{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANCAISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 25 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024327-0001 du 22 novembre 2024 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs.\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  PREF/DCM/BRGE   n\u00b0  2024  326-0001 du  21  novembre  2024\nconf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 Madame Mich\u00e8le JODAR\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTMSNAF2024-327-0001 autorisant un d\u00e9frichement de terrains\nbois\u00e9s d'une surface de 10402 m\u00b2 sur la commune de Perpignan\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTMSNAF2024-327-0002 autorisant un d\u00e9frichement de terrains\nbois\u00e9s d'une surface de 91 m\u00b2 sur la commune de Camp\u00f4me \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\n- Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour \nles impositions 2025.\nEE\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024327-0001\nDU 22 NOVEMBRE  2024\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L.242-8  et R. 242-\n8\u00e0R.242\u00f14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 IOMA2319232D  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry\nBONNIER,  Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au\nnombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0003  du 24 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 la direction  des  s\u00e9curit\u00e9s  ;\nVu la manifestation  revendicative  des agriculteurs  pr\u00e9vue  le mardi  26 novembre  2024  sur\nla commune  de Perpignan  ;\nVu la demande  en date  du 22 novembre  2024,  form\u00e9e  par le Direction\ninterd\u00e9partementale  de la Police  Nationale  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  visant  \u00e0 obtenir\nl'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  d'une\ncam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des\npersonnels  pr\u00e9sents  sur les points  de rassemblement;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ~ 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l. 04 68 5166  66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  1/3\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCONSIDERANT  que les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et\nde protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public;  que\nnotamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou\ndans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au soi, en vue  de leur\npermettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces rassemblements  sont\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  ressort  des premiers  \u00e9l\u00e9ments  recueillis  qu'un  cort\u00e8ge  sera  organis\u00e9\ndepuis  les communes  de Thuir,  Pollestres  et Perpignan  jusqu'\u00e0  la chambre  de l'agriculture\npuis  jusqu'\u00e0  la Pr\u00e9fecture  \u00e0 Perpignan;  que  des  actions  de d\u00e9versement  de bennes\nremplies  sont  pr\u00e9vues  ainsi  que  des  actions  de destruction  par combustion  des  d\u00e9chets;\nque  la mobilisation  devrait  r\u00e9unir  entre  200  \u00e0 250  personnes  et 40 \u00e0 60 engins  agricoles\navec  remorques  charg\u00e9es;\nCONSID\u00c9RANT  que,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  durant\ncette  manifestation  revendicative,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de la\nlongueur  du parcours  de la manifestation,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand\nangle  pour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant\nl'engagement  des  forces  au sol,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif\npermettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le besoin  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant\nla seule  dur\u00e9e  de cette  manifestation  revendicative  le mardi  26 novembre  2024  de 7h00  \u00e0\n22h00  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  lieux  de ces  rassemblements  et\n\u00e0 leurs  abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARRETE\nArticle  1: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la Direction\nInterd\u00e9partementale  de la Police  Nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  est autoris\u00e9e  au titre\nde la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  sur la voie  publique\nemprunt\u00e9e  par  les manifestants  en vue  de fournir  un appui  indispensable  aux  effectifs  de\nla DIPN  d\u00e9ploy\u00e9s  au sol.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  ter est fix\u00e9  \u00e0 un.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 5166  66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  2/3\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr\n\nArticle  4: La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de la manifestation\nrevendicative  soit  le mardi  26 novembre  2024  de 7h00  \u00e0 22h00.\nArticle  5 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  du rassembiement.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\net peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une copie  sera\nenvoy\u00e9e  \u00e0 la directrice  zonale  de la police  aux fronti\u00e8res  sud,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9\na\u00e9rienne  civile  Sud et au commandant  de compagnie  de [a gendarmerie  des transports\na\u00e9riens  de Toulouse.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour  le Pr\u00e9fet  et pag d\u00e9l\u00e9gation,\nVadjointe  au directept  des s\u00e9curit\u00e9s,\nPr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  3/3\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n\n| =\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DE LA CITOYENNET\u00c9  ET DE LA MIGRATION\nBureau  de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale  et des  \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  PREF/DCM/BRGE  n\u00b0 2024  326-0001  du 21 novembre  2024\nconf\u00e9rant  l'honorariat  \u00e0 Madame  Mich\u00e8le  JODAR\nLe pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L. 2122-35  :\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER,  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales;\nConsid\u00e9rant  que  Madame  Mich\u00e8le  JODAR  a exerc\u00e9  les fonctions  de maire  et maire-adjoint\nde la commune  de Cases-de-P\u00e8ne  pendant  plus  de dix-huit  ann\u00e9es  et pr\u00e9sente  les\nconditions  de moralit\u00e9  pour  obtenir  ce titre  ;\nSUR  proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0 : Madame  Mich\u00e8le  JODAR,  ancien  maire  de Cases-de-P\u00e8ne,  est nomm\u00e9e  maire\nhonoraire.\nArticle  2 : Cette  mesure  prend  effet  \u00e0 la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Elle peut  \u00eatre  retir\u00e9e  dans\nle cas o\u00f9 son  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ferait  l'objet  d'une  condamnation  entra\u00eenant  l'in\u00e9ligibilit\u00e9.\nArticle  3 : Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  notifi\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\ne d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\ne d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur  ;\ne d'un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  (34). Le\ntribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nfet,\n|\nnier) BONNIER\nPr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l. 04 68 51 66 66.\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr_\n\nE |\nPREFET  _\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  TERRITOIRES  ET DE LA MER\nService  Nature,  Agriculture,  For\u00eat\nUnit\u00e9  for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/\u00a3024-  327-0004\nautorisant  un d\u00e9frichement  de terrains  bois\u00e9s  d'une  surface  de 10402  m?\nsur la commune  de Perpignan\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code  forestier,  notamment  ses articles  L214-13,  L214-14,  L341-1  a L341-10,  R214-30\net R214-31;\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L122-1,L122-3,  L123-19,  R122-2  et\nR122-3,  R122-11  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et a 'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU l'instruction  technique  DGPE/SDFCB/2017-712  du 29 ao\u00fbt  2017  relative  aux  r\u00e8gles\napplicables  en mati\u00e9re  de d\u00e9frichement  suite  a la loi d'avenir  pour  l'agriculture,\nl'alimentation  et la for\u00eat  du 13 octobre  2014  ;\nVU la demande  re\u00e7ue  compl\u00e8te  le 20 novembre  2024,  par laquelle  M. CAPSIE  Philippe\ndemande  l'autorisation  de d\u00e9fricher  deux  parcelles,  pour  une  surface  totale  de 10 402  m?\nde bois  sur la commune  de Perpignan  pour  l'am\u00e9nagement  d'un  lotissement  ;\nVU la d\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9tude  d'impact  apr\u00e8s  examen  au cas par cas en application\nde l'article  R. 122-3-1  du Code  de l'Environnement  du 19 novembre  2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024144-0001  du 23 octobre  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des territoires\net de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  pour  l'autorisation  et le refus  d'autorisation  de\nd\u00e9fricher,  alin\u00e9a  X-B-10  ;\nVU la d\u00e9cision  du 24 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  l'application  de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9,  \u00e0 M. Didier  THOMAS  chef  du service  nature  agriculture  for\u00eat  ;\nConsid\u00e9rant  que  les 10 402  m? de bois  de cette  parcelle  ne r\u00e9pondent  \u00e0 aucun  des motifs\nde refus  d'autorisation  de d\u00e9fricher  pr\u00e9vus  par l'article  L341-5  du code  forestier  ;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  que  toute  autorisation  de d\u00e9frichement  doit  \u00eatre  subordonn\u00e9e  \u00e0 une  ou\nplusieurs  conditions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  par l'article  L341-6  du code  forestier  ;\nSUR  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1er : Identification  parcellaire\nM. CAPSIE  Philippe  est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9fricher  une  superficie  bois\u00e9e  de 10 402  m\u00b0,\nconform\u00e9ment  au plan  d\u00e9pos\u00e9  dans  la demande,  sur deux  parcelles  de la commune  de\nPerpignan,  figurant  au tableau  ci-dessous  :\nParcelle  n\u00b0 Surface  (ha)  Surface  \u00e0 d\u00e9fricher  (ha)\nDS 590  0,3840  0,3140\nDS 591  0,7262  0,7262\nTOTAL  1,1102  1,0402\nArticle  2 : Conditions  au d\u00e9frichement\nEn application  de l'article  L 341-6  du Code  Forestier,  l'autorisation  de d\u00e9frichement\nd\u00e9livr\u00e9e  \u00e0 l'article  1 est subordonn\u00e9e  a la mise  en \u0153uvre  d'une  des  conditions  suivantes  :\n- la r\u00e9alisation  sur d'autres  terrains,  de travaux  de boisement  ou de reboisement  pour  une\nsurface  correspondant  \u00e0 la surface  \u00e0 d\u00e9fricher  soit  1,0402  ha\n- la r\u00e9alisation  de travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicole  pour  un montant  minimal  de 4160  \u20ac;\n(si votre  choix  se porte  sur une  de ces  deux  conditions,  il vous  sera  n\u00e9cessaire  de contacter\nau pr\u00e9alable  l'unit\u00e9  for\u00eat  de la DDTM66  et vous  r\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 l'annexe  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ndu 16 janvier  2020  \u00e9tablissant  la liste  et la nature  des  travaux  de compensation  en cas\nd'autorisation  tacite).  |\n- ou l'acquittement  d'une  de ces  obligations  en versant  au fonds  strat\u00e9gique  de la for\u00eat  et\ndu bois  la somme  de 4 160  \u20ac.\nLe d\u00e9frichement  ne pourra  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9  qu'\u00e0  compter  de la date  de notification  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale.\nLes travaux  devront  \u00eatre  achev\u00e9s  dans  un d\u00e9lai  de 5 ans  \u00e0 compter  de la notification  de\nl'autorisation.\nArticle  3 : Affichage\nLa pr\u00e9sente  autorisation  de d\u00e9frichement  fera  l'objet,  par  les soins  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  d'un\naffichage  sur le terrain  de mani\u00e8re  visible  de l'ext\u00e9rieur,  ainsi  qu'\u00e0  la mairie  de Perpignan.\nCet  affichage  aura  lieu  au moins  quinze  jours  avant  le d\u00e9but  des  op\u00e9rations  de\nd\u00e9frichement.  Il sera  maintenu  en mairie  pendant  deux  mois  et sur le terrain  pendant\ntoute  la dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de d\u00e9frichement.\n\nArticle  4 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\nl'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de cabinet  du\nPr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  le maire  de Perpignan,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\ninscrit  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  et dont\nun exemplaire  sera  notifi\u00e9  \u00e0 la commune  de Perpignan.\nFait \u00e0 Perpignan,  le 22 (41/208\n\n\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  TERRITOIRES  ET DE LA MER\nService  Nature,  Agriculture,  For\u00eat\nUnit\u00e9  for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAP/  \u00a302 4. 327.  0002\nautorisant  un d\u00e9frichement  de terrains  bois\u00e9s  d'une  surface  de 91 m2\nsur  la commune  de Camp\u00f4me\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU  le code  forestier,  notamment  ses  articles  L214-13,  L214-14,  L341-1  \u00e0 L341-10,\nR214-30  et R214-31  :\nVU  le code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  L122-1,L122-3,  L123-19,\nR122-2  et R122-3,  R122-11  :\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et a 'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  :\nVU  l'instruction  technique  DGPE/SDFCB/2017-712  du 29 ao\u00fbt  2017  relative  aux\nr\u00e8gles  applicables  en mati\u00e8re  de d\u00e9frichement  suite  \u00e0 la loi d'avenir  pour  l'agriculture,\nl'alimentation  et la for\u00eat  du 13 octobre  2014  ;\nVU  la demande  re\u00e7ue  compl\u00e8te  le 8 novembre  2024,  par  laquelle  la SAS  FREE  Mobile\ndemande  l'autorisation  de d\u00e9fricher  91 m2 r\u00e9partis  sur deux  parcelles  d'une  surface\ntotale  de 747  m? de bois  sur  la commune  de Camp\u00f4me  pour  l'installation  d'une\nantenne  relais;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024144-0001  du 23 octobre  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  pour  l'autorisation  et le refus\nd'autorisation  de d\u00e9fricher,  alin\u00e9a  X-B-10  ;\nVU la d\u00e9cision  du 24 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  l'application\nde l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9,  \u00e0 M. Didier  THOMAS  chef  du service  nature  agriculture  for\u00eat  ;\nConsid\u00e9rant  que  les 91 m? de bois  de cette  parcelle  ne r\u00e9pondent  \u00e0 aucun  des  motifs\nde refus  d'autorisation  de d\u00e9fricher  pr\u00e9vus  par  l'article  L341-5  du code  forestier  ;\nConsid\u00e9rant  que  toute  autorisation  de d\u00e9frichement  doit  \u00eatre  subordonn\u00e9e  \u00e0 une  ou\nplusieurs  conditions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  par  l'article  L341-6  du code  forestier  ;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur  le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSUR  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  ler  : Identification  parcellaire\nLa SAS  FREE  MOBILE  est autoris\u00e9e  a d\u00e9fricher  une  superficie  bois\u00e9e  de 91 m?,\n'conform\u00e9ment  au plan  d\u00e9pos\u00e9  dans  la demande,  sur deux  parcelles  de la commune  de\nCamp\u00f4me,  figurant  au tableau  ci-dessous  :\nParcelle  n\u00b0 Surface  (ha)  Surface  a d\u00e9fricher  (ha)\nA 383  0,0585  0,0027\nA 384  0,0162  0,01\nTOTAL  0,0747  0,0091\nArticle  2 : Conditions  au d\u00e9frichement\nEn application  de l'article  L 341-6  du Code Forestier,  l'autorisation  de d\u00e9frichement\nd\u00e9livr\u00e9e  a l'article  1 est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  d'une  des  conditions\nsuivantes  :\n- la r\u00e9alisation  sur d'autres  terrains,  de travaux  de reboisement  pour  une  surface\ncorrespondant  \u00e0 la surface  \u00e0 d\u00e9fricher  multipli\u00e9e  par un coefficient  de 2, en raison  des\nenjeux  du site,  soit  0,0182  ha ;\n- la r\u00e9alisation  de travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicole  pour  un montant  minimal  de\n1000  \u20ac ;\n(si votre  choix  se porte  sur  une  de ces  deux  conditions,  il vous  sera  n\u00e9cessaire  de\ncontacter  au pr\u00e9alable  l'unit\u00e9  for\u00eat  de la DDTM66  et vous  r\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 l'annexe  1 de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 janvier  2020  \u00e9tablissant  la liste  et la nature  des  travaux  de\ncompensation  en cas  d'autorisation  tacite).\n- ou l'acquittement  d'une  de ces obligations  en versant  au fonds  strat\u00e9gique  de la\nfor\u00eat  et du bois,  la somme  de 1000  \u20ac.\nLe d\u00e9frichement  ne pourra  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9  qu'\u00e0  compter  de la date  de notification  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale.\nLes travaux  devront  \u00eatre  achev\u00e9s  dans  un d\u00e9lai  de 5 ans  \u00e0 compter  de la notification\nde l'autorisation.\nArticle  3 : Affichage\nLa pr\u00e9sente  autorisation  de d\u00e9frichement  fera  l'objet,  par les soins  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nd'un  affichage  sur le terrain  de mani\u00e8re  visible  de l'ext\u00e9rieur,  ainsi  qu'\u00e0  la mairie  de\nCamp\u00f4me.  Cet  affichage  aura  lieu  au moins  quinze  jours  avant  le d\u00e9but  des  op\u00e9rations\nde d\u00e9frichement.  II sera  maintenu  en mairie  pendant  deux  mois  et sur le terrain\npendant  toute  la dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de d\u00e9frichement.\nArticle  4 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\nl'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.\nLe Tribunal  Administratif  beut  \u00eatre  saisi  par  l'anolication  informatiaue\n\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet\nwww.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de cabinet\ndu Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  le maire  de\nCamp\u00f4me,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  et dont  un exemplaire  sera  notifi\u00e9  \u00e0 la commune  de Camp\u00f4me.\nPile Directeur  D\u00e9partemental\ndes territoires  et de la Mer\nLe chel de service  adjoint  Nature  Agriculture  & For\u00eat\nDidier  THOMAS\n> smFait \u00e0 Perpignan,  le 22 (AA [206\n\n\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE  DES FINANCES  PUBLIQUES\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF \u00c0 LA MISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9partementaux  d'\u00e9valuation  des\nlocaux professionnels d\u00e9crit aux I et II de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI)\npr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale  ;\n- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils  municipaux.\nLe renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise \u00e0 jour des\ncoefficients de localisation n'a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en 2024 pour les impositions 2025.\nSeuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise \u00e0 jour.\nSituation du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nConform\u00e9ment au x dispositions de l' article 334     A   de l'annexe II au CGI ,  les derniers tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b0 2023-12-13 en date du 13 d\u00e9cembre 2023 ont\n\u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet\nde la pr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , la grille tarifaire\nqui regroupe l'ensemble des tarifs appliqu\u00e9s pour chaque  cat\u00e9gorie dans chaque secteur\nest publi\u00e9e. \nD\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois suivant\nleur publication.\nD\u00e9partement  : Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nMise \u00e0 jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels\npris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2025\nCat\u00e9goriesTarifs 2025 (\u20ac/m\u00b2)\nsecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6\nATE1 38.5 49.9 64.8 67.0 68.6 70.0\nATE2 41.0 52.7 55.8 55.6 83.4 85.6\nATE3 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5\nBUR1 85.6 130.6 140.8 149.2 160.7 175.1\nBUR2 156.1 156.8 158.1 157.9 160.9 159.0\nBUR3 145.7 145.2 146.0 154.2 217.7 223.8\nCLI1 125.5 125.5 175.6 182.6 191.4 190.6\nCLI2 123.2 120.4 141.2 152.6 171.1 178.2\nCLI3 57.2 69.4 89.2 110.3 117.9 118.2\nCLI4 33.9 83.2 107.3 107.3 172.5 172.5\nDEP1 3.5 3.5 6.9 7.6 7.5 7.5\nDEP2 41.1 52.3 55.5 60.1 73.7 72.2\nDEP3 8.4 8.4 42.5 42.0 42.2 42.2\nDEP4 28.7 28.6 58.1 57.3 64.4 64.4\nDEP5 47.4 47.4 47.9 65.1 65.1 65.1\nENS1 27.8 38.2 65.2 79.0 94.3 94.3\nENS2 39.3 39.3 70.3 105.8 168.3 168.3\nHOT1 112.9 112.9 112.9 155.2 155.2 221.9\nHOT2 39.3 49.4 67.5 72.5 66.9 102.1\nHOT3 39.3 52.9 58.4 67.3 67.3 103.5\nHOT4 39.5 39.8 43.2 59.4 59.4 80.5\nHOT5 52.0 52.0 105.2 126.9 127.1 127.6\nIND1 23.2 23.2 29.4 29.4 29.4 29.4\nIND2 10.4 10.4 10.4 10.4 10.4 10.4\nMAG1 63.7 115.3 142.9 187.3 215.7 354.3\nMAG2 68.0 66.8 112.4 118.3 158.7 188.7\nMAG3 163.2 163.2 197.0 195.4 270.8 515.8\nMAG4 64.1 68.3 64.6 86.1 115.0 141.7\nMAG5 61.5 61.5 62.6 65.7 118.0 115.5\nMAG6 51.7 51.7 91.5 93.0 93.5 93.2\nMAG7 51.9 51.9 72.0 116.3 116.3 116.3\nSPE1 22.7 22.7 45.5 52.0 52.0 52.0\nSPE2 43.6 43.6 43.9 68.8 72.2 69.9\nSPE3 17.2 30.8 44.4 83.1 82.7 83.1\nSPE4 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5 4.0\nSPE5 1.4 1.5 1.5 2.5 2.5 4.0\nSPE6 71.3 71.3 71.3 71.3 134.8 134.8\nSPE7 36.7 36.7 44.4 44.4 44.4 44.4","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2024-11-25T15:37:58+00:00","id":"f4c5d4e2cf6c8d5debe0b3d0e33289cf02f294396009d20a25b91be90e9507f3","name":"Recueil du 25 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-25T15:28:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42685/333372/file/Recueil%20du%2025%20novembre%202024.pdf"}