{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nVid\u00e9oprotection 04.2025 . Tome 3 - \u00e9dition du  \n08/08/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\naaa BE: Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20230262 - 20250039 Nice, le D 7 AQUT 2025\nARR\u00caT\u00c9portant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement public industriel et commercial de la\u00ab R\u00c9GIE LIGNE D'AZUR \u00bb \u00e0 NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2023 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur du r\u00e9seau de transport public de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIELIGNE D'AZUR \u00bb si\u00e8ge a (06100) NICE, 2 boulevard Henri Sappia ;VU la demande de modification du 04 avril 2025 formul\u00e9e par le responsable juridique dela soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIE LIGNE D'AZUR \u00bb en faveur du site \u00ab PARCAZUR P+R - Nice Saint Isidore \u00bbde NICE (06200) 36 avenue Pierre de Coubertin :VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 07 avril 2025;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 22 avril2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\" : Le responsable juridique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIE LIGNE D'AZUR \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0faire fonctionner 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection en faveur du site \u00ab PARCAZURP+R \u2014 Nice Saint Isidore \u00bb de NICE (06200) 36 avenue Pierre de Coubertin, conform\u00e9mentau dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : La cam\u00e9ra objet de cette demande visualise le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.Article 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer de partiesprivatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- Pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;- R\u00e9gulation des flux transport ;- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- Obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0moteur (responsabilit\u00e9 civile) ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol ;- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes deterrorisme.Article 7 : Le responsable juridique de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant _d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\n\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es. |Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 25 avril 2028. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Didier LANGLOIS - responsable juridique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIE LIGNED'AZUR \u00bb, 2 boulevard Henri Sappia (06100) NICE. |\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te. directive de cabinet\nd\u00ffr\u00e9lie LEBO \u00c9Geois\n\nEuPREFETDES ALPES- D ane du pr\u00e9fetMARITIMES irection es securitesLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20230262 - 20250038 Nice, le 07 AQUT 2025\nARRETEportant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement public industriel et commercial de la\u00ab R\u00c9GIE LIGNE D'AZUR \u00bb \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2023 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur du r\u00e9seau de transport public de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIELIGNE D'AZUR \u00bb si\u00e8ge \u00e0 (06100) NICE, 2 boulevard Henri Sappia ;VU la demande de modification du 04 avril 2025 formul\u00e9e par le responsable juridique dela soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIE LIGNE D'AZUR \u00bb en faveur des lignes 2 et 3 du tramway de la M\u00e9tropoleNice C\u00f4te d'Azur sur le site du \u00ab PONT DE L'AR\u00c9NAS \u00bb de NICE (06200) place de l'Ar\u00e9nas ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 07 avril 2025 :VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 22 avril2025 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le responsable juridique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIE LIGNE D'AZUR \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0faire fonctionner 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection en faveur des lignes 2 et 3 dutramway de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur au \u00ab PONT DE VARENAS \u00bb de NICE (06200)place de l'Ar\u00e9nas, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : La cam\u00e9ra objet de cette demande visualise le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.Article 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer les partiesprivatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- Pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;- R\u00e9gulation des flux transport ;- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- Obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0moteur (responsabilit\u00e9 civile) ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol ;- Protection des abords imm\u00e9diats des batiments et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes deterrorisme.Article 7 : Le responsable juridique de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\n\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 25 avril 2028. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 13; Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur Didier LANGLOIS - responsable juridique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIE LIGNED'AZUR \u00bb, 2 boulevard Henri Sappia (06100) NICE.\nie\n \u2014\n Pour\n le  Pr\u00e9fet\nr\u00e9t\u00e8te, directrice de cabj\n\neee Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es securitesLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20230092 - 20250037 Nice, le 0 7 AO\u00dbT 2025\nARR\u00caT\u00c9portant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement public industriel et commercial de la\u00ab R\u00c9GIE LIGNE D'AZUR \u00bb \u00e0 CAGNES-SUR-MER\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2023 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIE LIGNE D'AZUR \u00bb \u00e9tablissement deCAGNES-SUR-MER (06800) 39 avenue de la Gare, compos\u00e9 de 44 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devid\u00e9oprotection ;VU la demande de modification du 04 avril 2025 formul\u00e9e par le responsable juridique dela soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIE LIGNE D'AZUR \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement de CAGNES-SUR-MER(06800) 39 avenue de la Gare;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 07 avril 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 22 avril2025 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le responsable juridique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIE LIGNE D'AZUR \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0faire fonctionner 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement deCAGNES-SUR-MER (06800) 39 avenue de la Gare, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- Pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;- R\u00e9gulation des flux transport ;- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- Obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0moteur (responsabilit\u00e9 civile) ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol ;- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes deterrorisme.Article 7 : Le responsable juridique de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\n\nArticle 9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es. |Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable jusqu'au 22 f\u00e9vrier 2028. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur Didier LANGLOIS \u2014 responsable juridique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIE LIGNED'AZUR \u00bb, 2 boulevard Henri Sappia (06100) NICE. Pour le Pr\u00e9fetLa Sous-Fr\u00e9f\u00e8ir. directrice de cabinet\nKail LEBOURGEOIS\n\nel Ai pee Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190900 - 20250023 Nice, le 0 7 AO\u00dbT 2025\nARRETEportant renouvellement de I'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,\u00ab d\u00e9chetterie CAGNES-SUR-MER \u00bbLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la R\u00e9gie pour la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dela M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, sur divers sites de d\u00e9chetterie de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 06 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur pour le fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie CAGNES-SUR-MER \u00bb situ\u00e9e route de Vence \u00e0CAGNES-SUR-MER (06800) ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;\n\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 22 avril2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 8cam\u00e9ras ext\u00e9rieures en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie CAGNES-SUR-MER \u00bb situ\u00e9e route deVence \u00e0 CAGNES-SUR-MER (06800), conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du directeur de la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur, 455 Promenade des Anglais \u00e0 06200 NICE.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Article 6 : La R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurassurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits destiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chetsm\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance et/ou par toutepersonne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 10; La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du. Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur - 455 Promenade des Anglais -(06200) NICE\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9fits. dircutrice de cabinet\n&ur\u00e9\u00e9 puy EOIS\n\nEee Apts. | Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190900 - 20250022 | Nice, le ( 7 AQUI 2025\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,\u00ab d\u00e9chetterie LA GAUDE \u00bbLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la R\u00e9gie pour la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dela M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, sur divers sites de d\u00e9chetterie de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 06 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur pour le fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie LA GAUDE \u00bb situ\u00e9e route de Saint-Laurent-du-Var \u00e0 LA GAUDE (06610) ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;\n\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 22 avril2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3cam\u00e9ras ext\u00e9rieures en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie LA GAUDE \u00bb situ\u00e9e route de Saint-Laurent-du-Var \u00e0 LA GAUDE (06610), conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du directeur de la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur, 455 Promenade des Anglais \u00e0 \u00e0 06200 NICE.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Article 6 : La R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurassurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits destiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chetsm\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance et/ou par toutepersonne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 -des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:~ Monsieur le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur - 455 Promenade des Anglais -(06200) NICE\nPour te Pr\u00e9fet ,La Sous-Pr\u00e9tste, Sede? ile eabi\u00f1\u00e9t\nAie EHOURGEOIS\n\nere Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es securitesLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190900 - 20250021 Nice, le 0 \u00a2 Avi cudd\nARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,\u00ab d\u00e9chetterie CARROS \u00bbLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la R\u00e9gie pour la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dela M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, sur divers sites de d\u00e9chetterie de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 06 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur pour le fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie CARROS \u00bb situ\u00e9e ZAC de la Grave, chemindes N\u00e9gociants Sardes \u00e0 CARROS (06510) ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;\n\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 22 avril2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4cam\u00e9ras ext\u00e9rieures en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie CARROS \u00bb situ\u00e9e ZAC de la Grave,chemin des N\u00e9gociants Sardes \u00e0 CARROS (06510), conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant audossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du directeur de la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur, 455 Promenade des Anglais \u00e0 06200 NICE.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Article 6 : La R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurassurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits destiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chetsm\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance et/ou par toutepersonne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur - 455 Promenade des Anglais \u2014(06200) NICE\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9fiie. dirscirice de cabinet\nJu Loris\u00e9d\n\nee es, | Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190900 - 20250020 Nice, le Q 7 AQUI 2025\nARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,\u00ab d\u00e9chetterie LA TRINITE \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la R\u00e9gie pour la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dela M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, sur divers sites de d\u00e9chetterie de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 06 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur pour le fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie LA TRINITE \u00bb situ\u00e9e Zone industrielle FuonSanta \u00e0 LA TRINITE (06340) ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;\n\nvu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 22 avril2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 6cam\u00e9ras ext\u00e9rieures en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie LA TRINITE \u00bb situ\u00e9e Zone industrielleFuon Santa \u00e0 LA TRINITE (06340), conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du directeur de la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur, 455 Promenade des Anglais \u00e0 06200 NICE.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Article 6 : La R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurassurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits destiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chetsm\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance et/ou par toutepersonne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal ecrniniisaralil de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois 4 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur \u2014 455 Promenade des Anglais -(06200) NICE\ncde Cabinet\nlie on 'Ne\n\nESA URES. Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190900 - 20250019 Nice, le 0 / AUUT 2025\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,\u00ab d\u00e9chetterie VENCE \u00bbLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la R\u00e9gie pour la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dela M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, sur divers sites de d\u00e9chetterie de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 06 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur pour le fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie VENCE \u00bb situ\u00e9e route de Saint-Paul \u00e0 VENCE(06140) ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;\n\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 22 avril2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie VENCE \u00bb situ\u00e9e route de Saint-Paul \u00e0VENCE (06140), conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du directeur de la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance, 455 Promenade des Anglais \u00e0 06200 NICE.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Article 6 : La R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurassurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits destiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chetsm\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance et/ou par toutepersonne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur - 455 Promenade des Anglais -(06200) NICE\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9tits. direc rive d2 cabinetpx 49212\ntie LEBOUMGEOIS\n\nER\u00c8RET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es securitesLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190900 - 20250018 Nice, le 07 AOUT 2025\n. ARRETEportant renouvellement de I'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,\u00ab d\u00e9chetterie CASTAGNIERS\u00bbLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;MU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la R\u00e9gie pour la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dela M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, sur divers sites de d\u00e9chetterie de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 06 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur pour le fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie CASTAGNIERS \u00bb situ\u00e9e chemin du Linguador\u00e0 CASTAGNIERS (06670) ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;\n\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 22 avril2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 6cam\u00e9ras ext\u00e9rieures en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie CASTAGNIERS \u00bb situ\u00e9e chemin duLinguador \u00e0 CASTAGNIERS (06670), conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du directeur de la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance, 455 Promenade des Anglais \u00e0 06200 NICE.Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Article 6 : La R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurassurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits destiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chetsm\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance et/ou par toutepersonne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur - 455 Promenade des Anglais \u2014(06200) NICE\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nAff\u00e9lie LEBOUKGEOIS\n\nen BES: Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nR\u00e9f. : 20190900 - 20250017 Nice, le Q 7 AGUS 2025\nARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,\u00ab d\u00e9chetterie LEVENS\u00bbLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la R\u00e9gie pour la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dela M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, sur divers sites de d\u00e9chetterie de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 06 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur pour le fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie LEVENS \u00bb situ\u00e9e 877 route de Duranus \u00e0LEVENS (06670) ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;\n\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 22 avril2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 6cam\u00e9ras ext\u00e9rieures en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie LEVENS \u00bb situ\u00e9e 877 route de Duranus \u00e0LEVENS (06670), conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du directeur de la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance, 455 Promenade des Anglais \u00e0 06200 NICE.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Article 6 : La R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurassurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits destiers. |Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chetsm\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance et/ou par toutepersonne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur - 455 Promenade des Anglais \u2014(06200) NICE\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00a3\" ii. direc: ie de cabinetDS 4922\nEr - an\u00e9lie\n\nal Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190900 - 20250016 Nice, le g 7 AO\u00dbT 2025\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,\u00ab d\u00e9chetterie Nice Ouest \u00bbLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la R\u00e9gie pour la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dela M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, sur divers sites de d\u00e9chetterie de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 06 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur pour le fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie Nice Ouest \u00bb situ\u00e9e avenue Simone Veil \u00e0NICE (06200) ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;\n\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 22 avril2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie Nice Ouest \u00bb situ\u00e9e avenue SimoneVeil \u00e0 NICE (06200), conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du directeur de la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur, 455 Promenade des Anglais \u00e0 06200 NICE.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Article 6 : La R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, unit\u00e9vid\u00e9osurveillance assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.Article 7: Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chetsm\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance et/ou par toutepersonne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur - 455 Promenade des Anglais \u2014(06200) NICE\nPs: te ProfetLa Sous-Prei ie cine,\n\nEuPREFETDES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES . Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190900 - 20250015 Nice, le 9 7 Agi 2025\nARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,\u00ab d\u00e9chetterie Nice Nord\u00bbLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4:VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la R\u00e9gie pour la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dela M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, sur divers sites de d\u00e9chetterie de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur :VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 06 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur pour le fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie Nice Nord \u00bb situ\u00e9e boulevard Jean Behra \u00e0NICE (06100) ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;\n\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 22 avril2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4cam\u00e9ras ext\u00e9rieures en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie Nice Nord \u00bb situ\u00e9e boulevard Jean Behra\u00e0 NICE (06100), conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du directeur de la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de ia M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur, 455 Promenade des Anglais \u00e0 06200 NICE.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Article 6 : La R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, unit\u00e9vid\u00e9osurveillance assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chetsm\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance et/ou par toutepersonne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur - 455 Promenade des Anglais \u2014(06200) NICE\nPopris ProsLa Sous-Pr\u00e9v= :. Bee ire Co cabinetD ay), \u00f9\nTrou \u00a3OIS\n\nRE Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesFait\nR\u00e9f. : 20190900 - 20250014 Nice, le 0 7 AO\u00dbT 2025\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,\u00ab recyclerie des Moulins \u00bbLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la R\u00e9gie pour la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dela M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, sur divers sites de d\u00e9chetterie de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 06 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur pour le fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab recyclerie des Moulins \u00bb situ\u00e9e 19 rue M\u00e8re T\u00e9r\u00e9sa aNICE (06200) ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 14 avril 2025 ;\n\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 22 avril2025 ; |CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n'\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0 : Le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures en faveur de la \u00ab recyclerie des Moulins \u00bbsitu\u00e9e 19 rue M\u00e8re T\u00e9r\u00e9sa \u00e0 NICE (06200), conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du directeur de la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance, 455 Promenade des Anglais \u00e0 06200 NICE.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Article 6 : La R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurassurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits destiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chetsm\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance et/ou par toutepersonne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur \u2014 455 Promenade des Anglais \u2014(06200) NICE\n\neee Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Di ion des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es securitesLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190900 - 20250013 Nice, le0 7 AQUI 2025\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,\u00ab d\u00e9chetterie VALDEBLORE\u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 :VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la R\u00e9gie pour la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dela M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, sur divers sites de d\u00e9chetterie de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 06 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur pour le fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la \u00abd\u00e9chetterie Valdeblore\u00bb situ\u00e9e La Roche \u00e0VALDEBLORE (06420) ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 :\n\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 22 avril2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :ARR\u00caTEArticle 1\" : Le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 2cam\u00e9ras ext\u00e9rieures en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie Valdeblore\u00bb situ\u00e9e La Roche \u00e0VALDEBLORE (06420), conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du directeur de la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance, 455 Promenade des Anglais \u00e0 06200 NICE.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Article 6 : La R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurassurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits destiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article_8: l'exploitation des images est effectu\u00e9e par la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chetsm\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance et/ou par toutepersonne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\u2014 Monsieur le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur - 455 Promenade des Anglais \u2014(06200) NICE\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9fitc. directives \u00ab .abinet3Yayvl2\n\nOre RES Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190900 - 20250012 Nice, le 07 AQUT 2025\nARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,\u00ab d\u00e9chetterie Nice Est\u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 :VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la R\u00e9gie pour la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dela M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, sur divers sites de d\u00e9chetterie de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 06 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur pour le fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie Nice Est \u00bb situ\u00e9e quartier les Abattoirs,boulevard Jean-Baptiste V\u00e9rany \u00e0 NICE (06300)VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;\n\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 22 avril2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 6cam\u00e9ras ext\u00e9rieures en faveur de la \u00ab d\u00e9chetterie Nice Est \u00bb situ\u00e9e quartier les Abattoirs,boulevard Jean-Baptiste V\u00e9rany \u00e0 NICE (06300), conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du directeur de la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur, 455 Promenade des Anglais \u00e0 06200 NICE.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Article 6 : La R\u00e9gie gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de ia M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, unit\u00e9vid\u00e9osurveillance assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la R\u00e9gie gestion des d\u00e9chetsm\u00e9nagers de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, unit\u00e9 vid\u00e9osurveillance et/ou par toutepersonne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Monsieur le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur - 455 Promenade des Anglais \u00e0(06200) NICE\nPour: 8- SetLa Sous-Pr\u00e9fiie. dir ies de cabinetys at -\nUAd\u00e9\u00e9ie LEBOURGEOIS\n\nEuPREFETDES ALPES- D: cannes du pr\u00e9fetMARITIMES irection es securitesLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20120196 - 20250024 Nice, le07 AQUT 2025\nARRETEportant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la commune de BEAUSOLEILLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4:VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2021 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la commune de BEAUSOLEIL, compos\u00e9 de 46 cam\u00e9ras surdivers sites et voies communales ; |VU la demande de modification du 18 avril 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de BEAUSOLEIL enfaveur de l'extension de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par la mise en place de 20cam\u00e9ras suppl\u00e9mentaires, sur divers sites et voies communales ;VU la demande de modification du 28 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de BEAUSOLEILen faveur de l'extension de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par la mise en place de 1cam\u00e9ra suppl\u00e9mentaire, sur la voie communale ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 04 mars 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 22 avril 2025 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le maire de la commune de BEAUSOLEIL est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 1cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de voie publique, situ\u00e9e \u00e0 (06240) BEAUSOLEIL, 2353 avenue PrinceRainier III de Monaco, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le maire est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise en service de lanouvelle cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire.Article 4: La cam\u00e9ra, objet de cette demande, visualise le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement de la cam\u00e9ra a pour but :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- Pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le directeur du service de la Police municipale de BEAUSOLEIL assurera lesfonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par Le service de la Police municipaleet/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\n\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes 4 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable jusqu'au 20 ao\u00fbt 2026. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Monsieur le maire de BEAUSOLEIL - 25 boulevard de la R\u00e9publique - (06240)BEAUSOLEIL.\n\"fetPour lo Prifet |La Sous-Pret.'-. direciice de cabinetNS 422\n\n                   Videoprotection 04.2025 Tome 3 08/08/2025                    \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Videoprotection.......................................................2\n               Nice Regie Ligne Azur  PARCAZUR St Isidore.......................2\n               Nice Regie Ligne Azur  Pont de l Arenas..........................5\n               Cagnes sur mer Regie Ligne Azur avenue gare......................8\n               Metropole NCA dechetterie Cagnes sur Mer.........................11\n               Metropole NCA dechetterie La Gaude...............................14\n               Metropole NCA dechetterie Carros.................................17\n               Metropole NCA dechetterie La Trinite.............................20\n               Metropole NCA dechetterie Vence..................................23\n               Metropole NCA dechetterie Castagniers............................26\n               Metropole NCA dechetterie Levens.................................29\n               Metropole NCA dechetterie Nice Ouest.............................32\n               Metropole NCA dechetterie Nice Nord..............................35\n               Metropole NCA  recyclerie des Moulins............................38\n               Metropole NCA dechetterie Valdeblore.............................41\n               Metropole NCA dechetterie Nice Est...............................44\n               BEAUSOLEIL 2353 avenue Prince Rainer III.........................47\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               BEAUSOLEIL 2353 avenue Prince Rainer III.........................47\n               Cagnes sur mer Regie Ligne Azur avenue gare......................8\n               Metropole NCA  recyclerie des Moulins............................38\n               Metropole NCA dechetterie Cagnes sur Mer.........................11\n               Metropole NCA dechetterie Carros.................................17\n               Metropole NCA dechetterie Castagniers............................26\n               Metropole NCA dechetterie La Gaude...............................14\n               Metropole NCA dechetterie La Trinite.............................20\n               Metropole NCA dechetterie Levens.................................29\n               Metropole NCA dechetterie Nice Est...............................44\n               Metropole NCA dechetterie Nice Nord..............................35\n               Metropole NCA dechetterie Nice Ouest.............................32\n               Metropole NCA dechetterie Valdeblore.............................41\n               Metropole NCA dechetterie Vence..................................23\n               Nice Regie Ligne Azur  PARCAZUR St Isidore.......................2\n               Nice Regie Ligne Azur  Pont de l Arenas..........................5\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-08-08T14:13:25+00:00","id":"f4bd1e1c9f1f885cc2a923d4dc22dca4e3f5e5b711ef1e394166e642f76a4a24","name":"Vid\u00e9oprotection 04.2025 . 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