{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0032 DU 03/04/2026\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle / D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison 6bis, rue Drouot\n\u00e0 Bois de Haye (14 pages) Page 3\nActe n\u00b0 54-2026-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01170/2026/ARSDT54  d\u00e9clarant la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b00689/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'appartement au 1er \u00e9tage droit situ\u00e9 51, rue de la For\u00eat -\n54350 Mont- Saint-Martin - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AR, parcelle 0261 (3 pages) Page 18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2026-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ARS - Accueil et\nR\u00e9insertion Sociale -  pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale  et\nprofessionnelle dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 22\nActe n\u00b0 54-2026-03-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ARS - Accueil et\nR\u00e9insertion Sociale - pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale  et\nprofessionnelle dans le d\u00e9partement des Vosges  (2 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Pr\u00e9fet\nActe n\u00b0 54-2026-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026/0159 autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux abords du stade\nPicot  (3 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2026-04-02-00003 - Agr\u00e9ment n\u00b0R25 054 0001 0 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif N\u00b02 de l'agr\u00e9ment\nd'un \u00e9tablissement  charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"Automobile Club\nAssociation\" (4 pages) Page 34\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nla maison 6bis, rue Drouot \u00e0 Bois de Haye\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison 6bis, rue Drouot \u00e0 Bois de Haye 3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand EstHealit D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternit\u00e9\nP\u00f4le Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires et Environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01106/2026/ARS/DT54de traitement de l'insalubrit\u00e9de la maison d'habitation situ\u00e9e6bis, rue Drouot - 54840 BOIS-DE-HAYER\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AA, parcelle 335Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22, L.1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne etde salubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s, notamment l'article R1331-43 ducode de la Sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 1981 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement SanitaireD\u00e9partemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 11 f\u00e9vrier2026 ;Vu le courrier du 11 f\u00e9vrier 2026 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 laSCI PHOLC ayant son si\u00e8ge social 20, Grande Rue \u00e0 BOIS-DE-HAYE (54840),propri\u00e9taire de la maison d'habitation ;Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire par Ma\u00eetreFabrice GOSSIN, conseil de la SCI PHOLC ;Consid\u00e9rant le rapport de la directrice de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constatantque cet immeuble constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 1/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison 6bis, rue Drouot \u00e0 Bois de Haye 4\ne la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement occasionnant le d\u00e9veloppement demoisissures, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladiespulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires);e l'\u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 des rev\u00eatements (murs, sols et plafonds) ne permettant pasd'assurer un entretien satisfaisant du logement, avec risques de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;e un syst\u00e8me de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonpr\u00e9sent dans certaines pi\u00e8ces du logement et non efficace dans d'autres, avecrisques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies) et d\u00e9favorable au bon \u00e9tat et entretien du logement ;e \u00e9tat de l'installation \u00e9lectrique comportant une ou des anomalies pr\u00e9sentant unrisque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et/ou d'incendie.Consid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es par Ma\u00eetre Fabrice GOSSIN, conseil dela SCI PHOLC, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ; ARRETEArticle 1- D\u00e9cisionLa maison d'habitation situ\u00e9e 6bis, rue Drouot \u00e0 BOIS-DE-HAYE (54840) - r\u00e9f\u00e9rencescadastrales AA 335 \u2014 propri\u00e9t\u00e9 de:e SCI PHOLC, ayant si\u00e8ge au 20, grande rue \u00e0 BOIS-DE-HAYE (54840).Propri\u00e9t\u00e9 acquise par acte du 8 ao\u00fbt 2012, re\u00e7u par Ma\u00eetre BABOUHOT, notaire aMIRECOURT, et publi\u00e9 le 5 septembre 2012 au volume 2012 P n\u00b09336 ;ou de ses ayants droit, est d\u00e9clar\u00e9e insalubre..Article 2 - Nature des mesures prescrites et d\u00e9laisAfin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra au propri\u00e9taire, mentionn\u00e9\u00e0 l'article 1 ou \u00e0 ses ayants droit, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, et dans le d\u00e9laide 9 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures ci-apr\u00e8s :e recherche et suppression durable de toutes sources d'humidit\u00e9 dans le logement ;e remise en \u00e9tat et/ou remplacement des rev\u00eatements d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s ou d\u00e9grad\u00e9s dansle logement ;e mise en place d'un syst\u00e8me de ventilation efficace et conforme \u00e0 la l\u00e9gislation envigueur dans l'ensemble des pi\u00e8ces du logement afin d'assurer le renouvellementpermanent de l'air ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 2/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison 6bis, rue Drouot \u00e0 Bois de Haye 5\ne mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifi\u00e9 de type \u00ab Consuel mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ou fourniture del'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 avec correction des anomalies.Ainsi que toutes mesures propres \u00e0 rendre les lieux conformes \u00e0 la l\u00e9gislation envigueur.Faute pour le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirr\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de sesayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'uneastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur r\u00e9alisation en milieu occup\u00e9,l'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Pr\u00e9cautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'alt\u00e9rer les mat\u00e9riaux et/ou rev\u00eatements (pon\u00e7age,abattage de cloisons, intervention sur des mat\u00e9riaux amiant\u00e9s...), les diagnosticsamiante et plomb devront \u00eatre fournis aux entreprises amen\u00e9es \u00e0 intervenir dansl'immeuble.Article 4 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le local susvis\u00e9est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre temporaire, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation.\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes concern\u00e9es, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet/autorit\u00e9 publique, aux frais dupropri\u00e9taire, ou de ses ayants droit mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 en application de l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 - Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrit\u00e9, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 3/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison 6bis, rue Drouot \u00e0 Bois de Haye 6\nLe propri\u00e9taire, ou ses ayants droit, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1 tiennent \u00e0 la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la r\u00e9alisation des travaux, dans lesr\u00e8gles de l'art.Article 6 - Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galementpassible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concern\u00e9.Il pourra \u00eatre \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de BOIS-DE-HAYE pour une p\u00e9riodeminimale de 2 mois ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9, le maire de BOIS-DE-HAYE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, dont d\u00e9pend lelogement \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.ll sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis \u00e0 monsieur le maire de la commune de BOIS-DE-HAYE, \u00e0 monsieur leprocureur de la R\u00e9publique, \u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, \u00e0 monsieurle directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 madame la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement, \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de Communes Terres Touloises et \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 4/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison 6bis, rue Drouot \u00e0 Bois de Haye 7\nNotaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de'habitation.Article 10 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir dela r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e ou envoy\u00e9e augreffe du tribunal, ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 2 7 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet\nANNEXE\n- Articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction etde l'habitation.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 5/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison 6bis, rue Drouot \u00e0 Bois de Haye 8\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b01106/2026/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-apr\u00e8s :. Article L521-1Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9elconf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux\u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitationprincipale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 527-3-1.- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement faitl'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9serait en tout ou partie imputable.e\u00ab Article L521-2Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupationcessent d'\u00e9tre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en applicationde l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont a nouveau dus acompter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit \u00e0 usage d'habitation, professionnel ouPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 6/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison 6bis, rue Drouot \u00e0 Bois de Haye 9\ncommercial, indOment per\u00e7us parle propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayantmis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont ildevient a nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00e9t\u00e9 de traitement del'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou du constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a del'article 1724 du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part desoccupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 de traitement del'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9.Un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou laprescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peutentra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupantsqui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.. Article L521-3-1Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9centcorrespondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitementde l'insalubrit\u00e9 pris au titredu 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogementincombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 7/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison 6bis, rue Drouot \u00e0 Bois de Haye 10\nde l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. Au-del\u00e0 de trois ans, toute \u00e9viction estconsid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et le II du pr\u00e9sent article est applicable.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation deslocaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en casd'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0l'occupant de l'offre d'un logement correspondant a ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais der\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par lelocataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdictiond\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sontaccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger oules reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 al'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)I. Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans uneop\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 oudans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9rationprend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 8/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison 6bis, rue Drouot \u00e0 Bois de Haye 11\nIV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, unesoci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement,le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des fraisengag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une conventionpass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique auxpropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article estrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publiquecr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des| ou IH, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou dudroit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\u00ab Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nxPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpeut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9esen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partementalpr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des II! ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutd\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9derdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur lesdroits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 9/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison 6bis, rue Drouot \u00e0 Bois de Haye 12\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9savoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnesconcern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la datede prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structured'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'unrelogement d\u00e9finitif.\u00a2 Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement desoccupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas ded\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur outoute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise\u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00e9t\u00e9 de mainlev\u00e9e de lamesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de laconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligationd'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident.del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligationd'h\u00e9bergement.. Article L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\nx- en vue de contraindre un occupant a renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient enapplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du I de l'article L. 521-2 ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 10/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison 6bis, rue Drouot \u00e0 Bois de Haye 13\n'\n- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'\u00e9tant en mesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les faits pr\u00e9vusau pr\u00e9sent | lorsqu'ils sont commis \u00e0 l'encontre d'un occupant qui est une personnevuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes:1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairesocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.lll.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditionspr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent articleencourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 11/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison 6bis, rue Drouot \u00e0 Bois de Haye 14\npr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9ede dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0Usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 dum\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9eau troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut,par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du pr\u00e9sent code.\u00a2\u00ab Article L511-22Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application dupr\u00e9sent chapitre. |Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infractionmentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.IL- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait dene pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernantdes locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.I].- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac ;1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9, ou lorsque la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-10 estengag\u00e9e;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise\u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 12/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison 6bis, rue Drouot \u00e0 Bois de Haye 15\nSont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les infractionsmentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergementdes personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 ducode p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e9s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairesocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re o\u00f9 en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions. pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent articleencourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9ede dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 13/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison 6bis, rue Drouot \u00e0 Bois de Haye 16\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00e9me article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nxLorsque les biens immeubles qui appartenaient 4 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e8mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 14/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrit\u00e9 de la\nmaison 6bis, rue Drouot \u00e0 Bois de Haye 17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01170/2026/ARSDT54  d\u00e9clarant la lev\u00e9e de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00689/2024/ARS/DT54 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9 de l'appartement au 1er \u00e9tage droit situ\u00e9 51,\nrue de la For\u00eat - 54350 Mont- Saint-Martin - R\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales : section AR, parcelle 0261\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01170/2026/ARSDT54  d\u00e9clarant la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b00689/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'appartement au 1er \u00e9tage droit situ\u00e9 51, rue de la For\u00eat - 54350 Mont-\nSaint-Martin - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AR, parcelle 0261\n18\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\u00c9galit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternit\u00e9\nService Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires et Environnementales :\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01170/2026/ARS/DT54D\u00e9clarant la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00689/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'appartement au 1\u00b0' \u00e9tage droit situ\u00e951, rue de la For\u00eat \u2014 54350 MONT-SAINT-MARTINR\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AR, parcelle 0261Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notammentses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 1981 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement SanitaireD\u00e9partemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00689/2024/ARS/DT54 du 20 f\u00e9vrier 2024 de traitement del'insalubrit\u00e9 de l'appartement au 1\u00b0 \u00e9tage droit situ\u00e9 51, rue de la For\u00eat \u00e0 MONT-SAINT-MARTIN ;Vu la visite effectu\u00e9e le 19 mars 2026 par les services de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9/d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'ex\u00e9cution etl'ach\u00e8vement des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9 du logement d'habitation ;Consid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'art ont permisde r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9 du local d'habitation et que les locaux susvis\u00e9sne pr\u00e9sentent plus de risque pour la sant\u00e9 des occupants ou des voisins ;ARRETE\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 1/3\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01170/2026/ARSDT54  d\u00e9clarant la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b00689/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'appartement au 1er \u00e9tage droit situ\u00e9 51, rue de la For\u00eat - 54350 Mont-\nSaint-Martin - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AR, parcelle 0261\n19\nArticle 1 - D\u00e9cisionL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00689/2024/ARS/DT54 du 20 f\u00e9vrier 2024 de traitement del'insalubrit\u00e9 de l'appartement au 1\u00b0 \u00e9tage droit situ\u00e9 51, rue de la For\u00eat \u00e0 MONT-SAINT-MARTIN, est abrog\u00e9.Article 2 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 BATIGERE HABITAT, propri\u00e9taire.Il pourra \u00eatre \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de MONT-SAINT-MARTIN pour unep\u00e9riode minimale de 2 mois, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-12 du codede la construction et de l'habitation.Article 3 - Droits des occupants\u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le logement peut \u00e0 nouveau \u00eatreutilis\u00e9 \u00e0 des fins d'habitation.Les loyers ou indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premierjour du mois qui suivra la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - TransmissionIl sera transmis \u00e0 monsieur le maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN, \u00e0madame la procureure de la R\u00e9publique, \u00e0 madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'arrondissement,\u00e0 monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, \u00e0 Monsieurle Pr\u00e9sident de l''Agglom\u00e9ration du Grand Longwy et \u00e0 la chambre d\u00e9partementaledes Notaires.Article 5 - - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, dont d\u00e9pend lelogement,\u00e0 la diligence et aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00689/2024/ARS/DT54 du 20 f\u00e9vrier 2024 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 05 avril2024 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de NANCY, au volume 2024 P n\u00b06480.Article 6 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 2/3\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01170/2026/ARSDT54  d\u00e9clarant la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b00689/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'appartement au 1er \u00e9tage droit situ\u00e9 51, rue de la For\u00eat - 54350 Mont-\nSaint-Martin - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AR, parcelle 0261\n20\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de NANCY,5, place Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, \u00e9galement dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e ou envoy\u00e9e augreffe du tribunal, ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir dusite internet www.telerecours.fr.\nNancy, le 2 7 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric CLOWEZ\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 3/3\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01170/2026/ARSDT54  d\u00e9clarant la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b00689/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'appartement au 1er \u00e9tage droit situ\u00e9 51, rue de la For\u00eat - 54350 Mont-\nSaint-Martin - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AR, parcelle 0261\n21\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-03-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association\nARS - Accueil et R\u00e9insertion Sociale -  pour la mise en\noeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion\nsociale  et professionnelle dans le d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ARS - Accueil et R\u00e9insertion Sociale -  pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution\net d'insertion sociale  et professionnelle dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\n22\nPREFET Direction d\u00e9partementaleOe EVRINEEP OSE : de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ARS - Accueil et R\u00e9insertion Sociale\u2014 pour la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre nation du m\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-1211 \u00e0 R. 121-12-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant a son\u00e9laboration et \u00e0 sa mise en \u0153uvre;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 21 juin 2024 portant nomination de Madame AnnieTOUROLLE dans l'emploi de Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration et\u00e0 la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 07novembre 2025 par l'association ARS - Accueil et R\u00e9insertion Sociale -;Vu la demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires formul\u00e9e le 08 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la compl\u00e9tude du dossier en date du 2 mars 2026 ;Vu l'avis favorable de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s deMeurthe-et-Moselle en date du 09 mars 2026;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ARS - Accueil et R\u00e9insertion Sociale -  pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution\net d'insertion sociale  et professionnelle dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\n23\nConsid\u00e9rant le renouvellement tacite de l'agr\u00e9ment en 2024 et 2025 ;Consid\u00e9rant que l'association ARS - Accueil et R\u00e9insertion Sociale - remplit les conditionsr\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortiede la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Consid\u00e9rant, cependant, le contexte national marqu\u00e9 par l'annonce prochaine d'une circulairerelative au dispositif des parcours de sortie de la prostitution ainsi que par la publication d'unguide \u00e0 destination des membres des commissions d\u00e9partementales, visant \u00e0 pr\u00e9ciser lesattendus et \u00e0 harmoniser les pratiques ;Consid\u00e9rant, alors, et apr\u00e8s concertation avec l'association ARS, qu'il y a lieu de renouvelerl'agr\u00e9ment pour la p\u00e9riode permettant l'appropriation du nouveau cadre national,l'accompagnement de l'association dans l'adaptation de ses pratiques \u00e0 l'\u00e9chelleinterd\u00e9partementale avec la r\u00e9alisation d'un bilan concert\u00e9 \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMeurthe-et-Moselle ;\nARR\u00caTEArticle 1:L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L. 121-9 et R. 121-12-1 et suivants du Code de l'action sociale et desfamilles est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ARS - Accueil et R\u00e9insertion Sociale \u2014 sise 03 rue EdmondeCharles Roux \u00e0 Nancy (54000), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Val\u00e9rie JURIN, Pr\u00e9sidente, pourl'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle sur le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle.\nArticle 2 :Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour 21 mois \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9e de l'\u00c9galit\u00e9entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. || peut \u00e9galement, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif sis 5, place Carri\u00e8re 54036 Nancy Cedex dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ARS - Accueil et R\u00e9insertion Sociale -  pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution\net d'insertion sociale  et professionnelle dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\n24\nArticle 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'association ARS.\nFait \u00e0 Nancy, le 20 mars 2026Le pr\u00e9fet,\nYves SEG A\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ARS - Accueil et R\u00e9insertion Sociale -  pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution\net d'insertion sociale  et professionnelle dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\n25\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ARS - Accueil et R\u00e9insertion Sociale -  pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution\net d'insertion sociale  et professionnelle dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\n26\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-03-20-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association\nARS - Accueil et R\u00e9insertion Sociale - pour la mise en\noeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion\nsociale  et professionnelle dans le d\u00e9partement des Vosges\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ARS - Accueil et R\u00e9insertion Sociale - pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution\net d'insertion sociale  et professionnelle dans le d\u00e9partement des Vosges \n27\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDe en eens ewan de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e97\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ARS \u2014 Accueil et R\u00e9insertion Sociale- pour la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle dans le d\u00e9partement des Vosges\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre nation du m\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 \u00e0 R. 121-12-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et a l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son\u00e9laboration et \u00e0 sa mise en \u0153uvre;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration eta la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 7 novembre par l'associationARS - Accueil et R\u00e9insertion Sociale -;Vu la demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires formul\u00e9e le 08 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la compl\u00e9tude du dossier en date du 2 mars 2026;Vu l'avis favorable du directeur de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Vosges en date du 09 mars 2026;Consid\u00e9rant que l'association ARS - Accueil et R\u00e9insertion Sociale - remplit les conditionsr\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortiede la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ARS - Accueil et R\u00e9insertion Sociale - pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution\net d'insertion sociale  et professionnelle dans le d\u00e9partement des Vosges \n28\nConsid\u00e9rant, cependant, le contexte national marqu\u00e9 par l'annonce prochaine d'une circulairerelative au dispositif des parcours de sortie de la prostitution ainsi que par la publication d'unguide \u00e0 destination des membres des commissions d\u00e9partementales, visant \u00e0 pr\u00e9ciser lesattendus et \u00e0 harmoniser les pratiques ;Consid\u00e9rant, alors, et apr\u00e8s concertation avec l'association ARS, qu'il y a lieu de renouvelerl'agr\u00e9ment pour la p\u00e9riode permettant l'appropriation du nouveau cadre national,l'accompagnement de l'association dans l'adaptation de ses pratiques \u00e0 l'\u00e9chelleinterd\u00e9partementale avec la r\u00e9alisation d'un bilan concert\u00e9 \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMeurthe-et-Moselle ; ARR\u00caTEArticle 1:L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L. 121-9 et R. 121-121 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ARS -Accueil et R\u00e9insertion Sociale- sise 03 rue EdmondeCharles Roux \u00e0 Nancy (54000), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Val\u00e9rie JURIN, Pr\u00e9sidente, pourl'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle sur le d\u00e9partement des Vosges.Article 2 :Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour 21 mois \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9e de l'\u00c9galit\u00e9entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut \u00e9galement, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif sis 5, place Carri\u00e8re 54036 Nancy Cedex dans le m\u00eame d\u00e9lai.Article 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'association ARS.\nFait \u00e0 Nancy, le 20 mars 2026Le pr\u00e9fet,\nYv@s SEGST TT2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ARS - Accueil et R\u00e9insertion Sociale - pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution\net d'insertion sociale  et professionnelle dans le d\u00e9partement des Vosges \n29\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 2026/0159 autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection aux abords du stade Picot \nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 2026/0159 autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux abords du\nstade Picot 30\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetBoltsFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/0159 du 03/04/2026portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la METROPOLE DU GRAND NANCY auxabords du stade Marcel Picot \u00e0 TOMBLAINEdans le cadre de la rencontre de football Nancy/Saint-Etienne du samedi 4 avril 2026\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 ; L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25.,BCDET15 en date du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mathieu KLEIN, Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole duGrand Nancy, pour l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux abords du stade Marcel Picot, aucarrefour rue Jean Moulin / boulevard Jean Jaur\u00e8s \u00e0 TOMBLAINE (54510) :CONSID\u00c9RANT le besoin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 aux abords du Stade Marcel Picot, lors de larencontre de football Nancy/Saint-Etienne le samedi 4 avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT que cette manifestation sportive pr\u00e9sente des risques particuliers d'atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, qu'en vertu de l'article L252-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'autorisation temporaire du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet sans avispr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: La M\u00e9tropole du Grand Nancy est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpour la p\u00e9riode du 3 au 5 avril 2026, \u00e0 installer et \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, 1 cam\u00e9ranomade, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2026/0159.\n1 rue Pr\u00e9fet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 - M\u00e9l : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 2026/0159 autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux abords du\nstade Picot 31\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:* Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords* Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant* R\u00e9gulation des flux de transport* Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation* Obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur(responsabilit\u00e9 civile)* Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets\nLe syst\u00e8me sera conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\",par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences du code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es, la fonction et le service du titulaire du droit d'acc\u00e8s aux imagesainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. |ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de s\u00e9curit\u00e9 d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles 3 et 4 susvis\u00e9s. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).\n1 rue Pr\u00e9fet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 - M\u00e9l : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 2026/0159 autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux abords du\nstade Picot 32\nARTICLE 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 eut \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judices d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, codes p\u00e9nal,etc.)ARTICLE 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Nancy et dont une copie seratransmise au maire de la commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nancy.\nFait \u00e0 NANCY, le 03/04/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice adjointe de cabinet\nAnne-Lise FUCHS\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 mois courant \u00e0compter _de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.+ soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives ~ Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de reiet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy \u2014 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr\n1 rue Pr\u00e9fet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 - M\u00e9l : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 2026/0159 autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux abords du\nstade Picot 33\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-02-00003\nAgr\u00e9ment n\u00b0R25 054 0001 0 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif\nN\u00b02 de l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement  charg\u00e9 d'organiser\nles stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n\"Automobile Club Association\"\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Agr\u00e9ment n\u00b0R25 054 0001 0 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif N\u00b02 de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement  charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"Automobile Club Association\" 34\nPREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9shealt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reFraternit\u00e9\nAGREMENT N\u00b0 R25 054 00010Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif N\u00b02 de l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"AUTOMOBILE CLUB| ASSOCIATION\"\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5, L. 213-l \u00e0 L. 213-7, .L. 223-6, R. 212-1 \u00e0 R. 213-6, R. 223-5 \u00e0 R. 2239;VU l'article L. 211-1 du Code des assurances;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-688 du 7 mai2012 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite et \u00e0 l'animation de stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2004 relatif aux documents \u00e9tablis \u00e0 l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU les arr\u00eat\u00e9s du 26juin 2012 relatifs \u00e0 l'autorisation d'animer les stagesde sensibilisation \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9sd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; |\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Agr\u00e9ment n\u00b0R25 054 0001 0 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif N\u00b02 de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement  charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"Automobile Club Association\" 35\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2025portant agr\u00e9ment N\u00b0 R25 054 0001 0 \u00e0 \u00ab L'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION \u00bb luipermettant d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 25,BCDET15 en date du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :VU la demande en date du 2 mars 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vincent CLEVENOT,Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \u00ab L'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION \u00bb, qui nous informe d'unemodification de d\u00e9nomination sociale d\u00e9cid\u00e9e lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinairedu 27juin 2025;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 est conforme aux dispositions r\u00e9glementaires ;SUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\nARRETEArticle 1\" - L'article 1\u00b0\"de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 R25 054 000 10 du 11 avril 2025 modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :L'association pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9nomm\u00e9e \u00abAutomobile Club Association\u00bb devient\u00ab Mobilit\u00e9 Club France \u00bbArticle 2 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.Article 4 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :\n- \u00e0 M. Vincent CLEVENOT, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \u00ab Mobilit\u00e9 Club France \u00bb- a M. le Directeur inter-d\u00e9partemental de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle- \u00e0 M. le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale- \u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires- \u00e0 M. le maire de NANCY\nFait \u00e0 Nancy, le 0 2 AVR. 2026\nLe Pr\u00e9fetPour le-pr\u00e9fet. et par d\u00e9l\u00e9gation,directrice adjointe. de cabinet,8 COX )Anne-Lise FUCHS\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Agr\u00e9ment n\u00b0R25 054 0001 0 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif N\u00b02 de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement  charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"Automobile Club Association\" 36\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n- recours gracieux adress\u00e9 dans les 2 mois de sa notification au Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle- 1 Rue Pr\u00e9fet Claude Erignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.\n- recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 dans les 2 mois de sa notification au Ministre del'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s et des affaires juridiques - Sous-direction duconseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives ~ Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08.\nNB: En I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la date de r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9. |\n- recours contentieux adress\u00e9 au Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deNancy - 5 place de la Carri\u00e8re - 54036 NANCY CEDEX dans les m\u00eamesd\u00e9lais ou dans les deux mois de la d\u00e9cision implicite ou explicite de rejet del'\u00e9ventuel recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site: www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Agr\u00e9ment n\u00b0R25 054 0001 0 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif N\u00b02 de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement  charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"Automobile Club Association\" 37\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0032 du 03/04/2026 - Agr\u00e9ment n\u00b0R25 054 0001 0 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif N\u00b02 de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement  charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"Automobile Club Association\" 38","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T14:45:44+00:00","id":"f50fe5013f2d57aa59030262368f408160e1fecc3aae9e90876cdfb5f8080227","name":"Num\u00e9ro 32 du 3 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T13:04:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/36164/272759/file/Num%C3%A9ro%2032%20du%203%20avril%202026.pdf"}