{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-255\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Sous-Pr\u00e9fecture de\nSaint-Jean-de-Maurienne\n73-2025-11-15-00002 - AP artifices 15 11 2025 (4 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-11-15-00002\nAP artifices 15 11 2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-15-00002 - AP artifices 15 11 2025 3\nz ..PREFETEDE LA SAVOIE\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-SIDPC 2025-209 du 15 novembre 2025\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \ndu samedi 15 novembre 2025 au lundi 17 novembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le\nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le\nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1, 2\u00b0 et R.610-5 ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles  L.  2215-1 et L.  2542-2 et\nsuivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-15-00002 - AP artifices 15 11 2025 4\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0  2010-580 du 31\nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015, relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de produits explosifs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de\nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application des articles L.  122-1 et L.  742-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de\nl'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements\nsignificatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur\nla voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant que  le  Groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Savoie  indique  que  des\nrassemblements sont annonc\u00e9s, sur les r\u00e9seaux sociaux durant le week-end du 15 novembre 2025, dans\nle d\u00e9partement de la Savoie \u00e0 l'occasion desquels des pi\u00e8ces et mortiers d'artifice pourraient \u00eatre\nutilis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques  impose  des\npr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur\nentourage, notamment les enfants ;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  des  artifices  de  divertissement  contribuent  aux  violences\nurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux\ndans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant que  l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles\npyrotechniques,  dans  le  contexte  de  forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les  \u00e9tablissements\nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques  de\nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de\npanique ; qu'elle est  susceptible de provoquer des  alertes  inutiles  des  forces  de l'ordre et  de les\nd\u00e9tourner  ainsi  de  leurs  missions  de  s\u00e9curit\u00e9 ;  qu'elle  est  \u00e9galement  susceptible,  en  couvrant  les\nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de\nvictimes ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la\ntranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te :\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de\ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement de la Savoie du\nsamedi 15 novembre 2025 \u00e0 15h00 et jusqu'au lundi 17 novembre 2025 \u00e0 8h00.  \n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-15-00002 - AP artifices 15 11 2025 5\nArticle 2     : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :\n - aux  personnes  pouvant  justifier  de  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  dans  le  cadre  d'un\nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;  \n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu\nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune. \nArticle  3     : Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  les\ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4  : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets\ndes arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice interd\u00e9partementale de\nla  police  nationale,  la  colonelle  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  les\nmaires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des administratifs de la pr\u00e9fecture.\nChamb\u00e9ry, le 15 novembre 2025\n                 La Pr\u00e9f\u00e8te,\n    Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n       La sous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence\n                  Karima HUNAULT,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean-de-Maurienne, \nSIGN\u00c9 Karima HUNAULT\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-15-00002 - AP artifices 15 11 2025 6\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie ES\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nANNEXE 1/1\nListe des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021\nportant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NOR : INTA2112138A\n4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-15-00002 - AP artifices 15 11 2025 7","date":"2025-11-15","first_seen_on":"2025-11-15T15:28:32+00:00","id":"f4a1c19f6ae9443f87ef36b2605d702557e091b1af3181418e3a40702f74953e","name":"RAA n\u00b073-2025-255-special AP pyrotechnie","pdf_creation_date":"2025-11-15T13:40:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52403/417804/file/RAA%20n%C2%B073-2025-255-special%20AP%20pyrotechnie.pdf"}