{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-370\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant placement en situation de\nvigilance des usages de l'eau sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4\npages) Page 3\n31-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'inutilit\u00e9 et remise au service charg\u00e9 des missions domaniales de la\ndirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie de la concession\nhydro\u00e9lectrique de Labastidette sur le Canal de Saint-Martory (4 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant placement en situation de\nvigilance des usages de l'eau sur le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le d\u00e9partement de\nla Haute-Garonne 3\nE 3PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur led\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la police de l'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages del'eau en cas de s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, du 25 juin 2025, portant vigilance sur l'axe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Hers-vif et dela nappe d\u00e9connect\u00e9e de l'Hers vif et de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'information des membres du comit\u00e9 de l'eau du d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 18 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que les valeurs de d\u00e9bits relev\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence sous-passentle d\u00e9bit d'objectif d'\u00e9tiage (DOE) de l'Hers-vif \u00e0 Calmont et que la nappe alluviale d\u00e9connect\u00e9e del'Hers-vif pr\u00e9sente un niveau mod\u00e9r\u00e9ment bas ;Consid\u00e9rant qu'un d\u00e9ficit de pr\u00e9cipitations de l'ordre de 40 % en avril 2025 et de 26,5 % en mai 2025a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 sur le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, puis de l'ordre de 40 % pour le mois de juin 2025 endate du 21 juin 2025 ;\nService environnement eau et for\u00eatUnit\u00e9 gestion de la ressource en eau1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le d\u00e9partement de\nla Haute-Garonne 4\nConsid\u00e9rant une \u00e9vapotranspiration importante et des besoins d'irrigation en augmentation ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques annoncent pour les prochains jours des temperatures\u00e9lev\u00e9es et une absence de pr\u00e9cipitations significatives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, satisfaisant enpriorit\u00e9 les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de l'alimentation eneau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre \u00e9coulement des eaux etde l'agriculture ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 des usagers de l'eau;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art.1\u00b0\" : VigilanceDans le cadre d'une gestion globale, raisonn\u00e9e et pr\u00e9ventive de la ressource en eau, le cours d'eaude l'Hers-Vif r\u00e9aliment\u00e9 ainsi que la nappe \"d\u00e9connect\u00e9e\" de l'Hers Vif et de l'Ari\u00e8ge sont plac\u00e9s envigilance.Vis-\u00e0-vis des pr\u00e9l\u00e8vements dans ces cours d'eau :\u00a2 les collectivit\u00e9s et les particuliers sont invit\u00e9s, dans le cadre d'une gestion \u00e9conome de laressource, \u00e0 limiter les usages non essentiels de l'eau tels que l'arrosage des jardins etpelouses, des terrains de sport, le lavage des voitures, le lavage des voiries et des fa\u00e7ades, leremplissage et la mise \u00e0 niveau des piscines,\u00a2 les exploitants agricoles sont invit\u00e9s \u00e0 mod\u00e9rer les consommations d'eau,\u00b0 les industriels sont invit\u00e9s \u00e0 limiter leurs consommations aux stricts volumes n\u00e9cessaires \u00e0leurs activit\u00e9s.La carte p\u00e9dagogique appel\u00e9e \u00abLes restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de laHaute-Garonne : pour tous les usages \u00e0 partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa napped'accompagnement\u00bb localise les zones concern\u00e9es.Le zonage et des explications compl\u00e9mentaires sur les restrictions sont disponibles \u00e0 l'adressesuivante : https://atlasddt31 .fr/etiages.Art. 2 : P\u00e9riode d'applicationLes mesures d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 partir du samedi 28 juin 2025. Ellesrestent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 inclus, sauf abrogation.Art. 3 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 titre informatif aux communes concern\u00e9es qui peuvent proc\u00e9der \u00e0l'affichage en mairie pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est mis en ligne sur le site Internet des services de l'Etat en Haute-Garonne pendant tout sa p\u00e9rioded'application.\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le d\u00e9partement de\nla Haute-Garonne 5\nArt. 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne. |\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 7 JUIN 2025\nQUE le pr\u00e9fet\nSerge JACQB\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le d\u00e9partement de\nla Haute-Garonne 6\nmens dun Fi\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le d\u00e9partement de\nla Haute-Garonne 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9\net remise au service charg\u00e9 des missions\ndomaniales de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques d'Occitanie de la concession\nhydro\u00e9lectrique de Labastidette sur le Canal de\nSaint-Martory\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et remise au service charg\u00e9 des missions\ndomaniales de la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie de la concession hydro\u00e9lectrique de Labastidette sur le Canal\nde Saint-Martory\n8\ni  Direction r\u00e9gionale de l'environnement,- de l'am\u00e9nagement et du logementSen LL d'Occitanie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et remise au service charg\u00e9 des missionsdomaniales de la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie de la concessionhydro\u00e9lectrique de Labastidette sur le Canal de Saint-Martory\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment son livre V ;Vu le d\u00e9cret du 29 septembre 1975 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et a l'exploitation de la chute deLabastidette, sur le canal de Saint-Martory, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment le chapitre II du titre 1er ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2017 relatif \u00e0 la gestion des ouvrages de Labastidettesur le canal de Saint-Martory au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu le proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9tat des d\u00e9pendances de la concession de Labastidette sign\u00e9 le24 janvier 2023 ;Vu l'acte de reconnaissance de propri\u00e9t\u00e9 au profit de l'\u00c9tat du 23 mai 2025 relatif auxd\u00e9pendances immobili\u00e8res de la concession de la chute de Labastidette ;\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et remise au service charg\u00e9 des missions\ndomaniales de la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie de la concession hydro\u00e9lectrique de Labastidette sur le Canal\nde Saint-Martory\n9\nVu la lettre du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau31du 11 mars 2024 confirmant son intention d'acqu\u00e9rir les biens concern\u00e9s et de les conserverdans son domaine public ;Vu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie du 10 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que la puissance maximale brute de l'am\u00e9nagement de Labastidette estinf\u00e9rieure au seuil de 4,5 MW et que le titre de concession ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le contrat de concession de la chute de Labastidette est \u00e9chu depuis le31 d\u00e9cembre 2014 ;Consid\u00e9rant que l'exploitation de l'am\u00e9nagement de Labastidette doit \u00eatre autoris\u00e9e au titredu code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, pour obtenir cette autorisation, le futur p\u00e9titionnaire doit avoir la ma\u00eetrisefonci\u00e8re de l'am\u00e9nagement pour assurer la poursuite de l'exploitation hydro\u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que les biens concern\u00e9s n'ont plus d'utilit\u00e9 \u00e0 la concession et ne sont plusaffect\u00e9s \u00e0 son fonctionnement ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'une cession entre personnes publiques de biens relevant dudomaine public du vendeur, qui rel\u00e8veront du domaine public de l'acqu\u00e9reur, ne n\u00e9cessitantpas de d\u00e9classement pr\u00e9alable (article L. 3112-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eateArticle 1\u00b0 :Est d\u00e9clar\u00e9 inutile pour l'usage \u00e9nerg\u00e9tique l'ensemble des d\u00e9pendances immobili\u00e8res etouvrages utilis\u00e9s pour l'am\u00e9nagement et la production de la force hydraulique de l'usine deLabastidette, tels que list\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9tat des d\u00e9pendances de la concessionsign\u00e9 le 24 janvier 2023, et, notamment, le barrage de retenue, les ouvragesd'emmagasinement, les ouvrages de prises d'eau, les canalisations, les ouvrages r\u00e9gulateurs oude d\u00e9charge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), les mat\u00e9riels \u00e9lectriques et\u00e9lectro-m\u00e9caniques \u00e9quipant la centrale hydro\u00e9lectrique ainsi que les terrains qui lessupportent ou y donnent acc\u00e8s et les b\u00e2timents ou parties de b\u00e2timents qui les abritent, lesterrains submerg\u00e9s s'ils appartiennent au concessionnaire, ainsi que les maisons d'habitationdu personnel qui ont \u00e9ventuellement \u00e9t\u00e9 construites par le concessionnaire.Sont nomm\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9s inutiles pour l'usage \u00e9nerg\u00e9tique les terrains et immeublesformant l'assiette de la centrale hydro\u00e9lectrique de Labastidette d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et remise au service charg\u00e9 des missions\ndomaniales de la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie de la concession hydro\u00e9lectrique de Labastidette sur le Canal\nde Saint-Martory\n10\nCommune de LABASTIDETTEHAUTE-GARONNESection Parcelle Lieu-dit Superficie Nature des propri\u00e9t\u00e9sB 427 1300A Route de I'Herm Oha51a70ca Usine et logementB 451 Sacaze Oha07a18ca Prise d'eauB 453 La Serre Oha01a97ca Prise d'eau\nArticle 2 :Les biens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 seront r\u00e9affect\u00e9s au service public de l'eau (productiond'\u00e9lectricit\u00e9) assur\u00e9 par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-GaronneR\u00e9seau31.Article 3 :L'ensemble immobilier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est remis \u00e0 la direction r\u00e9gionale des financespubliques d'Occitanie.Article 4 :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou par les tiers dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR. 421-1 et suivants du code de justice administrative.Dans le d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le concessionnairepeut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cettedemande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Article 5:Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 25 JUIN 2025 Potr le \u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :/ Le secr\u00e9tair oeSerge sacod\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et remise au service charg\u00e9 des missions\ndomaniales de la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie de la concession hydro\u00e9lectrique de Labastidette sur le Canal\nde Saint-Martory\n11\nLire WEA,7 MOULE #4 ey itePENS TT eae ne \u00c0\nNg CAL RUES\nPen, WMA 2S\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et remise au service charg\u00e9 des missions\ndomaniales de la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie de la concession hydro\u00e9lectrique de Labastidette sur le Canal\nde Saint-Martory\n12","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-06-30T14:11:36+00:00","id":"f4aba261ca1de6bc85374cbf411be534902a2a601446340f6a6a2505c5526d45","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-370 PUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-30T12:34:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57759/418072/file/recueil-31-2025-370-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}