{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 22 d\u00e9cembre 20251\n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 22 d\u00e9cembre 2025SOMMAIREArr\u00eat\u00e9sDatesPR\u00c9FECTURE DE POLICEPages\nPPn\u00b02025-0169122.12.2025Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire deport et de transport sans motif l\u00e9gitimed'armes et d'objets pouvant constituerune arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Deniset du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025au 1* janvier 2026 inclusAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01691 du 22 d\u00e9cembre 2025\nPPn\u00b02025-0169422.12.2025Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairementl'acquisition et la d\u00e9tention des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques \u00e0Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2janvier 2026 inclusAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01694 du 22 d\u00e9cembre 2025 9-10\nPPn\u00b02025-0169522.12.2025Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement letransport et la distribution de carburantdont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus11\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01695 du 22 d\u00e9cembre 2025 13\n \n\nEx CABINET DU PREFETPREFECTURE SPDE POLICE a\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025-01691\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 1\" janvier 2026inclus\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.2512 13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 etR. 311-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements auront lieu \u00e0 Paris et en petite couronne \u00e0l'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e et notamment No\u00ebl et la Saint-Sylvestre; que les\u00e9v\u00e8nements de grande ampleur et en particulier les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, constituent,compte tenu de leur importance, leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de fouleset l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, des cibles de choix pour des actions terroristes;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 Paris etdans les d\u00e9partements de la petite couronne, \u00e0 l'occasion des rassemblements li\u00e9s auxfestivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et dutransport sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et lacommission d'infractions p\u00e9nales; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;\n\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 - Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 29 d\u00e9cembre 2025 a 07h00 au 1\u00b0janvier 2026 \u00e0 23h59.\nArticle 2 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codep\u00e9nal.\nArticle 3 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement deParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,transmis aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre,Bobigny et Cr\u00e9teil, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris,le 99 DEC. 2025\n2025-01691 2\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01691 du 22 bec. 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\nEM  CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n 2025-01694\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2janvier 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 etL. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articlesL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au divertissement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne ;\n\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles graves a l'ordre public provoqu\u00e9s par lamultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment al'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont particuli\u00e8rementimportants \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certainsartifices de divertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'il a \u00e9t\u00e9 fait un usage intensif d'artifices de divertissement \u00e0 l'occasion de lavictoire de la Ligue des Champions du Paris-Saint-Germain le 31 mai 2025 provoquant destroubles \u00e0 l'ordre public et t\u00e9moignant de la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer leur usage \u00e0 l'occasiondes festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de bienspublics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par laprojection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9esdans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, ded\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par unmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artificesde divertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuisle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles nesauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens durant les c\u00e9l\u00e9brations de la fin de l'ann\u00e9e; qu'une mesure r\u00e9glementanttemporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesles plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers \u00e0 cette occasionr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - Du 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 20h00 au 2 janvier 2026 \u00e0 08h00 sont interdits :\n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4,ainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2;\n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de lacat\u00e9gorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2;\n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 etmodifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 susvis\u00e9s et mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualificationpr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat deformation ou d'une habilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnementpeuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2025-01694\n2\n\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment visible et accessible parles propri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9tablissements concern\u00e9s.\nArticle 4 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement deParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne etconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris,le 22 DEC. 2025\n2025-01694 3\n\n2025-01694 du 22 DEC, 2025Annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01694\nType d'article pyrotechnique Cat\u00e9gorie(s)destin\u00e9 au divertissement concern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un supportexterne F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant unsupport externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet debang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un supportexterne F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant unsupport externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\ndu 2 2 DEC. 2025\n\nEs  CABINET DU PREFETPREFECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01695\nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L.2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb);\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits incendiairescontre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de find'ann\u00e9e;\nConsid\u00e9rant, durant cette p\u00e9riode, les incendies provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuisle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles nesauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\n\nbiens durant les festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement letransport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneursindividuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis etdu Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels sont interdits du 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 20h00 au 2 janvier 2026 \u00e008h00.\nArticle 2 - En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la policenationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public \u00e8t de la circulationet le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement deParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne etconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris,le 22 DEC. 2025\n2025-01695 2\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01 695 du 22 DEC. anon\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n14\n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n15","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T19:07:03+00:00","id":"f526f396270886c711729ad9c4e7f6ad6465251266623360450ebae64b957342","name":"2025-12-22 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 22 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-22T15:06:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-22T15:06:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27840/192924/file/2025-12-22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2022%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}