{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2025-011\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des op\u00e9rations\nde r\u00e9gulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures\nde la SCEA les Chutes d'Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel -\ncampagne 2024-2025 (4 pages) Page 3\n2\n=nPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement-risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations\nde grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d'Aston \net de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel pour la campagne 2024/2025\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive N\u00b02009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux  \nsauvages ; \nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et \nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les grands \ncormorans (phalocrocorax carbo sinensis) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2022 fixant les plafonds d\u00e9partementaux dans les limites desquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets  \nconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2022-2025 ;\nVu l'avis des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental de suivi des populations de grands cormorans  \nconsult\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025 au 11 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, ou technique dite \u00ab  d'effarouchement \u00bb, pour lutter  \ncontre la pr\u00e9dation des grands cormorans mises en place par les pisciculteurs de la SCEA Les \nChutes d'Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel, ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9server la  \nressource qui a subi des pertes annuelles estim\u00e9es \u00e0 2 tonnes de poissons de toute taille,  \ncorrespondant \u00e0 2 ou 3 % du stock pr\u00e9sent en 2022 et entre 5 000 et 10 000 euros de perte \nd'exploitation pour chacune des deux piscicultures ;\nConsid\u00e9rant que le rapport de Monsieur Lo\u00efc MARION, coordinateur national, publi\u00e9 le 28 f\u00e9vrier \n2022  \u00e9value  \u00e0  254  cormorans,  la  population  de  grands  cormorans  hivernants  dans  le \nd\u00e9partement (pas de nicheurs) ; \nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9vus ne sauraient avoir un impact n\u00e9gatif sur l'\u00e9tat de  \nconservation de l'esp\u00e8ce ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2022 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\nLe deuxi\u00e8me paragraphe est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par le paragraphe suivant  : \u00ab Les op\u00e9rations \nde tir de r\u00e9gulation d\u00e9buteront \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 28 f\u00e9vrier  \n2025, pour la campagne 2024-2025. \u00bb.\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral autorisant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes\nd'Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel - campagne 2024-2025 3\nArticle 2\nL'annexe I \u00ab  Liste des intervenants  \u00bb, vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2022, est  \nremplac\u00e9e par l'annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour la campagne 2024-2025.\nL'annexe II \u00ab  Tableau r\u00e9capitulatif des pr\u00e9l\u00e8vements de grands cormorans en pisciculture  \u00bb, \nvis\u00e9e l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2022, est remplac\u00e9e par l'annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npour la campagne 2024-2025.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs et mise \u00e0 la disposition  \ndu public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi  \npar  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  depuis  le  site  Internet \nwww.telerecours.fr ;\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet. La d\u00e9cision \nimplicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s \ndu tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision \nimplicite.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la directrice d\u00e9partementale des territoires,  \nles maires des communes de Les Cabannes et de Montbel, le commandant du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale , le \nchef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce  \nqui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale de la p\u00eache, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la chasse, \u00e0 la SCEA les Chutes  \nd'Aston et \u00e0 la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel.\nFait \u00e0 Foix, le 18 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nSimon BERTOUX\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral autorisant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes\nd'Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel - campagne 2024-2025 4\nAnnexe I     : LISTE DES INTERVENANTS 2024-2025  \nPisciculture SCEA les Chutes d'Aston\nM. KUMURDJIAN Denis - n\u00b00915540  \nM. CATALA Morgan - n\u00b020150098015113A \nPisciculture SCEA Ferme aquacole du Plantaurel\nM. MOURIERES Guillaume \u2013 n\u00b0 110206961 \n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral autorisant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes\nd'Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel - campagne 2024-2025 5\nAnnexe II     :     TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS   \nCORMORANS EN PISCICULTURE\nCAMPAGNE 2024-2025\nDate : \nLieu de \ncapture \n( cours d'eau - \ncommune)\nDate Heure \ndu tir\nNombre\nd 'oiseaux \nabattus\nNombre \nd'oiseaux \npr\u00e9sents\nMode de \ndestruction\nNombre \nd'oiseaux \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s\nBague \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9e\nObservations\nA transmettre au plus tard le 15 mars 2025 \u00e0 la DDT \u2013 SER/Unit\u00e9 eau\n4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral autorisant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes\nd'Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel - campagne 2024-2025 6","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-05-19T16:06:28+00:00","id":"f4e465a03d94c77bfa1c4df9cce92a0a83b92fe52f6e169862086f1de4d6921b","name":"recueil-09-2025-011-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-18T17:43:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32625/223113/file/recueil-09-2025-011-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}