{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-141\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles /\n53-2025-08-14-00002 - 20250814_SIDPC_53_AP_risque \u00e9lev\u00e9 feu de\nfor\u00eat du 16 au 19 ao\u00fbt 2025 (5 pages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\n53-2025-08-14-00002\n20250814_SIDPC_53_AP_risque \u00e9lev\u00e9 feu de\nfor\u00eat du 16 au 19 ao\u00fbt 2025\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-08-14-00002 -\n20250814_SIDPC_53_AP_risque \u00e9lev\u00e9 feu de for\u00eat du 16 au 19 ao\u00fbt 2025 3\nExPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nde la Sarthe\nLaval, le 14 ao\u00fbt 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de\nprotection des for\u00eats contre les incendies\ndu samedi 16/08/2025 jusqu'au mardi 19/08/2025 \u00e0 midi\nniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVu le Code forestier ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code civil ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  rela tif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  11  janvier  2023  nommant  Madame  Marie- Aim\u00e9e  GASPARI  pr\u00e9f\u00e8te  de  la\nMayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-\nDRAAF-266 du 24 juin 2024, relatif \u00e0 la mise en plac e de mesures de pr\u00e9vention des incendies\nde for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ronan\nL\u00c9AUSTIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Laval, arrondissement chef-lieu, et suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles a nnonc\u00e9es pour les jours \u00e0 venir\net l'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;\nConsid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement ;\n1/5\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-08-14-00002 -\n20250814_SIDPC_53_AP_risque \u00e9lev\u00e9 feu de for\u00eat du 16 au 19 ao\u00fbt 2025 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la pr opagation du feu en for\u00eats\ncomme  \u00e0  leur  proximit\u00e9  directe  en  \u00e9dictant  les  mesures  ad\u00e9quates  visant  \u00e0  pr\u00e9venir  les\nincendies ;\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre l es professionnels \u0153uvrant en\nfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  d'exercer  les  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  f oresti\u00e8res  et  agricoles  de\nmani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant de\nmani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque du moment ;\nConsid\u00e9rant que  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  d es  biens,  des  activit\u00e9s\n\u00e9conomiques  et  sociales,  et  des  milieux  naturels,  i l  convient  de  r\u00e9glementer  l'acc\u00e8s,  la\ncirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;\nConsid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e par\ndes mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines  en r\u00e9duisant au maximum le nombre de\npersonnes pr\u00e9sentes en for\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\n : p\u00e9rim\u00e8tre d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dan s les bois et for\u00eats du d\u00e9partement et\njusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nLes bois et for\u00eats sont des terrains occupant une s uperficie d'au moins 50 ares, comportant\ndes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rie ure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeur\nmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan \u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou en\nr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances et\nautres installations ainsi que leurs voies d'acc\u00e8s.\n\u00abAutre  installation\u00bb  s'entend  comme  un  am\u00e9nagement  p\u00e9renne  tels  que  les  si\u00e8ges  ou\nb\u00e2timents  d'exploitation  agricole,  les  campings,  le s  g\u00eetes,  les  guinguettes,  les  parcs\naccrobranche...  sous r\u00e9serve du  respect des r\u00e8gles  \u00e9l\u00e9mentaires  de pr\u00e9vention  et s\u00e9curit\u00e9\nincendie. \nArticle 2\n : interdiction du br\u00fblage et des usages du feu\nTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne san s distinction, y compris les propri\u00e9taires et\nleurs ayant-droits, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nCette interdiction s'applique notamment :\n\u2013 aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\n\u2013 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\n\u2013 aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\n\u2013 aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont mis\nen \u0153uvre par des professionnels agr\u00e9\u00e9s, des d\u00e9rogat ions peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de la\npr\u00e9fecture.\n\u2013 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\n2/5\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-08-14-00002 -\n20250814_SIDPC_53_AP_risque \u00e9lev\u00e9 feu de for\u00eat du 16 au 19 ao\u00fbt 2025 5\n\u2013 aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\n\u2013 aux enfumages des ruches.\nArticle 3\n : conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats\nLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent au x voies traversant ou longeant les bois et\nfor\u00eats, mais ne s'appliquent pas aux routes rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation publique.\nEn dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le\nstationnement  sur  les  chemins  priv\u00e9s  restent  soumis  \u00e0  l'autorisation  pr\u00e9alable  des\npropri\u00e9taires.\n3.1 : bois et for\u00eats situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration\nV\u00e9hicules  motoris\u00e9s\n (thermique  ou  \u00e9lectrique,  \u00e0  l'exception  des  v\u00e9los  et  trottinettes  \u00e0\nassistance \u00e9lectrique) :\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules mo toris\u00e9s sont interdits jour et nuit \u00e0 toute\npersonne, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des\nservices publics et de secours, ainsi que des entre prises de travaux forestiers et des grumiers\npour lesquelles ils ne sont autoris\u00e9s que jusqu'\u00e0 15h00.\nAcc\u00e8s du public et autre forme de circulation\n (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette y\ncompris \u00e0 assistance \u00e9lectrique\u2026) :\nL'acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eats ainsi que la c irculation et le stationnement non motoris\u00e9s\nsont interdits de 12h00 \u00e0 00h00, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires,\ndes agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.\n3.2 : bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent d\u00e9finir pour les bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration, en\ninformant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions\nde circulation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagers sur place.\nArticle 4\n : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8res\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoqu er un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outil\nou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 la\ncondition  que  le  mat\u00e9riel  soit  muni  d'un  dispositif  anti-projection,  et  que  les  personnes\ndisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.\nL'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l 'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-\nchars est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nLe chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nL'interdiction du pr\u00e9sent article ne concerne pas l es travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les peupleraies ou\ndans les zones de marais.\nArticle 5\n : activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et\nfor\u00eats\n3/5\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-08-14-00002 -\n20250814_SIDPC_53_AP_risque \u00e9lev\u00e9 feu de for\u00eat du 16 au 19 ao\u00fbt 2025 6\nLes  dispositions  de  cet  article  ne  s'appliquent  que  pour  les  bois  et  for\u00eats  d'une  surface\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 ha. Elles ne s'appliquent p as aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timents\nagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.\nLes activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de\nfeux (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur the rmique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selon\nles modalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes , vendanges,  ma\u00efs ensilage), de r\u00e9colte des\nc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et\naffouragement  des  animaux,  d'utilisation,  maintenan ce  et  d\u00e9placement  de  mat\u00e9riel\nd'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur s ol nu, de semis et autres travaux agricoles\nutilisant  un  mat\u00e9riel  pouvant  provoquer  un  d\u00e9part  d e  feu sont  autoris\u00e9es  jour  et  nuit  \u00e0\ncondition que le professionnel soit muni d'un moyen  de communication, d'un syst\u00e8me de\ntravail  au  sol  type  d\u00e9chaumeur  et  d'une  tonne  \u00e0  eau  de  1000  litres  minimum  ou  d'un\nextincteur ;\n\u2013 le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.\nArticle 6\n : autres activit\u00e9s ou travaux\nSont  concern\u00e9s  par  cet  article  toutes  les  autres  ac tivit\u00e9s  \u00e9conomiques  (travaux  publics,\nconstruction,\u2026),  les  travaux  agricoles  et  forestiers  non  professionnels  (bois  de  chauffage,\nbroyage, entretien m\u00e9canique de haies,\u2026), ainsi que tous les autres travaux non professionnels\n(bricolage, entretien,\u2026).\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoqu er un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin \u00e0\nmoteur  thermique  ou  \u00e9lectrique,  ou  produisant  de  la chaleur  (fer  \u00e0  souder,...)  ou  du  feu\n(chalumeau,... ) sont interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.\nLes  activit\u00e9s  n'utilisant  pas  de  mat\u00e9riel  pouvant  p rovoquer  un  d\u00e9part  de  feux  ne  sont\nautoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00.\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent  pas aux habitations, aux b\u00e2timents, aux\nd\u00e9pendances et aux locaux des entreprises.\nArticle 7\n : tirs de munitions\nLes tirs de loisir, qui de mani\u00e8re non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-traps\nen ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur ou le tir sportif, sont interdits.\nLes  tirs  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le  cadre  d'une  mission  de  se rvice  public  (battues  administratives,\nlieutenant de louveterie) et la lutte contre les nuisibles ne sont autoris\u00e9s que de 00h00 \u00e0 12h00.\nArticle 8     : dates d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter samedi 16/2025 jusqu'au mardi 19/08/2025 \u00e0 12h00.\nArticle 9 : contr\u00f4les et sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et\nd\u00e9crets en vigueur.\nLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour\nles contraventions de quatri\u00e8me classe.\nEn  outre,  le  fait  de  provoquer  un  incendie  de  for\u00eat  est  sanctionn\u00e9  conform\u00e9ment  aux\ndispositions du Code p\u00e9nal.\nArticle 10 : voies de recours\n4/5\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-08-14-00002 -\n20250814_SIDPC_53_AP_risque \u00e9lev\u00e9 feu de for\u00eat du 16 au 19 ao\u00fbt 2025 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2013 par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administratio n pendant plus de deux mois sur la demande\nde recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au\ntribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\n\u2013 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9\nalimentaire,\n\u2013 par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mo is \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9 rialis\u00e9e par l'application accessible sur le\nsite https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle   \n11    : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Gontier,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mayenne,\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Mayenne,\nLes maires des communes de la Mayenne,\nLe commandant du groupement de gendarmerie,\nLe directeur d\u00e9partemental de la police nationale,\nLe directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRonan LEAUSTIC\n5/5\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-08-14-00002 -\n20250814_SIDPC_53_AP_risque \u00e9lev\u00e9 feu de for\u00eat du 16 au 19 ao\u00fbt 2025 8","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-14T17:31:37+00:00","id":"f4b131a5b882cd1e5f045ecb9d40f0ae18871e85624585e42170d3b0975fb998","name":"RAA sp\u00e9cial 2 du 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-14T14:08:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/56590/408373/file/recueil-53-2025-141-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}