{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-164\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2025-08-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale (3 pages) Page 3\n80-2025-08-27-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature hors volet\ncomptable public (2 pages) Page 7\n80-2025-09-01-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\n- Mission d\u00e9partementale ma\u00eetrise des activit\u00e9s (2 pages) Page 10\n80-2025-08-27-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\n- Prestations de serment (2 pages) Page 13\n80-2025-08-27-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature - P\u00f4le m\u00e9tiers et expertise (3 pages) Page 16\n80-2025-08-27-00011 - Nomination du conciliateur fiscal d\u00e9partemental\net du conciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint (1 page) Page 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2025-09-01-00011 - D\u00e9cision de  subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (6 pages) Page 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions\nd'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es (6\npages) Page 29\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-08-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale 3\n| |REPUBLIQUE | +FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Amiens, le 27 ao\u00fbt 2025- Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25, D 2312-8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222-41 et D 4111-9; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action.des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du 1 de l'article 33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nF\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9raledes Finances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8meparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'\u00c9tat,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\u00e0 compter du 22 juillet 2024 ;Arr\u00eate :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les conditions et limites fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 : |M. Pascal FLAMME, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le \u00c9tat et ressources\u00e0 l'effet :- d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale ;- de fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion etd'ali\u00e9nation des biens de l'\u00c9tat ;- de suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3\u00b0 del'article R 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale 4\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les conditions et limites fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a:\u2014~Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de idivision du domaine ;\u2014- M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsablede division ;\u00e0 l'effet :- d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale ;- de fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion etd'ali\u00e9nation des biens de l'\u00c9tat ;\u2014 de suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3\u00b0 del'article R 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, quel que soit leur montant, les avis d'\u00e9valuation :\u2014 \u00e9mis dans le cadre de la mobilisation du foncier public ;- portant sur des op\u00e9rations ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une \u00e9valuation de la DNID ;\u2014 portant sur des op\u00e9rations entrant dans le champ de comp\u00e9tence de la Commission pourla transparence et la qualit\u00e9 des op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'\u00c9tat.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les conditions et limites fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :\u00b0. M. Laurent DECOUFOUR, inspecteur des finances publiques ;M. Arnaud JOURNEL, inspecteur des finances publiques ;\u00b0 M. Johan RICHARD, inspecteur des finances publiques ;e Mme Virginie TASSENCOURT, inspectrice des finances publiques ;\n\u00e0 l'effet de signer les rapports d'\u00e9valuations domaniales dans les limites, par avis, de400 000 \u20ac pour les valeurs v\u00e9nales et de 40 000 \u20ac pour les valeurs locatives.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, quel que soit leur montant, les avis d'\u00e9valuation :\u00e9mis en opportunit\u00e9 ; |_ \u00e9mis dans le cadre de la mobilisation du foncier public ;\u2014 portant sur des op\u00e9rations ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une \u00e9valuation de la DNID ;\u2014 portant sur des op\u00e9rations entrant dans le champ de comp\u00e9tence de la Commission pourla transparence et la qualit\u00e9 des op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'\u00c9tat ;\u2014 \u00e9mis dans le cadre de la comptabilit\u00e9 patrimoniale de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs ;- portant sur les biens sur lesquels l'\u00c9tat exerce un droit r\u00e9el, quel que soit ce droit(propri\u00e9taire, locataire, emphyt\u00e9ote..), quelle que soit l'op\u00e9ration concern\u00e9e (cession,location, prise \u00e0 bail.) et quelle que soit l'identit\u00e9 du demandeur (service de l'\u00c9tat,collectivit\u00e9 locale...) ; .\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale 5\n\u2014se rapportant a des biens situ\u00e9s dans un plan de pr\u00e9vention des risques, quelle que soit sanature (PPRI, PPRT, PPRN...) ;\u2014 portant sur des op\u00e9rations pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 recouru au march\u00e9 national ;\u2014 portant sur des op\u00e9rations de la SAFER ;- d\u00e9finissant un bar\u00e8me ou un tarif au m?;-et plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout avis dont l'instruction fait appara\u00eetre une difficult\u00e9 ou une \u2014sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re, en raison notamment du contexte, de I identit\u00e9 des intervenants ouencore du caract\u00e8re atypique du bien \u00e0 \u00e9valuer.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les conditions et limites fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :\u00b0 Mme Laurence BRUNISSEN, inspectrice des finances publiques,a l'effet de suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette des produits et redevances domaniaux.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les conditions et limites fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjoint ;e Mme G\u00e9raldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques ;e Mme Emmeline MATTARD, inspectrice des finances publiques, responsable du servicerecettes non fiscales ;a l'effet de suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3\u00b0 del'article R 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).'Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique a compter du 1\u00b0 septembre 2025 et abroge lepr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement etaffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme.\nL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale 6\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-08-27-00008\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature hors volet\ncomptable public\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature hors volet\ncomptable public 7\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTtFINANCES PUBLIQUES\nAmiens, le 27 ao\u00fbt 2025Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS\nD\u00c9CISION DE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE.HORS VOLET COMPTABLE PUBLIC \u00b0\nL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 pesist 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de Picardie et dud\u00e9partement de la Somme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020151689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\u00e0 compter du 22 juillet 2024 ;\nD\u00e9cide :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal FLAMME, administrateur del'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le \u00c9tat et ressources.Celui-ci re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, sous r\u00e9serves des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent. |ll est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature hors volet\ncomptable public 8\nRecoivent les m\u00e9mes pouvoirs a condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement dema part ou de M. Pascal FLAMME, sans toutefois que le non-emp\u00e9chement soit opposableaux tiers et sous r\u00e9serve des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au contentieux fiscal :\u2014 Mme Annick CANY, cheffe de service administratif des finances publiques ;- M. S\u00e9bastien CARPENTIER, chef de service administratif des finances publiques ;- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;\u2014 M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;\u2014 Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe ;~ Mme St\u00e9phanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques ;~ Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques ;.\u2014 M. Manuel DEMONT, inspecteur principal des finances publiques ;\u2014- Mme Aur\u00e9lie VERIN, inspectrice principale des finances publiques ;Article 2 : Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercicedes missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par les articles 18, 19 et 20 dud\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1% septembre 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nVadministratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature hors volet\ncomptable public 9\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-09-01-00012\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature -\nMission d\u00e9partementale ma\u00eetrise des activit\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature -\nMission d\u00e9partementale ma\u00eetrise des activit\u00e9s 10\nEx | FREPUBLIQUE | | | |L FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Amiens, le 1\u00b0 septembre 2025Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATUREMISSION D\u00c9PARTEMENTALE MA\u00ceTRISE DES ACTIVIT\u00c9S\nL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif.au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiquesde Picardie et du. d\u00e9partement de la Somme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020151698 du 17 d\u00e9cembre 2018 portant diverses mesures d' organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,'\u00e0 compter du 22 juillet 2024 ;D\u00e9cide : .Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Manuel DEMONT, inspecteur principal desfinances publiques, responsable par int\u00e9rim de la mission d\u00e9partementale ma\u00eetrise desactivit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, documents courants, attestations etd\u00e9clarations relatifs \u00e0 la mission, ladite d\u00e9l\u00e9gation s'\u00e9tendant \u00e0 la signature des remises deservice et proc\u00e8s-verbaux d'installation des comptables, des agents comptables et desr\u00e9gisseurs, ainsi que toutes pi\u00e8ces annexes.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u2014 MM. Malik MERAIH et Ludovic PIAUT, inspecteurs principaux des finances publiques ;\u2014 Mme Sophie COPPENS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, hors classe,\u00e0 l'effet de signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, documents courants, attestations etd\u00e9clarations relatifs \u00e0 la mission d\u00e9partementale ma\u00eetrise des activit\u00e9s, ladite d\u00e9l\u00e9gations'\u00e9tendant \u00e0 la signature des remises de s\u00e9rvice et proc\u00e8s-verbaux d'installation descomptables, des agents comptables et des r\u00e9gisseurs, ainsi que toutes pi\u00e8ces annexes.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature -\nMission d\u00e9partementale ma\u00eetrise des activit\u00e9s 11\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE. Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES |\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a\u2014 Mmes Brigitte CLERY, Marie MEMAIN, Adeline VIARDOT-CAMERLYNCK etM. Marc ZOULIKIAN, inspecteurs des finances publiques ; |\u00e0 l'effet de signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception documents courants, attestations et d\u00e9clarationsrelatifs \u00e0 la mission d\u00e9partementale ma\u00eetrise des activit\u00e9s, ladite d\u00e9l\u00e9gation s'\u00e9tendant \u00e0 lasignature des remises de service et proc\u00e8s-verbaux d'installation des comptables, des agentscomptables et des r\u00e9gisseurs, ainsi que toutes pi\u00e8ces annexes.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 17 mars 2025. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes.administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature -\nMission d\u00e9partementale ma\u00eetrise des activit\u00e9s 12\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-08-27-00009\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature -\nPrestations de serment\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature -\nPrestations de serment 13\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale\nFFINANCES PUBLIQUES\n. Amiens, le 27 ao\u00fbt 2025des Finances publiques de la Somme22, rue de |'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1\nD\u00c9CISION DE DELEGATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE >PRESTATIONS DE SERMENT| L'administratrice d'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalit\u00e9s de prestation de serment descomptables publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiquesde Picardie et du d\u00e9partement de la Somme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1698 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\u00e0 compter du 22 juillet 2024 ;D\u00e9cide :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : | .- M. Pascal FLAMME, administrateur d'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le \u00c9tat et ressources de ladirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ;~ Mme Isabelle JOUINOT, administratrice d'\u00c9tat, directrice du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise de ladirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ;\u2014 M. Manuel DEMONT, inspecteur principal des finances publiques, responsable par int\u00e9rimde la mission d\u00e9partementale de ma\u00eetrise d'activit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de la Somme ;\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er et de signer les prestations de serment des comptables publics, selonl'article 1\u00b0' du d\u00e9cret n\u00b0 2004-208 du 3 mars 2004.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet le qe\" septembre 2025 et sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nU'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiquesltlSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature -\nPrestations de serment 14\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature -\nPrestations de serment 15\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-08-27-00010\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature -\nP\u00f4le m\u00e9tiers et expertise\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\n- P\u00f4le m\u00e9tiers et expertise 16\nEx | | Iris A RIGRISE) co | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmiens, le 27 ao\u00fbt 2025Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATUREP\u00d4LE M\u00c9TIERS ET EXPERTISE: U'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de Picardie et dud\u00e9partement de la Somme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015 1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\u00e0 compter du 22 juillet 2024; .\nD\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agirs\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tantlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;- . M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mmes St\u00e9phanie BRISSET et Aur\u00e9lie VERIN, inspectrices principales des financespubliques ; |\"pour ce qui concerne leur secteur d'activit\u00e9 et les autres divisions du pdle m\u00e9tiers et_ expertise, en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de leur responsable et sous r\u00e9serve despr\u00e9cisions et limitations figurant dans les d\u00e9l\u00e9gations relatives au contentieux fiscal ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\n- P\u00f4le m\u00e9tiers et expertise 17\n1 - POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL :Mme Aur\u00e9lie VERIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la,division, qui regoit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e9ces ou documents relatifs auxattributions de sa division ;Mme Aurore KINS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe a laresponsable de la division, qui re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs en cas d'emp\u00e9chement oud'absence de Mme VERIN ;1-1 Service pilotage de l'animation et de l'activit\u00e9 des tr\u00e9soreries :Mmes Carole LECLERC, Mari\u00e9 LEMATTE et Val\u00e9rie LIENARD, inspectrices des financespubliques, et M. Manuel MARINI, inspecteur des finances publiques, charg\u00e9s de mission,qui re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les relev\u00e9s de pi\u00e8ces justificatives, tous bordereauxd'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception, et demandes de renseignements adress\u00e9s aux comptableset administrations relatifs aux attributions du service, viser les plans de contr\u00f4lehi\u00e9rarchis\u00e9 de d\u00e9penses propos\u00e9s par les comptables et les comptes de gestion surchiffres et toutes pi\u00e8ces annexes ;1-2 Service mon\u00e9tique et d\u00e9mat\u00e9rialisationM. Arnaud LEQUEUX, inspecteur des finances publiques, charg\u00e9 de mission, qui re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer :- dans le cadre de la d\u00e9mat\u00e9rialisation, toutes correspondances avec la ChambreR\u00e9gionale.des Comptes (autres que les conventions de d\u00e9mat\u00e9rialisation), avec laMission de D\u00e9ploiement de la D\u00e9mat\u00e9rialisation, avec les comptables ainsi que lesbordereaux d'envoi de d\u00e9cumentation aux comptables, aux collectivit\u00e9s locales ;- dans le cadre de la mon\u00e9tique, toutes correspondances avec le P\u00f4le NationalMon\u00e9tique, avec les comptables, avec la Banque de France (demande de NNE), avecles Soci\u00e9t\u00e9s de Service Informatique ainsi que les bordereaux d'envoi dedocumentation aux comptables, aux collectivit\u00e9s locales et les r\u00e9ponses auxdemandes des collectivit\u00e9s locales (aspect technique de la mon\u00e9tique). |1-3 Service de prestations d'expertise aux ordonnateurs - Analyses financi\u00e8res et fiscalesM. Laurent MEMAIN, inspecteur des finances publiques, responsable de service, qui re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour'signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, documents courants, attestations etd\u00e9clarations relatifs \u00e0 son domaine d'activit\u00e9 ; |M. Michel DUCORNET, contr\u00f4leur principal des finances publiques et M. Aur\u00e9lienPARMENTIER, contr\u00f4leur des finances publiques, qui re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs en casd'emp\u00eachement ou d'absence de M. MEMAIN. ,\n2 - POUR LA DIVISION DES PARTICULIERS ET DE LA FISCALIT\u00c9 FONCI\u00c8RE :Mme St\u00e9phanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques, responsable dedivision par int\u00e9rim pour les particuliers et la fiscalit\u00e9 fonci\u00e8re qui re\u00e7oit les m\u00eamespouvoirs en cas d'absence ou emp\u00eachement du responsable de division ;MM. Karim EL HACHMI, Maxime LOUCHART et Guillaume MAIRESSE, inspecteurs desfinances publiques, qui re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs en cas d'absence ou emp\u00eachementde Mme BRISSET.\n3.- POUR LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LE P\u00d4LE JURIDICTIONNELMme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\n- P\u00f4le m\u00e9tiers et expertise 18\n4-POUR LA DIVISION DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE, DU CONTROLE FISCAL, DURECOUVREMENT, DE L'ACTION \u00c9CONOMIQUE ET DU SOUUTIEN AUX ENTREPRISES :- M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision ;- Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif, responsable du pdleint\u00e9gr\u00e9 de programmation et de contr\u00f4le ; |- M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques, responsable duservice du recouvrement forc\u00e9, qui re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs en cas d'absence ouemp\u00eachement du responsable de division ;- Mmes Anne DEFRANCQ et Emilie WILLAEY, inspectrices divisionnaires des financespubliques, qui re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs en cas d'absence ou emp\u00e9chement duresponsable de division ;- Mmes Marie DAMETTE, Sylvie DUQUENOY et Christine PRUCHE, inspectrices des financespubliques, et MM. Philippe DEBAY, Pascal RICHY et Xavier PREVOST, inspecteurs desfinances publiques, pour ce qui concerne les attributions. relevant de leur secteurd'activit\u00e9, que ce soit dans l\u00e9s relations qu'ils ont aupr\u00e8s des services du r\u00e9seau ou del'ext\u00e9rieur ;- Mme Marie-Laure MARCHAL, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, pour ce qui.concerne les attributions r\u00e9levant de son secteur d'activit\u00e9 ;- M. Ludovic COROT, contr\u00f4leur des finances publiques, pour ce qui concerne lesattributions relevant de son secteur d'activit\u00e9.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1% septembre 2025.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiquesGlattSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\n- P\u00f4le m\u00e9tiers et expertise 19\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-08-27-00011\nNomination du conciliateur fiscal d\u00e9partemental\net du conciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00011 - Nomination du conciliateur fiscal\nd\u00e9partemental et du conciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint 20\nREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9| Amiens, le 27 ao\u00fbt 2025Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS\nNOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL D\u00c9PARTEMENTALET DU CONCILIATEUR FISCAL D\u00c9PARTEMENTAL ADJOINT\nMme Sophie MANTEL, administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des financespubliques de la Somme, d\u00e9signe : |- aux fonctions de conciliateur fiscal d\u00e9partemental :Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise ;- aux fonctions de conciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint :Mme St\u00e9phanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e, par la soussign\u00e9e, \u00e0 Mme Isabelle JOUINOT, en vue designer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscald\u00e9partemental.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle JOUINOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux m\u00eames fins \u00e0 Mme St\u00e9phanie BRISSET.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 1\u00b0 septembre 2025.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nVadministratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00011 - Nomination du conciliateur fiscal\nd\u00e9partemental et du conciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-09-01-00011\nD\u00e9cision de  subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale de\nl'habitat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00011 - D\u00e9cision de  subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence nationale de l'habitat 22\n\u00c6 PR\u00c9FECTURE DE LA SOMMEAgencenationale Anehdel'habitatD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nD\u00c9CISION n\u00b0 2025-02\nMonsieur Xavier ROUSSET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Somme, en vertude la d\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du OS juillet 2024publi\u00e9e au recueil des actes administratifs sp\u00e9cial de la pr\u00e9fecture de la Somme n\u00b0 2024-135 du 09juillet 2024,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1\u00b0' :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction a laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, al'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversementdes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives al'attribution de ces subventions ; |- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instructiondes demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versementdu solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (AMO).Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution desaides \u00e0 la pierre) :- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux op\u00e9rations importantesde r\u00e9habilitation (OIR'), et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e91 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00011 - D\u00e9cision de  subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence nationale de l'habitat 23\ntelles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;- la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter Mieux \u00bb).Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 lapierre) :-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finiespar les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subventionant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation.\nArticle 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier POURCHEZ, responsable duservice habitat et construction \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de laSomme, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution desaides \u00e0 la pierre) :-toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.-tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation. |Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.-de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions dev\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-141 du codede la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 lapierre) :-les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anahainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles qued\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.-tous documents aff\u00e9rant a ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00011 - D\u00e9cision de  subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence nationale de l'habitat 24\nles r\u00e8gles en vigueur.-de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent BARA, responsable du bureau de l'am\u00e9lioration de l'habitatpriv\u00e9, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversementdes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;-tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instructiondes demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versementdu solde de la subvention ; |Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution desaides \u00e0 la pierre) :-tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux op\u00e9rations importantesde r\u00e9habilitation (OIR2), et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;-la notification des d\u00e9cisions ;-la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter Mieux \u00bb).Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 lapierre) :-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-141 du code de laconstruction et de l'habitation ;-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, a l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finiespar les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subventionant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent BARA, responsable du bureaude l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de laSomme :2 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00011 - D\u00e9cision de  subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence nationale de l'habitat 25\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution desaides \u00e0 la pierre) :-toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.-tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.-de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions dev\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 lapierre) :-Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anahainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles qued\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.-tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies parles r\u00e8gles en vigueur.-de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions dev\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 6:En l'absence de M. Vincent BARA, responsable du bureau de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.Gauthier RIFAUT, adjoint au responsable du bureau de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, pour signer les actes etdocuments list\u00e9s aux articles 3 et 4.\nArticle 7 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames You Kossal LAY, Ang\u00e9lique CARCENAC, Oph\u00e9lie COINT etZohra BELKEBICHE et Monsieur Claude DEVISME instructeurs Habitat Priv\u00e9, aux fins de signer :-les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;-les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courantedes dossiers ;- tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'information des propri\u00e9taires occupants et bailleurs notammentles notifications de paiements (avances, acomptes, soldes) et les informations g\u00e9n\u00e9rales.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00011 - D\u00e9cision de  subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence nationale de l'habitat 26\nArticle 8:La d\u00e9cision n\u00b02025 - 01 du 31 mars 2025 est abrog\u00e9e.\nArticle 9:La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signature.\nArticle 10:Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :-a M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole ayant sign\u00e9 uneconvention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;-\u00e0 Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur administratif et financier ;-\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ; |-aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 11:La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Amiens, le 9 4 SEP 2025\nint de l'Agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00011 - D\u00e9cision de  subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence nationale de l'habitat 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00011 - D\u00e9cision de  subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence nationale de l'habitat 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-09-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions d'enl\u00e8vement\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions d'enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es 29\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDE LA SOMME de la SommeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE\nD\u00e9rogeant aux interdictions d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesprot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 \u00e0 R 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu-le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ; . .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00e9ts de classe normal,Directeur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur XavierROUSSET en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 22 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes sp\u00e9cimens de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensembledu territoire ;Vu la demande du 22 mai 2025 d\u00e9pos\u00e9e par le Conservatoire botanique national de Bailleul, Hameaude Haendries, 59270 BAILLEUL ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du 30 ao\u00fbt 2025;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions d'enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es 30\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux r\u00e9serves du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN)du 2 septembre 2025;Vu la consultation publique qui s'est tenue du 11 au 26 ao\u00fbt 2025 inclus et son absence de retour ;Consid\u00e9rant l'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sentent des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9gration des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement au plusproche des s\u00e9diments et constituant les habitats d'origines des esp\u00e8ces contact\u00e9es ;Consid\u00e9rant les fins de recherche et d'\u00e9ducation, de repeuplement et de r\u00e9introduction de ces esp\u00e8ceset pour des op\u00e9rations de reproduction n\u00e9cessaires \u00e0 ces fins ;Consid\u00e9rant ces r\u00e9sultats permettront d'avoir une meilleure connaissance de l'esp\u00e8ce et d'orienter lestravaux de restauration \u00e0 l'avenir avec des pratiques qui seront plus favorables a la Berle \u00e0 largesfeuilles ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces vis\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe Conservatoire Botanique Nationale de Bailleul (CBNB), domicili\u00e9e au hameau de Haendries,59270, BAILLEUL, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation dans le cadre des travaux de l'acquisitionde connaissances scientifiques sur la commune de Belloy-sur-Somme, Picquigny et La Chauss\u00e9e-Tirancourt, dans le d\u00e9partement de la Somme.Lors de cette op\u00e9ration, le CBNB ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, est autoris\u00e9 ded\u00e9roger \u00e0 l'interdiction d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2,dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10.\nArticle 2.- Esp\u00e8ces concern\u00e9es et nature des interventions\nSur la base des inventaires et des \u00e9tudes naturalistes, des atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esfloristiques et/ou aux habitats d'esp\u00e8ces sont d\u00e9finies pour les esp\u00e8ces suivantes :\nFlore :e Berle \u00e0 larges feuilles - Sium latifolium\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions d'enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es 31\nArticle 3 : Lieu d'intervention\nR\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : SommeCommune : Belloy-sur-Somme, Picquigny et La Chauss\u00e9e-Tirancourt\nArticle 4 : Mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\n1/ Mesures d'\u00e9vitement> L'op\u00e9ration vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend en compte les travaux \u00e9cologiques du LIFEAntropofens en tenant compte des enjeux \u00e9cologiques de la zone.> Les biotopes favorables sont rep\u00e9r\u00e9s pr\u00e9alablement durant la saison de v\u00e9g\u00e9tation.2/ Mesures de r\u00e9duction> 500 graines au maximum de Berle \u00e0 larges feuilles sont r\u00e9colt\u00e9s en 2026 et en 2027.> La r\u00e9colte de semences doit alors repr\u00e9senter le dixi\u00e8me environ de la production s\u00e9minale totale dela population. Ainsi le pr\u00e9l\u00e8vement ne doit pas avoir d'incidence significative sur l'\u00e9tat de conservationde la population.> Le pr\u00e9l\u00e8vement de graines pr\u00e9l\u00e8ve un petit nombre de graines sur le plus grand nombre d'individuspossible.> Le pr\u00e9l\u00e8vement de graines concerne les graines matures.> Les graines sont amen\u00e9es au Conservatoire botanique national de Bailleul en vue d'unconditionnement, comptage des graines et d'une mise en culture dans leurs jardins si n\u00e9cessaire.> Les jeunes plants d\u00e9velopp\u00e9s ex situ sont transport\u00e9s pour \u00eatre r\u00e9implant\u00e9s en milieu naturel en2025, 2026, 2027 et 2028 sur l'ENS de La Chauss\u00e9e-Tirancourt.> La r\u00e9implantation d'individus se fait \u00e0 l'aide d'une b\u00e9che au sein de biotopes favorables.> La r\u00e9implantation d'individus a lieu en automne (septembre - octobre), voir au printemps.> Le p\u00e9titionnaire transmets \u00e0 la DDTM l'emplacement exact des zones ensemenc\u00e9es. Chaque plaged'individus r\u00e9implant\u00e9s est g\u00e9olocalis\u00e9e avec pr\u00e9cision afin de pouvoir les retrouver facilement lors desSUIVIS.\n3/Mesures d'accompagnement> Un test de r\u00e9implantation d'individus \u00e2g\u00e9 de 10 \u00e0 18 mois a lieu au printemps.> Les individus sont r\u00e9implant\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'enclos de plusieurs dizaines de m? afin d'en faciliterl'entretien (fauche exportatrice).> Le p\u00e9titionnaire justifie d'une gestion \u00e9cologique des exclos et des zones adjacentes, afin dep\u00e9renniser les stations de Sium latifolium.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions d'enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es 32\n> La r\u00e9implantation se fait en plages relativement denses pour favoriser le mouvement despollinisateurs entre individus et donc favoriser les \u00e9changes de g\u00e8nes, ce qui peut contribuer \u00e0maintenir Une production de graines et une diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique \u00e9lev\u00e9es intrapopulation. De plusplusieurs zones de r\u00e9implantation seront install\u00e9es \u00e0 des distances de vol qui peuvent \u00eatre couvertespar les pollinisateurs.> Le p\u00e9titionnaire s'assure annuellement du suivi des r\u00e9implantations d\u00e8s 2026 et jusqu'en 2030, parune personne comp\u00e9tente et transmet le compte rendu \u00e0 la DDTM.> Le p\u00e9titionnaire s'assure annuellement des relev\u00e9s phytosociologiques avant les r\u00e9implantationsexp\u00e9rimentales d'individus et apr\u00e8s travaux annuellement jusqu'en 2030.\nL'ensemble des \u00e9l\u00e9ments ci-dessous doivent \u00eatre conformes aux surfaces et plans disponibles dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en DDTM.\nArticle 5 : Le suivi \u00e9cologique\nLes suivis sont r\u00e9alis\u00e9s par un ou plusieurs \u00e9cologues comp\u00e9tents dans les taxons flores impact\u00e9spar le projet et en capacit\u00e9 d'identifier les esp\u00e8ces.\nChaque intervention fait l'objet d'un compte-rendu, adress\u00e9 aux services de l'Etat. En cas dedysfonctionnement, une fiche d'\u00e9cart sera \u00e9tablie et des modalit\u00e9s de corrections seront mises enplace. Les donn\u00e9es de suivis sont communiqu\u00e9es aux services de l'\u00c9tat (DDTM) et sont transmises auSINP. Le p\u00e9titionnaire fournit aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 labonne tenue de G\u00e9oMCE en lui transmettant un fichier gabarit tel que pr\u00e9vu par la nomenclature etaccessible ci-dessous : |https://erc-hdf.fr/geomce-cartographie-des-mesures-compensatoires-prescrites-des-atteintes-a-la-biodiversite/\nArticle 6 : Dur\u00e9es de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation des am\u00e9nagements au titredes mesures compensatoires\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au31 d\u00e9cembre 2028 (hors mesures de suivi, pour la r\u00e9alisation des travaux).Elle est valable dans les limites fix\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode et de saisonnalit\u00e9 d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e, sur demande du p\u00e9titionnaire et avant expiration de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans le cas o\u00f9 des contraintes techniques, d\u00fbment justifi\u00e9es, ne permettraient pasde terminer le chantier dans le calendrier pr\u00e9visionnel.Les mesures de compensation doivent \u00eatre maintenues fonctionnelles pendant 30 ans.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions d'enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es 33\nArticle 7 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent fairel'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 CE.Article 8 : Modalit\u00e9s d'interventionLes informations sur les modalit\u00e9s d'intervention sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande ded\u00e9rogation.\nArticle 9 : Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenirAU pr\u00e9alable des travaux, le p\u00e9titionnaire justifiera des comp\u00e9tences des personnes charg\u00e9es del'op\u00e9ration dans la connaissance des groupes d'esp\u00e8ces pour lesquels ils interviennent.\nArticle 10 : Voie et d\u00e9lais de recoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est dedeux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Article 11 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, ledirecteur r\u00e9gional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme etnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Amiens, le % 7 | mS COSLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires \u00e9t de la merLa responsable du bureau nature\nSu anne Guyard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions d'enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es 34\nANNEXESAnnexe 1: Carte localisant le lieu d'implantation\n4 Saver V4 4\na arch\u00e9ologique /eee 4= Comp Cautelasse::\nFigure 3 : carte de localisation du secteur concerne par la reimplantation de plants de Sium /otifollum \u00e0 La Chaussee-Tirancourt, entre leslieu-dit \u00ab Marais de Tirancourt \u00bb et \u00ab les Caillerets \u00bb, localis\u00e9s par un cercle rouge.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions d'enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es 35","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-03T16:45:27+00:00","id":"f4a5dee06531e31e4df60df292a13bf09ba18c44ad58614cf17760619b6a9ad8","name":"RAA n\u00b0164 sp\u00e9cial du 3 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-03T14:59:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53386/352164/file/recueil-2025-164-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}