{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-767\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-12-29-00002 - 20251220 AP INTERDICTION BASE JUMP 2026-RAA (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-12-29-00002\n20251220 AP INTERDICTION BASE JUMP\n2026-RAA\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-29-00002 - 20251220 AP INTERDICTION BASE JUMP 2026-RAA 3\nteenPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n    \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-363-02 du 29 d\u00e9cembre 2025\nObjet\u00a0: Portant interdiction de la pratique de base jump et activit\u00e9s assimil\u00e9es au d\u00e9part  \nd'ouvrages d'art routiers ou ferroviaires\n_____________________________________________________________________________\nLA PREFETE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route \u00a0et notamment son article R. 421-2-I-2\u00b0 qui dispose que l'acc\u00e8s des  \nautoroutes est interdit \u00e0 la circulation des pi\u00e9tons\u00a0;\nVu \u00e9galement l'article R. 421-7 du m\u00eame code qui \u00e9nonce le principe de l'interdiction pour tout  \nconducteur d'un v\u00e9hicule de s'arr\u00eater ou de stationner sur les chauss\u00e9es et les accotements, y  \ncompris sur les bandes d'arr\u00eat d'urgence des autoroutes\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 322-3-1\u00a0;\nVu l'article R. 610-5 du m\u00eame code\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 novembre 2024 nommant Madame  \nClaire Chauffour-Rouillard, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nConsid\u00e9rant la pratique de l'activit\u00e9 de base jump dans le d\u00e9partement de l'Aveyron \u00a0et l'absence \nde f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale encadrant cette pratique, de m\u00eame que le vol en wingsuit\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'\u00e9viter la banalisation de ces pratiques potentiellement l\u00e9tales \u00a0alors \nqu'il est constat\u00e9 l'intensification du nombre de sauts au d\u00e9part de la partie voirie du Viaduc de  \nMillau\u00a0: 203 sauts en 2017, 161 en 2018, 278 en 2019, 252 en 2020, 595 en 2021, 781 en 2022  \net 262 en 2023 et 223 en 2024 et 223 au 30 Novembre 2025, avec une information relative \u00e0  \ncette pratique largement r\u00e9pandue via Internet et les r\u00e9seaux sociaux \u00a0; information qui concerne \n\u00e9galement les sauts au d\u00e9part des viaducs de Verri\u00e8res et du Viaur\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la pratique du base jump et des pratiques assimil\u00e9es sont observ\u00e9es tous les  \njours, \u00e0 toutes heures\u00a0et consid\u00e9rant que les voiries sont ouvertes sans discontinuit\u00e9 et qu'il y a,  \npar ailleurs, une absence d'aires d'atterrissage d\u00e9di\u00e9es pour un exercice sans risque de cette  \npratique  au  pied  des  piles  des  ouvrages  d'art\u00a0ou  \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate,  alors  m\u00eame  que \ncertaines  communes  \u00e0  l'\u00e9chelle  du  territoire  national  permettent  la  pratique  p\u00e9renne  du \nparalpinisme associant l'alpinisme et le base jump\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  dangers  que  repr\u00e9sente  cette  activit\u00e9  pour  les  usagers  de  la  route  \n(automobilistes, motards, autocaristes, camping-caristes), les forces de l'ordre et les services de  \nsecours : acc\u00e8s des pratiquants par voie p\u00e9destre sur la voirie autorouti\u00e8re ou par d\u00e9pose depuis  \nun v\u00e9hicule, g\u00eanant de facto la circulation automobile \u00a0par distraction des automobilistes, cr\u00e9ant  \ndes \u00e9carts dangereux, des ralentissements voire des arr\u00eats sur la chauss\u00e9e\u00a0;\nCS 73114\n12031 Rodez cedex 9\nT\u00e9l. : 05 65 75 71 05\nM\u00e9l. : prefet@aveyron.gouv.fr\nDirection des services du cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-29-00002 - 20251220 AP INTERDICTION BASE JUMP 2026-RAA 4\nConsid\u00e9rant les flux annuels de v\u00e9hicules circulant sur ces ouvrages d'art dont pr\u00e8s de 5 millions  \nde v\u00e9hicules pour le seul Viaduc de Millau \u00a0qui supporte l'A 75, autoroute conduisant au littoral  \nm\u00e9diterran\u00e9en ;\nConsid\u00e9rant les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 Eiffage \u00a0d'exploitation du viaduc de Millau, notamment en  \nraison de l'exposition au danger de ses personnels, des dommages aux infrastructures (d\u00e9g\u00e2ts  \nconstat\u00e9s  au  niveau  des  cl\u00f4tures  notamment)  et  en  raison  de  l'impossibilit\u00e9  technique  de \nmodifier la structure de l'ouvrage d'art pour des contraintes techniques et a\u00e9rodynamiques ;\nConsid\u00e9rant les rapports des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, mobilis\u00e9es sur les voiries routi\u00e8res ou  \nautorouti\u00e8res\u00a0\u00e0 l'effet de constater lesdits sauts ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s survenu le 29 novembre 2022 cons\u00e9cutif \u00e0 un saut en base jump du viaduc  \nde Millau ;\nSur proposition du directeur des services du cabinet\u00a0:\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  er  \u00a0: \nL'activit\u00e9 de base jump consistant \u00e0 sauter au d\u00e9part de la partie voirie des viaducs de Millau,  \nVerri\u00e8res et Viaur est interdite du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 2  \u00a0  :   \nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de  \nl'ordre et peuvent donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel.\nArticle 3  \u00a0  :   \nCette d\u00e9cision administrative peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication :\n-\u00a0soit par un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\u00a0;\n-\u00a0soit par un recours hi\u00e9rarchique\u00a0;\n-\u00a0soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de T oulouse.\nEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\u00a0selon les dispositions de \nl'article R. 421-1 du code de justice administrative, il est possible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de ce rejet d'exercer un recours contentieux.\nArticle 4  \u00a0  : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur des services du cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de  \nMillau,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  de  l'Aveyron,  le  directeur \nd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  les  autorit\u00e9s  de  la  soci\u00e9t\u00e9  Eiffage,  la  direction \ninterr\u00e9gionale  des  routes  du  Massif  central,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au  \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rodez et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n   La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nCS 73114\n12031 Rodez cedex 9\nT\u00e9l. : 05 65 75 71 05\nM\u00e9l. : prefet@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-29-00002 - 20251220 AP INTERDICTION BASE JUMP 2026-RAA 5","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T13:09:17+00:00","id":"f51a6de9b104044e02382cfde286d78c101527cb6522a9355d88e82583cff462","name":"RAA N\u00b012-2025-767 du 30.12.25","pdf_creation_date":"2025-12-30T12:09:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30113/240116/file/RAA%20N%C2%B012-2025-767%20du%2030.12.25.pdf"}