{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2024-179\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC PARIAT \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nd'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 3\n71-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia MICHELOT \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-08-05-00002\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC PARIAT \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\n3 Direction D\u00e9partementalePRE FEI | des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnementUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9T\u00e9l : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; _ \u00ef .Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9autorisant le GAEC PARIAT \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense deson troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de I'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 etsuivants et D.114-11 et suivants,-Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des derogatlons d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex 1T\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC PARIAT \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1\u00a2 janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet deSa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2021-03-25-00004 du 25 mars 2024 autoris\u00e2ht le GAEC PARIAT\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contrela pr\u00e9dation du loup (Canis lupus),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participeraux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement du loup dans le d\u00e9partement deSa\u00f4ne-et-Loire, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destructionpeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 5 ao\u00fbt 2024 par laquelle le GAEC PARIAT sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeaud'ovins contrela pr\u00e9dation du loup (Canis lupus), sur la commune de Morey,Consid\u00e9rant que le GAEC PARIAT a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre lapr\u00e9dation du loup consistant en l'installation de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s,Consid\u00e9rant que le GAEC PARIAT assure une surveillance quotidienne de son troupeau setraduisant par une ou plusieurs visites par jour,Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par le GAEC PARIAT sontjug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application desarticles D.114-11 et suivants du code rural et dela p\u00eache maritime ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du30 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9,Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins d\u00e9tenuspar le GAEC PARIAT, au vu du nombre d'actes de pr\u00e9dation survenus en 2024 sur cestroupeaux ainsi que sur les troupeaux des exploitations situ\u00e9es sur la m\u00e9me commune ousur les communes limitrophes, et pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9\u00e9cart\u00e9e,Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau d'ovinsd\u00e9tenu par le GAEC PARIAT par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante,Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas-au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC PARIAT \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTEArticle 1 : le GAEC PARIAT est autoris\u00e9\u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau d''ovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures. de protection du troupeau, maintenues durant les operatlons de tirs et \u00e0l'exposition du troupeau\u00e0 la pr\u00e9dation. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9\u00e0 proximit\u00e9 d'unb\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9.Article 3 : le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup,* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit-titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup,- l'ensemble des chasseurs habilit\u00e9s\u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fenserenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement du loup dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire,dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitu\u00e9s dans une logique de conduite dutroupeau et d\u00e9crits \u00e0 l'article 4.Les op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de I'OFB ou d''un lie\u00fctenant de louveterie. Par ailleurs, les op\u00e9rationsmobilisant deux tireurs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que par les agents de l'OFB, leslieutenants de louveterie form\u00e9s \u00e0 cet effet ou par les .chasseurs habilit\u00e9s dans led\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditionssuivantes :- sur la commune de Morey,- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau ou des lots constituant le troupeau de le GAEC PARIAT,- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC PARIAT ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate.Les p\u00e2turages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sents concernent les parcelles localis\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n37 boulevard Henri Dunant \u2014- CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex 3T\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC PARIAT \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectu\u00e9 par un agent de-I'OFB ou par un lieutenant de louveterie.Article 6 : les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme decat\u00e9gorieC mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation dedispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimensde loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement\u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,tels que les hurlements provoqu\u00e9s,- attirer les loups\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des-tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8reou la d\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser, |* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense,< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration,et le cas \u00e9ch\u00e9ant:< les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration,- le nombre de loups observ\u00e9s,* le nombre de tirs effectu\u00e9s,< l'estimation de la distance de tir, |< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,< la nature de I'arme et des munitions utilis\u00e9es,< la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement exiger Un retour du registre \u00e0 toutmoment dans l'ann\u00e9e.Article 8 :le GAEC PARIAT informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches. |Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC PARIAT informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et derechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC PARIAT informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC PARIAT \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7\ncadavre. Dans !attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1% de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIIl de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,- \u00e0 la publlcatlon sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en apphcatlondu | de l'article1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2024-03-25-00004 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 14 : cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate, d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 15: le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de gendarmer:e sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Fait \u00e0 M\u00e2con,le 05 AQUT 2024\nAd\u00e8s CHAVANON\nVoies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens'accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex 5T\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC PARIAT \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 8\nAnnexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de p\u00e2turer les ovins \u00e0\nproximit\u00e9 desquels les tirs sont autoris\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC PARIAT \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 9\n\"N Localisation de la parcelle exploit\u00e9e par lePR\u00c9FET | GAEC PARIAT sur laquelle peut p\u00e2turer leDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE | | troupeau d'ovins \u00e0 proximit\u00e9 duquel le tiril # de d\u00e9fense simple contre le loup estFraternit\u00e9 autoris\u00e9Commune de Morey=7\nParcelle sur laquelle peut p\u00e2turer le troupeau\nd'ovins concern\u00e9 par l'autorisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC PARIAT \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-08-05-00003\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia MICHELOT \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 11\n\u00cb ,. Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELz'b_erte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnementUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9T\u00e9l : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.frLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9autorisant Mme Michelot Patricia \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant l\u00e0 liste des mammif\u00e9res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex 1T\u00e9l : 03 85 21 28 00.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia MICHELOT \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1\u00b0\"janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet deSa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 autorisant Mme MichelotPatricia \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeaud'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participeraux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement du loup dans le d\u00e9partement deSa\u00f4ne-et-Loire, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destructionpeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 5 ao\u00fbt 2024 par laquelle Mme Michelot Patricia sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeaud'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus), sur la commune de Morey,Consid\u00e9rant que Mme Michelot Patricia a mis en \u0153uvre des mesures de protection contrela pr\u00e9dation du loup consistant en l'installation de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s,Consid\u00e9rant que Mme Michelot Patricia assure une surveillance quotidienne de sontroupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par Mme Michelot Patriciasont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application desarticles D114-11 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du30 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9,Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins d\u00e9tenuspar Mme Michelot Patricia, au vu du nombre d'actes de pr\u00e9dation survenus sur cestroupeaux en 2024 ainsi que sur les.troupeaux des exploitations situ\u00e9es sur les m\u00eamescommunes et sur les communes limitrophes, et pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'apas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e,Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau d'ovinsd\u00e9tenu par Mme Michelot Patricia par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Consid\u00e9rant que la mise \u00e9n \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia MICHELOT \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 13\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,ARRETE\nArticle1 : Mme Michelot Patricia est autoris\u00e9e\u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fensesimple de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespar le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'unb\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9. |Article 3 : le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup,- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup, |< l'ensemble des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirde d\u00e9fenserenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement du loup dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire,dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\u00ab ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux.distants les uns des autres, constitu\u00e9s.dans une logique de conduite dutroupeau et d\u00e9crits\u00e0 l'article 4.Les op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d''un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les op\u00e9rationsmobilisant deux tireurs ne peuvent \u00eatre- r\u00e9alis\u00e9es que par les agents de l'OFB, leslieutenants de louveterie form\u00e9s \u00e0 cet effet ou par les chasseurs habilit\u00e9s dans led\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditionssuivantes :- sur la commune de Morey, '- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau ou des lots constituant le troupeau de Mme Michelot Patricia,- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Michelot Patricia ainsi qu'aleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex 3T\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia MICHELOT \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 14\nLes p\u00e2turages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sents concernent les parcelles localis\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectu\u00e9 par un agent del''OFB ou par un lieutenant de louveterie.Article 6 : les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme decat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation dedispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimensde loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,tels que les hurlements provoqu\u00e9s,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8reou la d\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e. .L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la pr\u00e9s\u00e9nte autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :< les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de I'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser,\u00ab la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense,\u00bb les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration,et le cas \u00e9ch\u00e9ant :< les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration,< le nombre de loups observ\u00e9s,< le nombre de tirs effectu\u00e9s,< l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es,< la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0\"et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement exiger un retour du registre \u00e0 toutmoment dans l'ann\u00e9e.Article 8 : Mme Michelot Patricia informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu''il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia MICHELOT \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 15\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme Michelot Patriciainforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de I'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etde rechercher l'animal. |Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme Michelot Patriciainforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend encharge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de I'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :-- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en appllcatlondu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valabl\u00e9jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13.: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2024-03-14-00003 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 14 : cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate, d\u00e9s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 15 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de gendarmerie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Fait \u00e0 M\u00e2con,le 05 ADUT Zuzs\nFanzs CHAVANONVoies de recours: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif- 22 rue d'Assas21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recoursd\u00e9pos\u00e9 via I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia MICHELOT \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 16\nAnnexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de p\u00e2turer les ovins \u00e0\nproximit\u00e9 desquels les tirs sont autoris\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia MICHELOT \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 17\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLocalisation de la parcelle exploit\u00e9e parMme Patricia MICHELOT sur laquelle peutp\u00e2turer le troupeau d'ovins \u00e0 proximit\u00e9duquel le tir de d\u00e9fense simple contre leloup est autoris\u00e9Commune de Morey\nParcelle sur laquelle peut p\u00e2turer le troupeau\nd'ovins concern\u00e9 par l'autorisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia MICHELOT \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 18","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2025-09-15T22:26:22+00:00","id":"f4c2a3cf69fe28fbbba61d71a6f8f962a6b929da587135ae634c573fa323498d","name":"recueil-71-2024-179-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-08-05T15:07:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-05T16:07:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29578/253697/file/recueil-71-2024-179-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}