00e8re ;6\u00b0 la mention \u00ab Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affairesannuel hors taxe (HT) de l'ann\u00e9e N-1 r\u00e9alis\u00e9 au titre des formations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.Cette garantie pr\u00e9voit le remboursement des prestations non consomm\u00e9es pour tous lescontrats de formation en cours, \u00e0 l'exclusion de celles cit\u00e9es au 1% alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, aumoment o\u00f9 l'exploitation de l'\u00e9cole de conduite serait rendue impossible du fait d'une d\u00e9cisionadministrative ou judiciaire entra\u00eenant une fermeture d\u00e9finitive ou ininterrompue d'au moins3 mois.Ce remboursement est effectu\u00e9 directement par l'organisme garant au titulaire du contrat deformation. \u00bb7\u00b0 la date de validit\u00e9 de la garantie financi\u00e8re : \u00ab cette garantie est valable du JJ MM AAAA auJJ MM AAAA. \u00bb ;8\u00b0 la signature et le cachet de l'organisme garant.Dans le cas o\u00f9 la garantie financi\u00e8re couvre plusieurs \u00e9tablissements d'une m\u00eame entreprise,l'organisme garant d\u00e9livre une attestation \u00e0 l'entreprise qui fait appara\u00eetre les mentions des 2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0 et6\u00b0 pour chacun des \u00e9tablissements.Article 8EngagementsJe soussign\u00e9 (e) 'i se K NALTAR. SobAM 7. , d\u00e9clare :- avoir pris connaissance du r\u00e9f\u00e9rentiel du label, joints au pr\u00e9sent contrat ;- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;- respecter les sous-crit\u00e9res de qualit\u00e9 d\u00e9finis dans le r\u00e9f\u00e9rentiel du label ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-\u00e9cole\nDRIVER 7\n- accepter et faciliter le d\u00e9roulement des audits effectu\u00e9s par les agents de l'\u00c9tat ;- pr\u00e9senter d\u00e8s la premi\u00e8re r\u00e9quisition les pi\u00e8ces dont les agents de l'\u00c9tat ont besoin pour l'exercice deleur mission ;- autoriser l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 mentionner sur le site Internet de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dans le cadrede la liste d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9coles de conduite et associations labellis\u00e9es et conventionn\u00e9es \u00ab permis \u00e0 uneuro par jour \u00bb, les coordonn\u00e9es de mon \u00e9tablissement ;- autoriser le minist\u00e8re en charge de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 transmettre au minist\u00e8re en charge de laformation professionnelle les coordonn\u00e9es de mon \u00e9tablissement d\u00e8s lors que je dispose d'un num\u00e9rode d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de la certification \u00ab Qualiopi \u00bb ;- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site internet ;- informer le service d\u00e9partemental en charge de l'\u00e9ducation routi\u00e8re de tout changement de situation.Le pr\u00e9sent contrat de labellisation est \u00e9tabli en deux exemplaires.\nLu et approuv\u00e9 (mention manuscrite)\nL'exploitant de l'\u00e9cole de conduite Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement oude l'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant\"Cu of ppproune |\nAvertissement : La loi n\u00b0 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, s'appliqueaux r\u00e9ponses faites \u00e0 ce formulaire. Elle garantit un droit d'acc\u00e9s, de rectification et d'effacement pour les donn\u00e9esvous concernant aupr\u00e8s du service en charge de l'\u00e9ducation routi\u00e8re o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Touteadh\u00e9sion au label obtenue dans de telles conditions sera annul\u00e9e.Tout affichage d'un label de qualit\u00e9 sans en avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire est puni de DEUX ANSd'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.Article 441-7 du code p\u00e9nal\u00ab Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.Les peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commiseen vue de porter pr\u00e9judice au Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui. \u00bbArticle L. 121-4 du code de la consommation\u00ab Sont r\u00e9put\u00e9es trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pourobjet: [...]2\u00b0 D'afficher un certificat, un label de qualit\u00e9 ou un \u00e9quivalent sans avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire ; [...] \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-\u00e9cole\nDRIVER 8\nArticle L. 132-2 du code de la consommation\u00ab Les pratiques commerciales trompeuses mentionn\u00e9es aux articles L. 121-2 \u00e0 L. 121-4 sont punies d'unemprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut \u00eatre port\u00e9, demani\u00e8re proportionn\u00e9e aux avantages tir\u00e9s du d\u00e9lit, \u00e0 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calcul\u00e9 sur lestrois derniers chiffres d'affaires annuels connus \u00e0 la date des faits, ou \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour lar\u00e9alisation de la publicit\u00e9 ou de la pratique constituant ce d\u00e9lit. \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-\u00e9cole\nDRIVER 9\nEnMINIST\u00c8REa Qualiopi >enone processus certifi\u00e9\nCERTIFICAT \u00ab QUALIOPI \u00bbd\u00e9livr\u00e9 aNom ou raison sociale : SAS ee ECK \u00c0 i... Ecole. Dauutr nonsneess nano ne @usestesnesesecassneseeNum\u00e9ro d'enregistrement au r\u00e9pertoire SIREN : 620 6 SA d24N\u00b0 d'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement principal : LP (AORN CLICN\u00b0 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 : \u00e0 2,10) . OL. \u00fc Q . AZO neo EE Ener enn een TPE EtenAdresse : 26 Dus....cler.. apte bevaceeeveeeunes SURES ESEOOSSES SOROS ESTES SSEESS OSES OSS OSEEOOOOOSESECode postal : WALCe6) bee eeeeeeeeenes Ville : 20.47Autres \u00e9tablissements (rattach\u00e9s au num\u00e9ro de SIREN) labellis\u00e9(s) et concern\u00e9(s) par la certification Qualiopi. :Raison sociale N\u00b0 d'agr\u00e9ment Enseigne AdresseSASK E220 FCOCOSO) Dual Ecole. Dauer Abd de hak Moyellrr:00040 Hr\nCat\u00e9gorie d'action concern\u00e9e par la pr\u00e9sente certification : action de formation mentionn\u00e9e au 1\" alin\u00e9a de l'article L. 6313-1 du code du travail.Nom de l'instance de labellisation : minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reR\u00e9f\u00e9rence au programme de certification : guide du r\u00e9f\u00e9rentiel national qualit\u00e9Suite aux audits effectu\u00e9s dans le cadre des actions de formation \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le pr\u00e9sent certificat est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9, et ce, conform\u00e9mentaux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans le d\u00e9cret n\u00b0 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel national sur la qualit\u00e9 des actionsconcourant au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.Ce pr\u00e9sent certificat est valide du.{o / ol / LolT au oF 7 \u00a9 by] 202% sous r\u00e9serve du respect des crit\u00e9res de qualit\u00e9 et desmodalit\u00e9s d'audit mentionn\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des formations ausein des \u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \u00bb.Son p\u00e9rim\u00e8tre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.En cas de r\u00e9clamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr \u00e0 l'adresse :serviceenchargedulabel@interieur.gouv.fr et \u00e0 signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partementou son repr\u00e9sentant\nGuillaume V\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-\u00e9cole\nDRIVER 10\n(cachet du service)\nAvertissement : La loi n\u00b0 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, s'applique aux r\u00e9ponses faites\u00e0 ce formulaire. Elle garantit un droit d'acc\u00e8s, de rectification et d'effacement pour les donn\u00e9es vous concernant aupr\u00e8s du service del'\u00e9ducation routi\u00e8re o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Toute adh\u00e9sion au label obtenuedans de telles conditions sera annul\u00e9e.Tout affichage d'un label de qualit\u00e9 sans en avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de300 000 euros d'amende.Article 441-7 du code p\u00e9nal\u00ab Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.Les peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porterpr\u00e9judice au Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui. \u00bbArticle L. 121-4 du code de la consommation\u00ab Sont r\u00e9put\u00e9es trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]2\u00b0 D'afficher un certificat, un label de qualit\u00e9 ou un \u00e9quivalent sans avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire ; [...] \u00bbArticle L. 132-2 du code de la consommation\u00ab Les pratiques commerciales trompeuses mentionn\u00e9es aux articles L. 121-2 \u00e0 L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux anset d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut \u00eatre port\u00e9, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux avantages tir\u00e9s du d\u00e9lit, \u00e010 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus \u00e0 la date des faits, ou \u00e0 50 %des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de la publicit\u00e9 ou de la pratique constituant ce d\u00e9lit. \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-\u00e9cole\nDRIVER 11","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-04-18T16:36:48+00:00","id":"f49c67398ef50b5047116a4325ba25a3b2c6d4b82c528578376ec1d01eadd489","name":"RAA n\u00b078 sp\u00e9cial (nominatifs) du 18 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-18T15:15:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/51805/343160/file/recueil-2025-078-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}