{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 33 \u2013 17/02/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 17/02/2025 et le 17/02/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/02/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE . SECRETARIAT GENERAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2025 \u2014 A - 01\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle ETIENNE,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, assurant l'int\u00e9rim du directeur des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale de la Moselle,\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions;\nla loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00a2 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nles d\u00e9crets n\u00b097-34 du 15 janvier 1997, 97-1184 du 19 d\u00e9cembre 1987, 97-1185 du 19\nd\u00e9cembre 1997 et 97-1186 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration des\nd\u00e9cisions administratives individuelles ;\nle d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s\nacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de\nla vie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services\ncharg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre et notamment son article 13;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nle d\u00e9cret n\u00b02016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services\nd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\n\nVU le d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 2024 par lequel monsieur Gr\u00e9gory PREMON, directeur\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Moselle, est nomm\u00e9 directeur\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Val-de-Marne \u00e0 compter du 1\u00a2\njanvier 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des\nordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le minist\u00e8re de\nl'\u00e9ducation nationale;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 par lequel madame Isabelle ETIENNE, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nMoselle, est d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'int\u00e9rim du directeur des services d\u00e9partementaux de\nl''\u00e9ducation nationale de Moselle (DASEN de Moselle), \u00e0 compter du 1% janvier 2025\njusqu'a la nomination du nouveau directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation\nnationale de Moselle;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Isabelle ETIENNE, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00e9ducation nationale de la Moselle, assurant l'int\u00e9rim du\nDASEN de Moselle, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de ses attributions et\ncomp\u00e9tences, au nom du pr\u00e9fet de la Moselle, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et\ncorrespondances dans les domaines des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation\npopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature porte notamment sur :\n1- Le contr\u00f4le administratif, technique et p\u00e9dagogique :\n- des activit\u00e9s physiques et sportives et des professions dans le cadre de\nl'application des dispositions du code du sport et notamment :\n- d\u00e9cision de mise en demeure aux exploitants d'\u00e9tablissements d'activit\u00e9s\nphysiques et sportives (article R322-9 du code du sport) ;\n- d\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'ouverture d''un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et\nsportives (article L322-5 du code du sport);\n- arr\u00eat\u00e9 de fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s\nphysiques et sportives (article L322-5, alin\u00e9a 3 du code du sport) ;\n- d\u00e9cision d'ouverture d'enqu\u00e9te administrative en application de l'article R322-8\ndu code du sport;\n- d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, de refus d'agr\u00e9ment ou de retrait d'agr\u00e9ment vis\u00e9e aux\narticles L121-4 et R121-1 \u00e0 R121-6 du code du sport\n- arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'exercer les fonctions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L212-1 du\ncode du sport en application de l'article L212-13 du m\u00eame code ;\n- d\u00e9livrance et retrait des cartes professionnelles d'\u00e9ducateur sportif en\napplication de l'article R212-86 du code du sport;\n- arr\u00eat\u00e9 autorisant l'emploi des personnels titulaires du brevet national de\ns\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;\n\n- arr\u00eat\u00e9 approuvant les conventions entre associations et soci\u00e9t\u00e9s sportives en\napplication des articles L122-14 et L122-15 du code du sport\n- des activit\u00e9s de jeunesse, d''\u00e9ducation populaire, de vie associative et\nd'engagement civique ;\n2- _ Les d\u00e9cisions et notifications relatives \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation\nportant sur la protection des mineurs \u00e0 l'occasion des vacances scolaires, des\ncong\u00e9s professionnels et des loisirs (articles L227-1 \u00e0 L227-12 et R227-1 \u00e0\nR227-30 du code de l'action sociale et des familles) et notamment :\n- la signature des conventions projet \u00e9ducatif territorial et de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste\ndes communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\nsignataires d'un projet \u00e9ducatif territorial institu\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-707 du 2\nao\u00fbt 2013 ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des accueils collectifs de mineurs mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles (arr\u00eat\u00e9 du\n22 septembre 2006) ;\nd\u00e9cision d'opposition \u00e0 un accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L227-4 du\ncode de l'action sociale et des familles (article L227-5 du code de l'action sociale\net des familles) ;\ninjonction \u00e0 toute personne qui exerce une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des\nmineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles\nou aux exploitants des locaux les accueillant (article L227-11 du code de l'action\nsociale et des familles) ;\narr\u00eat\u00e9 d'interruption totale ou partielle d'un accueil de mineurs mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles (article L227-11 du\ncode de l'action sociale et des familles);\n- arr\u00e9t\u00e9 de fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un accueil de mineurs mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles (article L227-11 du\ncode de l'action sociale et des familles);\n- arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire ou permanente d''exercer une fonction,\nd'exploiter les locaux les accueillant ou de participer \u00e0 I'organisation des accueils\npris \u00e0 I'encontre de toute personne dont la participation \u00e0 un accueil de mineurs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles, ou \u00e0\nl'organisation d'un tel accueil pr\u00e9senterait des risques pour la sant\u00e9 physique ou\nmorale des mineurs, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une\nmesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article\nL212-13 du code du sport;\n- arr\u00eat\u00e9 de suspension d'urgence pris \u00e0 I'encontre de toute personne dont le\nmaintien en activit\u00e9 pr\u00e9senterait des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\nphysique ou morale des mineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L227-4 du code de\nl'action sociale et des familles, ainsi que de toute personne qui est sous le coup\nd'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de\nl'article L212-13 du code du sport ;\n- d\u00e9cision de d\u00e9rogation aux conditions de qualification du personnel de direction\npour:\n- les s\u00e9jours de vacances organis\u00e9s pour une dur\u00e9e de moins de 21 jours et\npour un effectif d'au plus 50 mineurs \u00e2g\u00e9s de 6 ans et plus;\n- les accueils de loisirs organis\u00e9s pour une dur\u00e9e d''au plus 80 jours et pour\nun effectif d'au plus 50 mineurs;\n\n3-\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\n- les accueils de loisirs p\u00e9riscolaires de plus de 80 mineurs pendant plus de\n80 jours.\nLe Conseil D\u00e9partemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative\n(CDJSVA):\nConvocation, pr\u00e9sidence et secr\u00e9tariat du Conseil D\u00e9partemental de la\nJeunesse, des Sports et de la Vie Associative.\nLa participation \u00e0 la commission territoriale de l''Agence Nationale du Sport\n(A.N.S.):\nSignature, dans les conditions pr\u00e9vues par la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e\nau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint et dans le respect du r\u00e9glement int\u00e9rieur adopt\u00e9\npar la commission territoriale, de tous les courriers, actes, attestations, accus\u00e9s\nde r\u00e9ception, certificats, pi\u00e8ces comptables et conventions relatifs aux\ndossiers de subvention, et ce, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences du conseil\nd'administration et du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'A.N.S.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Isabelle ETIENNE pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de |'Etat imput\u00e9es sur :\nLes titres 2 et hors titre 2 du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP)\nacad\u00e9mique :\nV du programme n\u00b0 140, \"enseignement scolaire public du premier degr\u00e9\",\ny du programme n\u00b0 230, \"vie de l'\u00e9l\u00e8ve\".\nLe titre 2 du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) acad\u00e9mique :\n/ du programme n\u00b0 139, \"enseignement scolaire priv\u00e9 du premier et second\ndegr\u00e9\",\nv du programme n\u00b0 214, \"soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale\".\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des\nd\u00e9penses.\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation la signature :\nv les arr\u00eat\u00e9s ayant Un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;\n\" les conventions pass\u00e9es au nom de l'\u00c9tat avec le d\u00e9partement, les\ncommunes;\nv les circulaires aux maires ;\nv les correspondances adress\u00e9es au pr\u00e9fet de r\u00e9gion;\nv les correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels;\nv les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers\nd\u00e9partementaux ou r\u00e9gionaux.\nEn application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004,\nmadame Isabelle ETIENNE peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux fonctionnaires\nrelevant de son autorit\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation devra \u00eatre transmis au\npr\u00e9fet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\n\nArticle 5:\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nDemeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet, quel qu'en soit le montant, les\nordres de r\u00e9quisition du comptable public.\nUn compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera\nadress\u00e9 annuellement au pr\u00e9fet.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-24 du 24 juillet 2023 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nassurant l'int\u00e9rim du directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle\nsont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\n- P\nLe Pf\u00e9fet,\nust \u2014\nLaurent Touvet\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\ni Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SRECC/CER N\u00b084\nPortant agr\u00e9ment quinquennal pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet de la Moselle;\nrarr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMr. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b01 en date du 6 F\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de S TYLE DE CONDUITE formul\u00e9e le 13 f\u00e9vrier\n2025 par Monsieur William BENDER ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle 1:\nArticle2 :\nArticle 3 :\nArticle4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nARR\u00caT\u00c9\nMonsieur William BENDER n\u00e9 le 10 mars 1988 \u00e0 Schiltigheim (67) est agr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n\u00ab E 14 057 0015 0 \u00bb pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 70 rue Mal foch 57200 Sarreguemines ;\n\u00abS TYLE DE CONDUITE \u00bb\nCet agr\u00e9ment est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tablissement dispense les formations suivantes :\nAM Cyclo, A1, A2, A, B/B1/AM-quadri l\u00e9ger, B96 , BE ;\nDans les cas pr\u00e9vus par les articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 cet\nagr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 14 du\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9\ndeux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9\npublique de Moselle, le maire de Sarreguemines, sous-couvert du sous Pr\u00e9fet de\nSarreguemines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du/ pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont la copie conforme sera adress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re visible\ndans l'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ndu Permis de Conduire\nb \u00e9curit\u00e9>Routi\u00e8re\nRodol AU\nRodolphe Raveau\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP940408958\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 17 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nla Moselle, le 17 f\u00e9vrier 2025, par l'EI SOUFIANI Mariana sise 143 avenue Andr\u00e9 Malraux 57000 Metz.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour  l'EI SOUFIANI Mariana sise 143 avenue Andr\u00e9 \nMalraux 57000 Metz, sous le n\u00b0 SAP940408958.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP940591951\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 14 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nla  Moselle,  le  14  f\u00e9vrier  2025,  par  l'EI  BONAZZA  Elodie  Murielle  Sylvie  sise  2  Impasse  Daudet  57450 \nFar\u00e9bersviller.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI BONAZZA Elodie Murielle Sylvie sise 2 Impasse \nDaudet 57450 Far\u00e9bersviller, sous le n\u00b0 SAP940591951.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-02-17","first_seen_on":"2025-10-05T16:47:50+00:00","id":"f507873cba3af90ff94b2767428eea16235fdf9235f3371d5bc9634427d86b46","name":"Num\u00e9ro 33","pdf_creation_date":"2025-02-17T14:35:00+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-17T14:35:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=5294c141e49957e9ae5a5e9fdeaef2be"}