{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E. CABINET  DU PREFET\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00350\nlimitant  temporairement  le volume  sonore  pour  la diffusion  du son  amplifi\u00e9\nsur la place  de la R\u00e9publique  \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 171-8,  R. 571-26,  571-28  et\nR. 571-96  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 1336-1,  R.1337-7  et suivants  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  R. 623-2  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nConsid\u00e9rant,  en premier  lieu,  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  collectivit\u00e9s  territoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet\nde police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre  public  ; qu'en  outre,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative  comp\u00e9tente  et, \u00e0 Paris,  au pr\u00e9fet  de police  dans  le cadre  de ses\nattributions  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et \u00e0 la sant\u00e9  publiques  par  des\nmesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant,  en deuxi\u00e8me  lieu,  qu'en  application  de l'article  R. 571-28  du code  de\nl''environnement,  le pr\u00e9fet  de police  est charg\u00e9  de pr\u00e9venir  et de r\u00e9primer  les bruits\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  les activit\u00e9s  impliquant  la diffusion  de sons  amplifi\u00e9s  \u00e0 des  niveaux  sonores\n\u00e9lev\u00e9s  dans  les lieux  ouverts  au public  ; que,  en application  de l'article  R. 571-26  du m\u00eame\ncode,  ces  bruits  ne peuvent  par  leur  dur\u00e9e,  leur  r\u00e9p\u00e9tition  ou leur  intensit\u00e9  porter\natteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9  ou \u00e0 la sant\u00e9  du voisinage  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  R. 623-2  du code  p\u00e9nal,  les bruits  ou tapages\ninjurieux  ou nocturnes  troublant  la tranquillit\u00e9  d'autrui  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de la 3\u00b0 classe  ; que,  en application  de l'article  R.1337-7  du code\nde la sant\u00e9  publique,  le fait  d'\u00eatre  \u00e0 l'origine  d'un  bruit  particulier  de nature  \u00e0 porter\natteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9  du voisinage  ou \u00e0 la sant\u00e9  de l'homme  est puni  de la m\u00eame\npeine  ; que  les personnes  coupables  de ces  contraventions  encourent  \u00e9galement  la\npeine  compl\u00e9mentaire  de confiscation  de la chose  qui a servi  ou \u00e9tait  destin\u00e9e  \u00e0\ncommettre  l'infraction  ;\nConsid\u00e9rant  les nombreuses  plaintes  des  riverains  de la place  de la R\u00e9publique  relatives\naux  rassemblements  revendicatifs  ou festifs  \u00e0 l'origine  de nuisances  sonores  et troublant\ntr\u00e8s  r\u00e9guli\u00e8rement  leur  tranquillit\u00e9,  en particulier  le samedi  et le dimanche  ; que  ces\nplaintes  font  \u00e9tat  d'un  r\u00e9glage  \u00e0 un niveau  sonore  excessif  des  enceintes  g\u00e9n\u00e9rant  un\ntrouble  du voisinage  ; que  les organisateurs  de manifestations  concern\u00e9s  par  ces  plaintes\nne tiennent  pas  compte  des  demandes  des  riverains  de baisser  le niveau  sonore  ; que\nl''implantation  d'une  ludoth\u00e8que  en ext\u00e9rieur  sur la place  de la R\u00e9publique  a \u00e9t\u00e9  remise\nen cause  par  les nuisances  li\u00e9es  \u00e0 ces  manifestations  ; que  d'autres  initiatives  visant  \u00e0 faire\ncoexister  diff\u00e9rents  usages  de la place  le week-end  ont  \u00e9t\u00e9  compromises  en raison  du\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-003501 \n \n \n \n \n \n \n \n \n R. \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nniveau  trop  \u00e9lev\u00e9  de I'amplification  sonore  de certaines  manifestations  revendicatives  se\ntenant  chaque  week-end  ; qu'en  outre,  la place  de la R\u00e9publique  continue  chaque  fin de\nsemaine  d''\u00eatre  un cadre  privil\u00e9gi\u00e9  par  les manifestants  pour  l'expression  de\nrevendications  sur la voie  publique,  en statique  ou dans  le cadre  des  cheminements  de\ncort\u00e8ges  ;\nConsid\u00e9rant  que  les riverains  ont  relev\u00e9  des  niveaux  sonores  entre  85 et 90 db avec  un\npic \u00e0 100  db lors  des  manifestations  des  10-11  et 17-18  septembre  2022  ; qu'\u00e0  l'occasion\ndu rassemblement  des  19 et 20 novembre  2022,  et des  22 et 29 janvier  2023  sur la place\nde la R\u00e9publique,  du mat\u00e9riel  de sonorisation  a \u00e9t\u00e9  saisi  ; que  2 proc\u00e8s-verbaux\n\u00e9lectroniques  ont  \u00e9t\u00e9  dress\u00e9s  au mois  de f\u00e9vrier  2024  ; que  ces  \u00e9l\u00e9ments  soulignent  la\nn\u00e9cessit\u00e9  de poursuivre  le dispositif  de contr\u00f4le  du volume  sonore  ;\nConsid\u00e9rant  que  les effectifs  de police  effectuent  des  mesures  r\u00e9guli\u00e8res  du niveau\nsonore  sur la place  de la R\u00e9publique,  et constatent  r\u00e9guli\u00e8rement  des  d\u00e9passements  du\nniveau  de r\u00e9f\u00e9rence  de 81 dB(A)  (mesure  du niveau  sonore  ajust\u00e9e  pour  tenir  compte  de\nla mani\u00e8re  dont  l'oreille  humaine  entend)  mesur\u00e9  \u00e0 10 m du point  d'\u00e9mission,  niveau  au-\ndel\u00e0  duquel  ils constituent  une  nuisance  sonore  et un trouble  de voisinage  ;\nConsid\u00e9rant  que,  afin  de pr\u00e9venir  ces  nuisances,  la fixation  d'une  limitation  \u00e0 81 dB(A)\n\u00e0 une  distance  de 10 metres  du point  d'\u00e9mission  constitue  une  mesure  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9e  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les nuisances  sonores  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  auxquelles  sont\nsoumis  les riverains  de la place  de la R\u00e9publique;  qu'une  telle  mesure  ne porte  pas\natteinte  au droit  de manifester  ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0: Du samedi  23 mars  2024  au dimanche  21 avril  2024  inclus,  les moyens  de\nsonorisation  mis  en \u0153uvre  \u00e0 l'occasion  de rassemblements  se tenant  sur la place  de la\nR\u00e9publique  chaque  fin de semaine,  du samedi  \u00e0 9h00  jusqu'au  dimanche  \u00e0 21h00,  ne\ndevront  pas  diffuser  de son  amplifi\u00e9  \u00e0 un niveau  sonore  global  sup\u00e9rieur  \u00e0 81 d\u00e9cibels\npond\u00e9r\u00e9s  A (dB(A))  \u00e0 une  distance  de 10 metres  du point  d'\u00e9mission.\nArticle  2 : La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et consultable  sur le site de la\npr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,  le 18 mars  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ   2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00350  du 18 mars  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite\nde rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.   3","date":"2024-03-18","first_seen_on":"2024-08-19T22:55:01+00:00","id":"f4dac25734a74e6ee87d3b826612f55203c84917047a054d1aca2d01d2cd7662","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00350 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-03-18T13:58:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-18T13:58:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2024_00350_interdiction_volume_sonore_Republique_mars_2024_sans_signature_PP.pdf"}