{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-155\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\n09-2025-11-21-00003 - Attestation d\u00e9livrance d'un avis tacite de la CDAC -\nProjet de cr\u00e9ation d'un magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en informatique \u00e0\nl'enseigne ARIZE INFORMATIQUE ET SERVICES entra\u00eenant l'extension d'un\nensemble commercial situ\u00e9 36 Route de Mirepoix \u00e0 Pamiers (4 pages) Page 3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nAMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /\n09-2025-11-13-00007 - AP delegation signature ANRU (2 pages) Page 7\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2025-11-26-00001 - 3_APZR ARIEGE SA-025-FP-090 (8 pages) Page 9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Carine DE NAUROIS, cheffe de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (2 pages) Page 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /\n09-2025-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du\nConseil de famille des Pupilles de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge (4 pages) Page 19\n2\nBE x: PREFECTUREPRE FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE VARI E GE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationAffaire suivie par Pascale RIBATFar T\u00e9l : 05 61 02 10 41Egalit\u00e9 \u2014 Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.frFraternit\u00e9\nFoix, le 21 novembre 2025\nAttestation de d\u00e9livrance d'un avis tacite de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial sur le projet de cr\u00e9ation d'un magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en informatique\u00e0 l'enseigne \u00ab ARIZE INFORMATIQUE ET SERVICES \u00bb entra\u00eenant l'extension d'un ensemblecommercial situ\u00e9 36 route de Mirepoix \u00e0 Pamiers\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.425-7, R.423-36 et R.424-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre III ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif a l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025 portant nomination deM. Herv\u00e9 BRABANT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,sous-pr\u00e9fet de Foix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-Philippe DARGENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-11-21-00003 - Attestation d\u00e9livrance d'un avis tacite de la CDAC -\nProjet de cr\u00e9ation d'un magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en informatique \u00e0 l'enseigne ARIZE INFORMATIQUE ET SERVICES entra\u00eenant l'extension\nd'un ensemble commercial situ\u00e9 36 Route de Mirepoix \u00e0 Pamiers 3\nVu la demande re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 4 septembre 2025, enregistr\u00e9e le 19 septembre 2025sous le n\u00b0 PO60860925, concernant le projet de cr\u00e9ation d'un magasin sp\u00e9cialis\u00e9 eninformatique entra\u00eenant l'extension d'un ensemble commercial, situ\u00e9 36 route de Mirepoix aPamiers (09100) pour une surface totale de vente de 3 257 m2, par la SARL ARIZEINFORMATIQUE ET SERVICES, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sylvie CAPELLA, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 3 route de Foix a Pamiers (09100) ;Consid\u00e9rant que l'avis r\u00e9glementaire de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de l'Ari\u00e8ge n'est pas intervenu dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.752-6du code de commerce, soit avant le 19 novembre 2025 et qu'il y a donc lieu de le consid\u00e9rercomme r\u00e9put\u00e9 favorable ; ATTESTE\nLa demande sus-vis\u00e9e, effectu\u00e9e par la SARL ARIZE INFORMATIQUE ET SERVICES, concernantle projet de cr\u00e9ation d'un magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en informatique entra\u00eenant l'extension d'unensemble commercial, situ\u00e9 36 route de Mirepoix, sur la commune de Pamiers (09100) pourune surface totale de vente de 3 257 m2, est r\u00e9put\u00e9e avoir re\u00e7u un avis favorable le 19novembre 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Ari\u00e8ge.La pr\u00e9sente attestation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Ari\u00e8ge.Un extrait de l'avis sera publi\u00e9, aux frais du p\u00e9titionnaire, dans les journaux suivants : laD\u00e9p\u00eache du Midi et La Gazette Ari\u00e9geoise.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Sign\u00e9Jean-Philippe DARGENT\nD\u00e9lais et voies de recoursLe d\u00e9lai de recours administratif d'un mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.752-17 du code de commerce pour saisir lacommission nationale d'am\u00e9nagement commercial (secr\u00e9tariat de la CNAC, T\u00e9l\u00e9doc 121, 61 boulevard VincentAuriol, 75703 Paris cedex 13) court :\u00b0 pour le demandeur, a compter de la date de notification de la pr\u00e9sente attestation ;\u00b0 pour le pr\u00e9fet et les membres de la CDAC, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la commission ou, en casde d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date a laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;. pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.752-17, a compter de la plus tardive des mesures depublicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R.752-19 du code de commerce.\u00b0 Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 a la date d'envoi du recours.. La saisine de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial est un pr\u00e9alable obligatoire au recourscontentieux, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-11-21-00003 - Attestation d\u00e9livrance d'un avis tacite de la CDAC -\nProjet de cr\u00e9ation d'un magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en informatique \u00e0 l'enseigne ARIZE INFORMATIQUE ET SERVICES entra\u00eenant l'extension\nd'un ensemble commercial situ\u00e9 36 Route de Mirepoix \u00e0 Pamiers 4\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R.752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d' implantation (en m?) 12723Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Section AR, n\u00b014, 15, 112, 115, 146, 169, 179, 181,199, 202\nfa\u00e7ades, autre(s), en m?)\nNombre de All A sans SNombre de SI1 S sans AAvanti dont 1Points d'acc\u00e8s (A)et| Projet Nombre de A/ tion ASde sortie (S) du site livraisons)ie (ne et au Nombre de All A sans SI de l'article R. 752-6) Apres Nombre de S1 S sans Aprojet Nombre de A/S3 (dont 1 A/Ssp\u00e9cifique auxlivraisons)Espaces verts-et Superficie du terrain consacr\u00e9e aux [7102surfaces perm\u00e9ables pages verts (ent) 5cf. b du 2\u00b0 et d du goAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,\nl'article R. 752-6) localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nde nes a Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :|192im? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 0m? et localisation0' Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables 5(cf. b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre et\nrojet.Ensemble commercial et magasin vacant existants. Aucune modification majeure li\u00e9e au\nl'auvent (3 places).Un emplacement couvert d\u00e9di\u00e9 aux v\u00e9los sera am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du futur magasin, sous\nAutres \u00e9l\u00e9ments6 arbres seront plant\u00e9s couvrant 18 places (1 pour 3 places).intrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-11-21-00003 - Attestation d\u00e9livrance d'un avis tacite de la CDAC -\nProjet de cr\u00e9ation d'un magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en informatique \u00e0 l'enseigne ARIZE INFORMATIQUE ET SERVICES entra\u00eenant l'extension\nd'un ensemble commercial situ\u00e9 36 Route de Mirepoix \u00e0 Pamiers 5\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2922(cf. a, b, d'ou e du1\u00b0 du I de a Mes Nombre | 26) >300 m?Et Secteur (1 ou2) | 1Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 3257(cf. a, b, detedu 31\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasins dul'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin\" | 1487>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1Total 172Electriques/hybrides | 0Avant Nombre |projet de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de Auto-partage | 0stationnement Perm\u00e9ables | 14 :(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total 1726) Electriques/hybrides | 0apne sige Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 14POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant. 0Nombre de pistes projetde ravitaillement Apr\u00e9s 0projetEmprise au sol Avant | 9affect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8s 0(en m\u00b0) projet\n1une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.cf.\nSi plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-11-21-00003 - Attestation d\u00e9livrance d'un avis tacite de la CDAC -\nProjet de cr\u00e9ation d'un magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en informatique \u00e0 l'enseigne ARIZE INFORMATIQUE ET SERVICES entra\u00eenant l'extension\nd'un ensemble commercial situ\u00e9 36 Route de Mirepoix \u00e0 Pamiers 6\nPRE FET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'ARI EG E Service am\u00e9nagement, urbanisme et habitatLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme Anne CALMETD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine (ANRU) en ri\u00e8geet \u00e0 ses collaborateurs\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine\nVu la loi n\u00b02003-710 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9nova-tion urbaine modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la R\u00e9novationUrbaine modifi\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-tion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M.Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux pro-grammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme natio-nal de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvelle-ment urbain) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 27 mars 2024 por-tant nomination de Mme Anne CALMET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, di-rectrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge \u00e0 compter du 8 avril 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 8 juin2023 portant nomination de Mme Catherine Carot, ing\u00e9nieure des ponts, des eaux et des for\u00eats, di-rectrice d\u00e9partementale des territoires adjointe de l'Ari\u00e8ge \u00e0 compter du 8 juin 2023 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge:\nARR\u00caTEArticle 1er:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne CALMET, directrice d\u00e9partementale des terri-toires, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjointe de l'ANRU pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, poursigner :* les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du NPNRU,* les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-11-13-00007 - AP\ndelegation signature ANRU 7\nArticle 2:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aMadame Catherine CAROT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires, aux fins de signer l'en-semble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionArticle 3 :Cette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix,1 3 NOV. 2025\nHerv\u00e9 BRABANTa\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-11-13-00007 - AP\ndelegation signature ANRU 8\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S \nET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nSant\u00e9, protection animales et environnement\nT\u00e9l : 05 61 02 43 00\nCourriel : ddetspp@ariege.gouv.fr  r  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SA-025-FP-090  d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e\nsuite \u00e0 un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVU le R\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002  \n\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,  \ninstituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0  \nla s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant \ndes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le R\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009  \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement  \nrelatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux maladies  \nanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9  \nanimale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de  \ncertaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  maladies  \u00e0  des \ncat\u00e9gories  de  maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et  \u00e9tablissant  une  liste  des  esp\u00e8ces  et  des  groupes \nd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le  R\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  n\u00b02020/687  de  la  Commission  du  17  d\u00e9cembre  2019 \ncompl\u00e9tant le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui  \nconcerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte  \ncontre celles-ci ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant  \nle r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles \napplicables  \u00e0  l'utilisation  de  certains  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires  pour  la  pr\u00e9vention  de \ncertaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime  ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R.  \n228-10 ;\nVU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nPage 1 / 8\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-26-00001 - 3_APZR ARIEGE SA-025-FP-090 9\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales et  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \ndu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric  \nPUJOL,  Directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des \npopulations de l'Ari\u00e8ge ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animaux abattus  \net des denr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L.\u00a0221-1 du Code rural ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l'identification des animaux de l'esp\u00e8ce bovine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits \nd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte relatives \u00e0 la lutte  \ncontre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire m\u00e9tropolitain\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la dermatose nodulaire  \ncontagieuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  DDPP/SPAEA/2025-329-001  du  25/11/2025  portant  d\u00e9claration \nd'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;\nVU la  fiche  technique  relative  \u00e0  la  Dermatose  nodulaire  contagieuse  de  l'Organisation \nmondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA);\nVU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) en particulier le  \nchapitre 11.9 ;\nVU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite \u00e0 la saisine 2016 \u2013 SA \u2013 0120, intitul\u00e9 Risque  \nd'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;\nCONSID\u00c9RANT le foyer confirm\u00e9 de dermatose nodulaire contagieuse bovine  en date du 15  \noctobre 2025 sur les communes de La Bastide (66110), Valmanya (66320), et Oms (66400) ;\nCONSID\u00c9RANT le foyer confirm\u00e9 de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 20  \noctobre 2025 sur la commune de Ballestavy (66320) ;\nCONSID\u00c9RANT le foyer confirm\u00e9 de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 25  \noctobre 2025 sur la commune de Fontp\u00e9drouse (66360) ;\nCONSID\u00c9RANT le foyer confirm\u00e9 de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 26  \noctobre 2025 sur la commune de Souanyas (66360) ;\nCONSID\u00c9RANT le foyer confirm\u00e9 de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 25  \nnovembre 2025 sur la commune de Catllar (66045) ;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la \nmaladie est suspect\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein  \nd'autres \u00e9levages bovins afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;\nCONSID\u00c9RANT la  fiche  technique  relative  \u00e0  la  Dermatose  nodulaire  contagieuse  de \nl'Organisation  mondiale  de  la  Sant\u00e9  animale  (OMSA)  qui  dispose  que  le  virus  n'est  pas \ntransmissible aux humains ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite \u00e0 la saisine 2016 \u2013 SA \u2013 0120,  \nintitul\u00e9 Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose  \nPage 2 / 8\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-26-00001 - 3_APZR ARIEGE SA-025-FP-090 10\nque  la  probabilit\u00e9  d'apparition  d'un  foyer  de  Dermatose  nodulaire  contagieuse  par \nl'interm\u00e9diaire de lait destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation animale est estim\u00e9e comme nulle \u00e0 quasi-nulle ;\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de  \nla protection des populations de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle     1     :   D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :\n- une zone de protection ne comprenant aucune commune d'Ari\u00e8ge ;\n- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1 ;\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e\nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle     2     :   Recensement\nUn recensement de tous les \u00e9tablissements (commerciaux et non commerciaux) d\u00e9tenant des \nbovins, doit \u00eatre effectu\u00e9 imm\u00e9diatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs des  \ndiff\u00e9rentes unit\u00e9s \u00e9pid\u00e9miologiques.\nArticle     3     :   Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0 Les bovins d\u00e9tenus dans les \u00e9tablissements de la zone de protection et zone de surveillance \nsont maintenus \u00e0 l'\u00e9cart des autres esp\u00e8ces d\u00e9tenues  ; dans les \u00e9levages mixtes, les animaux  \nautres que bovins doivent \u00eatre maintenus \u00e0 l'\u00e9cart \u00e9galement ;\n2\u00b0 Des moyens appropri\u00e9s de lutte contre les insectes sont mis en place \u00e0 l'int\u00e9rieur et autour  \ndes \u00e9tablissements ;\n3\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et de surveillance est limit\u00e9 aux  \nseules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre les  \nmesures  de  bios\u00e9curit\u00e9  individuelles  visant  \u00e0  limiter  le  risque  de  diffuser  la  maladie, \nnotamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite  \nd'un  \u00e9tablissement  suspect,  la  prise  de  pr\u00e9cautions  suppl\u00e9mentaires  telles  que  douche, \nchangement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;\n4\u00b0 Des moyens appropri\u00e9s de d\u00e9sinfection et de d\u00e9sinsectisation pour les personnes, les  \nmoyens de transports et les \u00e9quipements doivent \u00eatre disponibles aux entr\u00e9es et aux sorties  \ndes \u00e9tablissements d'\u00e9levage, afin d'\u00e9viter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire  \ncontagieuse. En particulier, les v\u00e9hicules transportant des \u00e9quid\u00e9s sont d\u00e9sinsectis\u00e9s avant le  \nd\u00e9part ;\n5\u00b0 Un registre des entr\u00e9es et des sorties des personnes et des v\u00e9hicules doit \u00eatre tenu \u00e0 jour  \ndans chacun des \u00e9tablissements d'\u00e9levage ;\n6\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du  \nresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en \nlien avec l'\u00e9levage de bovins tels que les \u00e9levages, abattoirs, laiteries, entrep\u00f4ts ou entreprises \nde sous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.\nPage 3 / 8\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-26-00001 - 3_APZR ARIEGE SA-025-FP-090 11\nLes  tourn\u00e9es  impliquant  des  zones  de  statuts  diff\u00e9rents  sont  organis\u00e9es  de  fa\u00e7on  \u00e0 \ncommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le  \nplus \u00e9lev\u00e9 ;\n7\u00b0  Les  cadavres  de  bovins  sont  stock\u00e9s  dans  des  containers  \u00e9tanches  et  collect\u00e9s  par \nl'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4     :   Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les \u00e9tablissements de bovins situ\u00e9s dans la zone de protection font l'objet de visites  \nv\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai prescrit par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire des animaux par  \nl'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la  \nr\u00e9alisation  de  pr\u00e9l\u00e8vements  pour  analyse  de  laboratoire.  Par  d\u00e9rogation,  le  Pr\u00e9fet  peut \nd\u00e9cider  d'exiger  non  pas  la  visite  de  tous  ces  \u00e9tablissements  mais  celle  d'un  nombre \nrepr\u00e9sentatif de ces \u00e9tablissements conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26, paragraphe 5 du R\u00e8glement  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9 ;\n2\u00b0 Un \u00e9chantillon des \u00e9tablissements de bovins situ\u00e9s dans la zone de surveillance font l'objet  \nde visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai prescrit par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire des  \nanimaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;\n3\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou  \ntoute augmentation de la mortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de  \nproduction, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;\n4\u00b0 Les visites pr\u00e9vues aux points 1 et 2 sont r\u00e9alis\u00e9es par un v\u00e9t\u00e9rinaire mandat\u00e9 au titre de  \nl'article L 203-8 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de \nprotection et la zone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone r\u00e9glement\u00e9e sont \nsoumis, aux mesures suivantes :\nArticle     5     :   Mesures concernant les mouvements de bovins\nSont interdits dans la zone r\u00e9glement\u00e9e :\n1\u00b0 Les mouvements des bovins et des animaux des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la dermatose nodulaire  \ncontagieuse  d\u00e9tenus  \u00e0  partir  ou  \u00e0  destination  d'\u00e9tablissements  situ\u00e9s  dans  la  zone \nr\u00e9glement\u00e9e ;\n2\u00b0  Les  mouvements  de  sperme  et  de  produits  germinaux  issus  des  esp\u00e8ces  sensibles.  Le \nsperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e et pr\u00e9lev\u00e9s  \navant le 25 mai 2025 ne sont pas concern\u00e9s par cette interdiction ;\n3\u00b0 Les foires, les march\u00e9s, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur  \nramassage et leur distribution ;\nPage 4 / 8\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-26-00001 - 3_APZR ARIEGE SA-025-FP-090 12\n4\u00b0 Tout mouvement de personnes, de mammif\u00e8res des esp\u00e8ces domestiques, de v\u00e9hicules et  \nd'\u00e9quipement est \u00e9vit\u00e9 autant que faire se peut dans les \u00e9levages d\u00e9tenant des esp\u00e8ces  \nsensibles, les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en termes de  \nchangement  de  tenue,  de  parcage  des  v\u00e9hicules  en  dehors  des  zones  d'\u00e9levage  et  de \nnettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation de l'infection.\nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur de la \nDDETSPP pour le point 1\u00b0, pour les mouvements \u00e0 destination de l'abattoir, ou pour les autres \npoints sous r\u00e9serve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :\n\u2022 tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement ni arr\u00eat jusqu'au  \nd\u00e9chargement  dans  l'\u00e9tablissement  de  destination,  en  privil\u00e9giant  les  grands  axes \nroutiers ou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des \nbovins ;\n\u2022 les  moyens  de  transport  des  animaux  vivants  sont  nettoy\u00e9s,  d\u00e9sinfect\u00e9s  et \nd\u00e9sinsectis\u00e9s avant tout nouveau chargement d'animaux ;\nLa demande de d\u00e9rogation doit justifier a minima d'un examen clinique r\u00e9cent favorable, si  \nn\u00e9cessaire  de  r\u00e9sultats  favorables  d'examens  de  laboratoire,  d'une  conclusion  de  visite \nfavorable \u00e9tablie par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Si la d\u00e9rogation est accord\u00e9e, des laissez-passer  \nseront d\u00e9livr\u00e9s par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions n\u00e9cessaires. Dans le cas  \nparticulier de la d\u00e9rogation pour les mouvements \u00e0 destination de l'abattoir, l'abattage est  \nr\u00e9alis\u00e9 dans les 24 heures suivant l'arriv\u00e9e des animaux \u00e0 l'abattoir.\nArticle     6     :   Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone \nr\u00e9glement\u00e9e et mesures concernant l'alimentation animale\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de fumier est interdit.\nLes mouvements de fumier, de lisier et de liti\u00e8re sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 \u00e0,  \nou a subi, une transformation en usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone ou s'il a \u00e9t\u00e9 assaini au sens  \nde l'annexe IV du r\u00e8glement 2020/687 .\nL'exp\u00e9dition  de  ces  sous-produits  animaux  \u00e0  destination  d'une  usine  agr\u00e9\u00e9e  pour  leur \ntraitement ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire  \ntout virus de la dermatose nodulaire contagieuse \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au  \nr\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de  \nla  zone  r\u00e9glement\u00e9e  et  abattus  en  abattoir  implant\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  la  zone  sont \nexclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 \u00a01069/2009 \nsusvis\u00e9  et  qui  produit  des  produits  transform\u00e9s.  L'envoi  en  centre  de  collecte  ou  en \n\u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de bovins ou parties de bovins ou de denr\u00e9es animales issues de bovins  \nprovenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e, pour l'alimentation des animaux familiers et assimil\u00e9s (y  \ncompris  en  zoo,  parc  zoologique,  fauconnerie,  etc.)  et  des  oiseaux  carnivores  et/ou \nn\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;\n4\u00b0 L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e est interdit,  \nsauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des inspections ante  \nmortem et post mortem dont les r\u00e9sultats se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s favorables, et\nPage 5 / 8\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-26-00001 - 3_APZR ARIEGE SA-025-FP-090 13\n\u2022 ont \u00e9t\u00e9 sal\u00e9s \u00e0 sec ou en saumure pendant une p\u00e9riode d'au moins 14  jours avant leur \nexp\u00e9dition, ou\n\u2022 ont \u00e9t\u00e9 soumis pendant une p\u00e9riode d'au moins 7  jours \u00e0 un traitement au sel (NaCl)  \nadditionn\u00e9 de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou\n\u2022 ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9ch\u00e9s pendant une p\u00e9riode d'au moins 42  jours \u00e0 une temp\u00e9rature minimale  \nde 20 \u00b0C.\nEn cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette p\u00e9riode de  \ntraitement vers un autre \u00e9tablissement sur le territoire national, un laissez-passer est d\u00e9livr\u00e9  \npar le directeur de la DDETSPP .\nDans tous les cas, les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires sont prises apr\u00e8s le traitement pour \u00e9viter tout  \ncontact  des  marchandises  avec  une  source  potentielle  de  virus  de  dermatose  nodulaire \ncontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de  \nbovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont effectu\u00e9s dans des conditions qui emp\u00eachent  \nles contaminations crois\u00e9es avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone  \nr\u00e9glement\u00e9e.\n5\u00b0  L'usage  \u00e0  l'\u00e9tat  cru  du  lait  ou  produits  laitiers  issus  de  bovins  provenant  de  la  zone \nr\u00e9glement\u00e9e,  pour  l'alimentation  des  bovins  et  des  animaux  des  esp\u00e8ces  sensibles  \u00e0  la \ndermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou  \ncolostrum cru destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation des veaux d\u00e8s lors que ce lait ou colostrum a \u00e9t\u00e9  \nproduit dans la m\u00eame unit\u00e9 \u00e9pid\u00e9miologique que ces veaux.\nSection 4 : Dispositions finales\nArticle     7     :   Lev\u00e9e des mesures\nLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 28 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des  \nop\u00e9rations  pr\u00e9liminaires  de  nettoyage  et  d\u00e9sinfection  du  dernier  foyer  de  la  zone  de \nprotection et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des bovins  \npermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse  \ndans la zone.\nApr\u00e8s  la  lev\u00e9e  de  la  zone  de  protection,  les  communes  et  les  \u00e9tablissements  concern\u00e9s \nrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 45 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des \nop\u00e9rations  pr\u00e9liminaires  de  nettoyage  et  d\u00e9sinfection  du  dernier  foyer  de  la  zone  de \nprotection et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements  \nde la zone de surveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas  \ndermatose nodulaire contagieuse dans la zone.\nPage 6 / 8\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-26-00001 - 3_APZR ARIEGE SA-025-FP-090 14\nArticle     8     :   Dispositions p\u00e9nales\nLe  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  constituent  des  infractions  d\u00e9finies  et \nr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nArticle 9     :   Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R.\u00a0421-1 et suivants du Code de justice administrative.\nArticle     10     :  \nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 SA-025-FP-069 du 16/10/2025 et n\u00b0 SA-025-FP-075 du 25/10/2025  \nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer de dermatose nodulaire contagieuse  \nbovine (DNCB) sont abrog\u00e9s.\nArticle     11     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du  \ntravail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations,  les  maires  des  communes \nconcern\u00e9es,  le  colonel  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires \nsanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies  \nconcern\u00e9es.\nLes  professionnels  concern\u00e9s  sont  inform\u00e9s  par  messagerie  \u00e9lectronique  par  le  directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations. Et  \nles professionnels concern\u00e9s informent leurs fournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de \ncet arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 26 novembre 2025\nPo/ Le pr\u00e9fet\nle Directeur de la DDETSPP\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric PUJOL\nPage 7 / 8\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-26-00001 - 3_APZR ARIEGE SA-025-FP-090 15\nANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CONCERN\u00c9ES PAR LA ZONE DE SURVEILLANCE\nArtigues\nAscou\nAston\nAx-les-Thermes\nB\u00e9lesta\nBestiac\nCarcani\u00e8res\nCaussou\nFougax-et-Barrineuf\nL'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre\nIgnaux\nLesparrou\nLordat\nLuzenac\nM\u00e9rens-les-Vals\nMijan\u00e8s\nMontaillou\nMontbel\nMonts\u00e9gur\nOrgeix\nOrlu\nPerles-et-Castelet\nLe Pla\nPrades\nLe Puch\nQu\u00e9rigut\nRouze\nSavignac-les-Ormeaux\nSorgeat\nTignac\nUnac\nVaychis\nVernaux\nPage 8 / 8\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-26-00001 - 3_APZR ARIEGE SA-025-FP-090 16\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCourriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carine DE NAUROIS\nCheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu le code du patrimoine ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la  \nR\u00e9publique ;\nVu  la loi n\u00b0 2016-925 du 7 juillet 2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au\npatrimoine ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-633  du  8  juin  2010  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales des affaires culturelles ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomin ation du  14 mai 2025  portant nomination de Mme Carine DE NAUROIS en  \nqualit\u00e9 de cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ari\u00e8ge ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine DE NAUROI S, architecte des b\u00e2timents de France,  \ncheffe de l' unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ari\u00e8ge, \u00e0 l'effet de signer les  \nd\u00e9cisions concernant :\n\u2022 les autorisations de travaux sur les immeubles situ\u00e9s en abords de monuments historiques, pour \nles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et du code de  \nl'environnement, en application des articles L. 621-32 et R.621-96 du code du patrimoine ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carine DE NAUROIS, cheffe de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine 17\n\u2022 les autorisations de travaux sur les immeubles situ\u00e9s dans un site patrimonial remarquable, pour \nles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de  \nl'environnement, en application des articles L. 632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;\n\u2022 les autorisations de travaux sur les immeubles situ\u00e9s dans un site class\u00e9, pour les travaux ne  \nrelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites, en application des articles L. 341-10 \net R. 341-10 du code de l'environnement ;\n\u2022 les  avis  sur  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  en  site  inscrit  au  titre  de  l'article  R.341-9  du  code  de \nl'environnement ;\n\u2022 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords d'un monument historique en application de  \nl'alin\u00e9a 1 de l'article R.132-2 du code de l'urbanisme ;\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  par  courrier  et  \u00e9galement  par  l'application \ninformatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien :   http://www.telerecours.fr  .  \nArticle 3\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge  et  la  cheffe  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de \nl'architecture et du patrimoine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 26 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nHerv\u00e9 BRABANT\n \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carine DE NAUROIS, cheffe de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine 18\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET \nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nService inclusion sociale et lutte contre la pauvret\u00e9\nAffaire suivie par Christine GRANDVAUX\nT\u00e9l : 05 61 02 43 67\nCourriel : christine.grandvaux@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du Conseil de famille des Pupilles de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code p\u00e9nal notamment les articles 226-13 et 226-14 ;\nVu le code civil, notamment l'article 347 ;\nVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L224-1 \u00e0 L224-3, L225-1 et \nR224-1 \u00e0 R224-26 ;\nVu la loi n\u00b0 2022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption, notamment les articles 19 \u00e0 22 du \ntitre II \u00ab renforcer le statut de pupille de l'\u00e9tat et am\u00e9liorer le fonctionnement des conseils de famille \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 85-937 du 23 ao\u00fbt 1985 relatif au \nConseil de Famille des Pupilles de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat, notamment \nle chapitre II \u00ab pupilles de l'\u00e9tat \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M.Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PUJOL, inspecteur en chef de sant\u00e9 \npublique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et \nde la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2024 portant composition du conseil de famille des pupilles de  \nl'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric \nPUJOL, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'avis conjoint du Conseil national de la protection de l'enfance et du Conseil national de l'adoption \nen date des 17 et 24 novembre 2023 ;\nVu le courriel en date du 30 octobre 2024 de l'association des familles d'accueil de l'Ari\u00e8ge portant \nd\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants pour si\u00e9ger au sein du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du Conseil de\nfamille des Pupilles de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge 19\nVu le courriel en date du 23 septembre 2025 des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de \nl'Ari\u00e8ge portant d\u00e9signation de son repr\u00e9sentant pour si\u00e9ger au sein du conseil de famille des pupilles \nde l'\u00c9tat ;\nVu le courriel en date du 27 octobre 2025 de  l'association D\u00e9partementale pour la Sauvegarde de  \nl'Enfant aux A\u00een\u00e9s (ADSEA) portant d\u00e9signation de son repr\u00e9sentant pour si\u00e9ger au sein du conseil de  \nfamille des pupilles de l'\u00c9tat ;\nVu le courriel en date du 28 octobre 2025 de  l'association des Pupilles de l'Enseignement Public de  \nl'Ari\u00e8ge (PEP 09) portant d\u00e9signation de son repr\u00e9sentant pour si\u00e9ger au sein du conseil de famille des  \npupilles de l'\u00c9tat ;\nVu le courriel en date du 29 octobre relatif \u00e0 la d\u00e9signation du docteur Solange MAGNEAU en tant que  \nmembre titulaire pour si\u00e9ger au sein du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;\nVu la d\u00e9signation en date du 6 novembre 2025, par Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental,  \ndes conseillers d\u00e9partementaux pour si\u00e9ger au sein du Conseil de Famille des Pupilles de l'\u00c9tat de  \nl'Ari\u00e8ge.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge:\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nLes membres du conseil de famille sont nom m\u00e9s par le Pr\u00e9fet, en consid\u00e9ration de l'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 la  \npolitique  publique  de  protection  de  l'enfance,  en  fonction  de  leur  aptitude  ainsi  que  de  leur \ndisponibilit\u00e9.\nArticle 2     :  \nL'arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2024 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge  \nest modifi\u00e9 comme suit :\nOutre le tuteur, la composition du conseil de familles des pupilles de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge comprend :\n1\u00b0 Un membre titulaire d'associations de pupilles, ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou  \nayant \u00e9t\u00e9 admises par un service charg\u00e9 de l'aide sociale \u00e0 l'enfance :\nTitulaire     :\nMonsieur Jean-Louis MAZZONNETTO au titre de l'association des pupilles de l'Enseignement Publique  \nde l'Ari\u00e8ge (PEP 09)\nSuppl\u00e9ant     :\nMonsieur Vincent BONNASSIES au titre de l'association d'entraide des pupilles ou anciens pupilles de  \nl'\u00c9tat (AEPAPE) de l'Ari\u00e8ge\n2\u00b0 Deux membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ant s d'ass ociations familiales concourant \u00e0 la  \nrepr\u00e9sentation  de  la  diversit\u00e9  des  familles,  dont  un  membre  titulaire  et  un  membre  suppl\u00e9ant \nd'associations de familles adoptives :\nTitulaire     :\nMadame Nathalie PUGET au titre de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) de  \nl'Ari\u00e8ge\nSuppl\u00e9ante     :\nMadame  Janice  PEYR\u00c9  au  titre  de  l'Union  D\u00e9partementale  des  Associations  Familiales  (UDAF)  de \nl'Ari\u00e8ge \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du Conseil de\nfamille des Pupilles de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge 20\nTitulaire     :\nMadame Muriel TACNET au titre de l'association Enfance et Familles d'Adoption (EFA)\nSuppl\u00e9ant     :\nMonsieur Charles PACHECO au titre de l'association Enfance et Familles d'Adoption (EFA)\n3\u00b0 Un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'associations d'assistants familiaux :\nTitulaire\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CHAPON au titre de l'association des Familles d'Accueil (AFA) de l'Ari\u00e8ge \nSuppl\u00e9ante     :\nMadame Vanessa CASSIAU au titre de l'association des Familles d'Accueil (AFA) de l'Ari\u00e8ge\n4\u00b0 Deux repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental et deux suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par lui sur proposition de \nsa pr\u00e9sidente :\nTitulaire     :\nMonsieur Olivier RATON, conseiller d\u00e9partementale du canton Couserans-Est\nSuppl\u00e9ant:\nMadame Muriel FREYCHE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton d'Arize-L\u00e8ze\nTitulaire     :\nMonsieur Michel PICHAN, conseiller d\u00e9partementale du canton Portes Couserans \nSuppl\u00e9ante     :\nMadame Marie-France VILAPLANA, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Pamiers 1, vice-pr\u00e9sidente \ndu conseil d\u00e9partemental\n5\u00b0  Une  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  titulaire  et  un  suppl\u00e9ant,  que  leur  exp\u00e9rience  et  leur  comp\u00e9tence \nprofessionnelles en mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations qualifient particuli\u00e8rement  \npour l'exercice de fonctions en son sein :\nTitulaire     :\nMadame Ga\u00eblle LE GUELLEC,  au titre des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de l'Ari\u00e8ge\nSuppl\u00e9ante     :\nMadame Colette ROMIER au titre de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Ari\u00e8ge\n6\u00b0  Une  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  titulaire  et  un  suppl\u00e9ant,  que  leur  exp\u00e9rience  et  leur  comp\u00e9tence \nprofessionnelles  en  mati\u00e8re  m\u00e9dicale,  psychologique  ou  sociale  qualifient  particuli\u00e8rement  pour \nl'exercice de fonctions en son sein :\nTitulaire     : \nMadame le docteur Solange MAGNEAU, ancienne m\u00e9decin du service de protection maternelle et  \ninfantile (PMI) du conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge\nSuppl\u00e9ant:\nMonsieur Olivier GARCIA au titre de l'association D\u00e9partementale pour la Sauvegarde de l'Enfant aux  \nA\u00een\u00e9s (ADSEA) \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du Conseil de\nfamille des Pupilles de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge 21\nArticle 3     :  \nLe mandat des membres du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge est de six ans. Nul ne  \npeut exc\u00e9der plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.\nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille des pupilles de  \nl'\u00c9tat en cas de manquement caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 leurs obligations.\nDans  l'int\u00e9r\u00eat  des  pupilles  de  l'\u00c9tat,  les  titulaires  veillent  \u00e0  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00b7e\u00b7s  \u00e0  chaque  r\u00e9union  des \npupilles de l'\u00c9tat, ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 se faire remplacer par leur suppl\u00e9ant\u00b7e.\nArticle 4     :  \nL'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 octobre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou par les tiers \u00e0 compter de sa publication au  \nrecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nLe  tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisir  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr \nArticle 6 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur de la direction d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  d\u00e9partemental  des  actes \nadministratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 25 novembre 2025\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du Conseil de\nfamille des Pupilles de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge 22","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T19:07:47+00:00","id":"f4b0ecca6d23e9aaee9fa679d1c33fa5b603d5598f5c8ba7536921cbd033a47b","name":"recueil-09-2025-155-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-11-26T17:18:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33920/231112/file/recueil-09-2025-155-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}