{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2024-223\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e /\n85-2024-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1117 portant restriction de la\nlibert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0\nl'occasion de leur rencontre contre La Roche Vend\u00e9e Football (LRVF) le\nsamedi 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la Roche-sur-Yon. (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la\nVend\u00e9e /\n85-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-ddets-104 de Vend\u00e9e portant\nautorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical. (2 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e\n/\n85-2024-12-12-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 12\nd\u00e9cembre 2024. (5 pages) Page 11\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e /\n85-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0\nl'ouverture au public du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de la Vend\u00e9e (1 page) Page 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-698 fixant les p\u00e9riodes\nd'ouverture et de fermeture de la p\u00eache en eau douce dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e en 2025 (3 pages) Page 19\n85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession des\nplages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles,\nCentrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et Portes des\n\u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer. (21\npages) Page 23\n85-2024-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 716 approuvant l'avenant n\u00b0 1\nmodifiant la convention et le cahier des charges de la concession\nd'endigage et d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public maritime\n\u00e9tablie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour\nl'exp\u00e9rimentation du syst\u00e8me Ecoplage (8 pages) Page 45\n85-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0708 approuvant l'avenant n\u00b001\nmodifiant la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la communaut\u00e9\nde communes Challans Gois Communaut\u00e9, pour les digues de Coutant,\nCoupelasse, des Champs, du Dain et de l'\u00e9tier de Sallertaine sur les\ncommunes de Bouin et Beauvoir sur Mer. (6 pages) Page 54\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-12-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1117 portant restriction de la\nlibert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC\nGirondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur\nrencontre contre La Roche Vend\u00e9e Football\n(LRVF) le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la\nRoche-sur-Yon.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1117 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des\nsupporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre La Roche Vend\u00e9e Football (LRVF) le samedi 14\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 la Roche-sur-Yon.\n3\n! ,'- Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET z ' Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE LA VEND\u00c9E = SECUrTEE tet des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1117portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux\u00e0 l'occasion de leur rencontre contre La Roche Vend\u00e9e Football (LRVF)le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 La Roche-sur-YonLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 etL. 211-5 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles-R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de serendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de_ Monsieur G\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois CHARLOTTIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laVend\u00e9e';Consid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet,pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venirdes personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ou se comportant comme tel, dont lapr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles \u00e0l'ordre public ; 'Consid\u00e9rant que le samedi 14 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 18h00, dans le cadre de la 13\u00b0\"\u00b0 journ\u00e9e duchampionnat de France de National 2, l'\u00e9quipe de La Roche Vend\u00e9e Football (LRVF)rencontrera le FC Girondins de Bordeaux (FCBG) au stade Henri Desgranges sur le territoirede la commune de La Roche sur Yon ; 'Consid\u00e9rant les fortes tensions identifi\u00e9es entre deux groupes de supporters bordelais, les\u00abUltramarines 1987\u00bb et les \u00abNorth Gate Bordeaux\u00bb\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9fl : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1117 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des\nsupporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre La Roche Vend\u00e9e Football (LRVF) le samedi 14\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 la Roche-sur-Yon.\n4\nConsid\u00e9rant les incidents recens\u00e9s :1. le 24 f\u00e9vrier 2024 : \u00e0 l'issue du match Bordeaux-Guigamp, un affrontement violent aoppos\u00e9 60 supporters bordelais \u00abNorth Gate Bordeaux\u00bb \u00e0 120.\u00abUltramarines\u00bb; que les\u00abNorth Gate Bordeaux\u00bb ont tir\u00e9 plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues ;que les \u00abUltramarines\u00bb ont attaqu\u00e9 un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 Un membre des \u00ab North GateBordeaux\u00bb; que quatre \u00ab Ultramarines \u00bb ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00e0 la t\u00eate ; que ces altercations ontn\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre ;2. en mars 2024 : lors des d\u00e9placements \u00e0 Rodez et \u00e0 Annecy, le FCGB n'attribuait aucuneplace aux \u00abNorth Gate Bordeaux\u00bb pour minimiser les risques de violence en parcage, ce qui acontribu\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre les tensions entre les deux groupes ;3. le 30 mars 2024 : en amont du match Bordeaux-Paris FC, une violente et longueconfrontation a oppos\u00e9 50 \u00abNorth Gate Bordeaux\u00bb \u00e0 50 \u00abUltramarines\u00bb avec \u00e9changes decoups de poings et tirs de mortiers ; malgr\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre et l'utilisationde grenades lacrymog\u00e8nes, une dizaine d'ultras ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s, dont quatre ayant n\u00e9cessit\u00e9des soins ; une fois la situation ma\u00eetris\u00e9e, les deux groupes ont pris place en tribune encadr\u00e9spar les forces de l'ordre exclusivement mobilis\u00e9s \u00e0 cet effet ;Consid\u00e9rant les nouveaux affrontements violents observ\u00e9s entre ces deux groupes desupporters en marge de la rencontre opposant le FC Bordeaux et le Stade Briochin le samedi7 d\u00e9cembre 2024 ; que les forces de l'ordre, prises \u00e0 partie, ont d\u00fb intervenir avec des gazlacrymog\u00e8nes ;Consid\u00e9rant que les nouveaux affrontements observ\u00e9s aux abords du stade entre cesgroupes de supporters confirment la persistance actuelle de risques violences en bande dessupporters du FC Bordeaux ;Consid\u00e9rant par ailleurs I'animosit\u00e9 historique entre ultras nantais de la \u00ab Brigade Loire \u00bbavec leurs homologues bordelais ; qu'une rivalit\u00e9 persiste et est r\u00e9guli\u00e8rement entretenue \u00e0distance ;Consid\u00e9rant les incidents recens\u00e9s et notamment le 3 novembre 2024, lors de la rencontreFCN \u00e0 l'OM, une rumeur dans le kop nantais a circul\u00e9 \u00e9voquant la pr\u00e9sence de Bordelais entribune \u00ab Loire \u00bb que ces derniers auraient appos\u00e9 des autocollants en tribune et auraientd\u00e9rob\u00e9 des drapeaux nantais ;Consid\u00e9rant la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 qui s'est tenue le 6 d\u00e9cembre 2024 en pr\u00e9fecture de laVend\u00e9e pour pr\u00e9parer le dispositif de s\u00e9curisation de la rencontre; qu'il en ressort que led\u00e9placement des supporters ultras bordelais \u00ab North Gate \u00bb et \u00ab Ultramarines \u00bb ne peut \u00eatre\u00e9cart\u00e9e ;Consid\u00e9rant le lieu d'implantation du stade Henri Desgrange \u00e0 La Roche-sur-Yon en milieuurbain ; que ce site se situe \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone pavillonnaire \u00e0 forte densit\u00e9 ; que laconfiguration du quartier, constitu\u00e9 de rues \u00e9troites, rendrait complexe toute op\u00e9ration demaintien de l'ordre public en cas d'affrontement violent entre les supporters dans les rues ;Consid\u00e9rant que les lieux susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par les regroupements violentsautour du stade ne peuvent \u00eatre exhaustivement identifi\u00e9s ; que dans ces conditions lamobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame en nombre important, ne serait pas suffisante pourpr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de leurs missionsprioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement violent de supportersdans le cadre d'une rencontre sportive ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 locales ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut d'unemesure particuli\u00e8re de restriction, assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux alentours du stade ;\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1117 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des\nsupporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre La Roche Vend\u00e9e Football (LRVF) le samedi 14\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 la Roche-sur-Yon.\n5\nConsid\u00e9rant que, par suite, il importe de pr\u00e9venir la survenance de troubles \u00e0 l'ordre publicqui seraient caus\u00e9s par la pr\u00e9sence en une m\u00e9me unit\u00e9 de lieu et de temps de supportersprompts \u00e0 l'affrontement; que seule une mesure de limitation temporaire de la libert\u00e9 d'alleret venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de-supporter du FC Girondins deBordeaux, ou se comportant comme tel, aux alentours du stade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontrer\u00e9pond \u00e0 l'objectif de pr\u00e9vention des risques de troubles \u00e0 l'ordre public; qu'une telle mesureappara\u00eet \u00e9quilibr\u00e9e et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir ces risques ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTEArticle 1 : Il est interdit le samedi 14 d\u00e9cembre 2024, de 0Sh00 \u00e0 23h00, \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel,c'est-\u00e0-dire portant notamment une \u00e9charpe, Un insigne, un v\u00eatement, un drapeau aux couleursde ce club, d'acc\u00e9der \u00e0 la zone du stade Henri Desgranges \u00e0 La Roche sur Yon selon le p\u00e9rim\u00e8tresuivant :- Abords du stade Henri Desgranaes : q.Bd Arago, Rd Pt Jules Rimet, Rue de Gr\u00e8ce, Bd Mar\u00e9chal Leclerc, Rue Roger Salengro, Impasse de laBastide, Rue Edouard Peltier, Rue des Vignes Mallard, Bd R\u00e9aumur, Impasse de la Brasserie, Rue Michelet,Rue Monthulet, Impasse J. Guillemot, Rue R.Garros, Rue J.Bouin, Rue de St Andr\u00e9 d'Ornay, Rue BlaisePascal, Rue Vauban, Rue des Pierraillers, Impasse d'Arsonval, Rue Cavelier de la Salle, Rue du V\u00e9lodrome,Impasse David, Rue Vill?pqis Mareuil, Rue des Serbes, Rue du Mont\u00e9n\u00e9gro, Rue Turenne, Rue Colbert,Place Marconi, Square des 3 marroniers.- Quartier centre-ville:Place Napol\u00e9on, rue Moli\u00e8re, rue Racine, rue Chanzy, rue Pasteur, rue Anatole France, rue du Mar\u00e9chal Foch,rue Victor Hugo, rue Gouvion, rue La Fontaine, rue de la Marne, rue Magenta,rue du G\u00e9n\u00e9ral Castelnau, rue Bossuet, boulevard d'Angleterre, boulevard des Belges, boulevard d''Italie,boulevard des Etats-Unis, boulevard Aristide Briand, rue de Verdun, rue Boileau, place du Th\u00e9\u00e2tre, placeAlbert 1\u00b0\", rue Salvador Allende, rue Marcellin Berthelot, rue Georges Clemenceau, rue du Pr\u00e9sident DeGaulle, place de la R\u00e9sistance, rue des 3 piliers, impasse de la pompe, rue de la vieille horloge, rue StHilaire, rue Guerineau, rue Voltaire, rue Luneau, rue Sadi Carnot, rue Daumesnil, rue de la poudri\u00e9re, ruedu 11 novembre 1918, rue du 8 mai 1945, rue du passage, place du march\u00e9, rue du vieux march\u00e9, rue dela Poste aux Lettres, rue de la Roche-sur-Yon, place de la Vieille Horloge, rue Guin\u00e9, Rue du roc, rueMalesherbes, passage des jardiniers, rue de la poissonnerie, rue d'Ecquebouille, all\u00e9e des Tanneurs, rue desPoilus, rue de Bretagne, rue Jean-Jacques Rousseau, all\u00e9e de La Bruy\u00e8re, rue du g\u00e9n\u00e9ral Galli\u00e9ni, rue duMar\u00e9chal Joffre, rue Paul Baudry, rue du 93\u00e8me R.I., rue Guillem\u00e9, rue des Halles, impasse du Ch\u00e2telet, ruePaul Doumer, impasse de la chapelle Saint-Lienne, cours Bayard, square Bayard, Place Fran\u00e7ois Mitterrand,esplanade Mazurelle, rue Delille, rue Haxo, rue Pierre B\u00e9r\u00e9govoy, rue Jean Jaur\u00e9s, rue Thiers, rue Lafayette.-Quartier gare SNCF :Parvis de la gare, gare routi\u00e8re-p\u00f4le d'\u00e9change multimodal ouvert au public et les lieux publics ou ouverts \u00e0la circulation publique avoisinants, soit : Bld louis Blanc, rue manuel, avenue Gambetta, place d'Estienned'Orves, Bid Mar\u00e9chal Leclerc\nArticle 2 : Le fait pour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 cet arr\u00eat est puni desix mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros comme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L332-16-2 du code du sport. Par ailleurs, tout contrevenant s'expose \u00e9galement au prononc\u00e9 d'unepeine compl\u00e9mentaire d'interdiction judiciaire de stade pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.332-11 du codepr\u00e9cit\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an.\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1117 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des\nsupporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre La Roche Vend\u00e9e Football (LRVF) le samedi 14\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 la Roche-sur-Yon.\n6\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dela Vend\u00e9e et sur le site wwwvendee.gouv.fr, H peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de deuxmois, soit d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, soit d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris), soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele-Gloriette CS 24111 44041Nantes Cedex) ou via l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.frArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le maire de la:commune sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ainsi qu'aux deux pr\u00e9sidents de club et affich\u00e9 enmairie de La Roche sur Yon et aux abords imm\u00e9diats du stade Henri Desgranges.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 1 1 DEC. 2024 Le pr\u00e9fet,\n'G\u00e9rard GAVORY\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1117 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des\nsupporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre La Roche Vend\u00e9e Football (LRVF) le samedi 14\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 la Roche-sur-Yon.\n7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2024-12-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-ddets-104 de Vend\u00e9e portant\nautorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-ddets-104 de\nVend\u00e9e portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical. 8\nE . Direction d\u00e9partementaleBIEELI.:IE-'\\.IENDEE de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024- DDETS-104 de Vend\u00e9eportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 novembre 2021, portant nomination de M. G\u00e9rardGAVORY pr\u00e9fet de Vend\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 d\u00e9cembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur, nommant M.. PhilippeRAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laVend\u00e9e \u00e0 compter du 1\"\" juin 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Philippe RAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Vend\u00e9e au nom du Pr\u00e9fet,Vu la demande individuelle re\u00e7ue le 28 novembre 2024, formul\u00e9e par PRYSMIAN GROUP, Via Chiese,6, 20126 Milano MI, sollicitant une autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour 12 salari\u00e9samen\u00e9s \u00e0 travailler sur l\u00e9 r\u00e9seau \u00e9olien de YEU/NOIRMOUTIER (85), potentiellement pour un seuldimanche compris dans la p\u00e9riode du 07 d\u00e9cembre 2024 au 23 d\u00e9cembre 2024 inclus,\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 \u2014 Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-ddets-104 de\nVend\u00e9e portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical. 9\nVu les dispositions de l'article L3132-21 alin\u00e9a 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence d\u00fbmentjustifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicit\u00e9e n'exc\u00e9de pas trois,\u00e0 ne pas proc\u00e9der aux consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 1 du m\u00e9me article,CONSIDERANT que la demande du Groupe PRYSMIAN consiste a effectuer des tests \u00e9lectriqueshaute tension sur le chantier sp\u00e9cifique Eolien de I'lle d'Yeu / Noirmoutier, op\u00e9ration technique qui peutprendre plus de temps que pr\u00e9vu, pouvant comprendre un dimanche.\nArr\u00e9teArticle 1er: PRYSMIAN GROUP, Via Chiese, 6, 20126 Milano MI, est autoris\u00e9 \u00e0 employerexceptionnellement 12 salari\u00e9s, sur la base du volontariat et sous r\u00e9serve de I'envoi des attestationscorrespondantes \u00e0 la DDETS 85, pour un seul dimanche compris dans la p\u00e9riode du 07 d\u00e9cembre2024 au 23 d\u00e9cembre 2024 inclus.Article 2 : Les modalit\u00e9s d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontb\u00e9n\u00e9ficieront les salari\u00e9s les dimanches en cause, devront \u00e9tre accord\u00e9es dans les conditions d\u00e9finiespar le Code du travail, la Convention Collective et 'accord d'entreprise applicables \u00e0 I'\u00e9tablissement,conform\u00e9ment aux engagements pris par 'employeur dans sa demande ;Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le Directeur d\u00e9partemental de 'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 02/12/2024 Le Pr\u00e9fet\nG\u00e9rard GAVORY, '\nVoies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification en exer\u00e7ant :- SOit UN recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9es de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Lecierc85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. :02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-ddets-104 de\nVend\u00e9e portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical. 10\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations de la Vend\u00e9e\n85-2024-12-12-00002\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 12\nd\u00e9cembre 2024.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-12-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du 12 d\u00e9cembre 2024. 11\nEJ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET . ProtectionDE LA VEND\u00c9E | \u2014 de la Protectiodes Populations de la Vend\u00e9eLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service : Direction ; 2DECISION DE SUBDELEGATIONDossier suivi par : Christophe Mourrieras du 12 d\u00e9cembre 2024N/R\u00e9f : DIR ChM/VGObjet : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nSuite \u00e0 ma nomination de directeur de la DDPP le 30 juillet 2020 par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du mi-nistre de l'Int\u00e9rieur en date du 29Ju1llet 2020 et dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui m'a \u00e9t\u00e9 ac-cord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-DRCTAJ/2-610 en date du 22 novembre 2021, et publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs, je donne subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Maryvonne Reynaud pour l'ensemble des mati\u00e8rescit\u00e9es sur l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9.\nJe donne \u00e9galement subd\u00e9l\u00e9gation pour signer l'ensemble des d\u00e9cisions et des documents relevant des do-maines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s et dans le cadre'des attributions d\u00e9volues \u00e0 leur service ou \u00e0 leur sec-teur.\n[. Administration G\u00e9n\u00e9rale :- \u00c0 Mesdames Claire Born, Jennifer Delizy, Camille Lacour-Gesnel, Alexandra Bennoit, KatiaRoinet, Kh\u00e9didja Silmi, Souheyla Benfrid, Antoinette Canal, Fatiha Zazoua et Messieurs Michel Coumailleau,Thomas Dehlinger, Guillaume Venet, jean-Phlllppe Vorni\u00e8re, Abdelkader Silmi, Bruno Duigou :Les cong\u00e9s annuels et les autorisations d'absence.\nIl. Concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes :- \u00c0 Madame Camille Lacour-Gesnel et Monsieur Bruno Duigou :En.ce qui concerne le bon fonctionnement des march\u00e9s :La contrefa\u00e7on et l'\u00e9conomie souterraine ;Les ventes r\u00e9glement\u00e9es (dont ventes au d\u00e9ballage, foires et salons, soldes, magasins d'usine ou d\u00e9p\u00f4td'usine) et les ventes irr\u00e9guli\u00e8res (dont para-commercialisme et ventes irr\u00e9guli\u00e8res sur le domaine public) ;Les publicit\u00e9s sur des op\u00e9rations commerciales irr\u00e9guli\u00e9res ;Les annonces de prix prohib\u00e9es ;L'observation et la r\u00e9glementation des prix (dont tarifs publics) ;L'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation auxcommissions d'appel d'offres, contribution au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9) ;Le contr\u00f4le des surfaces de vente.\n19 rue Montesquieu85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEXT\u00e9l. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-12-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du 12 d\u00e9cembre 2024. 12\nEn ce qui concerne la protection \u00e9conomique des consommateurs :L'information g\u00e9n\u00e9rale du consommateur notamment sur les pratiques commerciales trompeuses etpublicit\u00e9, d\u00e9faut d'emploi de la langue fran\u00e7aise, information g\u00e9n\u00e9rale sur les prix et les conditions de vente,remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives ;Les pratiques commerciales r\u00e9glement\u00e9es dont vente \u00e0 distance, commerce \u00e9lectronique, d\u00e9marchage \u00e0domicile ou t\u00e9l\u00e9phonique, jeux, concours et loteries, ventes avec primes, promotions et r\u00e9ductions de prix,ventes de biens d'occasion et d\u00e9p\u00f4ts vente, secteurs \u00e0 r\u00e9glementation particuli\u00e8re et contrats r\u00e9glement\u00e9sdont agences matrimoniales, agences immobili\u00e8res, agences de voyage, construction de maisonsindividuelles, contrat de jouissance d'immeuble, h\u00e9bergements m\u00e9dicaux sociaux et de personnes \u00e2g\u00e9es,service d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile, contrat de communication \u00e9lectronique, contrat defourniture de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9, baux d'habitation ;Les pratiques commerciales illicites dont subordination de vente ou de prestations de service, abus defaiblesse, refus de vente, envois forc\u00e9s, ventes \u00e0 la boule de neige et pyramidales, pratiques commercialesagressives ; ;La protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et cr\u00e9dit) dontcr\u00e9dit \u00e0 la consommation, cr\u00e9dit immobilier, activit\u00e9s d'interm\u00e9diaires pour le r\u00e8glement des dettes ;Les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs ;Le respect des r\u00e8gles relatives aux signes de qualit\u00e9 dont label rouge, appellation d'origine, indicationg\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e, sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie, agriculture biologique, certifications ;Le respect des r\u00e8gles de loyaut\u00e9 dont autocontr\u00f4les, tromperie \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs, falsifications,\u00e9tiquetage et all\u00e9gations, indications de provenance et d'origine, contr\u00f4les de quantit\u00e9, v\u00e9rification desinstruments de mesure ;Le contr\u00f4le import-export, la d\u00e9livrance d'attestations et r\u00e8gles particuli\u00e8res.\nEn ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs :Les contr\u00f4les de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 des produits ;Le traitement des alertes relatives aux produits ;Les proc\u00e9d\u00e9s et technologies alimentaires et risque environnemental dont v\u00e9rification des autocontr\u00f4les,tra\u00e7abilit\u00e9 des produits, r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne des \u00e9tablissements, traitements et additifs, r\u00e9sidus etcontaminants ;La s\u00e9curit\u00e9 des produits alimentaires dont microbiologie, r\u00e9gles d'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es, r\u00e8gles detemp\u00e9ratures, date limite de consommation, \u00e9tiquetage de s\u00e9curit\u00e9 ;La s\u00e9curit\u00e9 des produits non alimentaires dont v\u00e9rification. des autocontr\u00f4les, tra\u00e7abilit\u00e9 des produits,exigences de s\u00e9curit\u00e9 fonctionnelle, avertissements et informations des consommateurs, justificatifs deconformit\u00e9 et exigences documentaires, produits soumis \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res de mise en vente, respectde l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 ;La s\u00e9curit\u00e9 des prestations de service dont v\u00e9rification des autocontr\u00f4les, s\u00e9curit\u00e9 des prestations soumises\u00e0 r\u00e9glementation sp\u00e9cifique, obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 pour les prestations non r\u00e9glement\u00e9es ;L'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments dont la' prescription de mesures ou la fermeture des\u00e9tablissements pr\u00e9parant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denr\u00e9es animales oud'origine animale susceptibles de pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 publique.En ce qui concerne la ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations dans les aliments :Le rappel ou consignation d'aliments pr\u00e9sentant ou susceptibles de repr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9publique.\n19 rue Montesquieu85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEXT\u00e9l. :02 51 47 10.00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-12-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du 12 d\u00e9cembre 2024. 13\nH, Environnement :- \u00c0 Madame Katia Roinet :La prescription de mesures ou la fermeture des \u00e9tablissements ouverts au public pour l'utilisation desanimaux ;L'autorisation de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques au sein d'un \u00e9levage d'agr\u00e9ment.En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :L'autorisation d'ouverture d'\u00e9tablissements d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques autres que desesp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e, en application de l'article L413-3 du Code del'environnement ;L'autorisation de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques autres que des esp\u00e8ces de gibier dont lachasse est autoris\u00e9e, en application de l'article L412-1 du Code de l'environnement ;Le certificat de capacit\u00e9 pour la d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques autres que des esp\u00e8cesde gibier dont la chasse est autoris\u00e9e, en application de l'article L413-2 du Code de l'environnement ;La tenue des registres d'entr\u00e9e et de sortie des animaux des esp\u00e8ces ou groupe d'esp\u00e8ces dont la d\u00e9tentionest soumise \u00e0 autorisation. | |En ce qui concerne les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement des activit\u00e9s agricoles,agro-alimentaires et de m\u00e9thanisation :La demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la proc\u00e9dured'enregistrement ou d'autorisation environnementale ;Les dispositions li\u00e9es \u00e0 l'autorisation unique \u00e0 savoir les demandes de compl\u00e9ments et I'envoi du rapport derecevabilit\u00e9 et la transmission de l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;La r\u00e9alisation de la phase contradictoire envers les porteurs de projets sur les projets d'arr\u00eat\u00e9s relatifs auxdemandes d'autorisations environnementales ;Les consultations relatives \u00e0 l'instruction des demandes d'enregistrements et d'autorisationsenvironnementales.\nIV. S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Aliments :- \u00c0 Mesdames Claire Born, Alexandra Bennoit , Kh\u00e9didja Silmi, Souheyla Benfrid, AntoinetteCanal, Fatiha Zazoua, et Messieurs Michel Coumailleau, Thomas Dehlinger, Abdelkader Silmi :L'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, des denr\u00e9es animales ou d'origine animale, desdenr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales et d'origine v\u00e9g\u00e9tale ;Les agr\u00e9ments des \u00e9tablissements mettant sur le march\u00e9 des denr\u00e9es animales ou d'origine animale ;La dispense d'agr\u00e9ment sanitaire pour les \u00e9tablissements mettant sur le march\u00e9 des viandes ou des produits\u00e0 base de viande ou des produits laitiers ;L'agr\u00e9ment sanitaire et technique des \u00e9tablissements des centres conchylicoles d'exp\u00e9dition et depurification ;L'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, dont la prescription de mesures ou la fermeture des\u00e9tablissements pr\u00e9parant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denr\u00e9es animales oud'origine animale, v\u00e9g\u00e9tales et d'origine v\u00e9g\u00e9tales, susceptibles de pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9publique ;Les regles d'identification des animaux d'esp\u00e8ces bovine, ovine, caprine, porcine, \u00e9quid\u00e9s ;La prescription de mesures pour la conduite, le transport \u00e0 l'abattoir et l'abattage des animaux, l'ex\u00e9cutionde mesures d'urgence pour abr\u00e9ger la souffrance d'animaux ;L'autorisation pour abattage rituel des animaux destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\n19 rue Montesquieu85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEXT\u00e9l. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-12-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du 12 d\u00e9cembre 2024. 14\nLe respect des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine ;L'enregistrement des op\u00e9rateurs et de leurs installations, l'agr\u00e9ment des personnes physiques et des\u00e9tablissements dans le cadre des \u00e9changes intracommunautaires et des op\u00e9rations d'importation etd'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits ;Le rappel ou \u00e7onsignatioh d'animaux ou produit d'origine animale ou d'origine v\u00e9g\u00e9tale, pr\u00e9sentant oususceptibles de repr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique.V. Sant\u00e9 et Protection Animales :- \u00c0 Madame Jennifer Delizy, Messieurs Guillaume Venet, Jean-Philippe Vorni\u00e8re :Les mesures applicables aux maladies animales r\u00e9glement\u00e9es ;L'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies r\u00e9put\u00e9escontagieuses (r\u00e9quisition de service) ;L'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;L'agr\u00e9ment des n\u00e9gociants et centres de rassemblement ;La r\u00e9glementation des activit\u00e9s d\u00e8 reproductions animales, pour les centres de stockage de semences ainsique la r\u00e9glementation du contr\u00f4le sanitaire des reproducteurs, des centres d'ins\u00e9mination artificielle ou dela transplantation embryonnaire et de la monte publique ;Les r\u00e8gles d'identification des animaux d'esp\u00e8ces bovine, ovine, caprine, porcine, \u00e9quid\u00e9s et carnivoresdomestiques ;Le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant pr\u00e9senter un. danger grave et imm\u00e9diat pour lespersonnes et les animaux domestiques ;La prescription de mesures ou la suspension de l'activit\u00e9 en cause jusqu'\u00e0 remise en conformit\u00e9 lors demanquements au titre de la protection animale ;Les autorisations nominatives en mati\u00e8re d'exp\u00e9rimentation animale ;La cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques et aux conditionssanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;L'autorisation des transporteurs d'animaux vivants et l'agr\u00e9ment de leurs v\u00e9hicules ;La d\u00e9livrance et retrait du mandat sanitaire.Le respect des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine ;L'enregistrement et l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements au titre de la r\u00e9glementation sanitaireapplicables aux sous-produits animaux non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;L'\u00e9limination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne rel\u00e8vent pas du service public del'\u00e9quarrissage ;Le rappel ou consignation d'animaux ou produits d'origine animale pr\u00e9sentant ou susceptibles derepr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ;L'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9ri-naire.\nVI. Alimentation animale :- \u00c0 Mesdames Claire Born, Messieurs Michel Coumailleau, Thomas DehlingerL'enregistrement et l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements dans le secteur de l'alimentation animale ;L'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments m\u00e9dicamenteux.\n19 rue Montesquieu85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEXT\u00e9l. :02 51 47 10 00 \u2014 Mail : ddpp@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-12-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du 12 d\u00e9cembre 2024. 15\nVIL. \u00c9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :- \u00c0 Mesdames Claire Born, Jennifer Delizy, Alexandra Bennoit, Kh\u00e9didja Silmi, SouheylaBenfrid, Antoinette Canal, Fatiha Zazoua et Messieurs Guillaume Venet, Jean-Philippe Vorni\u00e8re, MichelCoumailleau, Thomas Dehlinger, Abdelkader Silmi, chacun dans leur domaine d'attribution :En ce qui concerne les \u00e9changes intracommunautaires et des op\u00e9rations d'importation et d'exportation enprovenance ou \u00e0 destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits :L'enregistrement -des op\u00e9rateurs et de leurs installations, l'agr\u00e9ment des personnes physiques et des\u00e9tablissements dans le cadre des \u00e9changes intracommunautaires et des op\u00e9rations d'importation etd'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.\nCette d\u00e9cision abroge celle du 8 d\u00e9cembre 2023.\nCette d\u00e9cision sera port\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nLe Directeur d\u00e9partemental de Ja protection des populations\n19 rue Montesquieu85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEXT\u00e9l. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-12-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du 12 d\u00e9cembre 2024. 16\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2024-12-05-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'ouverture\nau public du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nde l'enregistrement de la Vend\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0\nl'ouverture au public du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Vend\u00e9e 17\nREPUBLIQUE | - ; | ;FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VEND\u00c9EArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l''ouverture au public des services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re etdu service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Vend\u00e9eLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d' ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;' Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cr\u00e9t du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeFERTIER\u2014POTTIER enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1017 portant d\u00e9l\u00e9gation de SIgnature a MonSIeur Ph|I|ppe FERTIER-POTTIER ; -\u2014 ARRETE :Article 1\": Le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Vend\u00e9e est ferm\u00e9 aupublic et au d\u00e9p\u00f4t des actes papiers ou t\u00e9l\u00e9act\u00e9s, \u00e0 titre exceptionnel, le jeudi 2 janvier 2025.Article 2: Le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Vend\u00e9e est ferm\u00e9 aupublic, \u00e0 titre exceptionnel, le vendredi 3 janvier 2025.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les locaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1* et \u00e0 l'article 2. \"\nFait \u00e0 la Roche-sur-Yon, le 5 d\u00e9\u00e8e_mbr_e 2024Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nMonsieur Philip@e\u00ee@\u00c8F\u00e4SflER-POTTlER\n/\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0\nl'ouverture au public du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Vend\u00e9e 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-12-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-698 fixant les p\u00e9riodes\nd'ouverture et de fermeture de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e en\n2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-698 fixant les\np\u00e9riodes d'ouverture et de fermeture de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e en 2025 19\nEX Direction d\u00e9partementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-DDTM85-698fixant les p\u00e9riodes d'ouverture et de fermeture de la p\u00eache en eau doucedans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e en 2025| Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le titre 1l du livre IV du Code de I'environnement,Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stockd'anguilles europ\u00e9ennes,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 23-DDTM85-92 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 I'exercice de la p\u00eache en eaudouce dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e du 20 mars 2023,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 16-DDTM-SERN-178 du 28 avril 2016 portant modification de la taille minimaledes esp\u00e8ces brochet et sandre dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e,Vu la participation du public r\u00e9alis\u00e9e sur'le site internet de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e du 8 au 30novembre 2024, conform\u00e9ment aux articles L.110-1 et L123-19-1 du code de l'environnement,Vu l'avis de la commission technique d\u00e9partementale de la p\u00eache du 30 octobre 2024,Vu l'avis du pr\u00e9sident de la federatlon de Vend\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique du8 novembre 2024,Vu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 24 novembre 2024,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures sp\u00e9cifiques pour la protection de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9egrenouille verte, pour le brochet et pour le sandre, :\nArr\u00e9te\nArticle Ter - Dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, o\u00f9 tous les cours d'eau et plans d'eau situ\u00e9s en amontde la limite de salure des eaux sont class\u00e9s en 2\u00b0 cat\u00e9gorie, la p\u00eache aux lignes, aux engins, et aux filetsest autoris\u00e9e du ler janvier au 31 d\u00e9cembre 2025.Elle s'exerce dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le Code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementairepermanent, sous r\u00e9serve des dispositions fix\u00e9es aux articles suivants.\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-698 fixant les\np\u00e9riodes d'ouverture et de fermeture de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e en 2025 20\nArticle 2 \u2014- Compte tenu des p\u00e9riodes d'ouverture sp\u00e9cifiques, la p\u00e9che de certaines esp\u00e8ces n'estautoris\u00e9e que durant les p\u00e9riodes d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci-dessous.Les poissons p\u00each\u00e9s en dessous des tailles minimales de capture ou en dehors de leurs p\u00e9riodesd'ouvertures sp\u00e9cifiques sont obligatoirement remis \u00e0 I'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture.Tailleminimalede |DESIGNATION DES ESPECES| PERIODES D'OUVERTURE SPECIFIQUES 2025captureen cm\nB ' ! du 8 mars 2025 au 21 septembre Zozgfiu_:lus23 TRUITE FARIO et SAUMON _DE FONTAINE La p\u00eache de la truite ARC-EN-CIEL est autoris\u00e9etoute I'ann\u00e9e. ||\ndu ler janvier 2025 au 26 janvier 2025 inclus et du26 avril 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 inclusDurant la p\u00e9riode de fermeture du brochet,\u00bbSONT INTERDITS : la p\u00eache au 'vif, au poissonmort ou artificiel et aux autres leurres60 BROCHET susceptibles de'c'apturer les poissons de mani\u00e9re| non accidentelle ainsi que IempI0| de nasse a| poissons, les filets de type araign\u00e9e ou tramail.| \u00bbLa p\u00eache des carnassiers dont la p\u00eache resteouverte est autoris\u00e9e avec 4 cannes au maximummunies d'une ligne avec ou sans flotteur, avecplomb fixe distant d''au moins 30cm deI' hame\u00e7on esch\u00e9 uniquement au ver. 'Toute l'ann\u00e9e sauf du 1er avril au 25 avril 2025 o\u00f950 SANDRE la p\u00eache du sandre est ferm\u00e9e sur tout led\u00e9partement.du 1er janvier au 25 avril 2025 inclus-et30 BLACK-BASS |du Ter juillet au 31 d\u00e9cembre 2025 inclusP\u00caCHE INTERDITE TOUTE L''ANN\u00c9E\u00c9CREVISSE \u00c0 PATTESBLANCHES La p\u00eache des autres esp\u00e8ces d'\u00e9crevissesnotamment des \u00e9crevisses rouges de Louisiane,\u00c9CREVISSE \u00c0 PATTES GR\u00caLES des \u00e9crevisses am\u00e9ricaines et des \u00e9crevisses signalECREVISSE \u00c0 PATTES ROUGES \u20acSt autoris\u00e9e toute l'ann\u00e9e. Le transport \u00e0 letat'vivant de ces trois esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses est interditIGRENOUILLE VERTE \u2014 PECHE INTERDITE TOUTE UANNEEGRENOUILLE ROUSSE | PECHE INTERDITE TOUTE L'ANN\u00c9E\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-698 fixant les\np\u00e9riodes d'ouverture et de fermeture de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e en 2025 21\nPOISSONS MIGRATEURS P\u00c9RIODE D'OUVERTURE SPECIFIQUE 2025D\u00c9SIGNATION DES ESP\u00c8CES\u2014\u2014 \u2014s p \u2014' du 1* avril au 31 ao\u00fbt !ANGUILLE JAUNE (sur autorisation aupr\u00e8s de la DDTM pour la p\u00eache \u00e0l'aide d'engins)CIVELLE (jusqu'\u00e0 12 cm)et ANGUILLE ARGENT\u00c9E(ou d'avalaison)P\u00caCHE INTERDITE TOUTE L'ANN\u00c9ESAUMON, TRUITE DE MER,GRANDE ALOSE, ALOSE FEINTE, LAMPROIES_ _ P\u00caCHE INTERDITE TOUTE L'ANN\u00c9EMARINE et FLUVIATILE '\nDes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques interdisent la p\u00eache temporairement ou de mani\u00e9re permanentedans des secteurs de fray\u00e8res ou dans des r\u00e9serves quinquennales.Article 3 - La p\u00eache ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure apr\u00e8s son coucher pour toutes esp\u00e8ces sauf pour la carpe sur les parcours d\u00e9finis par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral. La vente du poisson et des grenouilles par les p\u00eacheurs amateurs est interdite.\nArticle 4 - Dispositions sp\u00e9cifiques pour l'anguille : en tout temps, \u00e0 l'occasion des vidanges de plansd'eau en eaux libres, les anguilles sont int\u00e9gralement remises dans les cours d'eau en aval du plan d'eaudans les conditions permettant leur survie. La p\u00e9che de l'anguille \u00e0 la verm\u00e9e n'est autoris\u00e9e que dejour. En p\u00e9riode de fermeture de la p\u00eache \u00e0 I'anguille, l'utilisation des engins destin\u00e9s \u00e0 sa capture(lignes de fond esch\u00e9es de vers, verm\u00e9es, bosselles et nasses anguill\u00e8res) est interdite.\nArticle 5 \u2014 Les conditions d'exercice de la p\u00eache sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es en cours d'ann\u00e9e, enapplication notamment du plan de gestion des poissons migrateurs.\nArticle 6 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, all\u00e9e de l'\u00eeleGloriette CS 24111 \u00e0 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 7 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vend\u00e9e, les agentsde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les gardes-p\u00eache particuliers asserment\u00e9s et tous les agentshabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la p\u00eache en eau douce sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le * 0 D\u00a3C, 2024 Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-698 fixant les\np\u00e9riodes d'ouverture et de fermeture de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e en 2025 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-11-28-00011\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession des\nplages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine,\ndes G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres\nDunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et Portes\ndes \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la\nTranche sur Mer.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n23\nE N . Direction d\u00e9partementalePD%ELFAE\\LENDEE des territoires et de la merLot Service mer et littoral\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n 409approuvant la concession des plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine,des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re,Sainte-Anne et Porte des \u00celes\u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur MerLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,VU ie code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.126-1, R126-2 et L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1% ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM 85-413 du 14 ao\u00fbt 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de ia direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,\n1 quai Dingler - CS, 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n24\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de la commune de la Tranche sur Mer du 7 avril 2022, du 15d\u00e9cembre 2022 et du 26 octobre 2023, faisant valoir son droit de priorit\u00e9 en sollicitant lerenouvellement de la concession de la plage situ\u00e9e sur son territoire communal,VU le dossier de concession de plages d\u00e9pos\u00e9 le 19 octobre 2022, compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et le 20novembre 2023, par lequel la commune de la Tranche sur Mer sollicite une concession de plage pour lesplages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, dela Gri\u00e8re, Sainte-Anne et Porte des \u00celes,VU l'avis conforme du 29 novembre 2023 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Vend\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gationdu Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU l'avis conforme du 6 d\u00e9cembre 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 6 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis du 23 avril 2024 de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et dulogement,VU l'avis favorable du 13 d\u00e9cembre 2023 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) des Pays de la Loire,VU l'avis favorable du 12 janvier 2024 du Service D\u00e9partemental de la Jeunesse, de l''Engagement et desSports Vend\u00e9e,VU le proc\u00e8s verbal du 25 janvier 2024 de la commission d'accessibilit\u00e9,VU l'avis du 16 mai 2024 de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des sites et paysages (CDNPS),VU le rapport de cl\u00f4ture d'enqu\u00e9te administrative et de demande d'ouverture d'enqu\u00eate publique du 7juin 2024 du service mer et littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en chargede la gestion du domaine public maritime de l'\u00e9tat de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 du maire de la commune de la Tranche sur Mer du 31 juillet 2024 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique en vue de l'attribution d'une concession \u00e0 la commune pour les plages de la Terri\u00e8re,de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Sainte-Anne et Porte des \u00celes, situ\u00e9es dans les limites communales allant de Longeville-sur-Mer au Nord jusqu'al'acc\u00e8s 51 de la plage de la Porte des lles au Sud,VU l'enqu\u00e9te publique diligent\u00e9e du 23 ao\u00fbt au 23 septembre 2024 inclus,VU le rapport du commissaire-enqu\u00eateur assorti d'un avis favorable du 18 octobre 2024,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la Tranche sur Mer du 5 novembre 2024 d\u00e9clarant le projetde concession de plage d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L126-1 du code de l'environnement,VU les documents annex\u00e9s dont le cahier des charges et le plan de la concession de piage,\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n25\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 - Objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 : concession de plage \u00e0 la commune de la Tranche sur MerLa concession des plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, desFlandres Dunkefque', de la Gri\u00e8re, Sainte-Anne et Porte des \u00celes, est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de lacommune de LA TRANCHE SUR MER, aux clauses et conditions du cahier des charges de la concessionannex\u00e9.Cette concession de plage est attribu\u00e9e au titre de l'occupation du domaine public maritime.Elle permet l'exploitation d'activit\u00e9s baln\u00e9aires et nautiques sur une surface de 10 532 m\u00b0 et un lin\u00e9airede 492 m, sur une p\u00e9riode de 6 mois par an, allant du 1er avril au 30 septembre, et ce, pour une dur\u00e9ede concession de 12 ans \u00e0 compter du 1er janvier 2025. |Elle ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de toute autorisation requise au regard des diverses l\u00e9gislationsapplicables notamment en mati\u00e8re d'urbanisme, d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9, etc.\nArticle 2- R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'Etat ne garantit aucunement lacommune b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l'\u00e9viction et tous autresd\u00e9g\u00e2ts qu'elle pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 3- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire I'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des \u00e2ctes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 0251204210 .Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n26\nArticle 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la commune de la Tranche sur Mer. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA)de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et les documents annex\u00e9s, \u00e0 savoir le cahier des charges et le plan de la concession de plage,peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.En outre, cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifi\u00e9 par le maire.\nArticle 5- EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Vend\u00e9e, le maire de la Tranche sur Mer, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le Le pr\u00e9fet, !\nG\u00e9rard GAVORY\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n27\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VENDEE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService mer et littoralUnit\u00e9 domaine public maritime\nConcession a la commune de la Tranche sur Merdes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale,des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Sainte-Anne et Porte des \u00celesdans les limites communales allant de Longeville-sur-Mer au Nordjusqu'a l'acc\u00e8s 51 de la plage de la Porte des lies au Sud\nCAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION\nCONFORM\u00c9MENT AUX DISPOSITIONSDU CODE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUESNOTAMMENT DES ARTiCLES R.2124-13 A R.2134-38\nCahier des charges de la concession de plage accord\u00e9e \u00e0 la commune de LA TRANCHE SUR MERp.1/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n28\nCAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION - SOMMAIREARTICLE 1-OBJET DE LA CONCESSION DE PLAGEARTICLE 2 - DUR\u00c9E DE LA CONCESSION DE PLAGEARTICLE 3 - REGLES G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION ET D'AM\u00c9NAGEMENT DES PLAGES CONCEDEE3.1. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLAGE ! LIBERTE D'ACC\u00c8S DU PUBLIC A LA MER3.2. CONDITIONS D'AM\u00c9NAGEMENT DE LA PLAGE ! LIMITATION DES IMPLANTATIONS DANS L'ESPACE DE PLAGE CCNCEDE ET DANSLE TEMPS DE LA SAISON BALN\u00c9AIRE3.3. AUTORISATION D'ACTIVIT\u00c9S LI\u00c9ES AU SERVICE PUBLIC BALNEAIRE3.4. CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'EXPLOITATION DE LA PLAGE \u2014 ABSENCE DE DROIT R\u00c9EL3.5. CONDITIONS MINIMALES DE FONCTIONNEMENT D'ACTIVIT\u00c9S SPECIFIQUESARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE EN MATI\u00c8RE D'\u00c9QUIPEMENT ETD'ENTRETIEN DE LA PLAGE41. AM\u00c9NAGEMENTS INSTALL\u00c9S PAR LE CONCESSIONNAIRE ! MAINTIEN EN BON ETAT4.2.INSTALLATIONS SUPPL\u00c9MENTAIRES4.3. PROJET D'EX\u00c9CUTION (INSTALLATION DE STRUCTURES NOUVELLES OU MODIFI\u00c9ES)4.4, ENTRETIEN DE LA PLAGE4.5, OBLIGATION D'ENL\u00c8VEMENT DES INSTALLATIONS SAISONNI\u00c8RESARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATI\u00c8RE DE S\u00c9CURIT\u00c9 DES USAGERS DE LAPLAGE - BALISAGE DES EAUX DE BAIGNADE - SURVEILLANCE DE LA PLAGEARTICLE 6 - R\u00c8GLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATIONARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES AUX SOUS-TRAIT\u00c9S D'EXPLOITATION :ATTRIBUTION, TRANSFERT ET R\u00c9SILIATION71. ATTRIBUTION DES SOUS-TRAIT\u00c9S PAR D\u00c9L\u00c9GATION DE SERVICE PUBLIC7.2. TRANSFERT DES SOUS-TRAIT\u00c9S7.3. MODIFICATIONS \u00c9VENTUELLES DES SOUS-TRAIT\u00c9S \u2014 AVENANT7.4. RESILIATION OU RESOLUTION DES CONVENTIONS DE SOUS-TRAITANCE7.5. OBLIGATION DE PUBLICIT\u00c9 ET D'INFORMATION POUR LES SOUS-TRAITES, BILAN DES SOUS-CONCESSIONSARTICLE 8 - PRESERVATION DU DOMAINE PUBLIC CONCEDEARTICLE 9 - OBLIGATION D'ANALYSE DU FONCTIONNEMENT DE LA CONCESSION DE PLAGE :RAPPORT ANNUELARTICLE 10 - REDEVANCE DOMANIALEARTICLE 11 - R\u00c9SILIATION OU R\u00c9VOCATION DE LA CONCESSION DE PLAGEARTICLE 12 - RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DE PLAGEARTICLE 13 - MESURES DE PUBLICIT\u00c9\nCahier des charges de la concession de plage accord\u00e9e \u00e0 la commune de LA TRANCHE SUR MERp.2/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n29\nARTICLE 1- OBJET DE LA CONCESSION DE PLAGELe pr\u00e9sent cahier des charges a pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles d'occupation pour 'am\u00e9nagement,l'exploitation et l'entretien des plages des plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, desG\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Sainte-Anne et Porte des \u00celes dont laconcession est accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 la commune de la Tranche sur Mer, sur une surfacetotale de plage \u00e0 mi-mar\u00e9e d'environ 615 494 m\" et un lin\u00e9aire d'environ 8 900 m depuis la limitecommunale de Longeville sur Mer (au Nord) et jusqu'a l'acc\u00e8s 51 de la plage de la Porte des lies auSud.Sur ce p\u00e9rim\u00e8tre, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 un lin\u00e9aire exploitable de 1 784 m et une surface de 123 099 m?selon les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent cahier des charges et le plan annex\u00e9.Les plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des FlandresDunkerque, de la Gri\u00e8re, Sainte-Anne et Porte des \u00celes sont contigu\u00e9s et pr\u00e9sentent descaract\u00e9ristiques assez distinctes alternant des zones urbanis\u00e9es, des zones naturelles et des zonessemi-urbanis\u00e9es. Elles sont en grande partie en espaces remarquable (ND L121-23) et secteur Natura2000 \u00ab Marais Poitevin \u00bb.Sur l'espace conc\u00e9d\u00e9, le concessionnaire peut installer et exploiter des activit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0r\u00e9pondre aux besoins du service public baln\u00e9aire, soit lui-m\u00eame en r\u00e9gie ou soit avec des sous-traitants par des conventions d'exploitation.Toutefois, le concessionnaire doit faire en sorte de maintenir la plage propre, conserver son aspectde tranquillit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pour le public et les riverains, limiter l'impact visuel des installationsainsi que les nuisances olfactives et sonores des activit\u00e9s.Pendant la validit\u00e9 de la concession, aucune autorisation d'occupation temporaire ne pourra \u00eatred\u00e9livr\u00e9e sur la plage conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la commune de la Tranche sur Mer, pour une ou des activit\u00e9s ayantun rapport direct avec l'exploitation de la plage.\n-\nARTICLE 2 \u2014 DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONAu vu de l'article R. 2124-13 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), ladur\u00e9e de la concession de plage est fix\u00e9e \u00e0 12 ans \u00e0 compter du 1er janvier 2025. \u00c0 ce terme, le 31d\u00e9cembre 2036, elle sera r\u00e9solue de plein droit.\n~ - - - - -TICLE 3 - D' ; T DLes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des FlandresDunkerque, de la Gri\u00e8re, Sainte-Anne et Porte des \u00celes sont situ\u00e9es en secteur Natura 2000 \u00ab MaraisPoitevin \u00bb et partiellement en espaces remarquables. De ce fait, toute la concession est doncsoumise \u00e0 certaines contraintes r\u00e9glementaires notamment en mati\u00e8re d'urbanisme.Au vu de l'article L.2124-4 du CGPPP, la pr\u00e9sente concession doit respecter les principes \u00e9nonc\u00e9s aucode de l'enviro\u00f1nement, notamment \u00e0 l'article L. 321-9.311 \u2014 CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLAGE \u00e0 LIBERT\u00c9 D'ACC\u00c8S DU PUBLIC A LA MERL'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.La continuit\u00e9 du passage des pi\u00e9tons doit \u00eatre assur\u00e9e tout le long du littoral.\nCahier des charges de la concession de plage accord\u00e9e \u00e0 la commune de LA TRANCHE SUR MERp.3/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n30\nLe libre acc\u00e8s du public, tant de la terre que depuis la mer, ne doit \u00eatre ni interrompu, ni g\u00ean\u00e9, enquelque endroit que ce soit.Un espace d'une largeur significative comprenant des am\u00e9nagements au niveau des acc\u00e8s de plagedoit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9.En tenant compte des caract\u00e9ristiques des lieux, un espace d'une largeur comprise entre 3 et 5m\u00e8tres minimum doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 tout le long de la mer pour la circulation des pi\u00e9tons et le libreusage par le public.Des ouvrages amovibles et d\u00e9montables seront install\u00e9s pour permettre la descente du public etI'accessibilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sur le sable.Afin de permettre l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les acc\u00e8s am\u00e9nag\u00e9spour \u00eatre accessibles aux PMR, ne doivent pas comporter de ressaut ou de marche.La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le rivage de lamer et sur les plages et dunes, sauf pour les v\u00e9hicules de secours, de police et du concessionnaire,dans le cadre de leurs obligations au titre de la pr\u00e9sente concession.De mani\u00e8re exceptionnelle, au d\u00e9marrage de la p\u00e9riode et en fin de p\u00e9riode d'exploitation, lessous-concessionnaires sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la plage avec des v\u00e9hicules motoris\u00e9s pour lemontage et le d\u00e9montage de leurs installations, y compris les travaux de nivellement del'emplacement, sur le seul p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 mais les travaux de terrassement ne sont pastoris\u00e9s et | if dunai loi A lifi\u00e9Les activit\u00e9s d'exploitation de plage doivent \u00e9tre compatibles avec le maintien de l'usage libre etgratuit des plages. Aucune mention \u00ab plage priv\u00e9e \u00bb \u00e0 l'entr\u00e9e de la plage ou \u00e0 proximit\u00e9 desemplacements d'exploitation ne sera tol\u00e9r\u00e9e : les panneaux qui donnent le sentiment que la plagen'est pas libre d'acces au public sont interdits.\nLe concessionnaire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 laisser s'implanter des activit\u00e9s \u00e0 I'ann\u00e9e sur la partie dudomaine public objet de ia pr\u00e9sente concession.Seuls les \u00e9quipements et installations d\u00e9montables ou transportables ne pr\u00e9sentant aucun \u00e9l\u00e9mentde nature \u00e0 les ancrer durablement au sol sont permis sur la plage.L'importance et le co\u00fbt de ces \u00e9quipements et installations doivent \u00eatre compatibles avec lavocation du domaine et sa dur\u00e9e d'occupation : ils doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 permettre, en finde concession, un retour du site a son \u00e9tat initial.Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage priseen compte \u00e0 mi-mar\u00e9e, doit rester libre de tout \u00e9quipement et installation.Aussi I'implantation d'activit\u00e9s est autoris\u00e9e sur Un lin\u00e9aire de 492 m (inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 % dulin\u00e9aire) et sur une surface calcul\u00e9e \u00e0 mi-mar\u00e9e de 10 532 m? (inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 % de lasurface).La mise en place des installations d\u00e9montables ou transportables destin\u00e9es aux activit\u00e9s d\u00e9finiespr\u00e9c\u00e9demment ne doit pas exc\u00e9der une p\u00e9riode de 6 mois cons\u00e9cutifs par an entre le 1er avril et le30 septembre.\nCahier des charges de la concession de plage accord\u00e9e \u00e0 la commune de LA TRANCHE SUR MERp.4/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n31\nCette dur\u00e9e maximale de 6 mois comprend la mise en place, |'exploitation et le d\u00e9montage desinstallations.Les installations devront \u00eatre autoris\u00e9es au titre du code de l'urbanisme.Sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, le concessionnaire a la facult\u00e9 de d\u00e9limiter de fa\u00e7onmat\u00e9rielle les portions de la plage conc\u00e9d\u00e9e telles que figur\u00e9es sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent cahierdes charges.Le concessicnnaire doit limiter les nuisances dues aux activit\u00e9s et il doit limiter I'impact visuel desinstallations. Les b\u00e2timents des concessions doivent \u00eatre conformes aux dispositions du r\u00e8giementd'urbanisme et aux prescriptions d'int\u00e9gration mentionn\u00e9es dans les sous-trait\u00e9s d'exploitationconcernant les terrasses de restauration rapide et r\u00e9dig\u00e9es par la commune.Les projets d'implantation de structures l\u00e9g\u00e8res d\u00e9montables devront r\u00e9pondre \u00e0 des r\u00e8glescommunes permettant l'emploi d'un mat\u00e9riel de qualit\u00e9 en harmonie au niveau des installations etdes couleurs. Les th\u00e9matiques plages devront \u00eatre respect\u00e9es et l'utilisation de structures bois, enharmonie avec l'environnement sera privil\u00e9gi\u00e9e. Ces prescriptions visent \u00e0 conserver une certaineharmonie et \u00e0 trouver une parfaite int\u00e9gration dans l'environnement naturel applicable \u00e0l'ensemble des activit\u00e9s mises en place sur le domaine public maritime conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la commune de laTranche sur Mer.3.3 \u2014 AUTORISATION D'IMPLANTER DES ACTIVIT\u00c9S SAISONNIERES LI\u00c9ES AU SERVICE PUBLIC RALNEAIREDans le p\u00e9rim\u00e8tre de la plage conc\u00e9d\u00e9e, le concessionnaire peut exploiter (en r\u00e9gie ou en sous-traitance) des activit\u00e9s en rapport direct avec la plage pendant la saison baln\u00e9aire, c'est-a-dire du1er avril au 30 septembre.Quinze (15) emplacements sont autoris\u00e9s, pour \u00eatre utilis\u00e9s avec des activit\u00e9s de type \u00e9conomiqueou pour des activit\u00e9s municipales, ainsi que les postes de secours et les sanitaires, comme indiqu\u00e9ci-dessous : ' Tesokdeln | Es 20%du -Lots Utisation de femplacement | Surtace Ploge \\ tnidreenmi | awfam | | Tm\u00e9are P\u2014 r oAl (Terri\u00e8re 100 12A2 [Terrigre Activit\u00e9 sportive: \u00e9cole de surf 150 2a3 [Terri\u00e8re 651 31fTotai Terri\u00e8re 130 848 1 852 26170 370 901 67B3 Corpsde garde 200 10B2 [Corps de garde Amit\u00e9 sportive: \u00e9cole de surf 56 10Total Corps de garde/mari 122 897 1454 24579 281 150 20c \u00cen\u00e9n\u00eamhs Acivit\u00e9 sport 5a 9otal G\u00e9n\u00e9relles 69 665 1034 13933 207 54 2D4 Plage Centrale 350 31D2 Plage Centrale Restauration l 238 29Ds Plage Centrale | 770 107D4 Plage Centrale Activit\u00e9 de plage ; | 185 95DS Plage Centrale Acmit\u00e9de plage 259 B6ffotai Plage \u0153ntrale s2281 758 40 458 152 B923 338El es Dankerque 160 10[Total Flandres Dunkerque | s8082 1071 21 612 218 100 10|Total Gri\u00e8re \u00cf 24 800 548 L 4960 130 0 0\nCahier des charges de la concession de plage accord\u00e9e \u00e0 la commune de LA TRANCHE SUR MERp.5/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n32\nG1 }s;nte Anne | 250 25Tota Sainte anne 100000 | 1330 20 000 266 250 25H1 ko&e des \u00fcles | 104 13H2 P'ofle des \u00celes Activit\u00e9 de plage 50 10Total porte des fles 56920 778 11386 155 154 23Surface totale 515 494 123099 10532tin\u00e9aire total 5922 1784 492\nDans la zone qualifi\u00e9e de Zone d'Activit\u00e9s Municipales (ZAM) le concessionnaire ne peutd\u00e9velopper, pendant la saison baln\u00e9aire, que des activit\u00e9s sportives et d'animation de plage et\u00e9tablir les installations correspondantes \u00e0 ces activit\u00e9s. Une convention \u00ab type \u00bb \u00e9tablie par lacommune permettra de r\u00e9glementer l'occupation de la ZAM avec une association ou un tiers.Toutes les activit\u00e9s devront \u00eatre en conformit\u00e9 avec les r\u00e9glementations en vigueur et sed\u00e9rouleront sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du concessionnaire.Chaque emplacement englobe dans son p\u00e9rim\u00e8tre I'ensemble des installations, le mat\u00e9riel, ainsique les passages et d\u00e9gagements relatifs \u00e0 chacune des activit\u00e9s concern\u00e9es.Hors des zones pr\u00e9vues aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent cahier des charges, les implantationsd'activit\u00e9s ne sont pas autoris\u00e9es.3.4. \u2014 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'EXPLOITATION DE PLAGE \u2014 AUTORISATION DE SOUS-CONC\u00c9DERDans le cadre de la pr\u00e9sente concession et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur issue duCGPPP, la commune de la Tranche sur Mer peut attribuer douze (12) sous-concessions d'exploitationde plage en respectant le principe de la d\u00e9l\u00e9gation de service public.La \u00ab sous-concession \u00bb ou le \u00ab sous-trait\u00e9 \u00bb a pour objet de permettre \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00ab sous-concessionnaire \u00bb ou \u00ab sous-traitant \u00bb d'exploiter un emplacement d\u00e9sign\u00e9 sur une partie dudomaine public maritime de la plage conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la commune.Les sous-concessionnaires se r\u00e9mun\u00e8rent au moyen des recettes tir\u00e9es de leur exploitation.IIs doivent verser une redevance \u00e0 la commune de la Tranche sur Mer pour l'occupation du domainepublic conc\u00e9d\u00e9 et ce, selon les modalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es dans chaque convention de sous-concession.Les sous-concessionnaires prennent \u00e0 leur charge les frais de raccordement aux r\u00e9seaux publicsd'\u00e9lectricit\u00e9, eau potable, assainissement, s'ils sont possibles. lls sont tenus d'effectuer le nettoyageet l'entretien quotidien de la partie de la parcelle sous-conc\u00e9d\u00e9e.La commune prend en charge les frais de s\u00e9curit\u00e9 et d'entretien de la plage. Pendant la saisonestivale, l''entretien est effectu\u00e9 quotidiennement.3.41 \u2014 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES INSTALLATIONS D'ACTIVIT\u00c9S SAISONNI\u00c8RESLe concessionnaire peut consentir des sous-trait\u00e9s d'exploitation en tenant compte descaract\u00e9ristiques suivantes :\u2014 les p\u00e9rim\u00e8tres des sous-trait\u00e9s doivent \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones d\u00e9termin\u00e9es selon lesplans annex\u00e9s au pr\u00e9sent cahier des charges ;\u2014 les \u00e9quipements d'infrastructures et installations d'activit\u00e9s saisonni\u00e8res doivent permettre auxsous-traitants de respecter les superficies maximales indiqu\u00e9es au pr\u00e9sent cahier des charges etils ne doivent pas d\u00e9passer les surfaces globales maximales d\u00e9finies, sous peine de mise endemeure et remise en cause des autorisations accord\u00e9es ;Cahier des charges de la concession de plage accord\u00e9e \u00e0 la commune de LA TRANCHE SUR MERp.6/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n33\n\u2014 les sous-traitants doivent exercer les activit\u00e9s pr\u00e9vues en respectant les conditions d\u00e9finies parles r\u00e9glementations en vigueur, dont celle relative \u00e0 l'urbanisme,\u2014 les activit\u00e9s de type alimentaire, restauration simple ou l\u00e9g\u00e8re, d\u00e9bits de boissons sont admisescompte tenu de l'importante fr\u00e9quentation de la plage et du niveau d'accueil de sonenvironnement : ces activit\u00e9s sont autoris\u00e9es uniquement sur les lots sp\u00e9cifi\u00e9s et sous r\u00e9servedes conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3.5.\u2014 es projets d'implantation de structures l\u00e9g\u00e8res d\u00e9montables ou transportables, notamment lesterrasses de restauration rapide doivent respecter les prescriptions d'int\u00e9gration mentionn\u00e9es dans lessous-trait\u00e9s d'exploitation et r\u00e9dig\u00e9es par la commune.\u2014 le massif dunaire ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9 et les travaux de terrassement n'y sont pas autoris\u00e9s :une zone tampon sans fr\u00e9quentation humaine possible doit \u00eatre pr\u00e9vue avec une distancesuffisante de quelques m\u00e8tres entre les zones dunaires et les plages pour prot\u00e9ger la v\u00e9g\u00e9tationde pied de dune contre les pi\u00e9tinements.\u2014 les sous-traitants doivent en particulier respecter les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022/CAB/399 du 31 mai 2022, notamment l'article 3, relatif aux bruits de voisinage.\u2014 Une signal\u00e9tique adapt\u00e9e et des supports de communication doivent \u00eatre mis en place auxdiff\u00e9rents acc\u00e8s des plages dans le but d'informer sur les cheminements adapt\u00e9s ou non auxpersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR).\u2014 les sous-concessions doivent \u00eatre accessibles pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR) ;\u2014 la circulation des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sur la plage est interdite, notamment pour ce quiconcerne les livraisons des sous-traitants ;\u2014 les piscines sont admises sous les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3.5.2 ci-apr\u00e8s ;\u2014 en fin de journ\u00e9e ou en dehors de leurs horaires d'ouverture, les sous-concessionnaires doiventranger leur mat\u00e9riel.Chaque emplacement pouvant \u00eatre occup\u00e9 par un sous-traitant englobe dans son p\u00e9rimetrel'ensemble des installations, le mat\u00e9riel, ainsi que les passages et d\u00e9gagements relatifs \u00e0 chacunedes activit\u00e9s concern\u00e9es.3.4.2 \u2014 ABSENCE DE DROITS R\u00c9ELSLa pr\u00e9sente concession de plage et les conventions de sous-trait\u00e9s ne sont pas constitutives dedroits r\u00e9els au sens des articles L.2122-5 \u00e0 L.2122-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.Ces actes n'entrent pas dans la d\u00e9finition de bail commercial \u00e9nonc\u00e9e aux articles L145-1 \u00e0 L:145-3du code du commerce (d\u00e9cret n\u00b053-960 du 30 septembre 1953 modifi\u00e9) et ne conf\u00e8rent la propri\u00e9t\u00e9commerciale ni au concessionnaire, ni aux sous-traitants.Le concessionnaire et les sous-traitants \u00e9ventuels prennent le domaine public conc\u00e9d\u00e9 dans l'\u00e9tato\u00f9 il se trouve le jour de la signature des conventions.Ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent demander d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9taten cas de modification de l'\u00e9tat de la plage ou de d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux installations du fait del'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8ne naturel.Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, s'opposer \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le des repr\u00e9sentants desadministrations comp\u00e9tentes chacune pour ce qui la concerne.Le concessionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever contre l'\u00c9tat aucune r\u00e9clamation dans le cas de troubles dejouissance r\u00e9sultant soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat ou pour son compte sur le domaine public,soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de m\u00eame si la concession d'une autreplage est autoris\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l''emplacement pr\u00e9sentement conc\u00e9d\u00e9. -\nCahier des charges de la concession de plage accord\u00e9e \u00e0 la commune de LA TRANCHE SUR MERp.7/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n34\nLa mise en \u0153uvre, par le Pr\u00e9fet, des mesures indispensables \u00e0 la conservation du domaine publicmaritime n'ouvre pas droit \u00e0 indemnit\u00e9 au profit du titulaire de la convention d'exploitation.3.5 \u2014 CONDITIONS MINIMALES DE FONCTIONNEMENT LIEES AUX ACTIVIT\u00c9S SP\u00c9CIFIQUESLe concessionnaire a l'obligation de s'assurer syst\u00e9matiquement que les sous-trait\u00e9s disposent desmoyens n\u00e9cessaires au respect de la r\u00e9glementation en vigueur.3.5:1. \u2014 VENTE \u00c0 EMPORTER DE BOISSONS ET GLACESLes activit\u00e9s de d\u00e9bits de boissons ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es seulement que comme annexes \u00e0 desactivit\u00e9s de restauration de plage.3.5.2. \u2014 Acmivir\u00e9s e Jeux D'ENFANTS \u2014 PISCINESLes piscines ne seront autoris\u00e9es que si elles respectent les r\u00e9glementations en vigueur etnotamment le code de la sant\u00e9 publique. Leur installation devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays de la Loire (ARS).L'alimentation de ces installations se fera obligatoirement par le r\u00e9seau d'eau potable communal.Toute utilisation d'eau d'une autre origine est proscrite (notamment tout forage est interdit). Leseaux de vidange seront \u00e9vacu\u00e9es dans le r\u00e9seau eaux us\u00e9es.\nARTICLE 4 \u2014 OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE EN MATIERE D'\u00c9QUIPEMENT ETD'ENTRETIEN DE LA PLAGE4.1 \u2014 AMENAGEMENTS INSTALLES PAR LE CONCESSIONNAIRE ; MAINTIEN EN BON ETATLes \u00e9quipements pr\u00e9vus par le concessionnaire sont r\u00e9alis\u00e9s et maintenus en bon \u00e9tat par ses soins.4.2 \u2014 |NSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRESLe concessionnaire est tenu, lorsqu'il en est requis par le pr\u00e9fet, de mettre en service desinstallations suppl\u00e9mentaires, n\u00e9cessaires \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la plage.4.3 \u2014 PROIETS D'EX\u00c9CUTION (INSTALLATION DE STRUCTURES NOUVELLES OU MODIFI\u00c9ES)Avant chaque saison estivale, et au plus tard le 1er f\u00e9vrier, le concessionnaire doit transmettre auservice gestionnaire du domaine public maritime de I'Etat, les projets d'ex\u00e9cution de toutes lesinstallations \u00e0 r\u00e9aliser et les projets de modifications \u00e9ventuellement apport\u00e9es au plan desam\u00e9nagements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent cahier des charges, en vue de leur approbation.Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par les sous-traitants.Le responsable du service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritimeprescrit les modifications qu'il juge n\u00e9cessaires.Le concessionnaire fera proc\u00e9der par avenant \u00e0 la modification des conventions de sous-trait\u00e9sd'expioitation en fonction des modifications adopt\u00e9es pour le pr\u00e9sent cahier des charges.\nCahier des charges de ia concession de plage accord\u00e9e \u00e0 la commune de LA TRANCHE SUR MERp.8/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n35\n4.4 - ENTRETIEN DE LA PLAGELe concessionnaire prend les mesures n\u00e9cessaires pour maintenir en bon \u00e9tat de propret\u00e9 la totalit\u00e9de la plage conc\u00e9d\u00e9e ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.L'entretien de la plage pendant la saison baln\u00e9aire consiste \u00e0 enlever ou \u00e0 faire enleverquotidiennement les papiers, d\u00e9tritus, et autres mati\u00e8res nuisibles au bon aspect de la plage oudangereux pour les baigneurs, ainsi qu'\u00e0 retirer les algues en cas de risque sanitaire.Pendant la saison estivale, les plages surveill\u00e9es doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es, par le concessionnaire, depoubeiles dont le ramassage doit \u00eatre assur\u00e9 quotidiennement.La commune assure l'entretien de la totalit\u00e9 des plages, 2 fois par jour, 7 jours sur 7 en saisonestivale et de fa\u00e7on manuelle. L'entretien de la plage doit pr\u00e9server la laisse de mer (pas deramassage) et sensibiliser les sous-conc\u00e9dants aux bonnes pratiques de tris et d'entretien.Des poubelles et consignes de tris des d\u00e9chets de plage, sont dispos\u00e9es en haut de plage \u00e0 chaqueentr\u00e9e de plage (papiers/carton /plastiques/verre). La collecte est assur\u00e9e par les servicesmunicipaux 2 fois par jour, 7 jours sur 7.Durant la saison hivernale, la commune devra mettre en place des bacs destin\u00e9s \u00e0 recueillir lesflottants.Dans le cadre des sous-concessions, il sera demand\u00e9 \u00e0 chaque sous-traitant d'assurer la propret\u00e9 et'entretien des zones dont l'exploitation leur est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, notamment pour ce qui concerne lacollecte des d\u00e9chets.Au cas O\u00d9 ces travaux doivent \u00eatre soumis \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre de la l\u00e9gislation surl'eau, le concessionnaire transmettra, aux services concern\u00e9s de l'\u00c9tat, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0I'instruction des dossiers.4.5 \u2014 OBLIGATION D'ENL\u00c8VEMENT DES INSTALLATIONS SAISONNI\u00c8RES\u00c0 chaque fin de saison baln\u00e9aire, c'est-a-dire au plus tard le 30 septembre, le concessionnaire esttenu d'avoir fait proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement des installations saisonni\u00e8res implant\u00e9es sur la plage et \u00e0la remise en \u00e9tat des lieux au droit des installations enlev\u00e9es.Toute d\u00e9rogation n\u00e9cessite une autorisation \u00e9crite du service charg\u00e9 de la gestion et du contr\u00f4le dudomaine public maritime de l'\u00c9tat.En cas de d\u00e9faillance de la part des sous-traitants, le concessionnaire est tenu de se substituer \u00e0eux.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que, aux dates pr\u00e9vues pr\u00e9c\u00e9demment, les b\u00e2timents et fondations, planchers,terrasses, platelages doivent \u00eatre d\u00e9mont\u00e9s et que tout mat\u00e9riel li\u00e9 \u00e0 l'exploitation de la plage doit\u00eatre enlev\u00e9.En cas de n\u00e9gligence de la part du concessionnaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure, adress\u00e9epar le pr\u00e9fet, et rest\u00e9e sans effet, il est pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence duresponsable du service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et auxfrais du concessionnaire.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9fet pourra \u00e9galement proc\u00e9der au retrait de la concession de plage selon lesconditions pr\u00e9vues pour la r\u00e9vocation.\nxPour les travaux \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel (rechargement en sable, etc.), le concessionnaire doitobtenir l'accord pr\u00e9alable des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat.\nCahier des charges de la concession de plage accord\u00e9e \u00e4 la commune de LA TRANCHE SUR MERp.9/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n36\nConform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le maire exerce lapolice municipale ainsi que la police des baignades et des activit\u00e9s nautiques pratiqu\u00e9es a partir durivage avec des engins de plage et des engins non immatricul\u00e9s.Les services techniques de la commune \u00e9laborent avec le service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral (DDTM85/SML/MCAEM) un projet de plan de balisage r\u00e9giementant l'ensembledes activit\u00e9s nautiques et baln\u00e9aires pratiqu\u00e9es sur le littoral de la commune.Le plan de balisage, approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du maire et du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique,comprend notamment un plan d\u00e9taill\u00e9 des zones d'activit\u00e9s nautiques et de baignades (autoris\u00e9eset surveill\u00e9es) \u00e0 l'attention des usagers.Le concessionnaire entretient et met en place le mat\u00e9riel de signalisation r\u00e9glementaire des plageset lieux de baignade, le mat\u00e9riel de sauvetage et de premiers secours conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.Le concessionnaire doit fournir au service gestionnaire du DPM le plan des zones de baignade et desactivit\u00e9s nautiques, avant l'ouverture de la concession de plages.Ce plan doit inclure outre les zones de surf et des sous-concessions d'\u00e9cole de surf et derestauration de plage, celles r\u00e9serv\u00e9es aux baigneurs.Le concessionnaire \u00e9tablit chaque ann\u00e9e avant le d\u00e9but de saison baln\u00e9aire un tableau de servicedu personnel sp\u00e9cialement affect\u00e9 \u00e0 la surveillance de la plage et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers enpr\u00e9cisant notamment le nombre minimal d'agents pr\u00e9sents sur la plage pendant la dur\u00e9ed'exploitation pr\u00e9vue selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de police municipale r\u00e9glementant 'usage dela plage.\nE6- REGLE \u00cb \"ELe maire \u00e9tablit chaque ann\u00e9e, avant le d\u00e9but de saison baln\u00e9aire, un r\u00e8giement de police etd'exploitation de chaque plage afin de pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles les usagers peuventutiliser les installations de la plage.Ce r\u00e8glement fixe l'horaire journalier de surveillance de chaque plage et les modalit\u00e9s defonctionnement des activit\u00e9s baln\u00e9aires (baignade, etc) sur toute la plage et les espaces sous-conc\u00e9d\u00e9s. 1l rappelle l'interdiction d'acc\u00e8s et de circulation des v\u00e9hicules (sauf service) et lesmesures municipales concernant les animaux (chiens, chevaux, etc.) sur la plage.Le concessionnaire a en charge de faire appliquer le r\u00e8glement de police des plages et le pr\u00e9sentcahier des charges de la concession de plage.Il a obligation de porter \u00e0 la connaissance du public ce r\u00e8glement et les r\u00e9sultats des contr\u00f4les de laqualit\u00e9 des eaux qui y sont joints, en particulier par voie d'affichage aux endroits qu'il consid\u00e8recomme les plus adapt\u00e9s pour en informer le public.Ce r\u00e8glement de police et d'exploitation est imprim\u00e9 et diffus\u00e9 aux frais du concessionnaire.Le concessionnaire doit en outre d\u00e9livrer des copies en nombre suffisant \u00e0 l'administration ainsiqu'aux sous-traitants pour affichage sur leur emplacement sous-conc\u00e9d\u00e9.Sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la plage, le public est tenu de respecter ies dispositions du r\u00e9glement de policemunicipale et d'exploitation, de m\u00eame que les exploitants sous-concessionnaires.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures coercitives peuvent \u00eatre pr\u00e9vues et mises en \u0153uvre pour l'applicationdes reglements.\nCahier des charges de la concession de plage accord\u00e9e \u00e0 la commune de LA TRANCHE SUR MERp.10/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n37\n- -- -\n\"\nPLAGE : ATTRIBUTION, TRANSFERT ET RESILIATION71 - ATTRIBUTION DES SOUS-TRAIT\u00c9S \u0178 LA D\u00c9L\u00c9GATION DE SERVICE PUBLICLe concessionnaire collectivit\u00e9 territoriale peut confier \u00e0 un ou plusieurs sous-traitants, par desconventions d'exploitation, tout ou partie des activit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins du servicepublic baln\u00e9aire ainsi que la perception des recettes correspondantes.Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l'\u00c9tat qu'enversles tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'\u00e9quipement, deconservation et d'entretien que lui impose la concession de plage et son cahier des charges annex\u00e9.Au vu de l'article R2124-34 du CGPPP, l'attribution des sous-concessions d'exploitation de plagedoit s'effectuer selon la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de service public (DSP) en application des articlesL1411-1 \u00e0 L.1411-10 et L.1411-13 \u00e0 L.1411-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT)Les sous-trait\u00e9s sont d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s publicit\u00e9 et mise en concurrence.L'exigence de publicit\u00e9 est satisfaite par une insertion dans une publication habilit\u00e9e \u00e0 recevoir desannonces l\u00e9gales et dans une publication sp\u00e9cialis\u00e9e correspondant au secteur \u00e9conomiqueconcern\u00e9.Elle pr\u00e9cise la date limite de pr\u00e9sentation des offres de candidatures, les modalit\u00e9s de leurpr\u00e9sentation et elle mentionne les caract\u00e9ristiques essentielles de la sous-traitance envisag\u00e9e.Le choix final des sous-concessionnaires et les projets de contrats de sous-concessions de plagesont approuv\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration en Conseil municipal.Les contrats de sous-concessions de plage approuv\u00e9s sont ensuite soumis pour accord au pr\u00e9fetavant leur signature par le concessionnaire et par chaque sous-traitant retenu.L'absence de r\u00e9ponse du pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux mois vaut accord.Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de refuser d'approuver l'attribution d'un sous-trait\u00e9 \u00e0 une personneayant fait l'objet d'une contravention de grande voirie (CGV).La convention de sous-trait\u00e9 d'exploitation est attribu\u00e9e \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e responsablepersonnellement de son exploitation. Cette personne physique doit \u00eatre signataire de laconvention de sous-trait\u00e9.La date d'\u00e9ch\u00e9ance des conventions d'exploitation ne doit pas d\u00e9passer ia date d'\u00e9ch\u00e9ance de laconcession. La dur\u00e9e des conventions doit \u00eatre en rapport avec l'investissement demand\u00e9 au sous-traitant.Les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droits r\u00e9els etqu'elles ne conf\u00e8rent pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale \u00e0 leurs titulaires.La convention de sous-trait\u00e9 d'exploitation mentionne le montant de la redevance que le sous-traitant devra acquitter annuellement aupr\u00e8s du concessionnaire.La convention de sous-trait\u00e9 d'exploitation de plage peut \u00eatre attriou\u00e9e \u00e0 Un sous-traitant qui estsoit une personne morale (de droit public ou de droit priv\u00e9) soit une personne physique ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, un groupe de personnes physique limit\u00e9 aux conjoints ou aux personnes unies par unpacte civil de solidarit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 leurs ascendants ou descendants directs et d\u00e9tenant en indivisionles \u00e9quipements ou installations de plage.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (articie R. 2124-33 du CGPPP), si le sous-traitant deplage est une personne morale, de droit priv\u00e9 ou de droit public, ou s'il s'agit d''un groupe depersonnes physiques d\u00e9tenant en indivision les \u00e9quipements ou les installations de plage, alors une. ' *> !\nCahier des charges de la concession de plage accord\u00e9e \u00e0 la commune de LA TRANCHE SUR MERp.11/17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n38\n7-2 \u2014 MODALIT\u00c9S DE TRANSFERT DES SOUS-TRAIT\u00c9SChaque sous-trait\u00e9 est attribu\u00e9 \u00e0 titre personnel au sous-concessionnaire.Aucun changement de titulaire, autre que celui autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation en vigueur et soumis\u00e0 l'accord du concessionnaire, ne peut avoir lieu sous peine de r\u00e9solution imm\u00e9diate du sous-trait\u00e9concern\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 |'article R.2124-34 du CGPPP, sous r\u00e9serve de l'obtention de l'accord pr\u00e9alabie duconcessionnaire, un sous-traitant personne physique peut transf\u00e9rer de son vivant la convention \u00e0son conjoint ou \u00e0 la personne \u00e0 laquelle il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou \u00e0 l'un de sesascendants ou descendants uniquement pour la dur\u00e9e de la convention restant \u00e0 courir.En cas de d\u00e9c\u00e8s du sous-traitant personne physique, et si ses h\u00e9ritiers (conjoint, ascendants etdescendants) s'entendent, dans les 6 mois suivant le d\u00e9ces, ils peuvent demander au maire letransfert de la convention d'exploitation de plage \u00e0 l'un d'entre eux pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode de 6 mois, le sous-trait\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 vacant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2124-33 CGPPP, si le sous-traitant est une personne morale ou une entit\u00e9dont le capital est r\u00e9parti en parts ou actions et qu'il envisage de modifier le contr\u00f4le dans sonactionnariat au sens de l'article L.233-3 du code du commerce, il doit en informer leconcessionnaire (le maire) gt le pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai d'un mois.Ce d\u00e9lai court \u00e0 partir de la date de !a d\u00e9cision portant changement d'actionnariat.Le concessionnaire doit informer le pr\u00e9fet de toute modification de la convention d'exploitationinitiale (divorce, retraite, changement de si\u00e8ge social, changement de g\u00e9rance, etc) ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il doit I'informer de son refus d'accorder le changement envisag\u00e9 par le sous-traitant.En cas de refus d'un transfert, le concessionnaire d\u00e9clare la vacance du sous-trait\u00e9 initial et il peutd\u00e9cider ou non de l'attribuer \u00e0 une autre personne selon la proc\u00e9dure en vigueur de d\u00e9l\u00e9gation deservice public.\nLe concessionnaire informe le pr\u00e9fet en proposant un avenant pour valider la modification du sous-trait\u00e9 concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse du pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux mois vaut accord.7-4 \u2014_R\u00c9SILIATION OU RESOLUTION DES CONVENTIONS DE SOUS-TRAITESLe pr\u00e9fet peut mettre fin \u00e0 la pr\u00e9sente convention pour toute cause d'int\u00e9r\u00eat public, leconcessionnaire et le sous-traitant entendus.Les conventions d'exploitation (sous-trait\u00e9s) peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par le concessionnaire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, par le pr\u00e9fet, en cas de manquement du sous-traitant \u00e0 ses obligations, et notamment :en cas de non-respect des stipulations et clauses financi\u00e8res de la convention d'exploitation,\u2014 en cas d'infraction aux lois et r\u00e9giements en vigueur, notamment \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralerelative au domaine public maritime, \u00e0 l'urbanisme, \u00e0 la construction, \u00e0 la protection des sites et\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,\u2014 si l''emplacement de la convention d'exploitation est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisammentexploit\u00e9, pendant une p\u00e9riode d'un an, au regard des conditions de d\u00e9livrance de la convention,\u2014 en cas de non-d\u00e9montage de l'installation \u00e0 la date pr\u00e9vue (fin de saison ou 30 septembre) dansle pr\u00e9sent cahier des charges de la concession ou dans la convention d'exploitation, lorsque lesous-traitant ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une autorisation annuelle sp\u00e9ciale,\u2014 en cas de non-respect de la dur\u00e9e minimale d'ouverture annuelle.\nCahier des charges de la concession de plage accord\u00e9e \u00e0 la commune de LA TRANCHE SUR MERp.12 /17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n39\nDans les cas ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s, si le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent autitre de la convention et du cahier des charges de la concession, le concessionnaire doit le mettreen demeure et lui donner la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses observations. Le concessionnaire peut alorsr\u00e9silier le sous-trait\u00e9 par d\u00e9cision motiv\u00e9e et sans indemnit\u00e9 \u00e0 sa charge d'aucune sorte.Le pr\u00e9fet peut, apr\u00e9s mise en demeure et apr\u00e9s que le concessionnaire ait \u00e9t\u00e9 en mesure depr\u00e9senter ses observations, se substituer \u00e0 celui-ci pour assurer l''ex\u00e9cution de la conventiond'exploitation.En cas d'infraction grave aux lois et r\u00e8glements en vigueur, les conventions d'exploitation peuvent\u00eatre r\u00e9sili\u00e9es sans mise en demeure, apr\u00e8s que le sous-traitant ait \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter sesobservations.Le concessionnaire informe le pr\u00e9fet des cas de r\u00e9siliation de conventions d'exploitation.En cas de liquidation judiciaire d'un sous-traitant, son sous-trait\u00e9 est automatiquement r\u00e9sili\u00e9.D\u00e8s la prononciation de la r\u00e9solution ou d\u00e8s la notification de la r\u00e9siliation, le sous-traitant doitproc\u00e9der au d\u00e9montage des installations et \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux.En cas de vente de parts sociales ayant pour but ou effet d'op\u00e9rer un changement de g\u00e9rance ouun changement de la personne d\u00e9sign\u00e9e comme responsable de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent sous-trait\u00e9,ce dernier sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc.Il en sera de m\u00eame si le concessionnaire refuse le changement sollicit\u00e9.En cas de refus d'un transfert, le concessionnaire d\u00e9clare la vacance du sous-trait\u00e9 initial et il peutd\u00e9cider ou non de l'attribuer \u00e0 une autre personne de son choix selon la proc\u00e9dure en vigueur ded\u00e9l\u00e9gation de service public.Toute contestation entre les parties doit se rapporter aux r\u00e8gles et comp\u00e9tences du droit public.7-5 \u2014 OBLIGATIONS DE PUBLICITE ET D'INFORMATION POUR LES SOUS-TRAIT\u00c9S, BILAN DES SOUS-CONCESSIONSUn exemplaire du pr\u00e9sent cahier des charges et de ses modificatifs est port\u00e9 \u00e0 la connaissance dechaque sous-traitant.Les sous-trait\u00e9s d'exploitation sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public par le concessionnaire.Chaque ann\u00e9e, avant la date qui sera fix\u00e9e par la commune, les sous-concessionnaires doiventadresser au concessionnaire, un rapport sur la saison estivale \u00e9coul\u00e9e (l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente)comportant :\u2014 les comptes financiers, tant en investissement qu'en fonctionnement, aff\u00e9rents au sous-trait\u00e9d'exploitation de plage, et,\u2014 une analyse de fonctionnement du sous-trait\u00e9 d'exploitation de plage, en particulier au regardde l'accueil du public et de la pr\u00e9servation du domaine.\n- - -\nARTICLE 8 - PR\u00c9SERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME CONC\u00c9D\u00c9Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives\u00e0 l'urbanisme, notamment \u00e0 une parfaite insertion dans le milieu urbain ou naturel existant duvolume et aspect ext\u00e9rieur des constructions, \u00e0 l'environnement, \u00e0 la protection des sites etpaysages du littoral et des ressources biologiques.Il prend les mesures n\u00e9cessaires pour mat\u00e9rialiser la limite des enjeux \u00e9cologiques pr\u00e9sents,mouli\u00e8re, r\u00e9cifs d'hermelles et nids de gravelots \u00e0 collier interrompu ou autres ciseaux marins, ens'appuyant sur une expertise de l'OFB ou d'un ing\u00e9nieur \u00e9cologue afin d'\u00e9viter a minima leurpi\u00e9tinement.\nCahier des charges de la concession de plage accord\u00e9e \u00e0 la commune de LA TRANCHE SUR MERp.13 / 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n40\nIl assure la mise en place de panneaux d'affichage ou autres supports afin de sensibiliser lesexploitants et le public pr\u00e9sents sur les plages \u00e0 la pr\u00e9servation de ces enjeux \u00e9cologiques. Desclich\u00e9s de ces supports doivent \u00eatre envoy\u00e9s au service mer et littoral de la DDTM de la Vend\u00e9e et\u00e0 la DREAL des Pays de la Loire au service connaissance des territoires et \u00e9valuation.Sur toute l'\u00e9tendue des plages conc\u00e9d\u00e9es, le concessionnaire ne peut, en dehors des op\u00e9rationsd'entretien prescrites par l'article 3, extraire aucun mat\u00e9riau sans une autorisation pr\u00e9alabled\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet.Le concessionnaire et ses sous-traitants \u00e9ventuels prennent le domaine public conc\u00e9d\u00e9 dans laconfiguration o\u00f9 il se trouve au jour de la signature de l'acte de concession ou au jour de lasignature des conventions.L'Etat, conc\u00e9dant, se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime naturel, sans que le concessionnaire puisse se pr\u00e9valoir de quelqueindemnit\u00e9 que ce soit.Ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent demander d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9taten cas de modification de la configuration ou de l'\u00e9tat de la plage ou de d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s auxinstallations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconque \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique ou d'unautre ph\u00e9nom\u00e8ne naturel.Les conventions d'exploitation doivent indiquer que la mise en \u0153uvre, par le pr\u00e9fet, des mesuresindispensables \u00e0 la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit \u00e0 indemnit\u00e9 auprofit de leur titulaire.\nRAPPORT ANNUELConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.2124-29, R.2124-31 et R.2124-32 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et de l'article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de la corruption et \u00e0 la transparence de la vie \u00e9conomique et des proc\u00e9dures publiques,le concessionnaire produit chaque ann\u00e9e \u00e0 l'\u00c9tat, un rapport comportant notamment les comptesfinanciers tant en investissement qu'en fonctionnement, retra\u00e7ant les op\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 laconcession de plage, ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier auregard de l'accueil du public et de la pr\u00e9servation du domaine.Le rapport du concessionnaire comporte \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les rapports des sous-concessionnaires qui sont d\u00e9l\u00e9gataires de service public.Le concessionnaire transmet ce rapport annuel avant le 1\" juin, au pr\u00e9fet (\u00e0 l'attention du servicegestionnaire du domaine public maritime) et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques.Le concessionnaire mettra en place chaque ann\u00e9e les dispositifs n\u00e9cessaires afin de recenser etsuivre les observations formul\u00e9es par le public fr\u00e9quentant la plage. Un recueil destin\u00e9 \u00e0 recevoirces observations sera ouvert \u00e0 l'accueil de la mairie de la Tranche sur Mer.ARTICLE 10 \u2014 REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation dudomaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articlesL 2125-1 et L 2125-3 du CG3P (code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).1 : Montant de la redevance :Le montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable :\nCahier des charges de la concession de plage accord\u00e9e \u00e0 la commune de LA TRANCHE SUR MERp.14 /17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n41\nA) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 mille quatre-vingt-quatorze euros (1 094 \u20ac) la premi\u00e8re ann\u00e9e.La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2. L'indice TPO2 initial est celui de juin 2023, publi\u00e9 au Journal officiel du 12/08/2023, soit 132,2.B) Part vari redevanL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette :d'un taux de trente pour cent (30 %) du produit des sous-concessions hors taxe.2 : R\u00e9vision de la redevance :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir\u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et\u00e0 r\u00e9ception du titre de perception correspondant, aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 larticle L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure queiconqueet quelle que soit la cause du retard.4 : Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires :L'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard le 28 f\u00e9vrier,une attestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par ie comptable, comprenant obligatoirement lemontant du chiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet dupr\u00e9sent titre d'occupation.Dans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent titre d'occupation, sera assise surle montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration dans lecadre de ses obligations fiscales.\nCahier des charges de la concession de plage accord\u00e9e \u00e0 la commune de LA TRANCHE SUR MERp. 15 /17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n42\n5 : Imp\u00f4ts et taxes :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.6 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'obiet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dansle cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupaticn du domaine de l'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u2014 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u2014 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e9s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel de 'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 I'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitationdu traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personneiles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 -75 572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer,le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nA LE 11 - R\u00c9SIIJAT \u00c9VOCA ALa concession des plages peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e selon les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2124-35 duCGPPP dans les cas suivants :\u2014 en cas de non-respect des stipulations du cahier des charges de la concession, dont les clausesrelatives au paiement d'une redevance domaniale,\u2014 en cas d'infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur, notamment \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralerelative au domaine public maritime, \u00e0 l'urbanisme, \u00e0 la construction, \u00e0 la protection des sites et\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,\nCahier des charges <= la concession de plage zccord\u00e9e \u00e0 la ccmmune de LA TRANCHE SUR MERp.16 /17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n43\n\u2014 si l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9, au regard desconditions de d\u00e9livrance de la concession, pendant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives,\u2014 en cas de refus de r\u00e9siliation des sous-trait\u00e9s des exploitants qui n'ont pas respect\u00e9 la dur\u00e9ed'ouverture annuelle et dont les installations n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9mont\u00e9es.Lorsque l'infraction est grave, la concession de plage peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e sans mise en demeure, apr\u00e8sque le concessionnaire a \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations. La r\u00e9siliation de laconcession entra\u00eene la r\u00e9siliation de plein droit des conventions d'exploitation.Dans le cas de r\u00e9vocation pour cause d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le titulaire \u00e9vinc\u00e9 peut pr\u00e9tendre \u00e0 uneindemnisation selon les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2125-5 du CGPPP.\nARTICLE 12 : RENOUVELLEMENT - MODIFICATION DE LA CONCESSION DE PLAGELa tacite reconduction est exclue.Le renouvellement de la pr\u00e9sente convention de concession de plages doit \u00eatre demand\u00e9 au pr\u00e9fetpar le b\u00e9n\u00e9ficiaire au moins dix-huit mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\u00c0 d\u00e9faut, au terme de la pr\u00e9sente convention, les ouvrages et d\u00e9pendances int\u00e8grentautomatiquement le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat.Toute modification de la pr\u00e9sente convention doit \u00eatre demand\u00e9e au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,dans des d\u00e9lais raisonnables (au minimum 3 mois \u00e0 l'avance) pour permettre l'instruction du dossierpar le service gestionnaire du DPM de la Vend\u00e9e.Les modifications demand\u00e9es sont \u00e9ventuellement autoris\u00e9es par voie d'avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.\nA ; PUBLL'acte de concession et le pr\u00e9sent cahier des charges doivent faire l'objet de mesures de publicit\u00e9par voie de presse. Les frais d'impression et de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent cahier des charges et des pi\u00e8cesannex\u00e9es sont support\u00e9s par le concessionnaire.Un exemplaire du pr\u00e9sent cahier des charges et des pi\u00e8ces annex\u00e9es est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie et tenu \u00e0la disposition du public.Lu et approuv\u00e9.\u00c0 la Tranche sur Mer Aux sables d'Olonneie 03/'1'\"202? le 28 NOV. AL\n/\nLe Concessionnaire, Le Pr\u00e9fetLe Maire \u00ee\nCahier des charges de l\u00e0 concession de plage accord\u00e9e \u00e0 la commune de LA TRANCHE SUR MERp.17 /17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 709 approuvant la concession\ndes plages de la Terri\u00e8re, de Corps de Garde, Marine, des G\u00e9n\u00e9relles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Gri\u00e8re, Saint-Anne et\nPortes des \u00celes \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de la Tranche sur Mer.\n44\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-11-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 716 approuvant l'avenant n\u00b0 1\nmodifiant la convention et le cahier des charges\nde la concession d'endigage et d'utilisation des\nd\u00e9pendances du domaine public maritime\n\u00e9tablie entre l'Etat et la commune des Sables\nd'Olonne pour l'exp\u00e9rimentation du syst\u00e8me\nEcoplage\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 716 approuvant l'avenant n\u00b0 1\nmodifiant la convention et le cahier des charges de la concession d'endigage et d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime \u00e9tablie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'exp\u00e9rimentation du syst\u00e8me Ecoplage\n45\nEx Direction d\u00e9partementalePD'\u00c8\u00c9I\u00ceLEND\u00c9E des territoires et de la merbt Service mer et littoral\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n F A 6approuvant l'avenant n\u00b01 modifiant la convention et le cahier des chargesde la concession d'endigage et d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public maritime\u00e9tablie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonnepour l'exp\u00e9rimentation du syst\u00e9me EcoplageLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.21221 et suivants, R.2124-13 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-S, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de I'environnement, notamment les articles L.126-1, R126-2 et L.321-9,VU le code du tourisme, notamment les articles R. 133-37 \u00e0 R. 133-41,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1\" ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de I'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM 85-413 du 14 ao\u00fbt 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 716 approuvant l'avenant n\u00b0 1\nmodifiant la convention et le cahier des charges de la concession d'endigage et d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime \u00e9tablie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'exp\u00e9rimentation du syst\u00e8me Ecoplage\n46\nVU la convention et le cahier des charges du 5 octobre 1998 accordant la concession d'endigage etd'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public maritime au profit de la commune des Sablesd'Olonne pour l'exp\u00e9rimentation du syst\u00e8me Ecoplage,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b029 du conseil municipal des Sables d'Olonne en date du 8 juillet 2024 sollicitant lasignature d'un avenant modifiant la convention et le cahier des charges de la concession d'endigage etd'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public maritime \u00e9tablie le 5 octobre 1998 entre l'\u00c9tat et lacommune des Sables d'Olonne pour l'exp\u00e9rimentation du syst\u00e8me Ecoplage,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire des Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration en date du 11 juillet2024 sollicitant la signature d'un avenant modifiant la convention et le cahier des charges de laconcession d'endigage et d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public maritime \u00e9tablie le 5octobre 1998 entre I'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'exp\u00e9rimentation du syst\u00e8meEcoplage,VU l'avis conforme favorable du 29 ao\u00fbt 2024 du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 19 septembre2024 fixant les conditions financi\u00e8res,VU la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale du 24 mai 2024, prise apr\u00e8s examen au cas par cas enapplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, dispensant le projet d'\u00e9tude d'impact,VU l'avis favorable du 12 novembre 2024 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) des Pays de la Loire,Consid\u00e9rant que la modification apport\u00e9e n'est pas substantielle, am\u00e9liore l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8meEcoplage et peut \u00e0 ce titre \u00eatre approuv\u00e9e par voie d'avenant,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0'- OBJET DU PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9La pr\u00e9sente d\u00e9cision approuve l''avenant n\u00b01 modifiant la convention et le cahier des charges de laconcession d'endigage et d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public maritime \u00e9tablie le 5octobre 1998 entre I'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'exp\u00e9rimentation du syst\u00e8meEcoplage.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES-SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 716 approuvant l'avenant n\u00b0 1\nmodifiant la convention et le cahier des charges de la concession d'endigage et d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime \u00e9tablie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'exp\u00e9rimentation du syst\u00e8me Ecoplage\n47\nArticle 3 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un r\u00e9courshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.\nxLabsence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette \u2014 CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 4 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration des Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration. 1l sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de l\u00e0 Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 5 - EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le Pr\u00e9sident desSables d'Olonne Agglom\u00e9ration, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 10 NOV. 2024 Le pr\u00e9fet, _\nG\u00e9rard GAVORY\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 716 approuvant l'avenant n\u00b0 1\nmodifiant la convention et le cahier des charges de la concession d'endigage et d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime \u00e9tablie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'exp\u00e9rimentation du syst\u00e8me Ecoplage\n48\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 716 approuvant l'avenant n\u00b0 1\nmodifiant la convention et le cahier des charges de la concession d'endigage et d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime \u00e9tablie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'exp\u00e9rimentation du syst\u00e8me Ecoplage\n49\nAvenant n\u00b01 modifiant la convention et le cahier des charges de la concessiond'endigage et d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public maritime\u00e9tablie entre I'Etat et la commune des Sables d'Olonnepour l'exp\u00e9rimentation du syst\u00e8me Ecoplage\nPr\u00e9ambule :La soci\u00e9t\u00e9 ECOPLAGE qui exploite le syst\u00e8me de drains brevet\u00e9 de lutte contre-l'\u00e9rosion de plagea \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9e en 2022 avec le bureau d'\u00e9tudes fluides TUAL-Fluides par l'agglom\u00e9ration desSables d'Olonne pour \u00e9tudier la faisabilit\u00e9 d'installer un r\u00e9seau de chaleur thalassothermiquebas\u00e9 sur le principe Enerplage\u00ae. Cette \u00e9tude termin\u00e9e en ao\u00fbt 2023 a permis d'\u00e9tablir lapertinence technico \u00e9conomique d'un tel projet qui permettait de chauffer de mani\u00e8re\u00e9cologique et \u00e9conomique jusqu'a 17 b\u00e2timents dans le centre-ville.Des modifications techniques seront donc apport\u00e9es aux ouvrages en place, principalement surle refoulement d'eau de mer du syst\u00e8me Ecoplage\u00ae qui doit \u00eatre r\u00e9-orient\u00e9 afin d'alimenter lespompes \u00e0 chaleur. Cela implique \u00e9galement un nouvel ouvrage de rejet qui serait pos\u00e9 en bas deplage non loin de la petite jet\u00e9e, \u00e0 l'Ouest de la plage.Article 1 :L'article unique de la convention \u00e9tablie entre le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e et le maire des Sablesd'Olonne le 5 octobre 1998 est modifi\u00e9 comme suit :La concession d'endigage et d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public sur la plage desSables d'Olonne pour l'\u00e9tablissement et l'exploitation du syst\u00e8me ECOPLAGE\u00ae et du syst\u00e8meENERPLAGE\u00ae est accord\u00e9e \u00e0 Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration aux clauses et conditions ducahier des charges annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Article 2 :L'article 1.2 \u00ab Nature de la concession \u00bb du cahier des charges est modifi\u00e9 comme suit :La concession est destin\u00e9e \u00e0 I'implantation suppl\u00e9mentaire d'un syst\u00e8me Enerplage\u00ae dont lesinstallations et les modifications du syst\u00e8me Ecoplage\u00ae sont d\u00e9crites ci-dessous :Conform\u00e9ment au plan annex\u00e9, la principale modification du syst\u00e8me actuel sera la canalisationde refoulement. L'ancienne canalisation DN300 de refoulement vers I'exutoire des phares rougessera bypass\u00e9e en sortie de poste \u00e9t un nouveau d\u00e9part en DN450 sera raccord\u00e9 \u00e0 la sortie duposte au pled de_ l'horloge. Une nouvelle canalisation sera pos\u00e9e en haut de plage afin dedistribuer l'eau de mer vers le palais des congr\u00e8s et la piscine. Cette canallsat;on en. PEHD DN450PN6 sera enfouie sous la plage au FE +0,40m NGF sous minimum 2 m sous le TN de l\u00e0 plageElle courra ainsi sur 740 ml puis traversera la voirie au mveau de I escaller vers le sous-sol du palaisdes congres. Une b\u00e2che tampon sera install\u00e9e au pled du palals des congr\u00e8s.La solution enwsagee est de rejeter I'eav de mer en p!ed et pr\u00e8s du bout de la \u00ab petite jet\u00e9e \u00bbnon loin de la prise d'eau de mer actuelle de la piscine du remblai. Cette prise d'eau n'aurait plusd'utilit\u00e9 puisque la piscine serait directement aliment\u00e9e l'eau du syst\u00e8me Ecoplage\u00ae.Cet exutoire aura la forme d'un ouvrage en b\u00e9ton de 2 m'de diam\u00e8tre semi-enfoui dans l'estran.Des fen\u00eatres de 11 cm de haut tout autour de la circonf\u00e9rence permettront de casser la vitessed\u00e9j\u00e0 faible (car en gravitaire) et de diffuser le refoulement sans danger pour un \u00e9ventuelpromeneur.\nAvenant n\u00b01 LSOA Ec\u00f4plage/Enerplage1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 716 approuvant l'avenant n\u00b0 1\nmodifiant la convention et le cahier des charges de la concession d'endigage et d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime \u00e9tablie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'exp\u00e9rimentation du syst\u00e8me Ecoplage\n50\nL'ouvrage sera signal\u00e9 par une bou\u00e9e blanche, visible imp\u00e9rativement a pleine mer, afin que lesusagers de la base de mer \u00e9vitent de s'en approcher. Une information des usagers (ISO, clubs...)par l'agglo sera \u00e9galement n\u00e9cessaire et un panneau d'information pourra \u00e9tre implant\u00e9 auniveau de la plage et du centre nautique.Les superficies nouvelles sont :-\u2014 conduites d'eau de mer :\u00bb 350 m de canalisation de la cit\u00e9 des congr\u00e8s vers l'exutoire au pied de la jet\u00e9e : 175 m\u00b0- 740 m de canalisation de refoulement (entre la station de pompage et la cit\u00e9 des congr\u00e8s) :333 m\u00b0Soit une superficie de canalisation d'eau de mer de 508 m?.\u2014 2 conduites ignifug\u00e9es pour le r\u00e9seau de chaleur de 580 m chacune, qui seront mises dans lam\u00eame tranch\u00e9e que la canalisation de refoulement (de la rue Travot \u00e0 la cit\u00e9 des congr\u00e8s). Cesdeux canalisations suppl\u00e9mentaires couvrent \u00e0 elles deux 235 m\u00b0.\u2014 exutoire de 4 m?,Il y a donc un ajout total au syst\u00e8me existant de : 747 m?;L'emprise totale suppl\u00e9mentaire est de 750 mExceptionnellement, les engins n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux sont autoris\u00e9s \u00e0 circulersur le DPM durant les 5,5 mois (du 12/11/2024 au 30/04/2025) correspondant \u00e0 la dur\u00e9e duchantier. Ils doivent \u00eatre munis de kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure et nedoivent pas stationner sur le DPM en dehors des horaires de chantier.Article 3 :L'article 4.6 \u00ab Redevance domaniale \u00bb du cahier des charges est modifi\u00e9 comme suit :Compte tenu du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 tous, l'autorisation sollicit\u00e9e estexon\u00e9r\u00e9e de la redevance domaniale, en application des dispositions de l'article L.2125-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 4 :Les autres dispositions du cahier des charges approuv\u00e9 par Monsieur le Maire d'Olonne sur Merle 25 septembre 1998, et sign\u00e9 le 5 octobre 1998 par le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e demeurentinchang\u00e9es.\nVu et accept\u00e9,Aux Sables d'Olonne, \u00c0 la Rochesur Yon, ! \u00a9 NOV. 2024le \u2014 28 NOV. 2024 leLe Pr\u00e9sident de LSO Agglom\u00e9ration Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9sident\u00c7 par d\u00e9l\u00e9gation, WAux Sables d'Olonne, | a Vie Pr\u00e9sident, G\u00e9rard GAVORYle \"V] \u00c0 \"\u00c0Le Maire des Sables d'Olonne\nAvenant n\u00b01 LSOA Ecoplage/Enerplage2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 716 approuvant l'avenant n\u00b0 1\nmodifiant la convention et le cahier des charges de la concession d'endigage et d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime \u00e9tablie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'exp\u00e9rimentation du syst\u00e8me Ecoplage\n51\nS NVIYOW >2luuep AV0 pIe19n)\n188 IA 81 si e p 07, AN 820 7 s mmsJUOPISSIQ VOReISLUO(SS Y OSTINOd jueushB } E 9xSUUE 810 Anod np 3 iZZOZ NYTdOLOHdOHLYO & NOI : (s)eaunos ; UOIJEIHUIO|SSy OST: (5)224n0Sm ,.r\\.1ZTING) N 3/007J91[D2S3a60ssDg_L \u00e6l 35 NDa ua Lafa,w.u - c.. 8 1 =ose|do23 swa3sAs Np UOIzeJUAWLEdXa,| INOd SWIjLIEU OIjqNA Sulewop Np ssouepuadap\u00c0\\\\\\ sop uoljesijijn,p 32 a8e8Ipus,p UOISSSIUOI EJ ap saleyd SOP 131YE3 9| 32 UOIJUDAUOO EJ JUELLIPOUI | U JUEUSAY\nAT\nNOILVHINOTDODY INNOTO.A SI19VS SI\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 716 approuvant l'avenant n\u00b0 1\nmodifiant la convention et le cahier des charges de la concession d'endigage et d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime \u00e9tablie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'exp\u00e9rimentation du syst\u00e8me Ecoplage\n52\n\u00abs \u0178LTM1\n\u00ab\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 716 approuvant l'avenant n\u00b0 1\nmodifiant la convention et le cahier des charges de la concession d'endigage et d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime \u00e9tablie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'exp\u00e9rimentation du syst\u00e8me Ecoplage\n53\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-12-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0708 approuvant l'avenant n\u00b001\nmodifiant la convention de concession\nd'utilisation du domaine public maritime en\ndehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la\ncommunaut\u00e9 de communes Challans Gois\nCommunaut\u00e9, pour les digues de Coutant,\nCoupelasse, des Champs, du Dain et de l'\u00e9tier de\nSallertaine sur les communes de Bouin et\nBeauvoir sur Mer.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0708 approuvant l'avenant n\u00b001\nmodifiant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la\ncommunaut\u00e9 de communes Challans Gois Communaut\u00e9, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'\u00e9tier\nde Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer.\n54\nEX Direction d\u00e9partementalePDR\u00c8\u00c9I\u00ceI\u00ce-I\\-IEND\u00c9E des territoires et de la mero Service mer et littoral\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u00c00%approuvant l'avenant n\u00b01 modifiant la convention de concession.d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la communaut\u00e9 de communesChallans Gois Communaut\u00e9, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain etde l'\u00e9tier de Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur MerLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de I'environnement, notamment les articles L126-1, R126-2 et L.321-9,VU le code du tourisme, notamment les articles R. 133-37 \u00e0 R. 133-41,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/146 du 1\u00a2 ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de |'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard dire\u00e9teur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BC|-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM 85-413 du 14 ao\u00fbt 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,\n1 quai Dingler \u2014 CS 20366 .85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0708 approuvant l'avenant n\u00b001\nmodifiant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la\ncommunaut\u00e9 de communes Challans Gois Communaut\u00e9, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'\u00e9tier\nde Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer.\n55\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-588 \u2014- DDTM/SML/UDPM approuvant la convention n\u00b0 2023/587 -DDTM/SML/UDPM de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablieau profit de la communaut\u00e9 de communes Challans Gois Communaut\u00e9 pour les digues de Coutant,Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'\u00e9tier de Sallertaine sur le territoire des communes de Bouin etBeauvoir sur Mer,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Challans Gois Communaut\u00e9 en date du 26 septembre2024 sollicitant une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour la r\u00e9alisation destravaux de la cale de la Coupelasse,VU l'avis conforme favorable du 25 septembre 2024 du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 27 octobre 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU l'avis favorable du 30 octobre 2024 de la commune de Bouin,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 30 octobre2024 fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCPATE-381 du 15 juillet 2024, portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas enapplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, dispensant le projet d'\u00e9tude d'impact,Consid\u00e9rant que la modification apport\u00e9e n'est pas substantielle, am\u00e9liore- I'efficacit\u00e9 du syst\u00e8med'endiguement et peut \u00e0 ce titre \u00eatre approuv\u00e9e par voie d'avenant,\nArr\u00eate\nArticle 1- OBJET DU PRESENT ARR\u00caT\u00c9La pr\u00e9sente d\u00e9cision approuve l'avenant n\u00b01 modifiant la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la communaut\u00e9 de communesChallans Gois Communaut\u00e9, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'\u00e9tierde Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 - R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre I'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0708 approuvant l'avenant n\u00b001\nmodifiant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la\ncommunaut\u00e9 de communes Challans Gois Communaut\u00e9, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'\u00e9tier\nde Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer.\n56\nArticle 3 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e del'He-Gloriette \u2014 CS 24111 \u2014 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Challans Gois Communaut\u00e9. Il sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 5 - EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le Pr\u00e9sident deChallans Gois Communaut\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne; de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le () 4 DEC, 2024 Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0708 approuvant l'avenant n\u00b001\nmodifiant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la\ncommunaut\u00e9 de communes Challans Gois Communaut\u00e9, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'\u00e9tier\nde Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer.\n57\nAvenant n\u00b01 modifiant la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports \u00e9tablie entre I'Etat et la communaut\u00e9 de communesChallans Gois Communaut\u00e9, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs,du Dain et de l'\u00e9tier de Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer\nPr\u00e9ambule :Le syst\u00e8me d'endiguement de Challans Gois Communaut\u00e9 est compos\u00e9 de digues et ouvrageshydrauliques.La digue de la Coupelasse est situ\u00e9e au Nord-ouest du bourg de Bouin. Elle prot\u00e8ge le Nord de lacommune des submersions marines en provenance de la baie de Bourgneuf.Le point particulier du secteur de la Coupelasse est marqu\u00e9 par la pr\u00e9sence d'une cale d'acc\u00e9s \u00e0l'estran qui constitue un point bas dans la digue. Cependant, elle offre un acc\u00e8s \u00e0 l'estran auxostr\u00e9iculteurs qui doit \u00eatre maintenu.Le PAPI d\u00e9finit la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser un am\u00e9nagement de ce point bas permettant de limiter lesentr\u00e9es d'eau dans le secteur.Les travaux consistent \u00e0 supprimer la cale existante puis reconstituer la digue et cr\u00e9er unenouvelle cale de mise \u00e0 l'eau plus \u00e0 l'Est. Ils ont donc pour objectif :\u00ab D'une part, d'assurer une r\u00e9sistance aux vagues, de lutter contre l'\u00e9rosion et de contenir le traitde c\u00f4te par des ouvrages permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;= Et d'autre part, d'assurer le maintien de l'acc\u00e8s aux parcs conchylicoles de fa\u00e7on permanente.Article 1:L'article 1-1 du TITRE | de la convention \u00e9tablie entre I'Etat et la communaut\u00e9 de communesChallans Gois Communaut\u00e9 le 4 ao\u00fbt 2023 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :Conform\u00e9ment au plan annex\u00e9, la principale modification consiste \u00e0 supprimer la cale existantepuis reconstituer la digue situ\u00e9e au droit et cr\u00e9er une nouvelle cale plus \u00e0 l'Est \u00e9paul\u00e9e par uncordon d'enrochements.L'emprise totale suppl\u00e9mentaire sur le DPMn de l'\u00c9tat est d'environ 1 210 m?Exceptionnellement, les engins n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler surle DPM durant les 2,5 mois (du 15/10/2024 au 31/12/2024) correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du chantier. IIsdoivent \u00eatre munis de kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure et ne doivent passtationner sur le DPM en dehors des horaires de chantier.Article 2 :Les autres dispositions du cahier des charges approuv\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident de Challans GoisCommunaut\u00e9 le 4 ao\u00fbt 2023, et sign\u00e9 le 4 ao\u00fbt 2023 par le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e demeurentinchang\u00e9es.Vu et accept\u00e9,A Challans, A la Roche sur Yon,e \"95 NOV. 7024 St de le 0 4 DEC, 2024: o Challans \u00a9Le Pr\u00e9sident de Challans Gois Communaut\u00e9 = Le Pr\u00e9fet,\\ & communaut\u00e9 3 |\u00a9 Fend\u00e9e & L U Lwl v\u00e6A -s9\u2014 Gevord GAV SRAvenant n\u00b01 CUDPM Digues Challans Gois Communaut\u00e9Al manda VUVET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0708 approuvant l'avenant n\u00b001\nmodifiant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la\ncommunaut\u00e9 de communes Challans Gois Communaut\u00e9, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'\u00e9tier\nde Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer.\n58\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0708 approuvant l'avenant n\u00b001\nmodifiant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la\ncommunaut\u00e9 de communes Challans Gois Communaut\u00e9, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'\u00e9tier\nde Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer.\n59\nChallans Gois Communaut\u00e9: Avenant a la CUDPM des digues de Coutant, Coupelasse, des Q...m..snm.~ du Dain et de l'\u00e9tier Nde Sallertaine;Modification de la cale de la Coupelasse et reconstitution de la digue sur le site de l'ancienne cale \u00e0 Bouin /3 P 2v -\nAcc\u00e8s \u00e0 uncheminement le\u00ab ;long de l'estran Emprise de la cale [*Reconstitutiondigue\n| Am\u00e9lioration de la |girationL\u00e9gendeam\u00e9lioration de la girationSuppression del'acc\u00e8s actuel \u00e0 la |\u00a7 , . suppression de l'acc\u00e8s actuelcale avec , . _fermeture de la . emprise de fa caledigue \u00e0 sa c\u00f4te .actuelle ' HU enrochementEchelle: 1/500 | ' o . reconstitution de la digue2 concession d'utilisation a\n.\n\u00ceoc..om\" Orthophotoplan 2022 @ IGN _ e \u00a5... \u00e0 NEC- 2024 = AI PENF Le pr\u00e9fet Q __\u2014 4 m , Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'avenant PourChallans Gois Communaut\u00e9 p . Oumm_.nnflmzumm Le Le Pr\u00e9sident Challans \u00a9Prowit Direction d\u00e9partemeritale des ter imxinaut\u00e9 Set de la mer de la Vend\u00e9e Vend\u00e9e =,6 DOTM de s Vend\u00e9e - SML/UDPM - 11/2024 - CARTCaledelaCoupelasse-Bouin ocologique gouv.fr - agriculturo gouvfr \u2014 QR mn..(\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0708 approuvant l'avenant n\u00b001\nmodifiant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la\ncommunaut\u00e9 de communes Challans Gois Communaut\u00e9, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'\u00e9tier\nde Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer.\n60","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-08-19T03:34:12+00:00","id":"f4e8306229ee504087b70c0678d365a4ef89961ffd8207f7ab20455091f896b6","name":"Receueil des actes administratifs  2024-223 (publi\u00e9 le 13/12/2024)","pdf_creation_date":"2024-12-13T15:10:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/28278/180463/file/recueil-85-2024-223-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}