{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-336\nPUBLI\u00c9 LE  1 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n17-2025-12-01-00001 - AP du 1/12/25 portant renouvellement d'agr\u00e9ments pour\nl'association TREMPLIN 17  pour les activit\u00e9s d' ILGLS et ISFT (4 pages)Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Service H\u00e9bergement Logement\n17-2025-12-01-00003 - AP du 1/12/25 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'association \"Hateis Habitat\" pour l'activit\u00e9 d'ISFT (3 pages) Page 8\n17-2025-12-01-00002 - AP du 1/12/25 portant renouvellement d'agr\u00e9ments du\nComit\u00e9 Local pour le Logement des Jeunes de Charente-Maritime (CLLAJ 17)\npour l'activit\u00e9 d'ILGLS et d'ISFT (4 pages) Page 12\n17-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26 novembre 2025 \nfixant la dotation globale de financement 2025 du Centre provisoire\nd'h\u00e9bergement g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuilly sis \u00e0 St\nXandre (6 pages) Page 17\n17-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 26 novembre 2025\nfixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par la Fondation\ndes Diaconesses de Reuilly (6 pages) Page 24\n17-2025-11-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26 novembre 2025\nfixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Tremplin 17\n(6 pages) Page 31\n17-2025-11-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26 novembre 2025\nfixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Vilta\u00efs (6\npages) Page 38\n17-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion en date du 26 novembre\n2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par\nAlt\u00e9a-Cabestan (6 pages) Page 45\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / CABINET\n17-2025-11-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 conf\u00e9rant\nl'Honorariat d'Adjoint au Maire (1 page) Page 52\n17-2025-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2025 conf\u00e9rant l'\nHonorariat de Maire (1 page) Page 54\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2025 prescrivant\nla mise \u00e0 disposition du public d'une demande de permis d'am\u00e9nager sur la\ncommune de Sainte-Marie de R\u00e9 (2 pages) Page 56\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-12-01-00001\nAP du 1/12/25 portant renouvellement d'agr\u00e9ments\npour l'association TREMPLIN 17  pour les activit\u00e9s d'\nILGLS et ISFT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00001 - AP du 1/12/25 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ments pour l'association TREMPLIN 17  pour les activit\u00e9s d' ILGLS et ISFT 3\nPREFETDE LACARPE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOIia DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9SEgalit\u00e9 Parcours Insertion Emploi-LogementFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant demande de renouvellement d'agr\u00e9mentsde l'Association \u00ab Tremplin 17 \u00bbpour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative socialeet l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Charente-MaritimeVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-7 et R. 365-1 \u00e0R. 365-8 ;VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;VU la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;VU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) portantcr\u00e9ation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logementet l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;VU le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es sign\u00e9par le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du D\u00e9partement le 05 septembre 2023, pour lap\u00e9riode 2023-2028 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2021 de renouvellement d'agr\u00e9ment ILGLS et ISFT ;VU les statuts de l'association ;VU la d\u00e9cision du conseil d'administration de l'association \u00abLe Tremplin\u00bb en date du 18 ao\u00fbt 2025 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00abTREMPLIN 17\u00bb le 31 juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le19 novembre 2025 pour obtenir l'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s \u00abinterm\u00e9diation locative et gestion locativesociale\u00bb et \u00abing\u00e9n\u00e9rie sociale, financi\u00e8re et technique\u00bb ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s relatives \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 lagestion locative sociale ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique;SUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00001 - AP du 1/12/25 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ments pour l'association TREMPLIN 17  pour les activit\u00e9s d' ILGLS et ISFT 4\nARRETE\nARTICLE ter:L'association \u00abTREMPLIN 17\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 4 Avenue Aristide Briand \u2014 17100SAINTES est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale.Les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activit\u00e9s du R. 365-1,notamment:a) La location :- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dansles conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 ;- de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM) ;- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. ;b) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1.ARTICLE 2 :L'association \u00abTREMPLIN 17\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 4 Avenue Aristide Briand \u2014 17100SAINTES est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.Les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-3 , R.365-1 et R. 365-3 du CCH consistent en :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montantfix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement ;b) l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logement un caract\u00e8red\u00e9cent;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement ;c) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;d) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441-2.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00001 - AP du 1/12/25 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ments pour l'association TREMPLIN 17  pour les activit\u00e9s d' ILGLS et ISFT 5\nARTICLE 3:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cing ans \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, \u00e0 l'association \u00abTREMPLIN 17\u00bb, renouvelable sur demandesix mois avant la date d'expiration.L'association \u00abTREMPLIN 17\u00bb 'engage \u00e0 transmettre, chaque ann\u00e9e, au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement,aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 \u00abMaintien dans le logement\u00bb de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, le bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditionsd'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.ARTICLE 4 :L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet si l'association ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0ses obligations tels que d\u00e9finis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.ARTICLE 5 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement Charente-Maritime, d'un recours gracieux aupres du Pr\u00e9fet de D\u00e9partement, d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situ\u00e9 15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adressesuivante : www.telerecours.frARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \u00abRecueil des actes administratifs\u00bb de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le @ | DEC, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s\n\u2014 \u2014\n\"Xavier GABILLAUD\n\u00c9  > a\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00001 - AP du 1/12/25 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ments pour l'association TREMPLIN 17  pour les activit\u00e9s d' ILGLS et ISFT 6\n395. Jel FA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00001 - AP du 1/12/25 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ments pour l'association TREMPLIN 17  pour les activit\u00e9s d' ILGLS et ISFT 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-12-01-00003\nAP du 1/12/25 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'association \"Hateis Habitat\" pour l'activit\u00e9 d'ISFT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00003 - AP du 1/12/25 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \"Hateis Habitat\" pour l'activit\u00e9 d'ISFT 8\nPREFETDE LAMARITIME. DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOIne DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Parcours Insertion Emploi-LogementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant demande de renouvellement d'agr\u00e9mentde l'association \u00ab HATEIS HABITAT \u00bbpour l'activit\u00e9 l'ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Charente-MaritimeVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-7 et R. 365-1 \u00e0R. 365-8 ;VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;VU la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;VU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) portantcr\u00e9ation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logementet l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;VU le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es sign\u00e9par le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du D\u00e9partement le 05 septembre 2023, pour lap\u00e9riode 2023-2028 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2020 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment ISFT ;VU les statuts de l'association ;VU la d\u00e9cision du conseil d'administration de l'association \u00abHATEIS HABITAT\u00bb en date du 25 avril 2025 :VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00abHATEIS HABITAT\u00bb le 14 ao\u00fbt 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le24 novembre 2025 pour obtenir l'agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 \u00abing\u00e9n\u00e9rie sociale, financi\u00e8re et technique\u00bb ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique;SUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00003 - AP du 1/12/25 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \"Hateis Habitat\" pour l'activit\u00e9 d'ISFT 9\nARRETE\nARTICLE 1 :L'association \u00abHATEIS HABITAT\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 7 Impasse Thal\u00e8s \u2014 85000 LAROCHE-SUR-YON est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.Les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-3 , R.365-1 et R. 365-3 du CCH consistent en :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montantfix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement ;b) l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logement un caract\u00e8red\u00e9cent;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement ;c) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.ARTICLE 2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cing ans \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, \u00e0 l'association, renouvelable sur demande six mois avant ladate d'expiration.L'association \u00abHATEIS HABITAT\u00bb s'engage \u00e0 transmettre, chaque ann\u00e9e, au Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 \u00abMaintien dans le logement\u00bb de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditionsd'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.ARTICLE 3 :L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet si l'association ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0ses obligations tels que d\u00e9finis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\n213\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00003 - AP du 1/12/25 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \"Hateis Habitat\" pour l'activit\u00e9 d'ISFT 10\nARTICLE 4:Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et |'administration, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement Charente-Maritime, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de D\u00e9partement, d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situ\u00e9 15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adressesuivante : )\nARTICLE 5 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \u00abRecueil des actes administratifs\u00bb de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le 9 \u0178 DEC. 2975Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s\nXavier GABILLAUD\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00003 - AP du 1/12/25 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \"Hateis Habitat\" pour l'activit\u00e9 d'ISFT 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-12-01-00002\nAP du 1/12/25 portant renouvellement d'agr\u00e9ments\ndu Comit\u00e9 Local pour le Logement des Jeunes de\nCharente-Maritime (CLLAJ 17) pour l'activit\u00e9 d'ILGLS\net d'ISFT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00002 - AP du 1/12/25 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ments du Comit\u00e9 Local pour le Logement des Jeunes de Charente-Maritime (CLLAJ 17) pour l'activit\u00e9 d'ILGLS et d'ISFT12\nPREFETDE LAeld DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOIes DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Parcours Insertion Emploi-LogementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant demande de renouvellement d'agr\u00e9mentsdu Comit\u00e9 Local pour le Logement des Jeunes de Charente-Maritime (CLLAJ.17)pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative socialeet I'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Charente-MaritimeVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-7 et R. 365-1 \u00e0R. 365-8 ;VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;VU la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;VU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) portantcr\u00e9ation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logementet l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;VU le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es sign\u00e9par le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du D\u00e9partement le 05 septembre 2023, pour lap\u00e9riode 2023-2028 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2021 portant renouvellement des agr\u00e9ments ILGLS et ISFT ;VU les statuts de l'association ;VU la d\u00e9cision du conseil d'administration de l'association \u00abLE CLLAJ.17\u00bb en date du 02 juillet 2025 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association LE CLLAJ.17 le 09 septembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le10 novembre 2025 pour obtenir l'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s \u00abInterm\u00e9diation locative et gestion locativesociale\u00bb et \u00abing\u00e9n\u00e9rie sociale, financi\u00e8re et technique\u00bb ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s relatives \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 lagestion locative sociale ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique;SUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00002 - AP du 1/12/25 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ments du Comit\u00e9 Local pour le Logement des Jeunes de Charente-Maritime (CLLAJ 17) pour l'activit\u00e9 d'ILGLS et d'ISFT13\nARRETE\nARTICLE 'er:L'association \u00abLE CLLAJ.17\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 22 rue Villeneuve \u2014 17000 LAROCHELLE est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale.Les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activit\u00e9s du R. 365-1,notamment :. Lalocation:- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dansles conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 ;- de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM) ;- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions deI' a. La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e a l'articleARTICLE 2:L'association \u00abLE CLLAJ.17 \u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 22 rue Villeneuve \u2014 17000 LAROCHELLE est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.Les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-3 , R.365-1 et R. 365-3 du CCH consistent en :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montantfix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement ;b) l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logement un caract\u00e8red\u00e9cent;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement ;c) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;d) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00002 - AP du 1/12/25 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ments du Comit\u00e9 Local pour le Logement des Jeunes de Charente-Maritime (CLLAJ 17) pour l'activit\u00e9 d'ILGLS et d'ISFT14\nARTICLE 3:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans a compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, \u00e0 l'association \u00ab LE CLLAJ.17 \u00bb, renouvelable sur demandesix mois avant la date d'expiration.L'association \u00abLE CLLAJ.17\u00bb 'engage \u00e0 transmettre, chaque ann\u00e9e, au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement,aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 \u00abMaintien dans le logement\u00bb de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, le bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditionsd'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.ARTICLE 4:L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet si l'association ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0ses obligations tels que d\u00e9finis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.ARTICLE 5 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement Charente-Maritime, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de D\u00e9partement, d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situ\u00e9 15 rue de Blossac \u2014- CS 80541 -\u2014 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adressesuivante: www tele rs fARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \u00abRecueil des actes administratifs\u00bb de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le @ { DEC. 7075Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s\n_ ) \u2014) ie +Xavier GABILLAUD\nesf sr\u2014_\u2014\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00002 - AP du 1/12/25 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ments du Comit\u00e9 Local pour le Logement des Jeunes de Charente-Maritime (CLLAJ 17) pour l'activit\u00e9 d'ILGLS et d'ISFT15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00002 - AP du 1/12/25 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ments du Comit\u00e9 Local pour le Logement des Jeunes de Charente-Maritime (CLLAJ 17) pour l'activit\u00e9 d'ILGLS et d'ISFT16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-11-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26 novembre 2025 \nfixant la dotation globale de financement 2025 du\nCentre provisoire d'h\u00e9bergement g\u00e9r\u00e9 par la\nFondation des Diaconesses de Reuilly sis \u00e0 St\nXandre\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025  fixant la dotation globale de financement 2025 du Centre provisoire d'h\u00e9bergement g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de\nReuilly sis \u00e0 St Xandre\n17\nE 3 | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9rali pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 20/11/2025EJ: 2 104 606 576\nArr\u00eat\u00e9fixant la dotation globale de financement 2025du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH)g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuillysis \u00e0 Saint-XandreLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du ler ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pu-blique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctionsde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, Pr\u00e9fetde la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement, paru au Journal Officiel de la R\u00e9publiqueFran\u00e7aise du 22 mai 2025 :VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoiresd'h\u00e9bergement ;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestationsdes centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le Pr\u00e9-fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\n1/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025  fixant la dotation globale de financement 2025 du Centre provisoire d'h\u00e9bergement g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de\nReuilly sis \u00e0 St Xandre\n18\nVU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab Immigrationet Asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 24 juin 2025 ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 3 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire etde tarification ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine :\nARR\u00caTEArticle premier :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CPH de de la Fonda-tion des Diaconesses de Reuilly, siret n\u00b0 521 504 969 00135, sis 4 rue Cavelier de la Salle \u00e0 17 138 Saint- |Xandre (65 places) sont autoris\u00e9es comme suit :\n. Montant TotalGroupes fonctionnels (en euros) (en euros)Groupe | 103 242,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe Il 341 328,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 723 537,25 \u20acGroupe III 278 967,25 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation 0,00 \u20acGroupe | 664 537,25 \u20acProduits de la tarificationGroupe II 59 000,00 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation: Groupe III 0,00 \u20ac 723 537,25 \u20acProduits \u20ac: ; ;Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges 0,00 \u20acd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de mesures 0,00 \u20acd'exploitation\n2/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025  fixant la dotation globale de financement 2025 du Centre provisoire d'h\u00e9bergement g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de\nReuilly sis \u00e0 St Xandre\n19\nArticle 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH)g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuilly est fix\u00e9e a: 664 537,25 \u20ac (six-cent soixante-quatremille cinq-cent trente-sept euros et vingt-cinq centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuellescalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 65 places du centre provisoire d'h\u00e9bergement sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 28,01 euros surla base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).\nArticle 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoired'h\u00e9bergement pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026,sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation globale de fi-nancement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits non recon-ductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et diminu\u00e9e desd\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.\nCe forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :Dotation globale | Cr\u00e9dits non Exc\u00e9dents affec- | D\u00e9ficits ajout\u00e9s. 8 t\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction aux charges Part reconduc- | Forfait men-de financement reconduc- ; ; roe .2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation tible suel 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b c d teed f=e/12\n664 537,25 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 664 537,25\u20ac | 5537810 \u20ac\nArticle 4 :Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 0303 \u00ab Immigration et Asile \u00bb selon l'axebudg\u00e9taire suivant :Centre financier : 0303-DR33-DP17Domaine fonctionnel : 0303-02-21Code activit\u00e9 : 030313090101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\n3/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025  fixant la dotation globale de financement 2025 du Centre provisoire d'h\u00e9bergement g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de\nReuilly sis \u00e0 St Xandre\n20\nArticle 5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Fondation des Diaconesses de Reuilly, siret n\u00b0 521 504 969 00135, tiers Chorus n\u00b01000509378\nTitulaire : FDR ACCUEIL DES REFUGIES 17 Code \u00e9tablissement : 42559FDR CPHBanque : CREDIT COOPERATIF Code guichet : 10000N\u00b0 de compte: 568024097351 Cl\u00e9 RIB : 31\nArticle 6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice D\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne.Article 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de I'ac-tion sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEX\ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\n4/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025  fixant la dotation globale de financement 2025 du Centre provisoire d'h\u00e9bergement g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de\nReuilly sis \u00e0 St Xandre\n21\nArticle 11:Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Cha-rente-Maritime, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne et le pr\u00e9sident de laFondation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/6\nBordeaux, le / \u00a9 \"1\u00b0? iJLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nPour le PLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9fallpour le As r\u00e9gionalesSylvain PELLETERET\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025  fixant la dotation globale de financement 2025 du Centre provisoire d'h\u00e9bergement g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de\nReuilly sis \u00e0 St Xandre\n22\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CPH g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Dia-conesses de Reuilly de 65 placesEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 54 419,62 \u20acF\u00c9VRIER 54 419,62 \u20acMARS 54 419,62 \u20acAVRIL 54 419,62 \u20acMAI 54 419,62 \u20acJUIN 54 419,62 \u20acJUILLET 54 419,62 \u20acAO\u00dbT 54 419,62 \u20acSEPTEMBRE 54 419,62 \u20acOCTOBRE 54 419,62 \u20acNOVEMBRE 54 419,62 \u20acD\u00c9CEMBRE 65 921,43 \u20acTOTAL 2025 664 537,25 \u20ac\n6/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025  fixant la dotation globale de financement 2025 du Centre provisoire d'h\u00e9bergement g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de\nReuilly sis \u00e0 St Xandre\n23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-11-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 26 novembre 2025\nfixant la dotation globale de financement 2025 du\nCADA g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de\nReuilly\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuilly 24\nEH | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralRe rer an pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 14/11/2025EJ : 2 104 606 580\nARR\u00caT\u00c9FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuillysis \u00e0 RochefortLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT aux fonctionsde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, Pr\u00e9fetde la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement, paru au Journal Officiel de la R\u00e9publiqueFran\u00e7aise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le Pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de Charente-Maritime ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuilly 25\nVU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ; .VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 24 juin 2025;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 3 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire etde tarification ; |Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;ARR\u00caTE\nArticle premier : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADADiaconesses de Reuilly N\u00b0 SIRET : 52150496900135, de 54 places sont autoris\u00e9es comme suit :\n. Montant TotalGroupes fonctionnels (en euros) (en euros)Groupe | 105 194,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe I '199 369,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 453 977,10 \u20acGroupe III ; 149 414,10 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation 0,00 \u20acGroupe | 431 846,10 \u20acProduits de la tarificationGroupe II 13 000,00 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation: Groupe III 9 131,00 \u20ac 453 977,10 \u20acProduits we ge . . .Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges 0,00 \u20acd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de mesures 0,00 \u20acd'exploitation\n2/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuilly 26\nArticle 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuilly est fix\u00e9e \u00e0 : 431 846,10 \u20ac (quatre-cent trenteet un mille huit-cent quarante-six euros et dix centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcu-l\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 54 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\u00b0 jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotationglobale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9ditsnon reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et dimi-nu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :\nDotation globale | Cr\u00e9dits non Exc\u00e9dents affec- | D\u00e9ficits ajout\u00e9s. 8 t\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction aux charges Part reconduc- Forfait men-de financement reconduc- ; , iad .2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation tible suel 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b c d +e-d f=e/ IZ\n431 846,10 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 431 846,10 \u20ac 35 987,17 \u20ac\nArticle4:Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP17Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\n3/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuilly 27\nArticle 5: \u2014Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Fondation des Diaconesses de Reuilly, N\u00b0 SIRET: 521 504 969 00135, (TIERS CHO-RUS : 1000509378)\nTitulaire : Fondation Diaconesses de Reuilly Code \u00e9tablissement : 42559Banque : Cr\u00e9dit Coop\u00e9ratif Code guichet : 10000N\u00b0 de compte: 658023527273 Cl\u00e9 RIB : 58Article6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice D\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne.Article 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'ac-tion sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEX\ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9:Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\n4/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuilly 28\nArticle 11:Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Cha-rente-Maritime, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne et le pr\u00e9sident de lafondation des Diaconesses de Reuilly sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 2 6 NOV. 2025Bordeaux, leLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nSylvain PELLETERET\n5/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuilly 29\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA Fondation des Diaconesses deReuilly de 54 places\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 35 163,45 \u20acF\u00c9VRIER 35 163,45 \u20acMARS 35 163,45 \u20acAVRIL 35 163,45 \u20acMAI 35 163,45 \u20acJUIN 35 163,45\u20acJUILLET 35 163,45 \u20acAO\u00dbT 35 163,45 \u20acSEPTEMBRE 35 163,45 \u20acOCTOBRE 35 163,45 \u20acNOVEMBRE 35 163,45\u20acD\u00c9CEMBRE 45 048,15 \u20acTOTAL 2025 431 846,10 \u20ac\n6/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuilly 30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-11-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26 novembre 2025\nfixant la dotation globale de financement 2025 du\nCADA g\u00e9r\u00e9 par Tremplin 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Tremplin 17 31\nES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralTAN _pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 20/11/2025EJ : 2 104 606 578\nARR\u00caT\u00c9FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'association Tremplin 17sis \u00e0 SaintesLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du Ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT aux fonctionsde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, Pr\u00e9fetde la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement, paru au Journal Officiel de la R\u00e9publiqueFran\u00e7aise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le Pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de Charente-Maritime ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Tremplin 17 32\nVU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 23 juin 2025;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 3 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire etde tarification ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;ARR\u00caTE\nArticle premier : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADAg\u00e9r\u00e9 par l'association TREMPLIN 17, SIRET n\u00b0 323 837 971 00106, de 136 places sont autoris\u00e9es commesuit:\n. Montant TotalGroupes fonctionnels (en euros) nee.Groupe | 199 155,84 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe II 607 982,70 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 1 092 612,40 \u20acGroupe Ill 285 473,87 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation 0,00 \u20acGroupe | 1087 612,40 \u20acProduits de la tarificationGroupe Il 5 000,00 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation: Groupe III 0,00 \u20ac 1 092 612,40 \u20acProduits RL - : :Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges 0,00 \u20acd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de mesures 0,00 \u20acd'exploitation\n2/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Tremplin 17 33\nArticle 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association TREMPLIN 17 est fix\u00e9e a: 1 087 612,40 \u20ac (un million quatre-vingt-septmille six-cent douze euros et quarante centimes).\n\"\nLe versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcu-l\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 136 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\u00b0 jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotationglobale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9ditsnon reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et dimi-nu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :Dotation globale | Cr\u00e9dits non Exc\u00e9dents affec- | D\u00e9ficits ajout\u00e9s. 8 t\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction aux charges Part reconduc- | Forfait men-de financement reconduc- ; , ne .2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation tible suel 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b c d +c-d f=e/12\n1 087 612,40 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 1087 612,40 \u20ac | 90 634,36 \u20ac\nArticle 4 :Cette dotation sera 'imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP17Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\n3/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Tremplin 17 34\nArticle 5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Association TREMPLIN 17, SIRET n\u00b0 323 837 971 00106, (Tiers CHORUS n\u00b0 1001437278).\nTitulaire : Association TREMPLIN 17 Code \u00e9tablissement : 42559Banque : Cr\u00e9dit coop\u00e9ratif La Rochelle Code guichet : 10000N\u00b0 de compte : 568003200319 Cl\u00e9 RIB : 27\nArticle 6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire estla Directrice D\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne.Article 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'ac-tion sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux| Cour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEX\ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\n4/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Tremplin 17 35\nArticle 11:Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Cha-rente-Maritime, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne et le pr\u00e9sident del'association TREMPLIN 17 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9-t\u00e9.\nBordeaux, leLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nrlLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pou s r\u00e9gionalesSylvain PELLETERET\n5/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Tremplin 17 36\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA Association TREMPLIN 17 de136 places\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 90 682,34 \u20acFEVRIER 90 682,34 \u20acMARS . 90 682,34 \u20acAVRIL 90 682,34 \u20acMAI 90 682,34 \u20acJUIN 90 682,34\u20acJUILLET 90 682,34 \u20ac'AO\u00dbT 90 682,34 \u20acSEPTEMBRE 90 682,34 \u20acOCTOBRE 90 682,34 \u20acNOVEMBRE | 90 682,34 \u20acD\u00c9CEMBRE 90 106,66\u20acTOTAL 2025 1 087 612,40 \u20ac\n6/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Tremplin 17 37\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-11-26-00009\nArr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26 novembre 2025\nfixant la dotation globale de financement 2025 du\nCADA g\u00e9r\u00e9 par Vilta\u00efs\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Vilta\u00efs 38\nPREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralpour les affaires r\u00e9gionales\nVisa CBR du 20/11/2025EJ : 2 104 606 581\nARR\u00caT\u00c9FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)SAINTONGIS g\u00e9r\u00e9 par l'association VILTAIS\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU Ia loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT aux fonctionsde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, Pr\u00e9fetde la Gironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement, paru au Journal Officiel de la R\u00e9publiqueFran\u00e7aise du 22 mai 2025 ;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le Pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de Charente-Maritime ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv. fr 1/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Vilta\u00efs 39\nVU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 23 juin 2025;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 3juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire etde tarification ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;ARR\u00caTE\nArticle premier : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADASAINTONGIS g\u00e9r\u00e9 par l'association Vilta\u00efs, N\u00b0 SIRET 407 521 798 00469, de 43 places sont autoris\u00e9escomme suit :\n. Montant TotalGroupes fonctionnels Encre) RE TESGroupe | 59 120,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe il 179 254,57 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 346 377,45 \u20acGroupe Ill 97 259,78 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation 10 743,10 \u20acGroupe | 343 877,45 \u20acProduits de la tarificationGroupe II 2 500,00 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation: Groupe III 0,00 \u20ac 346 377,45 \u20acProduits LL\u00bb . 1 |Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges 0,00 \u20acd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de mesures 0,00 \u20acd'exploitation\n2/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Vilta\u00efs 40\nArticle2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association VILTAIS est fix\u00e9e a: 343 877,45 \u20ac (trois-cent quarante-trois mille huit-cent soixante-dix-sept euros et quarante-cinq centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcu-l\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 43 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).Article3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\u00b0 jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotationglobale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9ditsnon reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et dimi-nu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108du CASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :Dotation globale | Cr\u00e9dits non Exc\u00e9dents affec- | D\u00e9ficits ajout\u00e9s. 8 t\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction aux charges Part reconduc- Forfait men-de financement reconduc- , . ae ;2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation tible suel 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b c d nee f=e/12\n343 877,45 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 343 877,45\u20ac | 28 656,45 \u20ac\nArticle 4:Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP17Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\n3/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Vilta\u00efs 41\nArticle 5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Association Viltais, N\u00b0 SIRET : 407 521 798 00469 (TIERS CHORUS :1001628403).\nTitulaire : Association VILTA\u00cfS CHH\u00c9EDISEMENTS \u00c0 48715Banque : Caisse Epargne d'Auvergne et Li- Code guichet: 00200MOouUSINN\u00b0 de compte : 98779494753 Cl\u00e9 RIB : O2Article6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice D\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne.Article 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'ac-tion sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEX\ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\n4/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Vilta\u00efs 42\nArticle 11:Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Cha-rente-Maritime, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne et le pr\u00e9sident del'association VILTAIS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/6\nBordeaux, le NUV. \u00a3LULJLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nPouLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rSylvain PELLETERET\nBs r\u00e9gionales\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Vilta\u00efs 43\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA Association VILTAIS de 43places\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 28 000,52 \u20acF\u00c9VRIER 28 000,52 \u20acMARS 28 000,52 \u20acAVRIL 28 000,52 \u20acMAI 28 000,52 \u20acJUIN 28 000,52 \u20acJUILLET 28 000,52 \u20acAO\u00dbT 28 000,52 \u20acSEPTEMBRE 28 000,52 \u20acOCTOBRE 28 000,52 \u20acNOVEMBRE 28 000,52 \u20acD\u00c9CEMBRE 35 871,73 \u20acTOTAL 2025 343 877,45 \u20ac\n6/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 26\nnovembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Vilta\u00efs 44\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-11-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion en date du 26 novembre\n2025 fixant la dotation globale de financement 2025\ndu CADA g\u00e9r\u00e9 par Alt\u00e9a-Cabestan\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion en\ndate du 26 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Alt\u00e9a-Cabestan 45\nPREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralpour les affaires r\u00e9gionales\nVisa CBR du 20/11/2025EJ : 2 104 606 577\nARR\u00caT\u00c9FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'association Alt\u00e9a-Cabestansis \u00e0 La RochelleLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du Ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctionsde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, Pr\u00e9fetde la Gironde ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement, paru au Journal Officiel de la R\u00e9publiqueFran\u00e7aise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le Pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de Charente-Maritime ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion en\ndate du 26 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Alt\u00e9a-Cabestan 46\nVU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 24 juin 2025;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 3 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire etde tarification ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE\nArticle premier : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADAg\u00e9r\u00e9 par l'association Alt\u00e9a-Cabestan, SIRET n\u00b0 781 343 546 00052, de 125 places sont autoris\u00e9escomme suit:\n. Montant TotalGroupes fonctionnels En ue) EraGroupe | 151 255,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe II | 554 555,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 1011 403,75 \u20acGroupe Ill 305 593,75 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation 0,00 \u20acGroupe | 999 643,75 \u20acProduits de la tarificationGroupe Il 11 760,00 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation: Groupe III 0,00 \u20ac 1011 403,75 \u20acProduits \u2014 | ;Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffect\u00e9 a la r\u00e9duction des charges 0,00 \u20acd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de mesures 0,00 \u20acd'exploitation\n2/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion en\ndate du 26 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Alt\u00e9a-Cabestan 47\nArticle 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Alt\u00e9a-Cabestan est fix\u00e9e \u00e0 : 999 643,75 \u20ac (neuf-cent quatre-vingt-dix-neuf mille six-cent quarante-trois euros et soixante-quinze centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcu-l\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 125 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\u00b0 jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotationglobale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9ditsnon reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et dimi-nu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :. JE Exc\u00e9dents affec- | D\u00e9ficits ajout\u00e9sDotation globale | Cr\u00e9dits non PAR . ; .. t\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction aux charges Part reconduc- | Forfait mensuelde financement reconduc- ; , roe .2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation tible 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b c d ais f=e/12\n999 643,75 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 999 643,75 \u20ac | 83 303,64 \u20ac\nArticle 4 :Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP17Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\n3/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion en\ndate du 26 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Alt\u00e9a-Cabestan 48\nArticle 5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Association Alt\u00e9a-Cabestan, SIRET n\u00b0 781343 546 00052, (Tiers CHORUS n\u00b0 1001218441).\nTitulaire : Association Alt\u00e9a-Cabestan Code \u00e9tablissement : 11706Banque : Cr\u00e9dit Agricole Port-Neuf Code guichet : 11050N\u00b0 de compte: 41812263000 Cl\u00e9 RIB: 47\nArticle 6:L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire estla Directrice D\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne.Article 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de |'ac-tion sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEX\ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\n4/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion en\ndate du 26 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Alt\u00e9a-Cabestan 49\nArticle 11:Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Cha-rente-Maritime, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne et le pr\u00e9sident del'association Alt\u00e9a-Cabestan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9.\nanor\nBordeaux, le 26 NOV. 2025Le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,Pour leLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral poyrSylvain PELLETERET\n5/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion en\ndate du 26 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Alt\u00e9a-Cabestan 50\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA Association Alt\u00e9a-Cabestan de125 places\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 81 396,87 \u20acF\u00c9VRIER 81 396,87 \u20acMARS 81 396,87 \u20acAVRIL 81 396,87 \u20acMAI 81 396,87 \u20acJUIN 81 396,87 \u20acJUILLET 81 396,87 \u20acAO\u00dbT 81 396,87 \u20acSEPTEMBRE 81 396,87 \u20acOCTOBRE 81 396,87 \u20acNOVEMBRE 81 396,87 \u20acD\u00c9CEMBRE 104 278,18 \u20acTOTAL 2025 999 643,75 \u20ac\n6/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion en\ndate du 26 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par Alt\u00e9a-Cabestan 51\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-11-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 conf\u00e9rant\nl'Honorariat d'Adjoint au Maire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 conf\u00e9rant l'Honorariat d'Adjoint\nau Maire 52\n| =PREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA Bureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CONF\u00c9RANT L'HONORARIAT D'ADJOINT AU MAIRE\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 72-1201 du 23 d\u00e9cembre 1972, et notamment l'article 4, alin\u00e9a 1;VU la loi n\u00b0 73-1131 du 21 d\u00e9cembre 1973 ;VU l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU la loi n\u00b0 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24;CONSIDERANT les 19 ann\u00e9es consacr\u00e9es par Monsieur Didier BOUYER au service de la commune deRivedoux-Plage ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0- Monsieur Didier BOUYER, ancien Adjoint au Maire de la commune de Rivedoux-Plage, estnomm\u00e9 Adjoint au Maire Honoraire.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLa Rochelle, le 25 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n~~ Brice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 conf\u00e9rant l'Honorariat d'Adjoint\nau Maire 53\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-11-26-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2025 conf\u00e9rant l'\nHonorariat de Maire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2025 conf\u00e9rant l' Honorariat de Maire54\n| - .PR\u00c9FET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA | Bureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatCHARENTE- |MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CONF\u00c9RANT L'HONORARIAT DE MAIRE\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 72-1201 du 23 d\u00e9cembre 1972, et notamment l'article 4, alin\u00e9a 1;VU la loi n\u00b0 73-1131 du 21 d\u00e9cembre 1973;VU l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU la loi n\u00b0 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24;CONSIDERANT les 36 ann\u00e9es consacr\u00e9es par Monsieur Jean-Jacques BOUYER au service de lacommune de Corignac ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0- Monsieur Jean-Jacques BOUYER, ancien Maire de la commune de Corignac, est nomm\u00e9Maire Honoraire.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLa Rochelle, le 26 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nESa  9ges Brice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2025 conf\u00e9rant l' Honorariat de Maire55\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-11-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2025 prescrivant\nla mise \u00e0 disposition du public d'une demande de\npermis d'am\u00e9nager sur la commune de Sainte-Marie\nde R\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2025 prescrivant la mise \u00e0 disposition\ndu public d'une demande de permis d'am\u00e9nager sur la commune de Sainte-Marie de R\u00e9 56\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDELA Direction de la coordinationCHARENTE- tdel' : territorialMARITIME e e appul erritoriaLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralprescrivant la mise a disposition du publicd'une demande de permis d'am\u00e9nagersur la commune de Sainte-Marie de R\u00e9Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 121-24, R. 121-5 et R. 121-6;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,Vu la demande de permis d'am\u00e9nager n\u00b0 PA 017 360 25 00005, d\u00e9pos\u00e9e le 4 juillet 2025 enmairie de Sainte-Marie de R\u00e9 par l'Office National des For\u00eats, concernant la r\u00e9habilitation dusite des \"Grenettes\" en arri\u00e8re-plage sur la commune de Sainte-Marie-de-R\u00e9.\nARR\u00caTEArticle ter: la demande susvis\u00e9e sera mise \u00e0 disposition du public du 15 d\u00e9cembre 2025 au31 d\u00e9cembre 2025 inclus sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime a larubrique suivante :httos://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Consultation-du-public-et-commissions-consultatives/Consultations-du-public/Autres-consultations-en-cours\nArticle 2 : les observations pourront \u00eatre transmises \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante :pref-participation-public@charente-maritime.gouv.fr\nArticle 3 : une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e huit jours avant la mise a disposition dupublic et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eelede R\u00e9, dans les locaux de la mairie de Sainte-Marie de R\u00e9 ainsi que sur le lieu o\u00f9 est projet\u00e9el'implantation de l'am\u00e9nagement.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2025 prescrivant la mise \u00e0 disposition\ndu public d'une demande de permis d'am\u00e9nager sur la commune de Sainte-Marie de R\u00e9 57\nArticle 4 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u00a2 soit d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime(38 rue R\u00e9aumur, CS 70000, 17017 La Rochelle cedex 01),\u00a2 soit d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (PlaceBeauvau, 75800 Paris),\u00a2 soit d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers(15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers cedex); ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens : www.telerecours.fr).\nArticle 5: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes del'\u00eele de R\u00e9, la Maire de la commune de Sainte-Marie de R\u00e9 et le Directeur de l'agencePoitou-Charentes de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. |\nLa Rochelle, le 28 NOV. 2025\nPour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nEm manuel CAYRONa ee\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2025 prescrivant la mise \u00e0 disposition\ndu public d'une demande de permis d'am\u00e9nager sur la commune de Sainte-Marie de R\u00e9 58","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T19:13:57+00:00","id":"f4e3ef388fd2a573cfdccac81acd84efa615507ab34795819125a137d3058478","name":"Recueil-25-12-01-336-special","pdf_creation_date":"2025-12-01T17:16:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/83101/585338/file/Recueil-25-12-01-336-special.pdf"}