{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-115\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI 2026-365 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI 2026-365 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\n=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI 2026-365autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ / MICCSE n\u00b0 2026-11 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 juin 2026 formul\u00e9e par le groupement de la gendarmerie nationale deMaine-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de rechercher une personne suicidaire ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure per-mettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 6\u00b0 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la dur\u00e9e desrecherches \u00e0 compter de ce jour;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifsArr\u00eateArticle premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par deux drones, estautoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de personnes sur la voie publique, la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport (2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure).\n4\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est circonscrite au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par la recherchesur la commune du Lion d'Angers.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le temps de la recherche.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9., le JS juin 2026\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nCyrille L VRE\n5","date":"2026-06-15","first_seen_on":"2026-06-15T17:19:38+00:00","id":"f51aedf164deace61f066990ed66da0a99bdeab7010847c94a730d95be262044","name":"106-RAA sp\u00e9cial du 15 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-15T14:42:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31465/202209/file/106-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2015%20juin%202026.pdf"}