{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-210\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2026\nSommaire\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain / Direction\n01-2026-05-21-00002 - D\u00e9cision de renouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab\nEntreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb - Acceptation - VALORIST\nBUGEY SUD\nVALORISTE BUGEY SUD\nN\u00b0SIREN 828901645  (3 pages) Page 3\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain /\n01-2026-05-27-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Amb\u00e9rieu - mai\n2026 (4 pages) Page 7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2026-05-21-00003 - 2026ArreteApprobationPprnAllondonGobeRaa (4\npages) Page 12\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-05-26-00004 - portant autorisation d'utilisation d'un\ndispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B\net d'un avertisseur\nsonore sp\u00e9cial (3 pages) Page 17\n01-2026-05-26-00002 - portant autorisation d'utilisation d'un\ndispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et d'un avertisseur sonore\nsp\u00e9cial (3 pages) Page 21\n2\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2026-05-21-00002\nD\u00e9cision de renouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab\nEntreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb -\nAcceptation - VALORIST BUGEY SUD\nVALORISTE BUGEY SUD\nN\u00b0SIREN 828901645 \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-05-21-00002 - D\u00e9cision de\nrenouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb - Acceptation - VALORIST BUGEY SUD\nVALORISTE BUGEY SUD\nN\u00b0SIREN 828901645 \n3\nE =PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVALORISTE BUGEY SUD6 RUE DES BAINS01300 BELLEYNum\u00e9ro de SIREN : 828 901 645\u00c0 l'attention de Jean-Perre BEL, pr\u00e9sident\nAffaire suivie par : Thomas BIBRACService Insertion Professionnelle Emploi (SIPE)Thomas.bibrac@ain.gouv.fr - T\u00e9l : 04 74 45 91 31Num\u00e9ro de la demande: 889Objet : Demande d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb - Acceptation \u2014VALORIST BUGEY SUDVU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 \u00e0 R. 3332-21-5 ;VU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire (\u00ab loi ESS \u00bb),notamment son article 1er ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alin\u00e9a 15, de laloi ESS;VU la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment ESUS pr\u00e9sent\u00e9e par VALORISTE BUGEY SUDen date du 06/05/2026Consid\u00e9rant que l'entreprise VALORISTE BUGEY SUD a transmis, en date du 06/05/2026, unedemande de renouvellement d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale sur lefondement de l'article L. 3332-17-1 du code du travail;\nD\u00c9CIDE:\n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDDETS \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n34 avenue des Belges \u2013 CS 70417 \u2013 01012 Bourg-en-Bresse c\u00e9dex \n \n \n  \n   \n \nhttps://esus.economie.gouv.fr/ \n \n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-05-21-00002 - D\u00e9cision de\nrenouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb - Acceptation - VALORIST BUGEY SUD\nVALORISTE BUGEY SUD\nN\u00b0SIREN 828901645 \n4\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Article 1:L'entreprise VALORISTE BUGEY SUD est agr\u00e9\u00e9e en tant qu'Entreprise Solidaired'Utilit\u00e9 SocialeArticle 2:L'agr\u00e9ment entre en vigueur le jour suivant la date de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision. Le 12 mai 2026.Article 3 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Article 4 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 21 mai 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi\nNolwenn DUBAND-GEORGELIN\n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDDETS \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n34 avenue des Belges \u2013 CS 70417 \u2013 01012 Bourg-en-Bresse c\u00e9dex \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : \n \nVous avez la possibilit\u00e9 d 'exercer contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, un recours administratif \u00e0 titre gracieux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce recours devra \u00eatre adress\u00e9 au service \ninstructeur. \n \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce recours vaut d\u00e9cision de rejet. \n \nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le \nTribunal administratif de Lyon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L 'exercice d 'un \nrecours administratif aura pour effet de prol onger le d\u00e9lai dans lequel vous pourriez former un recours \ncontentieux. Si ce  \n \n \n \n \nrecours administratif ne devait pas aboutir, vous disposerez alors d 'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter du rejet \nexplicite ou r\u00e9sultant du silence de l 'administration pendant plus de deux mois, pour introduire un recours \ncontentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le Tribunal administratif de Lyon. \n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-05-21-00002 - D\u00e9cision de\nrenouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb - Acceptation - VALORIST BUGEY SUD\nVALORISTE BUGEY SUD\nN\u00b0SIREN 828901645 \n5\n| |PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDDETS \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n34 avenue des Belges \u2013 CS 70417 \u2013 01012 Bourg-en-Bresse c\u00e9dex \nLa juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible \u00e0 partir du site https://www.telerecours.fr \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-05-21-00002 - D\u00e9cision de\nrenouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb - Acceptation - VALORIST BUGEY SUD\nVALORISTE BUGEY SUD\nN\u00b0SIREN 828901645 \n6\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Ain\n01-2026-05-27-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Amb\u00e9rieu - mai\n2026\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-27-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Amb\u00e9rieu -\nmai 2026 7\n|a\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nSIE D'AMBERIEU EN BUGEY\n83 rue Colbert\n01500 Amb\u00e9rieu en Bugey\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts entreprises, en abr\u00e9g\u00e9  SIE, d'Amb\u00e9rieu en Bugey (01),\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David CHARVON, \u00e0 Mme Violaine AUNEAU, \u00e0 Mme Val\u00e9rie\nKELLER, \u00e0 Mme Ingrid COPPRY et \u00e0 M. Fabien DAVID , adjoints au responsable du SIE d'Amb\u00e9rieu en\nBugey, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts, autres que les cr\u00e9dits de TVA,\ndans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA dans la limite de 150 000 \u20ac par\ndemande ; \n6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n7\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na)  les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes de  d\u00e9lai de  paiement,  le  d\u00e9lai  accord\u00e9  ne  pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-27-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Amb\u00e9rieu -\nmai 2026 8\ner\u00c0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  dans les limites\npr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-dessous aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nMme S\u00e9verine JUPHARD Contr\u00f4leur principal 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nMme Laure GIRARD Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nMme Daisy TUI Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nMme Sylvie LAVIGE Contr\u00f4leur principal 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nMme B\u00e9r\u00e9nice TAUREL Contr\u00f4leur principal 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nMme Sophie MILLOT Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne BAUDIN Contractuelle B 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nM Christophe ABONNAT Contr\u00f4leur principal 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nM Assane THIAM Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMme Tugba AGCE Contractuelle B 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nMme Catherine ROUVIER Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nMme Elodie MALAISE Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nMme Elodie JUMELIN Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nMme Evelyne GOUMAZ Inspectrice 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nMme Chandara LAY Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMme  Chlo\u00eb  VACHERAND\nDE CLAVERIE\nContr\u00f4leur 20 000 \u20ac 20 000 \u20ac\nMme St\u00e9phanie BRIOT Contr\u00f4leur 20 000 \u20ac 20 000 \u20ac\nMme Zohra DUPONT Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nMme Maud TABURIAUX Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nMme Oriane TCHANG Contr\u00f4leur 20 000 \u20ac 20 000 \u20ac\nMme Agn\u00e8s ADOBATI AAP 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-27-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Amb\u00e9rieu -\nmai 2026 9\na\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nMme Elodie JUMELIN Contr\u00f4leur 6 mois 10 000 \u20ac\nMme Elodie MALAISE Contr\u00f4leur 6 mois 10 000 \u20ac\nMme Evelyne GOUMAZ Inspecteur 6 mois 10 000 \u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  en  mati\u00e8re  de  recouvrement,  les  d\u00e9cisions\ngracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite des d\u00e9cisions\ngracieuses\nMme Elodie MALAISE Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac\nMme Elodie JUMELIN Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac\nMme Evelyne GOUMAZ Inspectrice 30 000 \u20ac\nMme Agn\u00e8s ADOBATI AAP 5 000 \u20ac\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n-  les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-27-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Amb\u00e9rieu -\nmai 2026 10\na\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nMme Agn\u00e8s ADOBATI AAP 3 mois 5 000 \u20ac\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'AIN\nA  AMBERIEU EN BUGEY, le 27 mai 2026\nLe comptable public, responsable de service\ndu service des imp\u00f4ts des entreprises\n C\u00e9line ROUVET\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-27-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Amb\u00e9rieu -\nmai 2026 11\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2026-05-21-00003\n2026ArreteApprobationPprnAllondonGobeRaa\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-21-00003 - 2026ArreteApprobationPprnAllondonGobeRaa 12\n=nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN)\n\u00ab inondations de l'Allondon, du Gob\u00e9 et de leurs affluents \u00bb\nsur les communes de Ferney-Voltaire, Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns et Saint-Genis-Pouilly\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-5, L.562-1 \u00e0 L.562-9, R.125-23\n\u00e0 R.125-27, R.562-1 \u00e0 R.562-10, R.563-1 \u00e0 R.563-8 et D.563-8-1 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02025-723  du  30  juillet  2025  modifiant  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du\n29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de\nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du M. Louis-Xavier THIRODE en\ntant que pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du  21  mars  2022\nportant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  juillet  2022  prescrivant  l'\u00e9tablissement  d'un  plan  de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab  inondations de l'Allondon, du Gob\u00e9 et de\nleurs affluents  \u00bb sur les communes de Ferney-Voltaire, Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns et Saint-Genis-\nPouilly ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2025 portant prorogation du d\u00e9lai d'approbation de\nl'\u00e9tablissement d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab  inondations de\nl'Allondon,  du  Gob\u00e9  et  de  leurs  affluents  \u00bb  sur  les  communes  de  Ferney-Voltaire,\nPr\u00e9vessin-Mo\u00ebns et Saint-Genis-Pouilly ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 prescrivant l'enqu\u00eate publique relative au\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab  inondations de l'Allondon, du Gob\u00e9\net de leurs affluents  \u00bb sur les communes de Ferney-Voltaire, Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns et Saint-\nGenis-Pouilly ;\nVu l'avis d\u00e9favorable du conseil municipal de Ferney-Voltaire du 09 septembre 2025  ;\nService urbanisme et risques\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention des risques\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-21-00003 - 2026ArreteApprobationPprnAllondonGobeRaa 13\nVu l'avis favorable du conseil municipal de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns du 23 septembre 2025  ;\nVu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Genis-Poully du 02 septembre 2025  ;\nVu l'avis favorable de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex du 24 septembre\n2025 ;\nVu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du 18 septembre 2025  ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re  ;\nVu l'avis du CERN en date du 22 septembre 2025 ;\nVu l'avis de la ville du Grand-Saconnex en date du 15 ao\u00fbt 2025\nVu l'avis de la commune de Bellevue en date du 17 septembre 2025 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune d'Ornex ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Meyrin ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Collex-Bossy ;\nVu le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 02 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'issue de\nl'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 24 novembre 2025 au 05 janvier 2026 ;\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nEst approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels \u00ab inondations de l'Allondon, du Gob\u00e9 et de leurs affluents  \u00bb sur les communes de\nFerney-Voltaire, Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns et Saint-Genis-Pouilly.\nArticle 2\nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels comprend les pi\u00e8ces suivantes annex\u00e9es au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 une note synth\u00e9tique de pr\u00e9sentation\n\u2022 une note de pr\u00e9sentation\n\u2022 un r\u00e8glement\n\u2022 la carte des al\u00e9as sur la commune de Ferney-Voltaire\n\u2022 la carte des al\u00e9as sur la commune de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns\n\u2022 la carte des al\u00e9as sur la commune de Saint-Genis-Pouilly\n\u2022 le plan de zonage sur la commune de Ferney-Voltaire\n\u2022 le plan de zonage sur la commune de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns\n\u2022 le plan de zonage sur la commune de Saint-Genis-Pouilly\n2/4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-21-00003 - 2026ArreteApprobationPprnAllondonGobeRaa 14\nSont \u00e9galement annex\u00e9s, \u00e0 titre d'information :\n\u2022 la carte des enjeux sur la commune de Ferney-Voltaire\n\u2022 la carte des enjeux sur la commune de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns\n\u2022 la carte des enjeux sur la commune de Saint-Genis-Pouilly\n\u2022 la carte des hauteurs d'eau sur la commune de Ferney-Voltaire\n\u2022 la carte des hauteurs d'eau sur la commune de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns\n\u2022 la carte des hauteurs d'eau sur la commune de Saint-Genis-Pouilly\nArticle 3\nLe plan est tenu \u00e0 la disposition du public :\n\u2022 \u00e0 la mairie de Ferney-Voltaire ;\n\u2022 \u00e0 la mairie de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns ;\n\u2022 \u00e0 la mairie de Saint-Genis-Pouilly ;\n\u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain ;\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ain ;\n\u2022 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ain (www.ain.gouv.fr).\nArticle 4\nLes dossiers communaux d'information sur les risques des communes de Ferney-Voltaire,\nPr\u00e9vessin-Mo\u00ebns  et  Saint-Genis-Pouilly  sont  modifi\u00e9s  en  cons\u00e9quence  de  la  pr\u00e9sente\napprobation.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain est charg\u00e9 de ces modifications qui\nsont transmises :\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture et \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de GEX ;\n\u2022 aux maires de Ferney-Voltaire, Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns et Saint-Genis-Pouilly  ;\n\u2022 \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires.\nLes  \u00e9l\u00e9ments  des  dossiers  communaux  d'information  sur  les  risques,  n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat des risques et pollutions pour l'information des acqu\u00e9reurs et\ndes locataires (IAL) de biens immobiliers, sont consultables sur le site internet des services\nde l'\u00c9tat dans l'Ain (www.ain.gouv.fr) et les dossiers sont tenus \u00e0 la disposition du public :\n\u2022 en mairie de Ferney-Voltaire ;\n\u2022 en mairie de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns ;\n\u2022 en mairie de Saint-Genis-Pouilly.\nToute information sur les risques auxquels sont expos\u00e9es les communes sont disponibles\nsur le site internet G\u00e9orisques : www.georisques.gouv.fr.\nArticle 5\nLe plan de pr\u00e9vention des risques vaut  servitude d'utilit\u00e9 publique en application de\nl'article L.562-4 du code de l'environnement. Il doit \u00eatre annex\u00e9 sans d\u00e9lai au plan local\nd'urbanisme intercommunal (PLUiH),  en application des dispositions de  l'article L.153-60\ndu code de l'urbanisme.\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-21-00003 - 2026ArreteApprobationPprnAllondonGobeRaa 15\nArticle 6\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  et\nmention en est faite en caract\u00e8res apparents dans le journal ci-apr\u00e8s d\u00e9s ign\u00e9 \u00ab La Voix de\nl'Ain \u00bb. Un exemplaire du journal est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement affich\u00e9 en mairies de Ferney-Voltaire, Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns et Saint-\nGenis-Pouilly pendant au moins un mois par les maires et port\u00e9 \u00e0 la connaissance du\npublic par tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage dans les communes .  Ces mesures de publicit\u00e9\nsont justifi\u00e9es par un certificat des maires.\nArticle 7\nDes copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es :\n\u2022 au maire de Ferney-Voltaire ;\n\u2022 au maire de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns ;\n\u2022 au maire de Saint-Genis-Pouilly ;\n\u2022 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Gex;\n\u2022 au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\n\u2022 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex  ;\n\u2022 au pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture  ;\n\u2022 au pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re  ;\n\u2022 \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n\u2022 au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain.\nArticle 8\nTout  recours  \u00e0  l'encontre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  port\u00e9  devant  le  tribunal\nadministratif de Lyon, y compris par voie \u00e9lectronique via le site www.telerecours.fr, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9\nrespectivement devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou aupr\u00e8s du ministre en charge\nde  la  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et  technologiques.  Dans  ce  cas,  le  recours\ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence\ngard\u00e9  pendant  les  deux  mois  suivant  le  recours  gracieux  emporte  rejet  de  cette\ndemande).\nArticle 9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,   le sous-pr\u00e9fet de Gex,  les maires  de Ferney-\nVoltaire,  Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns  et  Saint-Genis-Pouilly  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires de l'Ain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 21 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nLouis-Xavier THIRODE\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-21-00003 - 2026ArreteApprobationPprnAllondonGobeRaa 16\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-05-26-00004\nportant autorisation d'utilisation d'un dispositif\nlumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B\net d'un avertisseur sonore sp\u00e9cial\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-26-00004 - portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B\net d'un avertisseur sonore sp\u00e9cial 17\n=mPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de l'int\u00e9gration\n  Bureau de la citoyennet\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BC-26-0003\nportant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B\net d'un avertisseur sonore sp\u00e9cial\nLe Pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu le Code de la route et notamment les articles R 311-1, R313-27 et R313-34 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s des\nfeux sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie \"B\" ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1987 modifi\u00e9, relatif aux dispositifs de signalisation des v\u00e9hicules\nd'intervention urgente ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par SNCF R\u00c9SEAU en date du 13 septembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 13\nmai 2026 ;\nConsid\u00e9rant  que les missions d'intervention \u00e0 caract\u00e8re d'urgence assur\u00e9es par les v\u00e9hicules\ndes chefs d'incident locaux et des chefs d'incident principaux de SNCF R\u00c9SEAU leur conf\u00e8rent\nle statut de v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devant b\u00e9n\u00e9ficier de facilit\u00e9s de passage ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise les v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 SCNF  R\u00c9SEAU, list\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s de feux sp\u00e9ciaux \u00e0 \u00e9clats de cat\u00e9gorie \"B\" ainsi que d'avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux,\nafin de leur permettre de faciliter le passage.\nArticle 2\nImmatriculation Marque Localisation Utilisation\nFP-362-WT Renault Clio Bourg-en-Bresse Dirigeant Bourg\nGH-988-TQ Citro\u00ebn C3 Valserh\u00f4ne Dirigeant Bellegarde\nHJ-965-CS Renault Clio Amberieu Dirigeant Amb\u00e9rieu\nGJ-789-RS Citro\u00ebn C3 Si\u00e8ge 01/74 Dirigeant 01/74 CIP/CIL\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013X/instagram \u2013 facebook : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-26-00004 - portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B\net d'un avertisseur sonore sp\u00e9cial 18\nArticle 3\nPour  les  feux  fix\u00e9s  sur  les  v\u00e9hicules,  cette  autorisation  est  mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  certificat\nd'immatriculation par la mention \u00ab  feu sp bleu cat b  \u00bb. Pour les feux amovibles, la pr\u00e9sente\nautorisation doit \u00eatre \u00e0 bord du v\u00e9hicule et \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e avec la carte grise lors de tout\ncontr\u00f4le.\nArticle 4\nLes v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9 de passage peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de timbres sp\u00e9ciaux en\nplus des avertisseurs exig\u00e9s pour tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur.\nArticle 5\nLes dispositifs sp\u00e9ciaux lumineux et sonores sp\u00e9ciaux \u00e9quipant les v\u00e9hicules d'intervention\nurgente doivent \u00eatre conformes \u00e0 un type agr\u00e9\u00e9.\nArticle 6\nCes  dispositifs  ne  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s  que  dans  le  cade  d'interventions  urgentes  et\nn\u00e9cessaires. \nArticle 7\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment\naux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 8\nLe  directeur  d'\u00e9tablissement  Infra-circulation  Alpes  de  SNCF  R\u00c9SEAU,  le  commandant  du\ngroupement d\u00e9partemental de gendarmerie, la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain  et  dont  la  copie  sera\nadress\u00e9e \u00e0 SNCF R\u00c9SEAU.\nBourg-en-Bresse, le 26 mai 2026\nsign\u00e9 par La cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 : Marie OTHILY\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-26-00004 - portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B\net d'un avertisseur sonore sp\u00e9cial 19\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-26-00004 - portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B\net d'un avertisseur sonore sp\u00e9cial 20\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-05-26-00002\nportant autorisation d'utilisation d'un dispositif\nlumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et d'un\navertisseur sonore sp\u00e9cial\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-26-00002 - portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et\nd'un avertisseur sonore sp\u00e9cial 21\n=mPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de l'int\u00e9gration\n  Bureau de la citoyennet\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BC-26-0003\nportant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B\net d'un avertisseur sonore sp\u00e9cial\nLe Pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu le Code de la route et notamment les articles R 311-1, R313-27 et R313-34 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s des\nfeux sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie \"B\" ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1987 modifi\u00e9, relatif aux dispositifs de signalisation des v\u00e9hicules\nd'intervention urgente ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par SNCF R\u00c9SEAU en date du 13 septembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 13\nmai 2026 ;\nConsid\u00e9rant  que les missions d'intervention \u00e0 caract\u00e8re d'urgence assur\u00e9es par les v\u00e9hicules\ndes chefs d'incident locaux et des chefs d'incident principaux de SNCF R\u00c9SEAU leur conf\u00e8rent\nle statut de v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devant b\u00e9n\u00e9ficier de facilit\u00e9s de passage ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise les v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 SCNF  R\u00c9SEAU, list\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s de feux sp\u00e9ciaux \u00e0 \u00e9clats de cat\u00e9gorie \"B\" ainsi que d'avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux,\nafin de leur permettre de faciliter le passage.\nArticle 2\nImmatriculation Marque Localisation Utilisation\nFP-362-WT Renault Clio Bourg-en-Bresse Dirigeant Bourg\nGH-988-TQ Citro\u00ebn C3 Valserh\u00f4ne Dirigeant Bellegarde\nHJ-965-CS Renault Clio Amberieu Dirigeant Amb\u00e9rieu\nGJ-789-RS Citro\u00ebn C3 Si\u00e8ge 01/74 Dirigeant 01/74 CIP/CIL\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013X/instagram \u2013 facebook : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-26-00002 - portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et\nd'un avertisseur sonore sp\u00e9cial 22\nArticle 3\nPour  les  feux  fix\u00e9s  sur  les  v\u00e9hicules,  cette  autorisation  est  mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  certificat\nd'immatriculation par la mention \u00ab  feu sp bleu cat b  \u00bb. Pour les feux amovibles, la pr\u00e9sente\nautorisation doit \u00eatre \u00e0 bord du v\u00e9hicule et \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e avec la carte grise lors de tout\ncontr\u00f4le.\nArticle 4\nLes v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9 de passage peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de timbres sp\u00e9ciaux en\nplus des avertisseurs exig\u00e9s pour tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur.\nArticle 5\nLes dispositifs sp\u00e9ciaux lumineux et sonores sp\u00e9ciaux \u00e9quipant les v\u00e9hicules d'intervention\nurgente doivent \u00eatre conformes \u00e0 un type agr\u00e9\u00e9.\nArticle 6\nCes  dispositifs  ne  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s  que  dans  le  cade  d'interventions  urgentes  et\nn\u00e9cessaires. \nArticle 7\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment\naux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 8\nLe  directeur  d'\u00e9tablissement  Infra-circulation  Alpes  de  SNCF  R\u00c9SEAU,  le  commandant  du\ngroupement d\u00e9partemental de gendarmerie, la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain  et  dont  la  copie  sera\nadress\u00e9e \u00e0 SNCF R\u00c9SEAU.\nBourg-en-Bresse, le 26 mai 2026\nsign\u00e9 par La cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 : Marie OTHILY\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-26-00002 - portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et\nd'un avertisseur sonore sp\u00e9cial 23\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-26-00002 - portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et\nd'un avertisseur sonore sp\u00e9cial 24","date":"2026-05-27","first_seen_on":"2026-05-27T16:05:27+00:00","id":"f529f6e9e338ba6b07c55140fb17a719d584b8afd80c36c24d8ec226b3dc12f4","name":"recueil-01-2026-210-recueil-des-actes-administratifs-special 27-05-2026","pdf_creation_date":"2026-05-27T14:22:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35899/250435/file/recueil-01-2026-210-recueil-des-actes-administratifs-special%2027-05-2026.pdf"}