{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b075-2023-626\nPUBLI\u00c9 LE  3 NOVEMBRE 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-11-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 2023-01342 du 02 novembre 2023  (6 pages) Page 3\n75-2023-10-31-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2023-1225\ndu 31\noctobre 2023 Portant modification d\u25a1habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire soci\u00e9te assistance transport fun\u00e9raire (3 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-11-02-00010\narr\u00eat\u00e9 2023-01342 du 02 novembre 2023 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-11-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 2023-01342 du 02 novembre 2023 3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90U\nG\nCABINET DU PREFET\nParis, le 2 novembre 2023\nARRETE N\u00b0 2023-01342\nLE PREFET DE POLICE\nVu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.131-1 et R.133-6 \u00e0 R.133-6-4 \u00a0;\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles\nL2512-13 et L2512-14 ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 \u00ab \u00a0dit SERA\u00a0\u00bb de la Commission\ndu  26  septembre  2012  \u00e9tablissant  les  r\u00e8gles  de  l'air  communes  et  des  dispositions\nop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne \u00a0;\nVu  le  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0965/2012  modifi\u00e9  \u00ab \u00a0dit  AIROPS\u00a0\u00bb  de  la  Commission  du  \n5  octobre  2012  d\u00e9terminant  les  exigences  techniques  et  les  proc\u00e9dures  administratives\napplicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0216/2008  du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et\ndes rassemblements de personnes ou d'animaux  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs\ncivils en aviation g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  6  mai  1995  relatif  aux  a\u00e9rodromes  et  autres\nemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res \u00a0; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  11  d\u00e9cembre  2014  relatif  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du\nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2016 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation\nde l'autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5\noctobre  2012  d\u00e9terminant  les  exigences  techniques  et  les  proc\u00e9dures  administratives\napplicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  216/2008  du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation d'une  zone interdite\nidentifi\u00e9e LF-P 47 Balard \u00e0 Paris (Paris), dans la r\u00e9gion d'information de vol de Paris \u00a0;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-11-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 2023-01342 du 02 novembre 2023 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2018 portant cr\u00e9ation d'une zone interdite\nidentifi\u00e9e LF-P23 Paris (Paris) dans la r\u00e9gion d'information de vol de Paris \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel  du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la\ncaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal 2023T19582 du 13 septembre 2023 modifiant, \u00e0 titre provisoire la\ncirculation g\u00e9n\u00e9rale quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn, rue de l'Ing\u00e9nieur Robert Keller et avenue Emile\nZola, \u00e0 Paris 15\u00e8me\u00a0;\nVu la demande du 14 septembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier BALMAIN de la\nsoci\u00e9t\u00e9  HELISWISS  INTERNATIONAL,  mandat\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  SPIE  BATIGNOLE  ILE  DE\nFRANCE, qui sollicite l'autorisation de proc\u00e9der, \u00e0 l'aide d'un h\u00e9licopt\u00e8re bi-turbine de type\nSUPER PUMA, \u00e0 l'h\u00e9liportage de 36 charges, sur le toit de la Tour Cristal situ\u00e9e au 7- 11 quai\nAndr\u00e9 Citro\u00ebn, \u00e0 Paris 15\u00e8me\u00a0;\nVu l'avis favorable de Madame la Chef de la Subdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennes de la\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord du 17 octobre 2023 \u00a0;\nVu l'avis favorable de Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement\net de l'Energie d'Ile-de-France du 17 octobre 2023 \u00a0;\nVu l'avis de la Ville de Paris du 3 octobre 2023 \u00a0;\nVu l'avis favorable du propri\u00e9taire du terrain \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un travail a\u00e9rien n\u00e9cessitant la mise en place d'un dispositif\nde s\u00e9curit\u00e9 particulier \u00a0;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  ;\nA R R E T E :\nArticle 1  er  \nLa soci\u00e9t\u00e9 HELISWISS INTERNATIONAL est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser l'h\u00e9licopt\u00e8re bi-turbine\nSUPER PUMA AS 332 C1, immatricul\u00e9 HB-XVY, titulaire d'un certificat de navigabilit\u00e9 et d'un\ncertificat  d'examen  de  navigabilit\u00e9  valides  afin  de  proc\u00e9der  \u00e0  l'h\u00e9liportage  de  \n36 charges sur les toits de la Tour Cristal situ\u00e9e au 7- 11 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u00e0 Paris 15\u00e8me.\nLes modifications \u00e9ventuelles  de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e\ndevront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou\npar le pays de l'immatriculation de l'appareil.\nCette mission sera effectu\u00e9e de jour , le 4 novembre 2023 entre 08h30 et 15h30 et le\n5  novembre  2023  entre  09h30  et  16h30,  avec  des  dates  de  report  en  cas  d'al\u00e9as\nm\u00e9t\u00e9orologiques  les 18  et 19 novembre  2023, pour  une  dur\u00e9e  maximale  de  07h00 pour\nchacun des survols.\n2023-01342 2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-11-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 2023-01342 du 02 novembre 2023 5\nArticle 2\nLes charges, au nombre de 36, seront dispos\u00e9es sur le quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn, Paris 15\u00e8me.\nCette zone de travail ainsi que celles de d\u00e9pose sur le  toit de la Tour Cristal\u00a0 sera\nd\u00e9limit\u00e9e et interdite au public. \nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, les voies et portions de voies mentionn\u00e9es sur l'arr\u00eat\u00e9\nmunicipal  2023T19582  du  13  septembre  2023  susvis\u00e9  ainsi  devront  \u00eatre  ferm\u00e9es  \u00e0  la\ncirculation de tout v\u00e9hicule et des pi\u00e9tons pendant l'op\u00e9ration .\nCes fermetures seront \u00e0 la charge du responsable de l'op\u00e9ration.\nLe pilote devra prendre en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone\nde travail avec reconnaissance pr\u00e9alable du site.\nL'appareil  soul\u00e8vera  les  charges  et  effectuera  une  ascension  verticale  afin  de  les\nd\u00e9poser sur le toit de la Tour Cristal.\nDu  personnel  de  s\u00e9curit\u00e9  surveillera  le  d\u00e9roulement  de  l'op\u00e9ration,  et emp\u00eachera\nl'acc\u00e8s du public sur la zone d\u00e9limit\u00e9e.\nAucune personne non n\u00e9cessaire \u00e0 l'op\u00e9ration ne devra se trouver dans la zone tant\nque l'h\u00e9licopt\u00e8re n'est pas reparti. \nSur les zones de travail, la hauteur de vol sera adapt\u00e9e au travail, tout comme la\ndistance minimale par rapport aux habitations.\nArticle 3\nPour cette mission, le survol sera effectu\u00e9 par le pilote mentionn\u00e9 dans la demande\ninitiale, qui devra disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREW\navec un certificat m\u00e9dical de classe 1 en cours de validit\u00e9, et \u00eatre form\u00e9 aux proc\u00e9dures de\nl'exploitant, soit\u00a0:\n- Monsieur Christian BRANTNER, licence n\u00b0 AT.FCL.19881 \u00a0; \n- Monsieur St\u00e9phane MORAND, licence n\u00b0 CH.FCL.34435 \u00a0;\n- Monsieur St\u00e9phane THOMANN, licence n\u00b0 CH.FCL.31860.\nArticle 4\nLe  pilote  devra  \u00eatre  en  possession  de  ses  brevets  et  licences  en  r\u00e8gle  et  des\ndocuments,  manuels  et  informations  devant  se  trouver  \u00e0  bord  conform\u00e9ment  au\nSPO.GEN.140 du r\u00e8glement UE n\u00b0 965/2012 du 5 octobre 2012.\nIl devra respecter les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs fix\u00e9es par le manuel de vol\nou le document associ\u00e9 au titre de navigabilit\u00e9 de l'appareil et les autres r\u00e8gles applicables \u00e0\nl'ensemble  de  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e.  La  tenue  des  niveaux  de  vols,  notamment  pour  les\ntransits,  devra  \u00eatre  constante  et  sera  contr\u00f4l\u00e9e  en  permanence  par  les  services  de  la\nnavigation a\u00e9rienne. \nL'exploitant  et  son  personnel,  notamment  les  \u00e9quipages  de  conduite,  devront  se\nconformer aux consignes \u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'exploitation et veiller \u00e0 leurs strictes\napplications.  Toute  section  de  ce  manuel  utile  au  d\u00e9roulement  d'une  mission  doit  \u00eatre\npr\u00e9sente \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.\n2023-01342 3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-11-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 2023-01342 du 02 novembre 2023 6\nArticle 5\nLe  pilote  consultera  les  \u00ab \u00a0SUPAIP\u00a0\u00bb  en  vigueur  et  les  \u00ab \u00a0NOTAM\u00a0\u00bb  \u00e9ventuels  sur  les\nmesures de suret\u00e9 a\u00e9rienne pour les a\u00e9ronefs en vol VFR.\nLe pilote de l'appareil aura l'obligation de se tenir en liaison radio permanente avec la\ntour de contr\u00f4le de Paris-Issy-les-Moulineaux, \u00e0 qui il devra notifier le d\u00e9but et la fin d'activit\u00e9\nsur la zone.\nL'exploitant  aura  obtenu les accords  des  services  de  la navigation  a\u00e9rienne  et s'y\nconformera.\nArticle 6\nSeules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol sont autoris\u00e9es\n\u00e0 prendre place \u00e0 bord de l'appareil, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale,\n(annexes, chapitre V - utilisations-limitations, \u00a7 5.4 restriction d'occupation des a\u00e9ronefs), et\nceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).\nArticle 7\nLe pilote exploitera son appareil en classe de performance 1, ce qui lui permettra de\npoursuivre son vol afin de rejoindre l'h\u00e9liport en cas de panne de l'une des deux turbines.\nIl devra se conformer aux dispositions de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile\nainsi qu'au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 du 26 septembre 2012 \u2013 SERA.3105 et \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u2013 FRA.3105. Il devra toujours \u00eatre en\nmesure  d'accomplir  un  atterrissage  d'urgence  sur  des  plates-formes  pr\u00e9alablement\nreconnues, sans mettre en danger les personnes et les biens \u00e0 la surface.\nArticle 8\nLa mission devra \u00eatre effectu\u00e9e en observant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques des vols\nVFR applicables dans les zones de contr\u00f4le (r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 du 26\nseptembre 2012 - SERA 5001 et 5005 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 sa mise\nen \u0153uvre \u2013 FRA 5001 et 5005).\nLe vol se d\u00e9composa de la mani\u00e8re suivante \u00a0:\nAu d\u00e9part de l'h\u00e9liport, \u00e0 une altitude minimale de 1 000 pieds (environ 330 m\u00e8tres),\nl'appareil empruntera le cheminement p\u00e9riph\u00e9rique et p\u00e9n\u00e8trera dans Paris \u00e0 la verticale de\nla Seine via le pont p\u00e9riph\u00e9rique aval. \nEn fin de mission, il regagnera l'h\u00e9liport par le chemin strictement inverse.\nLe  survol  sera  effectu\u00e9  selon  l'itin\u00e9raire  propos\u00e9  dans  le  dossier  de  demande.  \nLa  hauteur  minimale  de  travail  et  les  conditions  op\u00e9rationnelles  sont  en  accord  avec\nl'autorisation  haut  risque  de  l'exploitant  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  CH.HRA.SPO.3034.  Le  pilote  devra\nidentifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\nAucun d\u00e9bordement de ces zones d'\u00e9volution ne pourra avoir lieu quant au parcours\net \u00e0 l'altitude de survol. Seul l'organisme de la circulation a\u00e9rienne comp\u00e9tent peut imposer\nun  itin\u00e9raire  diff\u00e9rent  et  une  altitude  diff\u00e9rente  en fonction  de  circonstances  li\u00e9es  \u00e0  la\ns\u00e9curit\u00e9 des vols.\n2023-01342 4Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-11-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 2023-01342 du 02 novembre 2023 7\nArticle 9\nLes trajets pour  rejoindre  et quitter la zone  de travail s'effectueront avec l'\u00e9lingue\nd\u00e9roul\u00e9e. \nPendant  ces  survols,  la  commande  \u00e9lectrique  de  largage  de  l'\u00e9lingue  devra  \u00eatre\nd\u00e9sactiv\u00e9e afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tiers et des biens sur les axes survol\u00e9s.\nL'h\u00e9licopt\u00e8re  op\u00e8rera  \u00e0 une  masse  telle  que  le  point  bas  de  l'\u00e9lingue  franchira  les\nobstacles lors des phases d'atterrissage et de d\u00e9collage avec une marge de franchissement\nad\u00e9quate.\nL'exploitant  doit s'assurer de la r\u00e9sistance des \u00e9lingues  en fonction  de la charge \u00e0\nsoulever et transporter.\nArticle 10\nL'exploitant  devra  avoir  mis  en  place  une  \u00e9tude  de  s\u00e9curit\u00e9  et  des  proc\u00e9dures\npermettant d'assurer qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef\net les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettent de continuer le vol en maintenant les\nperformances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en\ndehors de l'agglom\u00e9ration.\nPour rejoindre le lieu des op\u00e9rations, l'h\u00e9licopt\u00e8re devra respecter les r\u00e8gles de l'air.\nToute la zone survol\u00e9e par l'h\u00e9licopt\u00e8re lorsque la charge est accroch\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9ronef\ndevra r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques d'une aire de recueil, vide de toute personne et de tout\nbien.\nL'exploitant pr\u00e9voira une \u00e9vacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande\nde part et d'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.\nL'exploitant devra avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de la masse de la charge. Dans le cas contraire,\nil devra mettre en place des mesures d'att\u00e9nuation du risque. \nL'exploitant devra pr\u00e9voir une configuration qui permettra de minimiser les incursions\ndans le diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques\nprobables pour le jour de l'op\u00e9ration. \nArticle 11\nLes  personnes  d\u00e9sirant  faire  un  usage  a\u00e9rien  des  appareils  photographiques,\ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature seront\ntenus de se conformer \u00e0 l'article L.6224-1 du code des transports et aux articles R.133-6 et\nsuivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assurera pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9\nde sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9  du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones\ninterdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef , arr\u00eat\u00e9 qui\nest consultable en ligne. \nArticle 12\nLe pilote devra imp\u00e9rativement contacter la salle d'information et de commandement\nde la direction de l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police, une heure\navant le d\u00e9collage au 01.53.73.90.62, afin d'obtenir l'autorisation de la mission.\n2023-01342 5Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-11-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 2023-01342 du 02 novembre 2023 8\nArticle 13\nSi  des  circonstances  exceptionnelles  l'exigent  ou  si  l'ensemble  des  conditions\npr\u00e9cit\u00e9es ne peut \u00eatre respect\u00e9 simultan\u00e9ment, le survol pourra \u00eatre diff\u00e9r\u00e9, suspendu ou\nannul\u00e9.\nArticle 14\nToute modification concernant le pilote ou l'a\u00e9ronef utilis\u00e9 devra faire l'objet  d'un\naccord pr\u00e9alable de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile-Nord (t\u00e9l \u00a0: 01 69 57 60 00\nposte 7454 ou 74 04 ou par courriel \u00a0: travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr  ).\nConform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  europ\u00e9en  376/2014  (UE)  concernant  les  comptes\nrendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier\nvia ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Des guides sur\nl'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante:\nhttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nArticle 15\nLa responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatre mise en cause en cas d'accident ou\nd'incident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de ce survol et des assurances en garanties de\ntous risques devront \u00eatre contract\u00e9es.\nArticle 16\nLa directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de\nl'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police et le directeur de la police\nmunicipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'un affichage sur les portes du commissariat\net de la mairie du 15\u00e8me arrondissement. Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 au pilote et fera l'objet\nd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de Police.\nLe Pr\u00e9fet de Police,\nLe pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2023-01342 6Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-11-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 2023-01342 du 02 novembre 2023 9\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-10-31-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2023-1225\ndu 31 octobre 2023 Portant modification\nd\u25a1habilitation dans le domaine fun\u00e9raire soci\u00e9te\nassistance transport fun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-31-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2023-1225\ndu 31 octobre 2023 Portant modification d\u25a1habilitation dans le domaine fun\u00e9raire soci\u00e9te assistance transport fun\u00e9raire 10\nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr  1  \n  \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \nDirection des usagers  \net des polices administratives  \nSous-direction des polices sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9  \nBureau des polices de l'environnement \net des op\u00e9rations fun\u00e9raires  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2023-1225 \ndu 31 octobre 2023 \nPortant modification d'habilitation dans le domaine  fun\u00e9raire  \n \nLe pr\u00e9fet de Police \n \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23, \net R.2223-56 ; \n \nVU le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la  dur\u00e9e de l'habilitation dans le \nsecteur fun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTPP-2020-1034 du 23 novembre  2020 modifi\u00e9, portant \nhabilitation n\u00b0 20-75-0002 dans le domaine fun\u00e9rair e pour une dur\u00e9e de cinq ans de la \nsoci\u00e9t\u00e9 \u00abASSISTANCE TRANSPORT FUN\u00c9RAIRE\u00bb situ\u00e9 366 ter, rue de Vaugirard \u00e0 Paris \n15 \u00e8me  ; \n \nVU la demande de modification d'habilitation de la so ci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e formul\u00e9e le                 \n22 ao\u00fbt 2023 et compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 19 oct obre 2023, suite aux modifications \nsuivantes  : \n- d\u00e9signation de Mme Emilie M\u00c9RIENNE \u00e9p. HUGUES en qu alit\u00e9 de pr\u00e9sidente de \ncette soci\u00e9t\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9mission de M. Fabien HUG UES ; \n- modification du parc automobile ; \n- non-reconduction du contrat de sous-traitance avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  ACELYA \nFUN\u00c9RAIRE  \u00bb ; \n \nVU les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de cette demande  ; \n \nSUR proposition du directeur des usagers et des polices  administratives  ; \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-31-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2023-1225\ndu 31 octobre 2023 Portant modification d\u25a1habilitation dans le domaine fun\u00e9raire soci\u00e9te assistance transport fun\u00e9raire 11\nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr  2  \n  \n \n \nA R R \u00ca T E \n \n \nArticle 1 er  \n \nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 par les  dispositions suivantes  : \nLa soci\u00e9t\u00e9 ASSISTANCE TRANSPORT FUN\u00c9RAIRE \n366 ter, rue de Vaugirard \u2013 75015 PARIS  \nExploit\u00e9e par  Mme Emilie HUGUES n\u00e9e MERIENNE est habilit\u00e9e pour exercer sur \nl'ensemble du territoire fran\u00e7ais les activit\u00e9s fun \u00e9raires suivantes  : \n \n- Transport des corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du  v\u00e9hicule immatricul\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro GK-319-BD  ; \n- Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au  moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \nsous les num\u00e9ros GG-086-RL et GK-919-SJ,  \n- Organisation des obs\u00e8ques, \n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs a ccessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,  \nainsi que des urnes cin\u00e9raires, \n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil , \n- Fourniture de personnel et des objets et prestation s n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations. \n \n  \nArticle 2 \n \nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTPP-2020-1034 du 23 novembre 2020 est supprim\u00e9. \n \nArticle 3 \n \nLe reste est sans changement. \n \nArticle 4 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours cit \u00e9 en annexe. \n \nArticle 5 \n \nLe directeur des usagers et des polices administrat ives de la Pr\u00e9fecture de Police est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu bli\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile- de-France, Pr\u00e9fecture de Paris et \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gi on d'\u00cele-de-France  \nwww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france. \n \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation, \nL'Adjointe \u00e0 la Sous-Directrice des Polices \nSanitaires, Environnementales et de S\u00e9curit\u00e9 \nLaurence GIREL \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-31-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2023-1225\ndu 31 octobre 2023 Portant modification d\u25a1habilitation dans le domaine fun\u00e9raire soci\u00e9te assistance transport fun\u00e9raire 12\nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr  3  \n  \n \n \n \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DUPA-2023-1225 \n \ndu 31 octobre 2023 \n \nVoies et D\u00e9lais de recours  \n \n \n1 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9 cision, il vous est possible dans un \nd\u00e9lai de  2 mois \u00e0 compter de la date de la notific ation : \n \n- de saisir d'un recours gracieux  \nle pr\u00e9fet de Police \u00e0 l'adresse suivante  : \n1, bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04 \n \n- de former un recours hi\u00e9rarchique \naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer \u00e0 l'adresse \nsuivante  : \nDirection des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Ju ridiques \nPlace Beauvau \u2013 75008 PARIS \n \n- de saisir d'un recours contentieux  \n     le Tribunal administratif de Paris \u00e0 l'adresse  suivante  : \n 7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 \n \n \n \nLes recours gracieux et hi\u00e9rarchique  doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou fait s \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision cont est\u00e9e. \n \nLe recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9  de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il doit \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique . \n \nSi vous n'avez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique  dans un d\u00e9lai \nde 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l'a dministration de votre recours, \ncelui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision  implicite de rejet). \n \n \n2 - En cas de rejet (implicite ou \u00e9crit) du recours  gracieux et/ou hi\u00e9rarchique, vous \ndisposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un \nrecours contentieux. \n \n \nAucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 . \n  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-31-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2023-1225\ndu 31 octobre 2023 Portant modification d\u25a1habilitation dans le domaine fun\u00e9raire soci\u00e9te assistance transport fun\u00e9raire 13","date":"2023-11-03","first_seen_on":"2024-10-02T15:02:49+00:00","id":"f4d2ec457faf7b58be0ce5ff9c9d1721fc3d7eadfc1aaf4be881cdd73dd8502d","name":"recueil-75-2023-626-RAA-nominatifs du 03.11.2023","pdf_creation_date":"2023-11-03T14:51:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/110604/830080/file/recueil-75-2023-626-RAA-nominatifs%20du%2003.11.2023.pdf"}