{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-11-05\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 2025-01468 du 04 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nla signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de la police judiciaire de\nla pr\u00e9fecture de police. (5 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 2025-01469 du 04 novembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 10 au 14 novembre\n2025 inclus. (4 pages) Page 9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4450 du 31 octobre 2025 abrogeant\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1757 du 24 avril 2025\nportant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 VLM sise 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0\nL'\u00cele-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0812 du 20 f\u00e9vrier 2025. (4 pages) Page 14\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4430 de d\u00e9claration en date du 04/11/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP993169366 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n34 Rue d'Alsace Lorraine 93700 Drancy.\n (2 pages) Page 19\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4431 de d\u00e9claration en date du 04/11/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP993083237 pour l'organisme TABTI NETTOYAGE dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 40 rue de La Marne 93360 Neuilly-Plaisance. (2 pages) Page 22\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4432 de d\u00e9claration en date du 04/11/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP924482102 pour l'organisme IBRA SERVICE dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 29 rue de Lorraine 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 25\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 2025-01468 du 04 novembre 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction de la police\njudiciaire de la pr\u00e9fecture de police.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01468 du 04 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtiiG\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01468\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a079-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police \nde la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a095-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des  \npersonnels de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifi\u00e9  autorisant l'installation du syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 7 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la  \ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la  \npolice nationale, directeur national de la police aux fronti\u00e8res, est nomm\u00e9 directeur des services  \nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, directeur des services  \nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de  \npolice, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police :\na) tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 susvis\u00e9 ;  \nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire  \ndes personnels relevant de son autorit\u00e9 ;\nc) les  actes  de  validation  dans  le  module  CHORUS   D\u00e9placements  Temporaires  (DT) \nportant sur :\n- les ordres de mission (d\u00e9placements) ;\n- les \u00e9tats de frais (remboursements) ;\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01468 du 04 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 4\nd) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :\n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances ;\n- les d\u00e9penses par voie de carte achats ;\n- les demandes d'achat \u00e9tablis dans CHORUS Formulaires ;\ne) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9  \nautoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de \nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police ;\nf) les  d\u00e9penses  des  frais  de  missions,  de  stages  et  des  frais  d'investigation,  de  \nrenseignement, de protection ou d'intervention (FIRPI).\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, les \nsanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s,  \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale\u00a0;\n- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s\u00a0;\n- les policiers adjoints ;\n- les policiers r\u00e9servistes.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie aux \narticles 1 et 2, peut \u00eatre exerc\u00e9e par M. Marc THORAVAL, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la \npolice nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, charg\u00e9 des  \nbrigades centrales \u00e0 la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75).\nArticle 4\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Fabrice  GARDON  et  de  M.  Marc  THORAVAL,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0  l'article 1 er est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, par Mme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e des services  \nterritoriaux, M. Denis COLLAS, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, sous-directeur cyber et financier, Mme Catherine  \nPEREZ, commissaire g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation et M. St\u00e9phane  \nGOUAUD, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'Etat-Major.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane GOUAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \npar le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR,  \ncommissaire de police, adjointe au chef d'Etat-Major.\nArticle 5 \nPour la p\u00e9riode courant jusqu'au 1 er d\u00e9cembre 2025, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  \nFabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 M. Denis COLLAS pour  \nl'ensemble  des  attributions  des  brigades  centrales  de  la  direction  de  la  police  judiciaire  de  la \npr\u00e9fecture de police. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la d\u00e9l\u00e9gation pour ces  \nm\u00eames attributions est exerc\u00e9e par son adjointe, Mme Virginie LAHAYE.\nArticle 6\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Fabrice  GARDON  et  de  M.  Marc  THORAVAL,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1 er est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par  \nM.\u00a0Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de  \njustice, \u00e0 l'effet de signer tous actes et pi\u00e8ces comptables issus de la r\u00e9gie de recettes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nathan BAUER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire  \nfonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01468 du 04 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 5\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article  4  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  Charlotte  PRIESTMAN, \ncommissaire divisionnaire, adjointe \u00e0 la sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation, cheffe  \ndu service de la gestion op\u00e9rationnelle.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Charlotte  PRIESTMAN,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Charles  KUBIE,  attach\u00e9 \nd'administration hors classe, adjoint \u00e0 la cheffe du service de gestion op\u00e9rationnelle.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des  \nmissions et des indemnit\u00e9s, pour tous les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le  \nvisa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances de la direction de la police judiciaire de  \nParis ;\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Nathalie  FOURRE,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY,  \nattach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat.\n- Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service  \ndes affaires budg\u00e9taires et logistiques, pour tous les actes et pi\u00e8ces comptables issues des  \nd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en carte achat ou par bons de commande \u00e9tablis via CHORUS Formulaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Monique SALMON-VION, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Bertrand  CHOPARD, \ncommandant de police, adjoint \u00e0 la cheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \nleurs  attributions  respectives,  les  d\u00e9penses  des  frais  de  missions,  de  stages  et  des  frais \nd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention\u00a0:\nAu sein de l'\u00c9tat-major\n- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;\nAu sein de la sous-direction des brigades centrales\n- M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade des stup\u00e9fiants, et, en son  \nabsence, par son adjointe Mme Chlo\u00e9 PASCAL, commissaire de police ;\n- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de \njustice, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandan t  divisionnaire \nfonctionnel ;\n- M. Pascal CARREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de r\u00e9pression du banditisme, et, en \nson absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;\n- Mme  Virginie  DREESEN,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  r\u00e9pression  du \nprox\u00e9n\u00e9tisme,  et,  en  son  absence,  par  son  adjointe  Mme  Maud  PARENT, commissaire \ndivisionnaire ;\n- M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de protection des mineurs, et,  \nen son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ;\n- M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, \npar son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01468 du 04 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 6\n- M. Thierry SABOT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et,  \nen son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;\nAu sein de la sous-direction des services territoriaux\n- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 \u00e8me district de police judiciaire, et, en  \nson absence, par son adjoint M. J\u00e9r\u00e9my RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;\n- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches  \nde  Bobigny,  et,  en  son  absence,  par  son  adjointe  Mme  Nancy  ANDRE,  capitaine  de \ngendarmerie ;\n- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel de  \nrecherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. St\u00e9phane JEAN, capitaine de  \ngendarmerie ;\n- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3\u00e8me district de police judiciaire, et, \nen son absence, par son adjoint M. \u00c9douard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;\n- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire, \net, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire de police ;\n- Mme  Jessica  FINET,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  du  service  d\u00e9partemental  de  police \njudiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK, commissaire \ndivisionnaire ;\n- M. Matthieu HERV\u00c9, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de  \nParis et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;\n- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire  \nde la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire \nde police ;\n- M.  Antoine  MOREAU,  commissaire  divisionnaire,  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  police \njudiciaire  des  Hauts-de-Seine,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Jonathan  OUAZAN, \ncommissaire divisionnaire ;\n- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel de  \nrecherches de Cr\u00e9teil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de  \ngendarmerie ;\nAu sein de la sous-direction cyber et financi\u00e8re\n- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux  \ntechnologies de l'information, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  brigade de lutte contre la cybercriminalit\u00e9  \u00bb et, en \nson absence, par ses adjoints M. L\u00e9on GRAPPE,  commissaire de police,  et Mme Eve PESTEIL , \ncommandant divisionnaire fonctionnel ;\n- Mme  Julie  BOUDIN,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  r\u00e9pression  de  la \nd\u00e9linquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,  \ncommissaire de police ;\n- M.  Fran\u00e7ois  NEVEU,  commissaire  divisionnaire,  chef  de  la  brigade  de  recherches  et  \nd'investigations financi\u00e8res et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,  \ncommissaire de police ;\n- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens  \nde  paiement,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  Mme  Aline  MAGNONE,  commandant \ndivisionnaire fonctionnel ;\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de la  \nd\u00e9linquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant  \ndivisionnaire fonctionnel ;\n- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financi\u00e8re et anti-\ncorruption\u00a0;\nAu sein de la sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation\n- M.  Thibaut  DIDIER,  commissaire  de  police,  chef  du  service  r\u00e9gional  de  documentation \ncriminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire  \nfonctionnel\u00a0;\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01468 du 04 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 7\n- M.  Guillaume  FAUCONNIER,  commissaire  divisionnaire,  chef  du  service  r\u00e9gional  de  police \ntechnique et scientifique, et en son absence par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de  \npolice ;\nAu sein du service de gestion op\u00e9rationnelle\n- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion du  \npersonnel,  et,  en  son  absence,  par  ses  adjoints  Mme  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  QUILLOU,  attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, et M. David ROBIN, commandant divisionnaire\u00a0;\n- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unit\u00e9  d'accompagnement des  \nparcours  professionnels,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Nabil  REKIBI, secr\u00e9taire \nadministratif\u00a0;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUGA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'unit\u00e9 de gestion des v\u00e9hicules,  \net, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale\u00a0;\n- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique,  \net, en son absence, par son adjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric ZAMARRENO, agent contractuel ;\n- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des  \nmissions et des indemnit\u00e9s, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attach\u00e9  \nd'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service  \ndes  affaires  budg\u00e9taires  et  logistiques,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Bertrand \nCHOPARD, commandant de police.\nArticle 10\nLe directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 4 novembre 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01468 du 04 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 8\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 2025-01469 du 04 novembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 10\nau 14 novembre 2025 inclus.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01469 du 04 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 10 au 14 novembre 2025 inclus. 9\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUa\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01469\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 10 au 14 novembre 2025 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. \n242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 16 octobre 2025 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et \nde transmettre des images au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0  \nVillepinte (93) du 10 novembre au 14 novembre 2025 inclus, chaque jour de 15h00 \u00e0 20h00 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  les  r\u00e9centes  rixes  avec  armes  blanches  sur  le  secteur  dit  \u00ab Adamov \u00bb  \u00e0 \nVillepinte, secteur d\u00e9favorablement connu pour le trafic de stup\u00e9fiants ; que, par ailleurs,  \ndes r\u00e8glements de comptes avec armes \u00e0 feu ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur ce secteur  ; qu'il  \nconvient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions ainsi que  \nd'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens  et  des  effectifs  de  police  mobilis\u00e9s  \u00e0 \nl'occasion de diff\u00e9rentes op\u00e9rations men\u00e9es dans ce secteur ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de \n1\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01469 du 04 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 10 au 14 novembre 2025 inclus. 10\nmani\u00e8re  r\u00e9active  et  efficace  leur  d\u00e9ploiement  op\u00e9rationnel,  notamment  en  cas  de \nmouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus \u00a0; qu'il n'existe pas de  \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-\nSaint-Denis porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires \nsurvol\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sont \nsusceptibles  de  se  produire\u00a0; que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1 er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction  \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s \u00e0 Villepinte (93)  \nau titre de\u00a0la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle  2 \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le  \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 10 au 14 novembre 2025 inclus, chaque  \njour de 15h00 \u00e0 20h00, pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de  \npolice et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils  \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis. \nFait \u00e0 Paris, le 4 novembre 2025 \nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2025-01469 2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01469 du 04 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 10 au 14 novembre 2025 inclus. 11\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01469 du 4 novembre 2025 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n \n2025-01469 3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01469 du 04 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 10 au 14 novembre 2025 inclus. 12\n2025-01469 4\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01469 du 04 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 10 au 14 novembre 2025 inclus. 13\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4450 du 31 octobre\n2025 abrogeant l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2025-1757 du 24 avril 2025 portant sanction\nau titre de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 VLM\nsise 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0 L'\u00cele-Saint-Denis\n(93450) pour non-respect des prescriptions de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0812 du 20 f\u00e9vrier\n2025.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4450 du 31 octobre 2025 abrogeant l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1757 du 24 avril\n2025 portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 VLM sise 23-26, quai du\nCh\u00e2telier \u00e0 L'\u00cele-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0812 du 20 f\u00e9vrier 2025.\n14\nPREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSARE CAT DES POLITIQUES PUBLIQUESine ET DE L'APPUI TERRITORIAL\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4450 du 31 octobre 2025abrogeant l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1757 du 24 avril 2025 portant sanction au titre del'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 VLM sise 23-26, quai du Ch\u00e2telier\u00e0 L'\u00cele-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2025-0812 du 20 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L557-10 et L. 557-54 a 58;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis \u2014 M. Julien CHARLES ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 1966 r\u00e9glementant les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOPAGRA pour autoriserl'exploitation d'installations class\u00e9es notamment sous la rubrique 251: atelier d'emploi de liquideshalog\u00e9n\u00e9s;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 6 d\u00e9cembre 1979 relevant que lasoci\u00e9t\u00e9 SPROS exerce une activit\u00e9 d'atelier o\u00f9 l'on emploie des liquides halog\u00e9n\u00e9s ;Vu la d\u00e9claration faite par les \u00c9tablissements CHARVET le 28 janvier 1997 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet deSeine-Saint-Denis concernant l'absorption par fusion de la soci\u00e9t\u00e9 SPROS ;Vu le rapport de cessation d'activit\u00e9 transmis par les \u00c9tablissements CHARVET par lettre en date du 25f\u00e9vrier 2014 : rapport GES - Cessation d'activit\u00e9 - Dossier de remise en \u00e9tat du site accompagnant lavente N\u00b0 108075 - Septembre 2013 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2014-1939 du 26 juillet 2014 relatif la r\u00e9alisation d'uncompl\u00e9ment d'\u00e9tudes historiques de son site par les \u00c9tablissements CHARVET;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2019-2546 du 20 septembre 2019 de prescription der\u00e9alisation d'une \u00e9tude visant \u00e0 proposer des mesures de gestion de la pollution par les \u00c9tablissementsCHARVET pour son site sis 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0 L'Ile-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2022-3523 du 8 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2019-2546 du 20 septembre 2019 demandant la r\u00e9alisation d'uncompl\u00e9ment d'\u00e9tude \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CHARVET dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9 de son\u00e9tablissement sis 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0 L'\u00cele-Saint-Denis (93450) ;Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4450 du 31 octobre 2025 abrogeant l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1757 du 24 avril\n2025 portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 VLM sise 23-26, quai du\nCh\u00e2telier \u00e0 L'\u00cele-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0812 du 20 f\u00e9vrier 2025.\n15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0527 du 14 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire n\u00b0 2022-3523 du 8 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02019-2546 du 20 septembre 2019 demandant la r\u00e9alisation d'un compl\u00e9ment d'\u00e9tude \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9CHARVET dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9 de son \u00e9tablissement sis 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0L'\u00cele-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-4027 du 17 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire N\u00b0 2024-0527 du 14 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire n\u00b0 2022-3523 du 8 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02019-2546 du 20 septembre 2019 demandant la r\u00e9alisation d'un compl\u00e9ment d'\u00e9tude \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9CHARVET dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9 de son \u00e9tablissement sis 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0L'\u00cele-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1757 du 24 avril 2025 portant sanction au titre de l'article L171-8 ducode de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 VLM sise 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0 L'\u00cele-Saint-Denis(93450) pour non-respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0812 du 20 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du maire de L'\u00cele-Saint-Denis DPVV/2023.05.05 portant suspension de touteactivit\u00e9 du site CHARVET sis 23-26, quai du Chatelier ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 29 septembre 2025 ;Vu le courriel du 16 mai 2025 par lequel le cabinet TGS France, conseil de la soci\u00e9t\u00e9 VLM, a transmis aupr\u00e9fet un rapport GINGER DELEO intitul\u00e9 \u00ab Investigations radiologiques et chimiques \u00bb - R\u00e9f : AVON-E-25-050-2 / NUIFPO037 HEH-AHT/ HMA / SML dat\u00e9 du m\u00eame jour, en r\u00e9ponse \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral demise en demeure n\u00b0 2025-0812 du 20 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que le rapport GINGER DELEO susvis\u00e9, re\u00e7u le 16 mai 2025, r\u00e9pond aux attentes de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0812 du 20 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant de ce fait que la soci\u00e9t\u00e9 VLM n'est plus redevable des astreintes journali\u00e8res d\u00e9finies \u00e0l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1757 du 24 avril 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'abroger l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1757 du 24 avril 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTEArticle 1 - Abrogation :Les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1757 du 24 avril 2025 portant sanction autitre de l'article L171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 VLM sise 23-26, quai duCh\u00e2telier \u00e0 L'\u00cele-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0812 du 20 f\u00e9vrier 2025 sont abrog\u00e9es. Le p\u00e9rim\u00e8tre de cette abrogation ne concerne que l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9Article 2 - Notification :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VLM par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Article 3 - Publicit\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, pour une dur\u00e9e minimale de deux mois, \u00e0 l'adresse suivante :\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4450 du 31 octobre 2025 abrogeant l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1757 du 24 avril\n2025 portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 VLM sise 23-26, quai du\nCh\u00e2telier \u00e0 L'\u00cele-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0812 du 20 f\u00e9vrier 2025.\n16\nhttps://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de L'\u00cele-Saint-Denis pour information.Article 4 - Voies et d\u00e9lais de recours1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0 - Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hi\u00e9rarchique la ministre de la transition \u00e9cologique. Cette d\u00e9marche prolonge de deuxmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Article 5 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet,\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4450 du 31 octobre 2025 abrogeant l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1757 du 24 avril\n2025 portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 VLM sise 23-26, quai du\nCh\u00e2telier \u00e0 L'\u00cele-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0812 du 20 f\u00e9vrier 2025.\n17\nSA TES\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4450 du 31 octobre 2025 abrogeant l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1757 du 24 avril\n2025 portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 VLM sise 23-26, quai du\nCh\u00e2telier \u00e0 L'\u00cele-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0812 du 20 f\u00e9vrier 2025.\n18\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4430 de d\u00e9claration en date\ndu 04/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993169366\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 34 Rue d'Alsace Lorraine 93700 Drancy.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4430 de d\u00e9claration\nen date du 04/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993169366 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 34 Rue d'Alsace Lorraine 93700 Drancy.\n19\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4430 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993169366 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025  Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nFabrice MASI , Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/11/25 par Mme  AYGUN SADIKHOVA en qualit\u00e9 \nde dirigeant(e), pour l'organisme dont  l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 34 RUE \nD'ALSACE LORRAINE 93700 DRANCY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993169366 pour les \nactivit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4430 de d\u00e9claration\nen date du 04/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993169366 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 34 Rue d'Alsace Lorraine 93700 Drancy.\n20\n \n  \n  \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 04 novembre 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4430 de d\u00e9claration\nen date du 04/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993169366 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 34 Rue d'Alsace Lorraine 93700 Drancy.\n21\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4431 de d\u00e9claration en date\ndu 04/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993083237\npour l'organisme TABTI NETTOYAGE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 40 rue de La\nMarne 93360 Neuilly-Plaisance.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4431 de d\u00e9claration\nen date du 04/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993083237 pour l'organisme TABTI\nNETTOYAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 40 rue de La Marne 93360 Neuilly-Plaisance.\n22\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4431 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993083237 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025  Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nFabrice MASI , Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 3/11/25 par M. TABTI AMINE en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme TABTI NETTOYAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 \n40 RUE DE LA MARNE 93360 NEUILLY -PLAISANCE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993083237 \npour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4431 de d\u00e9claration\nen date du 04/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993083237 pour l'organisme TABTI\nNETTOYAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 40 rue de La Marne 93360 Neuilly-Plaisance.\n23\n \n  \n  \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 04 novembre 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4431 de d\u00e9claration\nen date du 04/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993083237 pour l'organisme TABTI\nNETTOYAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 40 rue de La Marne 93360 Neuilly-Plaisance.\n24\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4432 de d\u00e9claration en date\ndu 04/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924482102\npour l'organisme IBRA SERVICE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 rue de\nLorraine 93200 Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4432 de d\u00e9claration\nen date du 04/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924482102 pour l'organisme IBRA SERVICE\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 rue de Lorraine 93200 Saint-Denis.\n25\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4432 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924482102 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025  Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nFabrice MASI , Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/11/25 par M. GANDEGA IBRAHIMA en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme IBRA SERVICE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 \nRUE DE LORRAINE 93200 SAINT -DENIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924482102 pour les \nactivit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention \nPrestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4432 de d\u00e9claration\nen date du 04/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924482102 pour l'organisme IBRA SERVICE\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 rue de Lorraine 93200 Saint-Denis.\n26\n \n  \n  \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 04 novembre 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4432 de d\u00e9claration\nen date du 04/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924482102 pour l'organisme IBRA SERVICE\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 rue de Lorraine 93200 Saint-Denis.\n27","date":"2025-11-05","first_seen_on":"2025-11-05T15:58:49+00:00","id":"f5154dc9a711189860f9c11b03f13a9d0ba5fa8d9ad97eca0168a98593212120","name":"recueil-93-2025-11-05-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-11-05T15:38:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28568/228499/file/recueil-93-2025-11-05-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}