{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-177\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2024\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2024-04-25-00014 - D\u00e9cision relative aux tarifs 2024 de la consultation externe de\nsophrologie et d'hypnose (1 page) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-209N portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur l'A21 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 4\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2024-05-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur\nle site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RECY-BTP sur la commune d'ANICHE (12 pages) Page 8\n2024-05-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur\nle site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV Nord Est sur la commune de Bugnicourt (11 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les contr\u00f4les et les palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les\neffectifs de la SUGE en gares de LILLE FLANDRES et LILLE EUROPE du vendredi 24 mai au\ndimanche 26 mai 2024 \u00e0 l'occasion de la finale de la coupe de France de football 2024 (2\npages) Page 31\n2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \n\u00e0 l\u25a1occasion de la\nfinale de la Coupe de France de Football 2024 le samedi 25 mai 2024 au stade Pierre\nMauroy \u00e0 Villeneuve d\u25a1Ascq (4 pages) Page 33\n2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement et de\ncirculation sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre du D\u00e9cathlon Arena - stade Pierre\nMauroy \u00e0 l\u25a1occasion des finales du samedi 25 mai 2024 de la coupe Gambardella\nopposant l\u25a1Olympique de Marseille (OM U19) \u00e0 l\u25a1Association Sportive Nancy Lorraine (AS\nNancy-Lorraine U19) et de la coupe de France de football opposant l\u25a1Olympique Lyonnais\n(OL) au Paris Saint-Germain (PSG) (4 pages) Page 37\nAZ: yay D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\nA [ 24 | 04 | 0370 |\nDECISION\nRELATIVE AUX TARIFS 2024\nDE LA CONSULTATION EXTERNE DE SOPHROLOGIE ET D'HYPNOSE\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires ;\nVu l'article L.6143-7 du Code de Sant\u00e9 Publique relatif aux comp\u00e9tences du Directeur G\u00e9n\u00e9ral ;\nVu l'article R.6145-1 et suivants du Code de Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 l'EPRD ;\nVu l'article R.162-32-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale relatif aux prestations de confort ;\nVu la concertation en Directoire du 11 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 l'EPRD 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en\nqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;\nDECIDE :\nARTICLE 1 - De fixer pour l'ann\u00e9e 2024, le tarif de la consultation externe de sophrologie \u00e0 15 euros.\nARTICLE 2 - De fixer pour l'ann\u00e9e 2024, le tarif de la consultation externe d'hypnose \u00e0 15 euros.\nLille, le 25 avril 2024\nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRON\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9r\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe\nAng\u00e9lique BiZOUX-COFFIGN\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nRELATIVE AUX TARIFS 2024 - CONSULTATION EXTERNE DE SOPHROLOGIE ET D'HYPNOSE\nPAGE 1 SUR 1\n\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24 \u2013 209N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation \nNeutralisation de voie lente, fermeture de bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b019\n Travaux de modernisation environnementale\nCommune de Flers-en-Escrebieux\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre du m\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \n\u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la Directrice \nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9es par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ,\n\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la \nCoh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour \nl'ann\u00e9e 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau national, \nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'avis favorable du Bureau de Pilotage de l'AGR Ouest en date du 21 mai 2024 sur le DESC indice E\nproduit par SOTRAVEER,\nVu la demande en date du 22 mai 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait\nconna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A21, dans les deux sens de\ncirculation, pour permettre d es travaux de modernisation environnementale,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u00a0 : \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A21, dans les deux sens de\ncirculation, du lundi 27 mai 2024 \u00e0 9h30 au vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 17h00, de jour comme de nuit,\nafin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du\npersonnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A21, dans les deux de circulation consistent en\u00a0:\nDans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes\nNeutralisation de la V1 dans la bretelle de jonction de l'\u00e9changeur 19 de l'A21 \u00a0vers la RD621 \nen direction de Douai \u00a0:\n\u2022Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 26+700 jusqu'\u00e0 la jonction \navec la RD621,\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 \u00a0km/h du PR 26+900 au PR 27+000,\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 \u00a0km/h du PR 27+000 jusqu'\u00e0 la jonction avec la RD621,\n\u2022La neutralisation de la voie lente du PR 27+000 jusqu'\u00e0 la jonction avec la RD621,\nDans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette\n\u2022La fermeture de la bretelle de sortie n\u00b02, direction Douai, de l' \u00e9changeur n\u00b019\nPour pallier cette fermeture de bretelle, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 poursuivre sur l'A21\nen direction de Lens, prendre la sortie de l'\u00e9changeur n\u00b018 en direction de Leforest, prendre au giratoire la\n3\u00e8me sortie en direction de l'autoroute vers Douai, puis reprendre \u00e0 gauche la bretelle d'entr\u00e9e de\nl'\u00e9changeur n\u00b018 de l'A21 en direction de Douai, prendre la sortie n\u00b019 pour retrouver l'itin\u00e9raire initial.\nCes restrictions pourront \u00eatre mises conjointement uniquement de nuit\nARTICLE 3 \u00a0 : \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab \u00a0courants ou non courants \u00a0\u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab \u1d49\u00a0signalisation temporaire \u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront \nassur\u00e9es par l'entreprise Sotraveer .\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise Colas.\nARTICLE 5 :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMme. la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Douai,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM.\u00a0le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Dourges \u2013 DIR Nord, \nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique Nord.\nL'arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication\nDourges,\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjoint \u00e0 la Cheffe de District Amiens-Valenciennes,\nEe\nPREFET |\nDU NORD Pr\u00e9fecture du Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\nRef : DCPI-BPE/JR\nArr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur le site exploit\u00e9\npar la soci\u00e9t\u00e9 RECY-BTP sur la commune d'ANICHE\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 515-8 \u00e0 L. 515-12, et R. 515-24 \u00e0 R. 515-31;\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 121-2 et L. 126-1;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion\nHauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 1993 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SERTIRU \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager le site de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9 \u00e0 ANICHE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2008 fixant les prescriptions \u00e0 respecter dans le cadre du suivi post-\nexploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9 \u00e0 ANICHE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Guillaume AFONSO,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le dossier de r\u00e9am\u00e9nagement du site dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9 du 17 avril 2007 ;\nVu la demande d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique transmise par la soci\u00e9t\u00e9 SITA NORD EST\npar courrier du 24 d\u00e9cembre 2015 et le dossier associ\u00e9 ;\nVu la demande de changement de d\u00e9nomination de l'exploitant, devenue SUEZ RV Nord Est, re\u00e7ue en\npr\u00e9fecture du Nord le 8 septembre 2016 ;\nVu le rapport du 23 octobre 2019 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Hauts-de-France charg\u00e9e du service d'inspection des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement constatant la cl\u00f4ture du site et le bon \u00e9tat des pi\u00e9zom\u00e8tres :\nVu le donner acte de changement d'exploitant, au nom de RECY-BTP, du 27 octobre 2022 ;\n119\n\nVu les saisines par courriers du 18 mars 2021 aux propri\u00e9taires des terrains (M. HANOTTE et Mme\nCORBISEZ, le syndicat intercommunal de la r\u00e9gion de DENAIN retraiternent de d\u00e9chets et SITA NORD\nEST, puis RECY-BTP), \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord, a l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France et ala mairie d'ANICHE;\nVu l'absence d'avis formul\u00e9 par les propri\u00e9taires des terrains, la direction d\u00e9partementale des territoires\net de la mer du Nord et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;\nVu l'avis formul\u00e9 par le conseil municipal d'ANICHE du 2 juillet 2022 ;\nVu le rapport du 19 f\u00e9vrier 2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Hauts-de-France charg\u00e9e du service d'inspection des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement :\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. les d\u00e9chets n'ont pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s de la zone de stockage et qu'il convient, par cons\u00e9quent, de\nlimiter les usages du site ;\n2. il convient de maintenir l'int\u00e9grit\u00e9 des terrains concern\u00e9s par les stockages de d\u00e9chets, ainsi\nque ceux \u00e9quip\u00e9s de mat\u00e9riels permettant d'effectuer la surveillance des eaux souterraines ;\n3. il convient de formaliser les limites d'utilisation des terrains par le biais de restrictions d'usage,\nce afin de pr\u00e9venir durablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 des utilisateurs du\nsite ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Servitude d'utilit\u00e9 publique\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es sur les sols et les eaux souterraines du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini\nsur le plan joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspondant au site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RECY-BTP,\nau lieu-dit \u00ab Les Grands Ruots \u00bb sur le territoire de la commune d'ANICHE.\nLa nature de ces servitudes est d\u00e9finie dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes parcelles concern\u00e9es par ces servitudes sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Parcelles cadastrales concern\u00e9es\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent les parcelles en totalit\u00e9 ou pour partie o\u00f9 a eu\nlieu l'exploitation de l'installation de stockage, ainsi que celles ou sont implant\u00e9s des ouvrages\npermettant le suivi post-exploitation de l'installation :\n219\n\nParcelles d'exploitation :\nCommune d''Aniche\nSection cadastrale Num\u00e9ro de parcelle | Superficie totalede | Superficie concern\u00e9e\nla parcelle en m? par la servitude en\nm7?\nAK 744 190 190\n745 357 357\n746 6087 6087\n747 1253 1253\n748 105 105\n749 4 4\n750 259 353\n751 26888 26888\n752 4528 4528\n753 21739 21739\nTotal 61514 61514\nParcelles d'implantation des ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques :\nCommune d''Aniche\nSection cadastrale Num\u00e9ro de parcelle Nom de l'ouvrage\n1220 Pz1\non 747 Pz 2 Bis\nLa localisation des pi\u00e9zom\u00e9tres figurent sur le plan en annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 3 - Nature des servitudes\nLes servitudes pour les parcelles vis\u00e9es ci-dessus sont les suivantes :\nParcelles concern\u00e9es \u2014-\nConservation des\npentes\nConfinement des e\nd\u00e9chetsParcelles AK744 \u00e0 AK753\nIl est interdit de r\u00e9aliser des constructions (b\u00e2timents,\npanneaux solaires...) permanentes ou temporaires ou ouvrages\nn\u00e9cessitant des fondations, m\u00eame superficielles y compris hors\nsol,\nIl est interdit d'intervenir sur les pentes, except\u00e9 pour des\nraisons d'entretien ou de reprises n\u00e9cessaires et en relation avec\nle responsable des terrains\nL'usage des terrains concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes servitudes\nd'utilit\u00e9 publique est r\u00e9serv\u00e9 aux activit\u00e9s compatibles avec\nl'activit\u00e9 de stockage de d\u00e9chets non dangereux.\nIl est interdit de r\u00e9aliser sur le d\u00f4me des excavations ou autres\nformes de cavit\u00e9s, ainsi que tout d\u00e9capage, terrassement ou\nfondation dans le-sol susceptibles de: .\n* cr\u00e9er des d\u00e9pressions qui favoriseraient l'accumulation\nd'eau, g\u00eanant le libre \u00e9coulement des eaux de pluie vers le\nfoss\u00e9 p\u00e9riph\u00e9rique et entraveraient l'efficacit\u00e9 du r\u00e9seau de\nd\u00e9gazage (accumulation de condensats dans les collecteurs\naux points bas cr\u00e9\u00e9s),\n* remettre en cause l'isolement du stockage de d\u00e9chets en\nremettant \u00e0 jour le massif, dans le cas d'excavations\nprofondes.\n3/9\n\nStabilit\u00e9 du d\u00e9me\nde r\u00e9am\u00e9nagement\nMaitrise des eaux et\ndu biogaz\nS\u00e9curit\u00e9 des tiers\nPlantations\nCentrale solairee Il est interdit de r\u00e9aliser des forages ou des trous susceptibles\nd'engendrer des entr\u00e9es d'air et d'eau dans le massif des\nd\u00e9chets.\ne Tout am\u00e9nagement (affouillement, excavation, ...) susceptible\nde compromettre la stabilit\u00e9 du d\u00f4me de r\u00e9am\u00e9nagement est\ninterdit. |\ne Il est interdit de d\u00e9placer, de supprimer, d'enfouir ou de\ncombler, except\u00e9 pour des raisons environnemental en relation\navec l'exploitant ou le responsable des terrains :\n* un des \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau de captage et d'\u00e9limination du\nbiogaz,\nx les pi\u00e9zom\u00e8tres de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux\nsouterraines,\nx les foss\u00e9s p\u00e9riph\u00e9riques de collecte des eaux de\nruissellement,\nx les ouvrages de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales et des\nlixiviats.\ne L'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tres doit \u00eatre maintenu.\ne Il est interdit de r\u00e9aliser, sur l'emprise des terrains, la\nconstruction, l'am\u00e9nagement ou l'implantation:\nd'habitation de tiers,\nde centres de vie,\nd'\u00e9tablissements recevant du public,\nde tout immeuble occup\u00e9 ou habit\u00e9 par des tiers\nde tout terrain destin\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s sportives ou de loisirs\ny compris camping, stationnement d'habitations provisoires\n(caravanes, mobile-home, micro-maison, yourte, etc),\ne de cabanes, d'abris ou de huttes de chasse, .\n- ll est interdit de planter des arbres pouvant endommager le\nmassif de d\u00e9chets.\nSous r\u00e9serve de la bonne r\u00e9alisation des d\u00e9marches administratives\nidoines, pour les projets de centrales solaires, que ce soit pendant la\nphase de construction de la centrale solaire ou pendant son\nexploitation :\n- Il est interdit de r\u00e9aliser des travaux portant atteinte \u00e0 la\ncouverture du d\u00f4me de l'ISDNE, toute fondation ne peut \u00eatre\nque superficielle et hors sol, et les c\u00e2bles \u00e9lectriques ne sont\npas enterr\u00e9s. Les travaux de terrassement sont interdits dans\nl'\u00e9paisseur. de terres de couverture entrant dans la composition\nde la couverture finale des massifs de d\u00e9chets (d\u00e9mes, talus ou\npente).\n- [lest interdit d'entraver la continuit\u00e9 du programme de suivi de\nl'ISDND (surveillance des lixiviats, surveillance du biogaz et de\nson \u00e9ventuel captage, drainage et suivi des. eaux de\nruissellement, contr\u00f4le des acc\u00e8s du site, maintien d'un bon\n\u00e9tat de v\u00e9g\u00e9talisation). L'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tres ne doit pas \u00eatre\ng\u00ean\u00e9 par la disposition des panneaux photovolta\u00efques, de\nm\u00eame que le passage sur les voies de circulation pr\u00e9sentes sur le\nsite.\n- Il est interdit de porter atteinte la stabilit\u00e9 du r\u00e9am\u00e9nagement\nfinal de l'ISDND.\n- fl est interdit de porter atteinte aux membranes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Il\n4/9\n\nest interdit de mettre en place des \u00e9quipements pouvant\nporter atteinte \u00e0 la rev\u00e9g\u00e9talisation du site.\nParcelles concern\u00e9es \u00b0\nProtection des ouvrages\npi\u00e9zom\u00e9triques et |\nentretien du siteToutes les parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 2\nLe propri\u00e9taire devra 'veiller \u00e0 prot\u00e9ger l'int\u00e9grit\u00e9 des |\nouvrages de surveillance des installations de stockage\nde d\u00e9chets implant\u00e9s sur ces parcelles,\nTout acte de nature \u00e0 nuire au bon \u00e9tat de l'ouvrage ou\n\u00e0 son utilisation, susceptible de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des\neaux souterraines, est interdit. En cas de non-respect de\ncette interdiction, tout ouvrage rendu inexploitable\ndevra \u00eatre remplac\u00e9 \u00e0 l'identique par le propri\u00e9taire de\nla zone concern\u00e9e. Tout remplacement et/ou\nrebouchage d'un ouvrage doit faire l'objet d'une\ninformation de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord.\nLe personnel d'entretien des terrains de la zone\nconcern\u00e9e et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute personne\namen\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des travaux susceptibles de toucher\nles sols et le sous-sol, devra \u00eatre sensibilis\u00e9 par le\npropri\u00e9taire aux r\u00e8gles de pr\u00e9servation des pi\u00e9zom\u00e8tres\net de la qualit\u00e9 des eaux souterraines.\nAcc\u00e8s aux ouvrages\npi\u00e9zom\u00e9triques et\nentretien du siteLe propri\u00e9taire devra veiller \u00e0 laisser libre acc\u00e8s au\nresponsable du dispositif de surveillance, \u00e0 toute\npersonne que celui-ci aura mandat\u00e9e pour la r\u00e9alisation\ndes analyses ou l'entretien des ouvrages, ainsi qu'aux\npersonnes charg\u00e9es du contr\u00f4le de cette surveillance.\nL'acc\u00e8s aux parcelles sera \u00e9galement rendu possible\npour permettre l'entretien du site.\nModification/ \u00b0\n| remplacement des\nouvrages pi\u00e9zom\u00e9triquesTout remplacement et/ou rebouchage d'un ouvrage doit\nfaire l'objet d'une information de monsieur le pr\u00e9fet du\nNord. |\nEn cas de modification dans la conception ou de\nl'emplacement 'de l'ouvrage, le nouvel ouvrage devra\n\u00eatre implant\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'ancien, ou dans une autre\nzone apr\u00e8s justification de la pertinence du nouvel\nemplacement.\nLes servitudes relatives aux ouvrages de surveillance de la nappe sont applicables jusqu'\u00e0 la suppression\ndes causes ayant rendu n\u00e9cessaire la surveillance.\nArticle 4 - Transmission de la servitude\nSi des tiers louent le site ou y exercent une quelconque activit\u00e9, le propri\u00e9taire est tenu de notifier ces\nservitudes aux dits tiers successifs en les obligeant \u00e0 les respecter.\nLe propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux d'une ou plusieurs des parcelles\nvis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-dessus, \u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elle(s)\n_est(sont) grev\u00e9e(s) par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en obligeant ledit ayant droit \u00e0 les respecter en ses lieux et\nplace.\n5/8\n\nLe propri\u00e9taire du site doit garder en m\u00e9moire son historique et notamment l'ensemble des \u00e9tudes et\nanalyses qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur l'\u00e9tat du sol et de la nappe et respecter les prescriptions particuli\u00e8res\nd'utilisation des sols et du sous-sol.\nLes documents relatifs au dossier de cessation d'activit\u00e9, \u00e0 l'\u00e9tat des sols et a la strat\u00e9gie de\nr\u00e9habilitation du site, ainsi que l'analyse des risques r\u00e9siduels, sont annex\u00e9s aux actes de vente\nsuccessifs. Ces actes de vente doivent \u00eatre publi\u00e9s aux hypoth\u00e8ques.\nArticle 5 - Transcription\nEn vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, des articles L. 121-2 et L. 126-\n1 du code de l'urbanisme et de l'article 36-2 du d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re, les pr\u00e9sentes servitudes devront \u00eatre annex\u00e9es aux documents d'urbanisme et\npubli\u00e9es \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques.\nArticle 6 - Lev\u00e9e des servitudes\nCes servitudes ne pourront \u00eatre lev\u00e9es que par suite de la suppression totale des causes les ayant\nrendues n\u00e9cessaires et apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet du Nord.\nArticle 7 - Documents d'urbanisme\nLes pr\u00e9sentes servitudes seront annex\u00e9es au plan local d'urbanisme de la communaut\u00e9 de communes\nCoeur d'Ostrevent dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.153-60 du code de l'urbanisme et\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement.\nArticle 8 - Sanctions\nFaute par le propri\u00e9taire du terrain, le titulaire de droits r\u00e9els ou leurs ayants droits de se conformer aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera fait application des sanctions administratives pr\u00e9vues par le code\nde l'environnement.\nArticle 9 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et\nadministration :\n. recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France - 12, rue Jean\nsans Peur CS 20003- 59039 LILLE Cedex ;\n* et/ou recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires - Grande Arche de la D\u00e9fense \u2014 92055 LA DEFENSE Cedex.\nEn outre et en application du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine\njuridiction. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice.administrative, il peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux\nmois suivant sa notification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique issu de la\nnotification d'une d\u00e9cision expresse ou par la formation d'une d\u00e9cision implicite n\u00e9e d'un silence de\ndeux mois gard\u00e9 par l'administration.\nLe d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet des \u00e9ventuels recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nLe tribunal administratif de Lille peut \u00eatre saisi par courrier \u00e0 l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS\n62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\n6/9\n\nArticle 10 - D\u00e9cision et notification\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et le sous-pr\u00e9fet de DOUAI sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et dont copie sera adress\u00e9e aux :\n* maire d'ANICHE ;\n* pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Coeur d'Ostrevent ;\n* propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es ;\n+ directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, charg\u00e9\ndu service d'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n* directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer charg\u00e9 de v\u00e9rifier l'annexion des servitudes au\nplan local d'urbanisme ;\n\u00a2 directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nEn vue de l'information des tiers :\n* un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie d'ANICHE et pourra y \u00eatre consult\u00e9 ; un\nextrait de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont\nsoumises sera affich\u00e9 dans cette mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; Le proc\u00e8s verbal\nde l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9 par les soins des maires ;\n+ l'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-\nindustries-autorisations-2024) pendant une dur\u00e9e de quatre mois ;\n+ l'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et fera l'objet d'une\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re dont les frais aff\u00e9rents \u00e0 cette publication sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\n17 MAI 2024Fait \u00e0 Lille, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n/\ncuts\nAnnexe 1: p\u00e9rim\u00e9tre des servitudes\nAnnexe 2 : plan du r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique\n719\n\n\nANNEXE 1: P\u00e9rim\u00e9tre des servitudes\nSITA NORD ESTMise \u00e0 jour le 09.10.2015ECHELLE : 1/2000PLAN PARCELLAIRE\nVU POUR ETRE ANNEXE\namon acte en date du 47 MAI me\n8/9\n\nSie\nNita\nver %\n\nVU POUR ETRE ANNEXE\n\u00e0 mon acte en date du 47 MAL 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n djoint\nGuillaume AF O\n9/9\n\nie\n\nPREFET |\nDU NORD Pr\u00e9fecture du Nord\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\nRef : DCPI-BPE/JR\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur le site exploit\u00e9\npar la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV Nord Est sur la commune de BUGNICOURT\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 515-8 \u00e0 L. 515-12, et R. 515-24 a R. 515-31;\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 121-2 et L. 126-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du' chef-lieu de la r\u00e9gion\nHauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet\ndu Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 1976 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ORDURES SERVICE \u00e0 exploiter une\nd\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e de d\u00e9chets m\u00e9nagers et industriels banals \u00e0 BUGNICOURT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 1983 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ORDURES SERVICE \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extension\nde la d\u00e9charge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 1997 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 NETREL \u00e0 exploiter une zone de mise en\nd\u00e9charge de d\u00e9chets d'amiante-ciment ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2004 fixant les prescriptions \u00e0 respecter dans le cadre du suivi post-\nexploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9 a BUGNICOURT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2015 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SITA NORD EST \u00e0 se substituer \u00e0 SITA\nNORD pour le suivi post-exploitation de l'installation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Guillaume AFONSO,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le dossier de r\u00e9am\u00e9nagement du site dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9 du 17 avril 2007 ;\n1/9\n\nVu le proc\u00e9s-verbal de r\u00e9colement des travaux de remise en \u00e9tat du 18 juin 2008 ;\nVu la demande d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique transmise par la soci\u00e9t\u00e9 SITA NORD EST\npar courrier du 21 d\u00e9cembre 2015 et le dossier associ\u00e9 ;\nVu la demande de changement de d\u00e9nomination de l'exploitant, devenue SUEZ RV Nord Est, re\u00e7ue en\npr\u00e9fecture du Nord le 8. septembre 2016 ;\nVu le rapport du 23 d\u00e9cembre 2019 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement Hauts-de-France charg\u00e9e du service d'inspection des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\nVu les saisines par courriels du 4 mai 2022 des propri\u00e9taires des terrains et de la mairie de\nBUGNICOURT ;\nVu l'avis du propri\u00e9taire des terrains du 10 mai 2022 ;\nVu l'avis formul\u00e9 par le conseil municipal de BUGNICOURT du 22 juin 2022 ;\nVu l'absence d'avis formul\u00e9 par l'association de remembrement fonci\u00e8re de BUGNICOURT ;\nVu le rapport du 29 janvier 2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Hauts-de-France charg\u00e9e du service d'inspection des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. les d\u00e9chets n'ont pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s de la zone de stockage et qu'il convient, par cons\u00e9quent, de\nlimiter les usages du site ;\n2. il convient de maintenir l'int\u00e9grit\u00e9 des terrains concern\u00e9s par les stockages de d\u00e9chets, ainsi\nque ceux \u00e9quip\u00e9s de mat\u00e9riels permettant d'effectuer la surveillance des eaux souterraines ;\n3. il convient de formaliser les limites d'utilisation des terrains par le biais de restrictions d'usage,\nce afin de pr\u00e9venir durablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 des utilisateurs du\nsite ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Servitude d'utilit\u00e9 publique\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es sur les sols et les eaux souterraines du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini\nsur le plan joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspondant au site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV\nNORD EST, au lieu-dit \u00ab Le Mont Delvigne \u00bb sur le territoire de la commune de BUGNICOURT.\nLa nature de ces servitudes est d\u00e9finie dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes parcelles concern\u00e9es par ces servitudes sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Parcelles cadastrales concern\u00e9es\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent les parcelles en totalit\u00e9 ou pour partie o\u00f9 a eu\nlieu l'explo\u00eftation de l'installation de stockage, ainsi que celles o\u00f9 sont implant\u00e9s des ouvrages\npermettant le suivi post-exploitation de l'installation :\n2/9\n\nParcelles d'exploitation\nCommune de BUGNICOURT .\nSection cadastrale Num\u00e9ro de parcelle Superficie totale de\nla parcelle en m?Superficie concern\u00e9e\npar la servitude en\nm?\nZH 11 139064 139064\n12 22886 22886\nParcelles d'implantation des ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques\nSection cadastrale\nZHCommune de BUGNICOURT\nNum\u00e9ro de parcelle Nom de l'ouvrage\n9 Pz A1\n12 Pz A2\nPz A3\nPz C1 bis\n17 Pz C2\nLa localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres figurent sur le plan en annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Nature des servitudes\nLes servitudes pour les parcelles vis\u00e9es ci-dessus sont les suivantes :\nParcelles concern\u00e9es\nConservation des\npentes\nConfinement des\nd\u00e9chets\nStabilit\u00e9 du d\u00f4meParcelles ZH 11 et 12\nIl est interdit de r\u00e9aliser des constructions (b\u00e2timents,\npanneaux solaires.) permanentes ou temporaires ou ouvrages\nn\u00e9cessitant des fondations, m\u00eame superficielles y compris hors\nsol,\nIl est interdit d'intervenir sur les pentes, except\u00e9 pour des\nraisons d'entretien ou de reprises n\u00e9cessaires et en relation avec\nle responsable des terrains\nL'usage des terrains concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes servitudes\nd'utilit\u00e9 publique est r\u00e9serv\u00e9 aux activit\u00e9s compatibles avec\nl'activit\u00e9 de stockage de d\u00e9chets non dangereux.\nIl est interdit de r\u00e9aliser sur le d\u00f4me des excavations ou autres:\nformes de cavit\u00e9s, ainsi que tout d\u00e9capage, terrassement ou\nfondation dans le sol susceptible de :\nx cr\u00e9er des d\u00e9pressions qui favoriseraient l'accumulation\nd'eau, g\u00eanant le libre \u00e9coulement des eaux de pluie vers le\nfoss\u00e9 p\u00e9riph\u00e9rique et entraveraient l'efficacit\u00e9 du r\u00e9seau de\nd\u00e9gazage (accumulation de condensats dans les collecteurs\naux points bas cr\u00e9\u00e9s), |\n* remettre en cause l'isolement du stockage de d\u00e9chets en\nremettant \u00e0 jour le massif, dans le cas d'excavations\nprofondes.\nll est interdit de r\u00e9aliser des forages ou des trous susceptibles\nd'engendrer des entr\u00e9es d'air et d'eau dans le massif des\nd\u00e9chets.\nTout am\u00e9nagement (affouillement, excavation, ..) susceptible\n3/9\n\nde r\u00e9am\u00e9nagement de compromettre la stabilit\u00e9 du d\u00f4me de r\u00e9am\u00e9nagement est\ninterdit.\nMaitrise des eaux et e Il est interdit de. d\u00e9placer, de supprimer, d'enfouir ou de\ndu biogaz combler, except\u00e9 pour des raisons environnemental en relation\navec l'exploitant ou le responsable des terrains :\nx un des \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau de captage et d'\u00e9limination du\nbiogaz, |\nx les pi\u00e9zom\u00e8tres de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux\nsouterraines,\nx les foss\u00e9s p\u00e9riph\u00e9riques de collecte des eaux de\nruissellement,\nx les ouvrages de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales et des\nlixiviats.\ne L'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tres doit \u00eatre maintenu.\nS\u00e9curit\u00e9 des tiers e Il est interdit de r\u00e9aliser, sur l'emprise des terrains, la\nconstruction, l'am\u00e9nagement ou l'implantation :\ne d'habitation de tiers,\nde centres de vie,\nd'\u00e9tablissements recevant du public,\nde tout immeuble occup\u00e9 ou habit\u00e9 par des tiers\nde tout terrain destin\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s sportives ou de loisirs\ny compris camping, stationnement d'habitations provisoires\n(caravanes, mobile-home, micro-maison, yourte, etc),\ne de cabanes, d'abris ou de huttes de chasse, .\nPlantations - Il est interdit de planter des arbres pouvant endommager le\nmassif de d\u00e9chets.\nCentrale solaire Sous r\u00e9serve de la bonne r\u00e9alisation des d\u00e9marches administratives\nidoines, pour les projets de centrales solaires, que ce soit pendant la\nphase de construction de la centrale solaire ou pendant son\nexploitation :\n- Il est interdit de r\u00e9aliser des travaux portant atteinte \u00e0 la\ncouverture du d\u00f4me de l'ISDND, toute fondation ne peut \u00eatre\nque superficielle et hors sol, et les c\u00e2bles \u00e9lectriques ne sont\npas enterr\u00e9s. Les travaux de terrassement sont interdits dans\nl'\u00e9paisseur de terres de couverture entrant dans la composition\nde la couverture finale des massifs de d\u00e9chets (d\u00f4mes, talus ou\npente).\n- flest interdit d'entraver la continuit\u00e9 du programme de suivi de\nl'ISDND (surveillance des lixiviats, surveillance du biogaz et de\nson \u00e9ventuel captage, drainage et suivi des eaux de\nruissellement, contr\u00f4le des acc\u00e8s du site, maintien d'un bon\n\u00e9tat de v\u00e9g\u00e9talisation). L'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tres ne doit pas \u00eatre\ng\u00ean\u00e9 par la disposition des panneaux photovolta\u00efques, de\nm\u00eame que le passage sur les voies de circulation pr\u00e9sentes sur le\nsite. |\n- Ill est interdit de porter atteinte la stabilit\u00e9 du r\u00e9am\u00e9nagement\nfinal de l'ISDND.\n- lest interdit de porter atteinte aux membranes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\n- Il est interdit de mettre en place des \u00e9quipements pouvant\nporter atteinte \u00e0 la rev\u00e9g\u00e9talisation du site.\nParcelles concern\u00e9es + __ Toutes les parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 2\n4/9\n\ne Le propri\u00e9taire devra veiller \u00e0 prot\u00e9ger l'int\u00e9grit\u00e9 des\nouvrages de surveillance des installations de stockage\nde d\u00e9chets implant\u00e9s sur ces parcelles,Protection des ouvrages\npi\u00e9zom\u00e9triques et\nentretien du site\ne Tout acte de nature \u00e0 nuire au bon \u00e9tat de l'ouvrage ou\n\u00e0 son utilisation, susceptible de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des\neaux souterraines, est interdit. En cas-de non respect de\ncette interdiction, tout ouvrage rendu inexploitable\ndevra \u00eatre remplac\u00e9 \u00e0 l'identique par le propri\u00e9taire de\nla zone concern\u00e9e. Tout remplacement et/ou\nrebouchage d'un ouvrage doit faire l'objet d'une\ninformation de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord.\ne Le personnel d'entretien des terrains de la zone\nconcern\u00e9e et, de mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale, toute personne\namen\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des travaux susceptibles de toucher\nles sols et le sous-sol, devra \u00eatre sensibilis\u00e9 par le\npropri\u00e9taire aux r\u00e8gles de pr\u00e9servation des pi\u00e9zom\u00e8tres\net de la qualit\u00e9 des eaux souterraines.\ne Le propri\u00e9taire devra veiller \u00e0 laisser libre acc\u00e8s au\nresponsable du dispositif de surveillance, \u00e0 toute\npersonne que celui-ci aura mandat\u00e9e pour la r\u00e9alisation\ndes analyses ou l'entretien des ouvrages, ainsi qu'aux\npersonnes charg\u00e9es du contr\u00f4le de cette surveillance.\ne L'acc\u00e8s aux parcelles sera \u00e9galement rendu possible\npour permettre l'entretien du site. \u00b0Acc\u00e8s aux ouvrages\npi\u00e9zom\u00e9triques et\nentretien du site\nModification/ + Tout remplacement et/ou rebouchage d'un ouvrage doit\nremplacement des faire l'objet d'une information de monsieur le pr\u00e9fet du\nouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques Nord.\ne En cas de modification dans la conception ou de\nl'emplacement de l'ouvrage, le nouvel ouvrage devra\n\u00eatre implant\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'ancien, ou dans une autre\nzone apr\u00e8s justification de la pertinence du nouvel\nemplacement.\nLes servitudes relatives aux ouvrages de surveillance de la nappe sont applicables jusqu'\u00e0 la suppression\ndes causes ayant rendu n\u00e9cessaire la surveillance. |\nArticle 4 - Transmission de la servitude\nSi des tiers louent le site ou y exercent une quelconque activit\u00e9, le propri\u00e9taire est tenu de notifier ces\nservitudes aux dits tiers successifs en les obligeant \u00e0 les respecter.\nLe propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux d'une ou plusieurs des parcelles\nvis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-dessus, \u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elle(s)\nest(sont) grev\u00e9e(s) par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en obligeant ledit ayant droit \u00e0 les respecter en ses lieux et\nplace.\nLe propri\u00e9taire du site doit garder en m\u00e9moire son historique et notamment l'ensemble des \u00e9tudes et\nanalyses qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur l'\u00e9tat du sol et de la nappe et respecter les prescriptions particuli\u00e8res\nd'utilisation des sols et du sous-sol.\nLes documents relatifs au dossier de cessation d'activit\u00e9, \u00e0 l'\u00e9tat des sols et \u00e0 la strat\u00e9gie de\nr\u00e9habilitation du site, ainsi que l'analyse des risques r\u00e9siduels, sont annex\u00e9s aux actes de vente\n5/9\n\nsuccessifs. Ces actes de vente doivent \u00eatre publi\u00e9s aux hypoth\u00e8ques.\nArticle 5 ~ Transcription\nEn vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, des articles L. 121-2 et L. 126-\n1 du code de l'urbanisme et de l'article 36-2 du d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re, les pr\u00e9sentes servitudes devront \u00eatre annex\u00e9es aux documents d'urbanisme et\npubli\u00e9es \u00e0 la Conservation des Hypoth\u00e8ques.\nArticle 6 - Lev\u00e9e des servitudes\nCes servitudes ne pourront \u00eatre lev\u00e9es que par suite de la suppression totale des causes les ayant\nrendues n\u00e9cessaires et apr\u00e8s avis de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord.\nArticle 7 - Documents d'urbanisme\nLes pr\u00e9sentes servitudes seront annex\u00e9es au plan local d'urbanisme de Douaisis Agglo dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme et conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R. 515-31-7 du code de l'environnement.\nArticle 8 - Sanctions\nFaute par le propri\u00e9taire du terrain, le titulaire de droits r\u00e9els ou leurs ayants droits de se conformer aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera fait application des sanctions administratives pr\u00e9vues par le code\nde l'environnement.\nArticle 9 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration : |\n* recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France \u2014 12, rue Jean\nsans Peur CS 20003- 59039 LILLE Cedex ;\n* et/ou recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des.\nterritoires - Grande Arche de la D\u00e9fense \u2014 92055 LA DEFENSE Cedex.\nEn outre et en application du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine\njuridiction. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, il peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux\nmois suivant sa notification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique issu de la\nnotification d'une d\u00e9cision expresse ou par la formation d'une d\u00e9cision implicite n\u00e9e d'un silence de\ndeux mois gard\u00e9 par l'administration.\nLe d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet des \u00e9ventuels recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nLe tribunal administratif de Lille peut \u00eatre saisi par courrier \u00e0 l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS\n62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 10 \u2014 D\u00e9cision et notification\n6/9\n\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et le sous-pr\u00e9fet de DOUAI sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et dont copie sera adress\u00e9e aux :\n* maire de BUGNICOURT ;\npr\u00e9sident de Douaisis Agglo ;\n* propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es ;\n+ directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, charg\u00e9\ndu service d'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n* directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer charg\u00e9 de v\u00e9rifier l'annexion des servitudes au\nplan local d'urbanisme ;\n* directeur.des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nEn vue de l'information des tiers :\n* un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de BUGNICOURT et pourra y \u00eatre consult\u00e9 ;\nun extrait de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont\nsoumises sera affich\u00e9 dans cette mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; Le proc\u00e8s verbal\nde l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9 par les soins des maires ;\n* l'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-\nindustries-autorisations-2024) pendant une dur\u00e9e de quatre mois ;\n+ l'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et fera l'objet d'une\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re dont les frais aff\u00e9rents \u00e0 cette publication sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nGuillaume\nAnnexe 1: p\u00e9rim\u00e8tre des servitudes\nAnnexe 2: plan du r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique\n719\n\nANNEXE 1: P\u00e9rim\u00e8tre des servitudes\nVU POUR ETRE ANNEXE\n\u00e0 mon acte en date du { 8 MAI 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint\n100m\n0 10 20 30 40 50\nSITA NORD ESTSITE FERMEDE BUGNICOURTPLAN PARCELLAIREMise \u00e0 jour le 25002015ECHELLE s\u00fbre\n8/9\n\n\nVU POUR ETRE ANNEAG\n\u00e0 mon acte en date du \u00a7 MAI 2024\nl\u00e9gation,\nAdjointPour le Pr\u00e9fet et |\nLe Secr\u00e9taire q\nso 919\n\nmary\nins\n\nE = Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les contr\u00f4les et les palpations de s\u00e9curit\u00e9\npar les effectifs de la SUGE\nen gares de LILLE FLANDRES et LILLE EUROPE\ndu vendredi 24 mai au dimanche 26 mai 2024\n\u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de Football 2024\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2 ;\nVu le code des transports, notamment son article L.2251-9 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du\nNord ;\nConsid\u00e9rant que les gares de Lille-Europe et Lille-Flandres ne sont pas incluses dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 en application de l'article L.226-1 de la loi n\u00b02017-\n1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 25 mai 2024, est organis\u00e9e, \u00ab La finale de la Coupe de\nFrance de Football \u00bb, le d\u00e9partement du Nord accueillera les clubs du Paris Saint\nGermain et de l'Olympique Lyonnais au stade Pierre Mauroy \u00e0 Villeneuve d'Ascq ;\nConsid\u00e9rant qu'une part importante des supporters (notamment des r\u00e9gions\nparisiennes et lyonnaises) rejoindra la ville de Lille par le train et les gares de Lille-\nEurope et Lille-Flandres se situant aux portes de l'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement appelle des mesures de pr\u00e9caution renforc\u00e9es en\nraison, d'une part, des d\u00e9placements et des rassemblements importants des visiteurs\net, d'autre part, de la forte exposition m\u00e9diatique de cet \u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant que des mesures renforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 sont\nparticuli\u00e8rement justifi\u00e9es dans les gares ferroviaires de Lille-Europe et Lille-Flandres\net leurs d\u00e9pendances accessibles au public ;\n\nSur la proposition du directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1: Les circonstances particuli\u00e8res et exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 l'existence de\nmenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique susvis\u00e9e justifient du vendredi 24 mai\n08h00 au dimanche 26 mai 2024 20h00, le recours aux mesures de palpation de\ns\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur Pensemble\ndes gares ferroviaires de Lille et leurs d\u00e9pendances accessibles au public.\nArticle 2 : Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* ne peuvent \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es que par des personnes titulaires d'une carte professionnelles valides\nd\u00e9livr\u00e9es par le Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS).\nArticle 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur interd\u00e9partemental\nde la police nationale du Nord et les agents asserment\u00e9s de la SNCF sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de LILLE et au chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale\nNord du CNAPS.\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s\npubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014\n75800 PARIS CEDEX 08)\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey\nSaint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr |\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nE 3 Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de Football 2024\nle samedi 25 mai 2024\nau stade Pierre Mauroy \u00e0 Villeneuve d'Ascq\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\nd'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de\nsa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nau sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 25 mai 2024 \u00e0 21 heures se tiendra la finale de la coupe de France de Football 2024,\nentre les clubs du Paris Saint-Germain et de l'Olympique Lyonnais au stade Pierre Mauroy de Villeneuve\nd'Acsq ;\nConsid\u00e9rant que sont attendus pr\u00e8s de 50 000 spectateurs venant de tout le pays (notamment des r\u00e9gions\nparisiennes et lyonnaises) au sein de l'enceinte sportive ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un match de finale de coupe de France et qu'il existe un enthousiasme fort des\nsupporters des \u00e9quipes ;\nConsid\u00e9rant que les renseignements recueillis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 permettent d'identifier cette rencontre\nsportive comme \u00e9tant \u00e0 risque, en raison de l'antagonisme existant entre supporters ultras de ces deux \u00e9quipes\net le risque de provocations par ceux-ci ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont toujours particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menace\nterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient\n\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s aux comportements de\nsupporters dans le cadre de rencontres sportives ;\n12-14 rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement sportif national, b\u00e9n\u00e9ficie d'une tr\u00e8s haute visibilit\u00e9 m\u00e9diatique suivi \u00e0 la\nt\u00e9l\u00e9vision par des millions de t\u00e9l\u00e9spectateurs en direct ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de tr\u00e8s hautes personnalit\u00e9s, dont des membres du gouvernement lors de cette\nrencontre sportive ;\nConsid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan vigipirate, \u00e0 savoir urgence attentat, en vigueur sur\nl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement, se d\u00e9roulant au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq et \u00e0 proximit\u00e9 des\nfronti\u00e8res belges, est de fait expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu \u00e0 l'occasion de\nrencontres sportives de football sur le territoire national et international, notamment \u00e0 Bruxelles le 16 octobre\n2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, de tels rassemblements seraient sans aucun doute expos\u00e9s \u00e0\nune menace terroriste ;:\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 : Le samedi 25 mai 2024 \u00e0 21 heures se d\u00e9roulera ia finale de la coupe de France de Football 2024\nopposant les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique Lyonnais ;\nA cette occasion, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera instaur\u00e9 aux abords du stade Pierre Mauroy, lieu de la\nrencontre de 12h00 \u00e0 04h00.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection est repr\u00e9sent\u00e9 par un trac\u00e9 rouge sur le plan annex\u00e9.\nArticle 2 : Les principaux points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre, repr\u00e9sent\u00e9s sur le plan annex\u00e9, sont au nombre de 7.\nArticle 3 : L'acc\u00e8s et la circulation des pi\u00e9tons et des v\u00e9hicules, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection peuvent\nfaire l'objet des mesures de contr\u00f4le suivantes :\n- palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire\nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les\nagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code :\n- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouilles des\nbagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du CSI ;\n- sous l'autorit\u00e9 d'un: officier de police judiciaire, palpation de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des\nbagages par les agents de police municipale, apr\u00e8s accord du maire ;\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler\n\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y s\u00e9journer et\npeuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de\nl'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 4 : La circulation des v\u00e9hicules est interdite au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre selon les dispositions prises par\nl'arr\u00eat\u00e9 municipal pr\u00e9cit\u00e9. Les fermetures de voiries sont r\u00e9alis\u00e9es par des agents de la police municipale ou des\nagents de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, \u00e0 l'aide de barri\u00e8res et de v\u00e9hicules.\n\nArticle 5 : L'information relative \u00e0 ces dispositions feront l'objet d'une communication \u00e0 l'attention des riverains.\nToutes les mesures sont prises pour favoriser l'acc\u00e8s des secours dans cette zone, notamment pour maintenir la\ns\u00e9curit\u00e9 des habitants du p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Nord et communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et au maire de Villeneuve\nd'Ascq.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut \u00eatre assorti d'un recours en\nr\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.\nFaita Lite, e 23 MAI 2024\n\\ \u00ab2\neo) |CA le pr\u00e9fet,\nC |\nLi\nBertrand GAUME\n\nAnnexe : plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ng\u00e9oportail Perimetre PP Stade PM\n\nE | Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nDU NORD Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nay Bureau de l'ordre public\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre du D\u00e9cathlon Arena - stade Pierre Mauroy\n\u00e0 l'occasion des finales du samedi 25 mai 2024\nde la coupe Gambardella opposant\nOlympique de Marseille (OM U19) \u00e0 l'Association Sportive Nancy Lorraine (AS Nancy-Lorraine U19) et\nde la coupe de France de football opposant\nFOlympique Lyonnais (OL) au Paris Saint-Germain (PSG)\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 \u00e0 L.332-21 ainsi que R.332-1 \u00e0 R.332-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;\nVu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;\nVu la loi du 2 mars 2010 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des\npersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2017 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nrelatif aux personnes interdites de stade ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre les violences dans les stades;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\npeut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter\nd'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est\nsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;\n12 rue Jean sans Peur \u2014 59 039 Lille cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le D\u00e9cathlon Ar\u00e9na Stade Pierre Mauroy a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme lieu d'accueil des finales de la\ncoupe Gambardella et de la coupe de France de football ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de l'OM U19 accueillera l'\u00e9quipe de l'AS Nancy- \"Lorraine U19 pour la finale de la coupe\nGambardella au stade Pierre Mauroy ce samedi 25 mai 2024 \u00e0 17h15;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de l'OL accueillera l'\u00e9quipe du PSG pour la finale de la coupe de France de football au\nstade Pierre Mauroy ce samedi 25 mai 2024 \u00e0 21h00 ;\nConsid\u00e9rant que 15 200 supporters dont 1400 ultras de l'OL feront le d\u00e9placement pour assister \u00e0 la rencontre ;\nConsid\u00e9rant que 15 200 supporters dont 1500 ultras du PSG feront le d\u00e9placement pour assister \u00e0 la rencontre ;\nConsid\u00e9rant l'affluence pr\u00e9visionnelle pour cette rencontre tr\u00e8s attendue qui se jouera \u00e0 guichets ferm\u00e9s :\nConsid\u00e9rant que les renseignements recueillis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 permettent d'identifier cette rencontre\nsportive comme \u00e9tant \u00e0 risques en raison de l'antagonisme existant entre supporters ultras de ces deux \u00e9quipes\net le risque de provocation par ceux-ci ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de plusieurs membres du gouvernement dans le stade Pierre Mauroy \u00e0 l'occasion de la\nfinaie de la coupe de France de football ;\nConsid\u00e9rant que l'OL a \u00e9limin\u00e9 le LOSC en huiti\u00e8me de finale de la coupe de France de football le 7 f\u00e9vrier\n2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'OL est le club qui re\u00e7oit et dont les supporters occuperont de fait le virage nord et le parvis\nnord du D\u00e9cathlon Arena Stade Pierre Mauroy, zones historiques des supporters du LOSC ;\nConsid\u00e9rant l'antagonisme fort existant entre les supporters du PSG et du LOSC ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont toujours particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menace\nterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient \u00eatre\nd\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s aux comportements de\nsupporters dans le cadre de rencontres sportives ;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9\nne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et notamment celle des supporters ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours du stade D\u00e9cathlon Arena\nStade Pierre Mauroy et dans le stade en dehors du secteur qui leur est r\u00e9serv\u00e9, de personnes se pr\u00e9valant de la\nqualit\u00e9 de supporters de l'OM ou se comportant comme tels, de supporters de l'AS Nancy-Lorraine ou se\ncomportant comme tels, de supporters de l'OL ou se comportant comme tels, de supporters du PSG ou se\ncomportant comme tels, et de supporters du LOSC ou se comportant comme tels \u00e0 l'occasion des matchs du\nsamedi 25 mai 2024, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient\nainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters de l'OM, de\nl'AS Nancy-Lorraine, de l'OL, du PSG et du LOSC ;\nSur proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Du samedi 25 mai 2024 \u00e0 12h00 au dimanche 26 mai 2024 \u00e0 04h00, il est interdit \u00e0 toute personne\nse pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du LOSC ou se comportant comme tel, de se rendre au D\u00e9cathlon Arena\nstade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies\nsuivantes :\n12 rue Jean sans Peur \u2014 59 039 Lille cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nA Villeneuve d'Ascq\n- rue Verte\n- boulevard Van Gogh\n- Boulevard du Breucq\n- rue de la Volont\u00e9\n- M146\n- avenue de l'Avenir\n- boulevard de Valmy\nArticle 2 : Du samedi 25 mai 2024 \u00e0 12h00 au dimanche 26 mai 2024 \u00e0 04h00, il est interdit \u00e0 toute personne se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'OM ou se comportant comme tel, de se trouver dans le D\u00e9cathlon Arena\nstade Pierre Mauroy en dehors des espaces qui leur sont r\u00e9serv\u00e9s ;\nA\u00efticle 3 : Du samedi 25 mai 2024 \u00e0 12h00 au dimanche 26 mai 2024 \u00e0 04h00, il est interdit \u00e0 toute personne se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'AS Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel, de se trouver dans le\nD\u00e9cathlon Arena stade Pierre Mauroy en dehors des espaces qui leur sont r\u00e9serv\u00e9s ;\nArticle 4 : Du samedi 25 mai 2024 \u00e0 12h00 au dimanche 26 mai 2024 \u00e0 04h00, il est interdit \u00e0 toute personne se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'OL ou se comportant comme tel, de se trouver dans le D\u00e9cathlon Arena\nstade Pierre Mauroy en dehors des espaces qui leur sont r\u00e9serv\u00e9s et de circuler ou se trouver sur le parvis sud\ndu stade ou dans tout autre endroit d\u00e9limit\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 ;\nArticle 5 : Du samedi 25 mai 2024 \u00e0 12h00 au dimanche 26 mai 2024 \u00e0 04h00, il est interdit \u00e0 toute personne se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du PSG ou se comportant comme tel, de se trouver dans le D\u00e9cathlon Arena\nstade Pierre Mauroy en dehors des espaces qui leur sont r\u00e9serv\u00e9s et de circuler ou se trouver sur le parvis nord\n_ du stade ou dans tout autre endroit d\u00e9limit\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 ;\nArticle 6 : Du samedi 25 mai 2024 \u00e0 12h00 au dimanche 26 mai 2024 \u00e0 04h00, sont interdits aux abords du\nstade, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l'utilisation de\ntous p\u00e9tards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant \u00e9tre utilis\u00e9 comme projectile ou pouvant constituer\nune arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal.\nArticle 7 : Les supporters de l'OL clairement identifi\u00e9s par leur club, ayant obtenu un titre valide pour assister \u00e0\nia rencontre et qui participent au d\u00e9placement en autobus organis\u00e9 par les associations de supporters, sont\ntenus de se conformer aux modalit\u00e9s de d\u00e9placements pr\u00e9vues par les organisateurs de la rencontre et devront\nnotamment se regrouper sur l'aire de Rumaucourt (PK 121) sur l'autoroute A26, ou sur tout autre lieu\nexpress\u00e9ment indiqu\u00e9 par les forces de l'ordre, dans l'attente d'une prise en compte des v\u00e9hicules par les\nservices de police qui se chargeront de les acheminer en cort\u00e8ge jusqu'au boulevard de Tournai \u00e0 Villeneuve\nd'Ascq, jouxtant le parvis nord du D\u00e9cathlon Arena stade Pierre MAUROY. Le rendez-vous est fix\u00e9 au samedi 25\nmai 2024 \u00e0 15 heures 15.\nArticle 8 : Les supporters du PSG clairement identifi\u00e9s par leur club, ayant obtenu un titre valide pour assister \u00e0\nla rencontre et qui participent au d\u00e9placement en autobus organis\u00e9 par les associations de supporters, sont\ntenus de se conformer aux modalit\u00e9s de d\u00e9placements pr\u00e9vues par les organisateurs de la rencontre et devront\nnotamment se regrouper sur le parking situ\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la barri\u00e8re de p\u00e9age de Fresnes-l\u00e8s\nMontauban sur l'autoroute A1, ou sur tout autre lieu express\u00e9ment indiqu\u00e9 par les forces de l'ordre, dans l'attente\nd'une prise en compte des v\u00e9hicules par les services de police qui se chargeront de les acheminer en cort\u00e8ge\njusqu'\u00e0 le parking C2 bus du D\u00e9cathlon Arena stade Pierre MAUROY. Le rendez-vous est fix\u00e9 au samedi 25 mai\n2024 \u00e0 16 heures 30.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, transmis au\nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lille, aux pr\u00e9sidents de l'OM, de l'AS Nancy-Lorraine, de\nOL, du PSG et du LOSC et affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0\nArticle 10 : Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\npunissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de condamnation, la peine\ncompl\u00e9mentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, pr\u00e9vue \u00e0 larticle L.332-11 dudit code, est obligatoire,\nsauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.\n12 rue Jean sans Peur \u2014 59 039 Lille cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 11 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du\nNord et le maire de Villeneuve d'Ascq sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi\n\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Lie, le 2 3 MAI 2024\nLe pr\u00e9fet du Nord,\n12 rue Jean sans Peur \u2014 59 039 Lille cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.ir","date":"2024-05-23","first_seen_on":"2024-05-23T15:11:58+00:00","id":"f4fbea26511cfb1ac2d53e2f7c0b9a19948944ddabc2f668c3717aedb52aae70","name":"Recueil n\u00b0177 du 23 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-23T14:31:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/95329/680189/file/Recueil%20n%C2%B0177%20du%2023%20mai%202024.pdf"}