{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-146\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier de Chalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey /\n71-2025-05-19-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature EHPAD Centre\nHospitalier Chalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey (2 pages) Page 3\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2025-06-23-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion publique  (3 pages) Page 6\n71-2025-06-23-00006 - D\u00e9l\u00e9gations octroy\u00e9es dans le cadre du\ndispositif de r\u00e9ouverture de la journ\u00e9e de tr\u00e9sorerie Application\nH\u00e9lios (1 page) Page 10\n2\nCentre Hospitalier de Chalon-sur-Sa\u00f4ne William\nMorey\n71-2025-05-19-00005\nCentre Hospitalier de Chalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey - 71-2025-05-19-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature EHPAD Centre Hospitalier\nChalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey 3\n= CENTRE HOSPITALIER=== 25 CHALON SUR SAONEWilliom Morey\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : EHPADLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,de La Guiche - Mont Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et Fougerolles \u00e0 Epinac,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu La Loi n\u00b0 2021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et lasimplification ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de laLoi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant diverses dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu Le Code de la Sant\u00e9 Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 \u00e0 D6143-35 et D6143-38 ;Vu L'arr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 2 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur PhilippeCOLLANGE-CAMPAGNA en qualit\u00e9 de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, deMontceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et desEHPAD de Couches et de Fougerolles \u00e0 Epinac (Sa\u00f4ne-et-Loire) ;\nDECIDEArticle 1 - ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur PhilippeCOLLANGE-CAMPAGNA, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches etFougerolles \u00e0 Epinac, concernant l'EHPAD et l'USLD du CH Chalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey.La pr\u00e9sente d\u00e9cision exclut le champ d'application des d\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 la fonction achats.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gataires- Madame S\u00e9verine ROY, Directrice Adjointe en charge de l'EHPAD et de 'USLD du Centre Hospitalier Chalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey ;- Monsieur Sylvain ROLLOT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du GHT Sa\u00f4ne-et-Loire Bresse Morvan et Coordonnateur de laFili\u00e8re G\u00e9rontologique du Territoire.Article 3 - P\u00e9rim\u00e8treMadame S\u00e9verine ROY regoit, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur PhilippeCOLLANGE-CAMPAGNA, une d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral tous les courriers,notes internes, actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 et au bon fonctionnement de son secteur d'activit\u00e9 \u00e0I'exclusion :- Des courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance- Des courriers adress\u00e9s aux administrations d''Etat et aux collectivit\u00e9s territoriales- Des \u00e9changes (courriers, ... ) avec la presse (\u00e9crite, audiovisuelle et internet)- Des notes de service- Des certificats administratifs- Des actes relatifs aux tarifs des prestations- Des actes concernant la constitution et la participation \u00e0 une des formes de coop\u00e9ration revues au titre Ill du livreler de la pr\u00e9sente partie ou des r\u00e9seaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6321-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique- Les actes concernant la prise de participation et la cr\u00e9ation de filiale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 6145-7 du Code dela Sant\u00e9 Publique- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey avec un tiers. L'exclusionne concerne pas la signature des conventions / contrats sp\u00e9cifiques \u00e0 'EHPAD (contrat de s\u00e9jour des r\u00e9sidents)- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.\n1/3\nCfNTRf HOSPITALIER\nCHALON SUR SAONE\nUJilliom fnoreV\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : EHPAD\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,\nde La Guiche - Mont Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et Fougerolles \u00e0 Epinac,\nChevalier de I'Ordre Nationaldu M\u00e9rite,\nVu La Loi n\" 2021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la\nsimplification ;\nVu Le d\u00e9cret n\"2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu Le d\u00e9cret n'2010-259 du 1 1 mars 2010 modifiant le d\u00e9crel2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier\ndes grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 I'article 2 (1\" et 7') de la\nLoi *86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant diverses dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique\nhospitali\u00e8re ;\nVu Le Code de la Sant\u00e9 Publique notamment dans ses articles L.6143-7 , D6143-33 \u00e0 D6143-35 et D6143-38 ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 2 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Philippe\nCOLLANGE-CAMPAGNA en qualit\u00e9 de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, de\nMontceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des\nEHPAD de Couches et de Fougerolles \u00e0 Epinac (Sa\u00f4ne-et-Loire) ;\nDECIDE\nArticle I - Objet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Philippe\nCOLLANGE-CAMPAGNA, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, de Montceau-les-\nMines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et\nFougerolles \u00e0 Epinac, concernant l'EHPAD et l'USLD du CH Chalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision exclut le champ d'application des d\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 la fonction achats.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gataires\n- Madame S\u00e9verine ROY, Directrice Adjointe en charge de l'EHPAD et de I'USLD du Centre Hospitalier Chalon-\nsur-Sa\u00f4ne William Morey ;\n- Monsieur Sylvain ROLLOT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du GHT Sa\u00f4ne-et-Loire Bresse Morvan et Coordonnateur de la\nFili\u00e8re G\u00e9rontologique du Territoire.\nArticle 3 - P\u00e9rim\u00e8tre\nMadame S\u00e9verine ROY re\u00e7oit, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe\nCOLLANGE-CAMPAGNA, une d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral tous les courriers,\nnotes internes, actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 et au bon fonctionnement de son secteur d'activit\u00e9 \u00e0\nl'exclusion :\n- Des courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance\n- Des courriers adress\u00e9s aux administrations d'Etat et aux collectivit\u00e9s territoriales\n- Des \u00e9changes (courriers, ...) avec la presse (\u00e9crite, audiovisuelle et internet)\n- Des notes de service\n- Des certificats administratifs\n- Des actes relatifs aux tarifs des prestations\n- Des actes concernant la constitution et la participation \u00e0 une des formes de coop\u00e9ration revues au titre lll du livre\nler de la pr\u00e9sente partie ou des r\u00e9seaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.6321-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n- Les actes concernant la prise de participation et la cr\u00e9ation de filiale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 6145'7 du Code de\nla Sant\u00e9 Publique\n- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey avec un tiers. L'exclusion\nne concerne pas la signature des conventions / contrats sp\u00e9cifiques \u00e0 l'EHPAD (contrat de s\u00e9jour des r\u00e9sidents)\n- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.\n1t3\nCentre Hospitalier de Chalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey - 71-2025-05-19-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature EHPAD Centre Hospitalier\nChalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame S\u00e9verine ROY, Monsieur Sylvain ROLLOT re\u00e7oit une d\u00e9l\u00e9gationpermanente pour signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral tous les courriers, notes internes, actes et documentsn\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 et au bon fonctionnement de son secteur d''activit\u00e9 \u00e0 I'exclusion :- Des courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance- Des courriers adress\u00e9s aux administrations d'Etat et aux collectivit\u00e9s territoriales- Des \u00e9changes (courriers, ... ) avec la presse (\u00e9crite, audiovisuelle et internet)- Des notes de service- Des certificats administratifs- Des actes relatifs aux tarifs des prestations- Des actes concernant la constitution et la participation \u00e0 une des formes de coop\u00e9ration revues au titre |I| du livreler de la pr\u00e9sente partie ou des r\u00e9seaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6321-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique- Les actes concernant la prise de participation et la cr\u00e9ation de filiale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 6145-7 du Code dela Sant\u00e9 Publique- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey avec un tiers. L'exclusionne concerne pas la signature des conventions / contrats sp\u00e9cifiques \u00e0 lEHPAD (contrat de s\u00e9jour des r\u00e9sidents)- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.Article 4 - ObligationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est assortie de 'obligation :- De respecter la l\u00e9gislation / r\u00e9glementation en vigueur- De tenir inform\u00e9 le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des courriers, courriels, notes internes, actes et documents qui justifientd'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.Article 5 - AnnulationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toutes les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures en la mati\u00e8re.Article 6 - Date d'effetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est applicable \u00e0 compter du 5 mai 2025.Article 7 - Modalit\u00e9s de publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du :- Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance- Comptable publicdu CH Chalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey avec le mod\u00e8le de signature du d\u00e9l\u00e9gataire.Elle sera \u00e9galement :- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey ;- Transmise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire publi\u00e9e pour publication au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, le 19 mai 2025\n2/3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame S\u00e9verine ROY, Monsieur Sylvain ROLLOT re\u00e7oit une d\u00e9l\u00e9gation\npermanente pour signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral tous les courriers, notes internes, actes et documents\nn\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 et au bon fonctionnement de son secteur d'activit\u00e9 \u00e0 l'exclusion :\n- Des courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance\n- Des courriers adress\u00e9s aux administrations d'Etat et aux collectivit\u00e9s territoriales\n- Des \u00e9changes (courriers, ...) avec la presse (\u00e9crite, audiovisuelle et internet)\n- Des notes de service\n- Des certificats administratifs\n- Des actes relatifs aux tarifs des prestations\n- Des actes concernant la constitution et la participation \u00e0 une des formes de coop\u00e9ration revues au titre lll du livre\nler de la pr\u00e9sente partie ou des r\u00e9seaux mentionn\u00e9s \u00e0 I'article L.6321-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n- Les actes concernant la prise de participation et la cr\u00e9ation de filiale mentionn\u00e9es \u00e0 I'article L 6145-7 du Code de\nla Sant\u00e9 Publique\n- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey avec un tiers. L'exclusion\nne concerne pas la signature des conventions / contrats sp\u00e9cifiques \u00e0 l'EHPAD (contrat de s\u00e9jour des r\u00e9sidents)\n- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.\nArticle 4 - Obligations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est assortie de I'obligation :\n- De respecter la l\u00e9gislation / r\u00e9glementation en vigueur\n- De tenir inform\u00e9 l\u00e8 Directeur G\u00e9n\u00e9ral des courriers, courriels, notes internes, actes et documents qui justifient\nd'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nArticle 5 - Annulation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toutes les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures en la mati\u00e8re\nArticle6-Dated'effet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est applicable \u00e0 compter du 5 mai 2025.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du :\n- Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance\n- Comptable public\ndu CH Chalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey avec le mod\u00e8le de signature du d\u00e9l\u00e9gataire\nElle sera \u00e9galement :\n- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey;\n- Transmise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire publi\u00e9e pour publication au recueil des actes administratifs\nFait \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, le 19 mai 2025\nPhilippe COLLAN AGNA\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral,\n213\nCentre Hospitalier de Chalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey - 71-2025-05-19-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature EHPAD Centre Hospitalier\nChalon-sur-Sa\u00f4ne William Morey 5\nDirec tion d\u00e9partementale des finances\npubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-06-23-00007\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-23-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion publique 6\nEx | | -REPUBLIQUE E j\" ']{_jFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 | nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Macon Ie2 3 JU N\u00fc'\u00e4-sDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine \u2014 71000 MACON\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publiqueLa Directrice du p\u00f4le gestion publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LEGALLOU, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es, en qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire;Vu la d\u00e9cision du 9 juin 2025 de M. Francis LE GALLOU, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es, en qualit\u00e9de Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire, accordant d\u00e9l\u00e9gationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, Directrice dup\u00f4le Gestion Publique;\nD\u00e9cide :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leur propre service, auxcontr\u00f4leurs principaux des Finances Publiques, contr\u00f4leurs des Finances Publiques et agentsadministratifs des Flnances Publiques dont la liste suit:\nService D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers- M.Jean- Philippe PERRIN, contractuel B, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer:- les courriers et documents relatifs aux services financiers destin\u00e9s aux chenteles- les documents comptables du service- la validation-des ordres de virement.Service Comptabilit\u00e9- Mme Corinne PARRAIN contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques ;- M. S\u00e9bastien GIL, contr\u00f4leur principal des Finances Publiques;- Mme Sandrine CLAYETTE, contr\u00f4leuse des Finances Publiques ;- M. Fr\u00e9d\u00e9ric PAPET, contr\u00f4leur des Finances Publiques ;- Mme Mariam BAKKALI, contr\u00f4leuse des Finances Publiques;re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :- _ les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception,- les bordereaux de pr\u00e9l\u00e8vements tir\u00e9s sur la Banque de France,- _ les d\u00e9clarations de recette hors caisse,\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-23-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion publique 7\n- les endossements de ch\u00e8ques r\u00e9gularis\u00e9s \u00e0 la caisse,- les bordereaux r\u00e9capitulatifs des tickets de remise des ch\u00e8ques,- les demandes d'approvisionnement et d\u00e9gagement de num\u00e9raire,- les documents comptables du service,- Mme Corinne PARRAIN et M. S\u00e9bastien GIL, contr\u00f4leurs principaux des Finances Publiques;- Mme Sandrine CLAYETTE, contr\u00f4leuse des Finances Publiques;- M. Fr\u00e9d\u00e9ric PAPET, contr\u00f4leur des Finances Publiques.re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation afin de signer, dans le cadre de leurs fonctions de caissiers (caissi\u00e8res),d\u00e9clarations de recettes et documents relevant des op\u00e9rations de caisse.\u20acs\nService Recettes Non Fiscales (RNF)- Mme Christelle NUNEZ, contr\u00f4leuse des Finances Publiques ,- Mme Romualdine ROBIN, contr\u00f4leuse des Finances Publiques,- Mme Ang\u00e9lique NETO, agente des Finances Publiques,- Mme Carole MARTIN, agente des Finances Publiques,- M. C\u00e9dric HIPPEAU, agent des Finances Publiques,- M. Julien DIOCHON, agent des Finances Publiques ;re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :- _ |es d\u00e9clarations de recettes ;- les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception ;- les documents comptables du service ;- les courriers se rapportant \u00e0 des demandes d'information ;- les correspondances avec les DDT, les SDIF et CDIF;- toute correspondance avec l'usager (sauf octroi de d\u00e9lai de paiement ou remise demajoration hors seuil);- les mainlev\u00e9es aux tiers d\u00e9tenteurs;- les saisies-ventes et PSE; '- |es demandes d' annulatlonsal ordonnateur suite a r\u00e9tablissement personnel- les d\u00e9lais de paiement dans la limite de 5000 \u20ac et de 12 mois, ainsi que les remises demajorations et de frais dans la limite de 500 \u20ac.Documents sp\u00e9cifiques pouvant \u00eatre sign\u00e9s par le contr\u00f4leur en charge de leur confection enl'absence de cadre A :- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans le cadre des proc\u00e9dures collectives ;- les oppositions au prix de vente de fonds de commerce ;- |es demandes de provision pour les ouvertures de liquidation anticip\u00e9e;- |es bordereaux d'envoi de documents \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 absorbante dans le cadre de fusnon outransmission universelle de patrimoine.\nDivision Secteur Public LocalMme Marie-Christine BOHER, contr\u00f4leuse des Finances Publiques,M. Eric VARENNE, contr\u00f4leur des Finances Publiques,M. Arnaud BLONDEL, contr\u00f4leur des Finances Publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception de leur service.M. Eric VARENNE est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer tout document en rapport avec lad\u00e9mat\u00e9rialisation mon\u00e9tique.\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-23-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion publique 8\nArticle 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 9 juin 2025 et abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 'le'_|U|n 2025. Ellesera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Pour le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques,la Directri,ce_gu_;\u0152\u00f1\u0152Publique\u2014\u2014s -\nn THOMAS\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-23-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion publique 9\nDirec tion d\u00e9partementale des finances\npubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-06-23-00006\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-23-00006 - D\u00e9l\u00e9gations octroy\u00e9es dans le cadre du\ndispositif de r\u00e9ouverture de la journ\u00e9e de tr\u00e9sorerie Application H\u00e9lios 10\nREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE | FLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, leZ 3 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine - 71000 MACON\nD\u00e9l\u00e9gations octroy\u00e9es dans le cadre du dispositif de r\u00e9ouverture de la journ\u00e9e de tr\u00e9sorerie APPLICATION' HELIOS |La Directrice du p\u00f4le gestion publique,Vu les notes DGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/945 sur la Diffusion du profll \"expert op\u00e9rationssensibles en DRFiP/DDFiP d'H\u00e9lios.Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LEGALLOU, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es, en qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire; -Vu la d\u00e9cision du 9 juin 2025 de M. Francis LE GALLOU, contr\u00f4leur g\u00ebn\u00e9ral des arm\u00e9es, DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire, accordant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 MmeManon THOMAS, administratrice des Finances PUbllques adjointe, Directrice du p\u00f4le GestionPublique;D\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Maryl\u00e8ne PAUGET, responsable de la division SecteurPublic Local, pour rouvrir la journ\u00e9e de tr\u00e9sorerie sur l'application HELIOS conform\u00e9ment auxdispositions des notes DGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/945.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, en l'absencede Mme Maryl\u00e8ne PAUGET, \u00e0 Mme Elodie VOISINresponsable du service Secteur Public Local Gestion, M. Christophe SAMPIC, inspecteur desFinances Publiques et Mme Marie-Christine BOHER, contr\u00f4leuse des Finances Publiques, pour r\u00e9-- ouvrir la journ\u00e9e de tr\u00e9sorerie sur l'application HELIOS conform\u00e9ment aux dispositions de lanote DGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/945.\nArticle 3: Mme Maryl\u00e8ne PAUGET, responsable de la division Secteur Public Local, assurera lesuivi et la mise en place technique sur MADHRAS des habilitations et d\u00e9l\u00e9gations.\nPour le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques,la Direan Publique\u2014\u2014 \u2014.\n1ASAdministratrice des Finances Publiques adjointe\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-23-00006 - D\u00e9l\u00e9gations octroy\u00e9es dans le cadre du\ndispositif de r\u00e9ouverture de la journ\u00e9e de tr\u00e9sorerie Application H\u00e9lios 11","date":"2025-06-23","first_seen_on":"2025-09-15T13:53:14+00:00","id":"f52cdf6490b5f4bb0ba09463825875115fe07a6b0c29e6ca81d69a3ddd404a8a","name":"recueil-71-2025-146-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-23T15:04:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-23T16:06:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/33154/280879/file/recueil-71-2025-146-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}