{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Direction de l'environnementDE LA REGION de l'am\u00e9nagement et du logementREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 05 septembre 2024\nD\u00e9cision N\u00b0 DEAL/SPRINR/UTR-2024-1757portant renouvellement de la d\u00e9cision n\u00b0 2023-531 du 17 mai 2023 relatif\u00e0 l'agr\u00e9ment de MCMACADEMY (DIGIMOOV) dans le cadre de l'organisation de la formation et de l'examen en transportl\u00e9ger de marchandisesLE PREFET DE LA REGION REUNION\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des attestations de capacit\u00e9professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier modifi\u00e9,notamment son article 7-1 ;VU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 3 f\u00e9vrier 2012 relative aux r\u00e9f\u00e9rentiels et jury d'examen, et aux mod\u00e8lesd'attestation de capacit\u00e9 professionnelle, pour I'exercice des activit\u00e9s de transport public routier ;VU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 2 avril 2012 relative au cahier des charges aff\u00e9rent \u00e0 I'organisation et aucontenu des formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacit\u00e9professionnelle en transport routier de personnes avec des v\u00e9hicules n'exc\u00e9dant pas neuf places, ycompris le conducteur, ou de l'attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger demarchandises ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0275 du ler f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PhilippeGRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de La R\u00e9union ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 03 du 18 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents plac\u00e9ssous l'autorit\u00e9 du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) ;VU la demande d'agr\u00e9ment, re\u00e7ue par demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le 30 avril 2024, du centre de formationMCM ACADEMY (DIGIMOOV) pour l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 au 30 rue Andr\u00e9 Lardy - 97438Sainte-Marie ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'environnement,de 'am\u00e9nagement et du logement ;\n12\n\nDECIDEArticle 1:L'agr\u00e9ment \u00e0 dispenser des formations et examens permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de I'attestationde capacit\u00e9 professionnelle en transport routier de marchandises avec des v\u00e9hicules n'exc\u00e9dant pas 3,5tonnes accord\u00e9 au centre de formation MCM ACADEMY (DIGIMOOV), num\u00e9ro SIREN 811 219 880, dontle si\u00e8ge social se situe 10 rue de Penthi\u00e8vre - 75008 PARIS et dont l'\u00e9tablissement secondaire en r\u00e9gionLa R\u00e9union est situ\u00e9 au 30 rue Andr\u00e9 Lardy - 97438 SAINTE MARIE, est renouvel\u00e9 pour 3 ans, \u00e0 compterdu 1\u00a2 juillet 2024.Le centre de formation est habilit\u00e9 \u00e0 organiser des formations en distanciel. Le centre veillera \u00e0 assurerun suivi p\u00e9dagogique de chaque stagiaire; le fichier avec le r\u00e9capitulatif des heures de connexion activedes candidats sera joint au proc\u00e8s-verbal d'examen envoy\u00e9 \u00e0 la Direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union.Le centre de formation informera la Direction de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementde toute modification de calendrier, horaire ou lieu d'examen, \u00e0 minima deux semaines avant le d\u00e9butde la session. |l transmettra aussi une semaine avant le d\u00e9but de session d'examen, la liste des candidats.Article 2 :Le centre de formation autorise, sans pr\u00e9avis, les agents de la Direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, en charge de l'activit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur publicroutier, \u00e0 effectuer toute visite se rapportant au contr\u00f4le des stages et examens.Article 3 :Cet agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect des dispositions r\u00e9glementaires ou en cas de non-respect des engagements du centre de formation.Article 4 :Le centre de formation organisateur d'examen transmettra un dossier d'actualisation \u00e0 la Direction del''environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement avant le 30 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e,comprenant le calendrier des formations et examen, le bar\u00e8me actualis\u00e9 des prestations, pour l'ann\u00e9esuivante ainsi que toute autre modification au cahier des charges aff\u00e9rent \u00e0 l''organisation desformations et examens.Article 5 :Le directeur de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9 au centre de formation.\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et\n;\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantTe tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n212","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2025-09-15T04:00:51+00:00","id":"f52ad8099a8be0ccbead4a99f4f6477a9dbf0f71e6451d2c8ab7089539e7ff01","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-1757 du 05-09-24 portant renouvellement de la d\u00e9cision n\u00b0 2023-531 du 17 mai 2023 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de MCM ACADEMY ( DIGIMOV ) dans...","pdf_creation_date":"2024-09-05T06:46:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44465/333477/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-1757%20du%2005-09-24%20portant%20renouvellement%20de%20la%20d%C3%A9cision%20n%C2%B0%202023-531%20du%2017%20mai%202023%20relatif%20%C3%A0%20l%27agr%C3%A9ment%20de%20MCM%20ACADEMY%20%28%20DIGIMOV%20%29%20dans%20le%20cadre%20de%20l%27organisation%20de%20la%20formation%20et%20de%20l%27examen%20en%20transport%20l%C3%A9ger%20de%20marchandises%20.pdf"}