{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURESDE POLICE )I.'rhrr!r' \\\\ /Egalit\u00e9 \u2014\u2014Fraternit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de\nsur l'ensemble du\nresponsabilit\u00e9 de l'exploitantqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les\n \n \n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01517 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les stations de la ligne T12 du r\u00e9seau Transilien entre le \nsamedi 9 d\u00e9cembre 2023 et le jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 inclus \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2, R. 2251-49, R. 2251-\n52 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ;  \nVu la saisine en date du 23 novembre 2023, de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ; \nConsid\u00e9rant que, en application, de \n -52 du code des transports, les agents \ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250 -2 du m\u00eame code , ne peuvent r\u00e9aliser des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les \nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que pour les transports \nen commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France cet arr\u00eat\u00e9 est pris par \nle pr\u00e9fet de police ; \nConsid\u00e9rant que le plan \u00ab VIGIPIRATE \n  alerte attentat \u00bb en vigueur \nterritoire nationa l depuis le 13 octobre 2023 pr\u00e9voit  une particuli\u00e8re  vigilance sur les \ntransports publics ;  \nConsid\u00e9rant que sera mis en service le 9 d\u00e9cembre 2023 la ligne 12 express du tramway \n-de-France (ligne T12) ; que des gares et stations sensibles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et ont \nde d\u00e9gradations  ; que ces faits repr\u00e9sentent un danger important pour les \nusagers ; que des mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ; \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour \n-de-France dans un contexte de menace \nterroriste particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques \nn\u00e9cessaires \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la  SNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef de la \n ; \nConsid\u00e9rant ainsi \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens \n\nARRETE\nteaux de l'Orge\n2023-01517 2 \nla SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les stations de la ligne T12 du r\u00e9seau \nTransilien, ainsi que dans les v\u00e9hicules les desservant, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture, du \nsamedi 9 d\u00e9cembre 2023 au jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \n \nArticle 1er \n  Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de \nfer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251 -53 du code des \ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur f ouille, \u00e0 des palpations, du samedi 9 d\u00e9cembre \n2023 au jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 inclus,  \n 2 \ndu r\u00e9seau Transilien, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture, et dans les v\u00e9hicules de transport \nles desservant :  \n \n- Massy \n  Palaiseau ;  \n- Massy \n  Europe ;  \n- Champlan ; \n- Longjumeau ; \n- Chilly \n  Mazarin ;  \n- Gravigny \n  Balizy ;  \n- Petit Vaux ;  \n- \u00c9pinay-sur-Orge ;  \n- Parc du Ch\u00e2teau ;  \n- C\u00f4\n  ;  \n- Am\u00e9d\u00e9e Gordini ;  \n- Ferme Neuve ;  \n- Bois de Saint-Eutrope ;  \n- Trait\u00e9 de Rome ; \n- Bois Briard ; \n- \u00c9vry-Courcouronnes.  \n \nArticle 2 \n  Le pr\u00e9fet \n , la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de \n de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des \nchemins de fer fran\u00e7ais  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris \net de la pr\u00e9fecture \n , et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 8 d\u00e9cembre 2023 \n       \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, cheffe de cabinet,  \nAudrey GRAFFAULT \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01517 3 \n 2023-01517  du 8 d\u00e9cembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2023-12-08","first_seen_on":"2025-12-04T13:18:31+00:00","id":"f4db52a24a1360c0997b168e212b111590a7a54dd4a1df1a966fe33a0c3540b1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01517 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les stations de la ligne T12 du r\u00e9seau Transilien entre le samedi 9 d\u00e9cembre 2023 et le jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 inclus","pdf_creation_date":"2023-12-08T14:11:02+00:00","pdf_modification_date":"2023-12-08T14:11:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01517_08122023.pdf"}