{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 156 du 03 octobre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-CAB-53, en date du 2 octobre 2024, portant interdiction de\nrassemblement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur la commune de Saint-Herblain du vendredi\n04 octobre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 07 octobre 2024 \u00e0 08h00.\n| =\nPREFET\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-53\nportant interdiction de rassemblement de v\u00e9hicules\nterrestres 4 moteur sur la commune de Saint-Herblain\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;\nVu le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;\nVu le code du sport, notamment l'article R. 331-45\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de. signature du 1\u00b0, octobre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet\nadjointe du pr\u00e9fet de le r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant latente t\u00e9guli\u00e8re\"de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur non d\u00e9clar\u00e9s de\ntype \u00ab run sauvage \u00bb sur le territoire national, et en particulier sur le territoire de la commune de Saint-\nHerblain ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements sont r\u00e9guli\u00e8rement g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public et\ncompromettent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la s\u00e9curit\u00e9 des conducteurs des v\u00e9hicules et des spectateurs ayant pour\ncons\u00e9quences des d'accidents corporels graves voir mortels dues \u00e0 des conduites imprudentes, des\nvitesses excessives et au non-respect du Code de la route ;\nConsid\u00e9rant que le 20 septembre 2024, des rod\u00e9os sauvages impliquant une centaine de v\u00e9hicules\ndont un motard qui en effectuant des roues arri\u00e8res \u00e0 grande vitesse est venu percuter un v\u00e9hicule,\nprovoquant un grave accident de la circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de cet \u00e9v\u00e9nement un conducteur cherchant \u00e0 prendre la fuite, \u00e0 l'arriv\u00e9e des\nforces de l'ordre, \u00e0 jet\u00e9 sa moto sur un policier ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, non d\u00e9clar\u00e9s et d\u00e9pourvus d'organisateurs\nclairement identifi\u00e9s, regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique,\nd'interdire ces rassemblements automobiles ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements sur la commune de Saint-\nHerblain est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre\npublic ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Toutes manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdites sur la commune de\nSaint-Herblain du vendredi 04 octobre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 07 octobre 2024 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou des\nparticipants, est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Code de la route sus-mentionn\u00e9.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par\nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de la Loire-Atlantique et le maire de Saint-Herblain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 2 octobre 2024,\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9f\u00e9t et par-d\u00e9t\u00e9gation\nLa Bireci e cabinet adjointe\nSophie PAUZAT","date":"2024-10-03","first_seen_on":"2024-10-03T14:48:13+00:00","id":"f515063673a7a0618b362da60ebd6bcccc966ae0f27fc2be70426ee08387f615","name":"RAA n\u00b0156 du 03 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-03T12:43:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/64746/469983/file/RAA%20n%C2%B0156%20du%2003%20octobre%202024.pdf"}