{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-160\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2026\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-11-00005 - 20260511 - AP autorisation drones\nLIIC Sentinelles (4 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-11-00005\n20260511 - AP autorisation drones LIIC\nSentinelles\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-11-00005 - 20260511 - AP autorisation drones LIIC\nSentinelles 3\nPREFET Direction du cabinetDES HAUTES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le A mai 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL m\u00b0 05-2026 -OS~|) -00005autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu la demande en date du 05 avril 2026, form\u00e9e par le capitaine Christophe DOLDER, chef dugroupement tactique est du dispositif zonal de s\u00e9curit\u00e9 terrestre sud op\u00e9ration Sentinelle, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res enappui de la force Sentinelle d\u00e9ploy\u00e9e sur le terrain du 19 mai au 30 ao\u00fbt 2026 inclus ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contr\u00f4le aux fronti\u00e8resint\u00e9rieures a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit et prolong\u00e9 depuis 2015 ;\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGap, le <K ^^ 2o26\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mk\u00f4S-2\u00fb2\u00ca C^-i|-00005\nautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-\n14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au\nmoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu la demande en date du 05 avril 2026, form\u00e9e par le capitaine Christophe DOLDER, chef du\ngroupement tactique est du dispositif zonal de s\u00e9curit\u00e9 terrestre sud op\u00e9ration Sentinelle, visant \u00e0\nobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en\nappui de la force Sentinelle d\u00e9ploy\u00e9e sur le terrain du 19 mai au 30 ao\u00fbt 2026 inclus ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res\nint\u00e9rieures a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit et prolong\u00e9 depuis 2015 ;\nl\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-11-00005 - 20260511 - AP autorisation drones LIIC\nSentinelles 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contreleur franchissement irr\u00e9gulier et du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9e sur le territoirenational en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne et notamment dans le d\u00e9partement desHautes-Alpes, les sentiers p\u00e9destres et voies de circulation situ\u00e9s sur et autour de la zone fronti\u00e8rede Montgen\u00e8vre ;Consid\u00e9rant ainsi qu'en 2024, plus de 4500 \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re (ESI) ont franchi lafronti\u00e8re et qu'en 2025, 6638 ESI ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue, son caract\u00e8reaccident\u00e9, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le quadrillent et quipr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e sur le territoire national; que dans ces conditions, il estmat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re compte tenu del'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisationgrand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre (4) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour unedur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter de l'arriv\u00e9e de la force Sentinelle sur le terrain ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux secteurs couvrant,- les Fonds de Cervi\u00e8res, Cervi\u00e8res et le Pont de Cervi\u00e8res,- la D994 couvrant la route de la Vall\u00e9e de la Clar\u00e9e,- N\u00e9vache,-le Lac Blanc,- le Mont Thabor,- le Col de la Vall\u00e9e Etroite,o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise apr\u00e9venir;Consid\u00e9rant que les vols seront programm\u00e9s en coordination avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepr\u00e9sentes sur le terrain, en fonction des flux touristiques, et d\u00e9clar\u00e9s pr\u00e9alablement aupr\u00e8s del'Aviation Civile ;Consid\u00e9rant que les enregistrements vid\u00e9os ne seront pas conserv\u00e9s et seront supprim\u00e9s de la cartem\u00e9moire des syst\u00e8mes \u00e0 la fin de chaque vol ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es et des moyens propos\u00e9s, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ins\u00e9r\u00e9 sur lesite internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 ta transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des.fronti\u00e8res en vue de lutter contre\nleur franchissement irr\u00e9gulier et du secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9e sur le territoire\nnational en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne et notamment dans le d\u00e9partement des\nhlautes-Alpes, les sentiers p\u00e9destres et voies de circulation situ\u00e9s sur et autour de la zone fronti\u00e8re\nde Montgen\u00e8vre ;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'en 2024, plus de 4500 \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re (ESI) ont franchi la\nfronti\u00e8re et qu'en 2025, 6638 ESI ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue, son caract\u00e8re\naccident\u00e9, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le quadrillent et qui\npr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est\nmat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re compte tenu de\nl'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation\ngrand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur rengagement de quatre (4) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour une\ndur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter de l'arriv\u00e9e de la force Sentinelle sur le terrain ; que les lieux\nsurveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux secteurs couvrant,\n- les Fonds de Cervi\u00e8res, Cervi\u00e8res et le Pont de Cervi\u00e8res,\n- la D994 couvrant la route de la Vall\u00e9e de la Clar\u00e9e,\n- N\u00e9vache,\n- le Lac Blanc,\n-le MontThabor,\n- le Col de la Vall\u00e9e \u00c9troite,\no\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0\npr\u00e9venir ;\nConsid\u00e9rant que les vols seront programm\u00e9s en coordination avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npr\u00e9sentes sur le terrain, en fonction des flux touristiques, et d\u00e9clar\u00e9s pr\u00e9alablement aupr\u00e8s de\nl'Aviation Civile ;\nConsid\u00e9rant que les enregistrements vid\u00e9os ne seront pas conserv\u00e9s et seront supprim\u00e9s de la carte\nm\u00e9moire des syst\u00e8mes \u00e0 la fin de chaque vol ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es et des moyens propos\u00e9s, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ins\u00e9r\u00e9 sur le\nsite internet de la prefecture des Hautes-Alpes ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\n2\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-11-00005 - 20260511 - AP autorisation drones LIIC\nSentinelles 5\nARRETEArticle1\"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les militaires dud\u00e9tachement Sentinelle d\u00e9ploy\u00e9 sur le lin\u00e9aire franco-italien haut-alpin sont autoris\u00e9s au titre de lasurveillance aux fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier et du secours auxpersonnes.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent est fix\u00e9 \u00e0 quatre (4).Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivants :- les Fonds de Cervi\u00e8res, Cervi\u00e8res et le Pont de Cervi\u00e8res,- la D994 couvrant la route de la Vall\u00e9e de la Clar\u00e9e,- N\u00e9vache,- le Lac Blanc,- le Mont Thabor,- le Col de la Vall\u00e9e \u00c9troite.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter du 19 mai2026, soit du 19 mai au 19 ao\u00fbt 2026 inclus.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ins\u00e9r\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa publication :- Soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - directiondu Cabinet - bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ -Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille \u2014 31 rueJean-Fran\u00e7ois Leca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.frpar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recourscontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du Codede justice administrative.Article 8 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Briancon, lecapitaine, chef du groupement Sentinelle secteur Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, |La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les militaires du\nd\u00e9tachement Sentinelle d\u00e9ploy\u00e9 sur le lin\u00e9aire franco-italien haut-alpin sont autoris\u00e9s au titre de la\nsurveillance aux fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier et du secours aux\npersonnes.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent est fix\u00e9 \u00e0 quatre (4).\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivants :\n- les Fonds de Cervi\u00e8res, Cervi\u00e8res et le Pont de Cervi\u00e8res,\n- la D994 couvrant la route de la Vall\u00e9e de la Clar\u00e9e,\n- N\u00e9vache,\n-le Lac Blanc,\n- le Mont Thabor,\n- le Col de la Vall\u00e9e \u00c9troite.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter du 19 mai\n2026, soit du 19 mai au 19 ao\u00fbt 2026 inclus.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture ins\u00e9r\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa publication :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction\ndu Cabinet - bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ -\nPlace Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08\n- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue\nJean-Fran\u00e7ois Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr\npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours\ncontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du Code\nde justice administrative.\nArticle 8 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, le\ncapitaine, chef du groupement Sentinelle secteur Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\n3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-11-00005 - 20260511 - AP autorisation drones LIIC\nSentinelles 6\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-11-00005 - 20260511 - AP autorisation drones LIIC\nSentinelles 7","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T13:25:55+00:00","id":"f4aba3a4f5731fa17d025e1ffcd11baafccb846de0f756d738c6182da76d2f2f","name":"recueil-05-2026-160-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-05-13T12:57:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29261/241120/file/recueil-05-2026-160-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}