{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-268\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2023\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris /\n75-2023-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du DEFIP\nAPHP (4 pages) Page 3\nCour d'appel de Paris / Secr\u00e9tariat des DDARJ\n75-2023-05-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (3 pages) Page 8\n75-2023-05-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde gestion des r\u00e9mun\u00e9rations (5 pages) Page 12\n75-2023-05-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement du pole Chorus (7 pages) Page 18\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris / Cabinet\n75-2023-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A (AFIPA) (3 pages) Page 26\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n75-2023-05-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  n\u00b02023-055 -Direction des\naffaires juridiques-Bureau de la loi (3 pages) Page 30\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2023-05-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du DEFIP\nAPHP\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2023-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du DEFIP APHP 3\nHOPITAUX\nDE PARISASSISTANCE\nPUBLIQUE\nDIRECTION  ECONOMIQUE,  DES  FINANCES,  DE L' INVESTISSEMENT\nET DU  PATRIMOINE\nARRETE  DE DELEGATION  DE SIGNATURE\nLe Directeur  Economique,  des Finances,  de l'Investissement  et du Patrimoine\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  ses articles  L. 6143-7,  L. 6147-1,  R. 6143-\n38, R. 6147-1,  R. 6147-5  et R. 6147-10,\nVu le d\u00e9cret  du 4 juillet  2022  portant  nomination  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Assistance\npublique-h\u00f4pitaux  de Paris,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 75-2020-06-05-011  du 5 juin  2020  fixant  la liste  des p\u00f4les  d'int\u00e9r\u00eat\ncommun  de l'Assistance  publique  \u2014 h\u00f4pitaux  de Paris,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 75-2022-07-05-00012  du 5 juillet  2022  fixant  la liste  des directeurs  de\np\u00f4les  d'int\u00e9r\u00eat  commun  de l'Assistance  publique  \u2014 h\u00f4pitaux  de Paris,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 75-2022-07-05-00013  du 5 juillet  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux\ndirecteurs  de p\u00f4les  d'int\u00e9r\u00eat  commun,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 11 F\u00e9vrier  2021,  relatif  aux missions  et \u00e0 l'organisation  de la Direction  de\nl'Economie,  des Finances  de l'Investissement  et du Patrimoine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b075-2022-07-08-00005  du 8 Juillet  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du\nDirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  en mati\u00e8re  de march\u00e9s  publics,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  CNG  en date  du 30 juin  2022,  portant  d\u00e9tachement  de Monsieur  Camille\nDUMAS  sur l'emploi  de Directeur  de la DEFIP,\n1/4\nASSISTANCE \nPUBLIQUE ~H\u00d4PITAUX \nDE PARIS -\nDIRECTION ECONOMIQUE, DES FINANCES, DE L'INVESTISSEMENT \nET DU PATRIMOINE \nARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE \nLe Directeur Economique, des Finances , de l'Investissement et du Patrimoine \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-\n38, R. 6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10, \nVu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance \npublique-h\u00f4pitaux de Paris, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 nO 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 fixant la liste des p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat \ncommun de l'Assistance publique -h\u00f4pitaux de Paris, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 nO 75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 fixant la liste des directeurs de \np\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun de l'Assistance publique -h\u00f4pitaux de Paris, \nVul'an\u00b7\u00eat\u00e9 nO 75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 poriant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux \ndirecteurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Il F\u00e9vrier 2021, relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la Direction de \nl'Economie , des Finances de l'Investissement et du Patrimoine, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n075-2022-07-08-00005 du 8 Juillet 2022 poriant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 CNG en date du 30 juin 2022, portant d\u00e9tachement de Monsieur Camille \nDUMAS sur l'emploi de Directeur de la DEFIP, \n1/4 Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2023-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du DEFIP APHP 4\nARRETE\nARTICLE  1\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Monsieur  Camille  DUMAS  Directeur  Economique,  des Finances,\nde l'Investissement  et du Patrimoine,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Micha\u00ebl  COHEN,  Adjoint  au Directeur  :\nA l'effet  de signer  les arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  contrats,  march\u00e9s  \u2014 hors  march\u00e9s  centraux  - et actes\nadministratifs  de toute  nature  y compris  les lev\u00e9es  de fond  \u00e0 long  terme,  \u00e0 l'exception  des d\u00e9cisions\nopposant  aux  cr\u00e9anciers  de l'Assistance  publique  - h\u00f4pitaux  de Paris,  la prescription  pr\u00e9vue  par la loi n\u00b0\n68-1250  du 31 d\u00e9cembre  1968\nARTICLE  2\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Monsieur  Camille  DUMAS  et de Micha\u00ebl  COHEN,  d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e  \u00e0 Karine  ISTIN,  Hadrien  SCHEIBERT,\nA l'effet  de signer  les arr\u00e9t\u00e9s,  d\u00e9cisions,  contrats,  et actes  administratifs  de toute  nature,  \u00e0 l'exclusion  de\nceux  relatifs  \u00e0 l'emprunt  \u00e0 moyen  et long  terme  (sans  pr\u00e9judice  des stipulations  de l'article  3), et des\nd\u00e9cisions  opposant  aux  cr\u00e9anciers  de l'Assistance  publique  - h\u00f4pitaux  de Paris  la prescription  pr\u00e9vue  par\nla loi n\u00b0 68-1250  du 31 d\u00e9cembre  1968.\nARTICLE  3\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\ne Karine  ISTIN,  Directrice  du D\u00e9partement  du Pilotage  de la Comptabilit\u00e9  et de la Facturation,  \u00e0\nl'effet  de signer  les arr\u00eat\u00e9s,  actes,  d\u00e9cisions,  contrats,  correspondances  et documents  de toute\nnature,  \u00e0 l'exclusion  de ceux  relatifs  \u00e0 l'emprunt  \u00e0 moyen  et long  terme  ou \u00e0 la tr\u00e9sorerie,  dans  la\nlimite  de ses attributions,\ne ... C\u00e9cile  GAMBIER,  Directrice  par Int\u00e9rim  du D\u00e9partement  Immobilier  & Investissements,  \u00e0 l'effet\nde signer  les arr\u00eat\u00e9s,  actes,  d\u00e9cisions,  contrats,  correspondances  et documents  de toute  nature,  y\ncompris  ceux  relatifs  \u00e0 l'emprunt  \u00e0 moyen  et long  terme  ou \u00e0 la tr\u00e9sorerie,  dans  la limite  de ses\nattributions,\ne Hadrien  SCHEIBERT,  Directeur  du D\u00e9partement  du Budget  et du Pilotage,  \u00e0 l'effet  de signer  les\narr\u00eat\u00e9s,  actes,  d\u00e9cisions,  contrats,  correspondances  et documents  de toute  nature,  \u00e0 l'exclusion  de\nceux  relatifs  \u00e0 l'emprunt  \u00e0 moyen  et long  terme  ou \u00e0 la tr\u00e9sorerie,  dans  la limite  de ses\nattributions,\ne Pascal  SOUBIGOU,  Directeur  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 l'Investissement  Biom\u00e9dical,  \u00e0 l'effet  de signer  les\ncorrespondances  et documents,  dans  la limite  de ses attributions,\ne Muriel  BROSSARD-LAHMY,  Directrice  de la DPDA,  \u00e0 l'effet  de signer  les correspondances  et\ndocuments,  dans  la limite  de ses attributions,\ne Corinne  RASSY,  Directrice  du service  facturier  de l'Assistance  publique  \u2014 h\u00f4pitaux  de Paris,  \u00e0\nl'effet  de signer  les actes,  d\u00e9cisions,  contrats,  et actes  administratifs  n\u00e9cessaires  au\nfonctionnement  du service  facturier.\n2/4\nARRETE \nARTICLE 1\" \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Camille DUMAS Directeur Economique , des Finances , \nde l'Investissement et du Patrimoine , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Micha\u00ebl COHEN, Adjoint au Directeur: \nA l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions , contrats, march\u00e9s -hors march\u00e9s centraux -et actes \nadministratifs de toute nature y compris les lev\u00e9es de fond \u00e0 long terme, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions \nopposant aux cr\u00e9anciers de l'Assistance publique -h\u00f4pitaux de Paris, la prescription pr\u00e9vue par la loi nO \n68-1250 du31 d\u00e9cembre 1968 \nARTICLE 2 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Camille DUMAS et de Micha\u00ebl COHEN, d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 Karine ISTlN, Hadrien SCHElBERT , \nA l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions , contrats, et actes administratifs de toute nature, \u00e0 l'exclusion de \nceux relatifs \u00e0 l'emprunt \u00e0 moyen et long terme (sans pr\u00e9judice des stipulations de l'article 3), et des \nd\u00e9cisions opposant aux cr\u00e9anciers de l'Assistance publique -h\u00f4pitaux de Paris la prescription pr\u00e9vue par \nla loi nO 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968. \nARTICLE 3 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 Karine ISTlN, Directrice du D\u00e9partement du Pilotage de la Comptabilit\u00e9 et de la Facturation , \u00e0 \nj'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions , contrats, correspondance s et documents de toute \nnature, \u00e0 l'exclusion de ceux relatifs \u00e0 l'emprunt \u00e0 moyen et long terme ou \u00e0 la tr\u00e9sorerie, dans la \nlimite de ses attributions , \n\u2022 C\u00e9cile GAMBIER , Directrice par Int\u00e9rim du D\u00e9partement Immobilier & Investissements, \u00e0 l'effet \nde signer les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions , contrats, correspondances et document s de toute nature, y \ncompris ceux relatifs \u00e0 l'emprunt \u00e0 moyen et long terme ou \u00e0 la tr\u00e9sorerie, dans la limite de ses \n, attributions , \n\u2022 Hadrien SCHElBERT , Directeur du D\u00e9pmtement du Budget et du Pilotage, \u00e0 l'effet de signer les \narr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions , contrats, correspondances et documents de toute nature, \u00e0 J'exclusion de \nceux relatifs \u00e0 l'emprunt \u00e0 moyen et long tenne ou \u00e0 la tr\u00e9sorerie , dans la limite de ses \nattribution s, \n\u2022 Pascal SOUBIGOU , Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Investissement Biom\u00e9dical , \u00e0 l'effet de signer les \ncorrespondance s et documents, dans la limite de ses attributions , \n\u2022 Muriel BROSSARD-LAHMY , Directrice de la DPDA, \u00e0 l'effet de signer les correspondances et \ndocuments, dans la limite de ses attributions , \n\u2022 Corinne RASSY, Directrice du service facturier de l'Assistance publique -h\u00f4pitaux de Paris, \u00e0 \nl'effet de signer les actes, d\u00e9cisions , contrats, et actes administratifs n\u00e9cessaires au \nfonctionnement du service facturier. \n2/4 Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2023-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du DEFIP APHP 5\nARTICLE  4\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de C\u00e9cile  GAMBIER,  Directrice  par Int\u00e9rim  du du D\u00e9partement\nImmobilier  & Investissements,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\ne (C\u00e9dric  DUMESGES,  Chef  du Service  de la Maitrise  d'Ouvrage  \u2014 programmation  et conduite\nd'op\u00e9rations,\ne Charles  MORVAN,  Chef  du Service  de la Programmation  et du Pilotage  des Budgets\nd'Investissement,\ne ... Bruno  IDASIAK,  Chef  du Service  Risques,  Energie  et D\u00e9veloppement  Durable,\ne Axel  DJIAN,  Chef  du Service  Patrimoine  et Valorisation  Fonci\u00e8re,\n\u00e0 l'effet  de signer  les arr\u00eat\u00e9s,  actes,  d\u00e9cisions,  contrats,  correspondances  et documents  de toute  nature,\ndans  la limite  de leurs  attributions  respectives.\ne Philippe  ROUVRAIS,  Chef  du Service  Financement  et Tr\u00e9sorerie,\n\u00e0 l'effet  de signer  les arr\u00e9t\u00e9s,  actes,  d\u00e9cisions,  contrats,  correspondances  et documents  de toute  nature,\ndans  la limite  de ses attributions,  y compris  les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 l'emprunt  \u00e0 moyen  et long  terme,\nceux  relatifs  aux  tirages  et remboursements  de tr\u00e9sorerie  \u00e0 court  terme  et des contrats  \u00e0 long  terme\nrenouvelables,  et aux  confirmations  d'op\u00e9rations  aupr\u00e8s  des banques  avant  signature  des documents\nformalis\u00e9s.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de C\u00e9dric  DUMESGES,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\ne [sabelle  NORAZ,  Gr\u00e9goire  RIGAL  et Laurent  GIRAUD,  Adjoints  au Chef  du Service  de la\nMaitrise  d'Ouvrage,  \u00e0 l'effet  de signer  les arr\u00e9t\u00e9s,  actes,  d\u00e9cisions,  contrats,  correspondances  et\ndocuments  de toute  nature,  dans  la limite  de leurs  attributions.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Philippe  ROUVRAIS,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\ne Karine  ALLEN,  Adjointe  au Chef  du Service  Financement  et Tr\u00e9sorerie,  \u00e0 l'effet  de signer  les\nseules  d\u00e9cisions  relatives  aux  tirages  et remboursements  de tr\u00e9sorerie  \u00e0 court  terme  et des contrats\n\u00e0 long  terme  renouvelables,\nARTICLE  5\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Karine  ISTIN,  Directrice  du D\u00e9partement  du Pilotage  de la\nComptabilit\u00e9  et de la Facturation,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\ne Fabrice  LANGUMIER,  Adjoint  \u00e0 la Directrice  de D\u00e9partement,  Chef  du Service  de la Recette  et\nde la Facturation.\ne Olivier  JONES,  Chef  du Service  de I' Analyse  et de la-R\u00e8glementation  Comptable,\n\u00e0 l'effet  de signer  les actes  administratifs  relevant  de la comp\u00e9tence  du D\u00e9partement,  conform\u00e9ment  aux\ninstructions  internes  de la note  du 12 octobre  2011.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Fabrice  LANGUMIER,  Chef  du Service  de la Recette  et de la\nFacturation,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a :\ne Nevine  BREHAUT,  Adjointe  au Chef  du Service  de la Recette  et de la Facturation,  Secteur\ncorrespondants  informatiques,  \u00e0 l'effet  de signer  les bordereaux  r\u00e9capitulatifs  des titres  de\nrecettes,\nARTICLE 4 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de C\u00e9cile GAMBIER, Directrice par Int\u00e9rim du du D\u00e9partement \nImmobilier & Investissements, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 C\u00e9dric DUMESGES, Chef du Service de la Ma\u00eetrise d'Ouvrage -programmation et conduite \nd'op\u00e9rations, \n\u2022 Charles MORVAN, Chef du Service de la Programmation et du Pilotage des Budgets \nd'Investissement, \n\u2022 Bruno IDASIAK, Chef du Service Risques, Energie et D\u00e9veloppement Durable, \n\u2022 Axel DJlAN, Chef du Service Patrimoine et Valorisation Fonci\u00e8re, \n\u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, contrats, correspondances et documents de toute nature, \ndans la limite de leurs attributions respectives. \n\u2022 Philippe ROUVRAIS, Chef du Service Financement et Tr\u00e9sorerie, \n\u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, contrats, correspondances et documents de toute nature, \ndans la limite de ses attributions, y compris les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'emprunt \u00e0 moyen et long temle, \nceux relatifs aux tirages et remboursements de tr\u00e9sorerie \u00e0 court tenne et des contrats \u00e0 long terme \nrenouvelables, et aux confinnations d'op\u00e9rations aupr\u00e8s des banques avant signature des documents \nformalis\u00e9s. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachem ent de C\u00e9dric DUMESGES, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0: \n\u2022 Isabelle NORAZ, Gr\u00e9goire R1GAL et Laurent GIRAUD, Adjoints au Chef du Service de la \nMa\u00eetrise d'Ouvrage, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, contrats, correspondances et \ndocuments de toute nature, dans la limite de leurs attributions. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Philippe ROUVRAIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 Karine ALLEN, Adjointe au Chef du Service Financement et Tr\u00e9sorerie, \u00e0 l'effet de signer les \nseules d\u00e9cisions relatives aux tirages et remboursements de tr\u00e9sorerie \u00e0 court terme et des contrats \n\u00e0 long tenne renouvelables, \nARTICL E 5 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Karine ISTIN, Directrice du D\u00e9partement du Pilotage de la \nComptab ilit\u00e9 et de la Facturation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 Fabrice LANGUMIER, Adjoint \u00e0 la Directrice de D\u00e9partement, Chef du Service de la Recette et \nde la Facturation, \n\u2022 Olivier JONES, Chef du Service de l'Analyse et de la' R\u00e9glementation Comptable, \n\u00e0 l'effet de signer les actes administratifs relevant de la comp\u00e9tence du D\u00e9partement, conform\u00e9ment aux \ninstructions internes de la note du 12 octobre 201 1. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Fabrice LANGUM IER, Chef du Service de la Recette et de la \nFacturation, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0: \n\u2022 Nevine BREHAUT, Adjointe au Chef du Service de la Recette et de la Facturation, Secteur \ncorrespondants informatiques, \u00e0 l'effet de signer les bordereaux r\u00e9capitulatifs des titres de \nrecettes, \n3/4 Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2023-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du DEFIP APHP 6\ne Bilel  KESKESSA,  Adjoint  au Chef  du Service  de la Recette  et de la Facturation,  \u00e0 l'effet  de\nsigner  les bordereaux  r\u00e9capitulatifs  des titres  de recettes.\nARTICLE  6\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Hadrien  SCHEIBERT,  Directeur  du D\u00e9partement  du Budget  et\ndu Pilotage,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\ne ... Antoine  LETIERS,  Adjoint  au Directeur  du D\u00e9partement,\ne David  PONSOLLE,  Adjoint  au Directeur  du D\u00e9partement,\nA l'effet  de signer  les certificats  administratifs,  correspondances  et documents  de toute  nature,  \u00e0\nl'exception  des arr\u00eat\u00e9s,  dans  la limite  de leurs  attributions.\nARTICLE  7\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Corine  RASSY,  Directrice  du service  facturier  de l'Assistance\npublique  \u2014 h\u00f4pitaux  de Paris,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Didier  SAVARD.\nARTICLE  8\nLe pr\u00e9c\u00e9dent  arr\u00eat\u00e9  en date  du 11 juillet  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est abrog\u00e9.\nARTICLE  10\nLe Directeur  Economique,  des Finances,  de l'Investissement  et du Patrimoine  et les agents  mentionn\u00e9s\naux  articles  1,2,3,4,5,6,7  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  d'Ile  de France,  Pr\u00e9fecture  de\nParis.\nFait \u00e0 Paris, le AM OS} cOc\nCamille  DUMAS\nDirecteur\nDirection  Economique,  des  Finances.\nde l'investissement  et du Patrimoine\nAssistance  Publique  - H\u00f4pitaux  de Paris\n55, Boulevard  Diderot\nCS 22305\n75610  Paris  Cedex  12\n4/4\n\u2022 Bilel KESKESSA, Adjoint au Chef du Service de la Recette et de la Facturation , \u00e0 l'effet de \nsigner les bordereaux r\u00e9capitulatifs des titres de recettes. \nARTICLE 6 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Hadrien SCHElBERT, Directeur du D\u00e9partement du Budget et \ndu Pilotage, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0: \n\u2022 Antoine LETlERS , Adjoint au Directeur du D\u00e9partement, \n\u2022 David PONSOLLE, Adjoint au Directeur du D\u00e9partement , \nA l'effet de signer les certificats administratifs, correspondances et documents de toute nature, \u00e0 \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s, dans la limite de leurs attributions. \nARTICLE 7 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Corine RASSY, Directrice du service facnlrier de l'Assistance \npublique -h\u00f4pitaux de Paris, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Didier SAY ARD. \nARTICLES \nLe pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 en date du II juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9. \nARTICLE 10 \nLe Directeur Economique, des Finances , de l'Investissement et du Patrimoine et les agents mentionn\u00e9s \naux articles 1,2,3,4,5,6,7 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne , de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de \nParis. \nFait \u00e0 Paris, le ~ 1 oS / 20 \nCamilla DUMAS \nDlraclaur \nDirection Economique, des Finances. \nde l'investissement et du Patrimoine \nAssistance Publique\u00b7 HOpitaux de Paris \n55, Boulevard Diderot \nCS 22305 \n75610 Paris Cede, 17 \n4/4 Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2023-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du DEFIP APHP 7\nCour d'appel de Paris\n75-2023-05-01-00001\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nCour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 8\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1 \n \n \n Paris, le 1er mai 2023 \n \n \nD\u00c9CISION \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard, \n \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, R\u00e9my Heitz, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-\n67, R. 312-74 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux  march\u00e9s publics ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b091-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991 relatif \u00e0 l'aide juridictionnelle et le d\u00e9cret \nn\u00b02005-1708 du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'ordonna ncement de la d\u00e9pense en mati\u00e8re \nd'aide juridictionnelle ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b096-629 du 16 juillet 1996 relatif au  contr\u00f4le financier d\u00e9concentr\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 24 mars 2007 relatif aux  services administratifs r\u00e9gionaux ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2021 portant nomination  de M. R\u00e9my Heitz aux fonctions de \nprocureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2022, portant nominatio n de M. Eric Virbel, en qualit\u00e9 d'avocat \ng\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris ;  \n \nVu la d\u00e9cision du 1er janvier 2023 des chefs de la cour d'appel de Paris , d\u00e9signant M. Eric \nVirbel, avocat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Pari s, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire du ressort de  la cour d'appel de Paris, \u00e0 compter du 1 er \njanvier 2023 ; \n \n \n Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 9\n2 \n D\u00c9CIDENT : \n \nArticle 1 er  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric Virb el, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire du ressort de  la cour d'appel de Paris, et en cas \nd'emp\u00eachement \u00e0 ses adjoints, M. Maxime Ribar, M. A lexis Reguigne et M. Victor Marques \nSaloio, dans les domaines suivants : \n- La gestion administrative de l'ensemble du personne l (fonctionnaires et magistrats) ; \n- La formation du personnel, \u00e0 l'exception de celle d es magistrats ; \n- La pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9ration nels de programme 101 et 166 \nainsi que de la passation des march\u00e9s ; \n- La gestion des \u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d 'information ; \n- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des  op\u00e9rations d'investissement dans le \nressort. \n \nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, M. \nMaxime Ribar, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marqu es Saloio dans le domaine de la \npr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9rationnel s des programme 101 et 166 ainsi que de \nla passation des march\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2022 M. Bertrand Cresson, responsable de gestion budg\u00e9ta ire du programme 166 pour \nce qui concerne la pr\u00e9paration, la programmation et  la gestion budg\u00e9taire de ce \nprogramme. En son absence, d\u00e9l\u00e9gation est faite \u00e0 M me Claire Vitrich, \nresponsable de la gestion budg\u00e9taire du programme 1 01, et \u00e0  \nM. Thomas Margueritte, chef du bureau des march\u00e9s p ublics et \u00e0 Mme D\u00e9borah \nPeyras, directrice des services plac\u00e9e, ; \n \n\u2022 Mme Laurie Pretet et Mme Manon Th\u00e9au, responsables du bureau de l'ex\u00e9cution \ncomptable (P\u00f4le Chorus) pour ce qui concerne l'ex\u00e9c ution comptable des \nprogrammes 101 et 166. En leur absence et pour les n\u00e9cessit\u00e9s de service, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand Cresson, respon sable de gestion budg\u00e9taire \ndu programme 166, Mme Claire Vitrich, responsable d e la gestion budg\u00e9taire du \nprogramme 101 et \u00e0 M. Thomas Margueritte, chef du b ureau des march\u00e9s publics ;  \n \n\u2022 M. Thomas Margueritte, chef du bureau des march\u00e9s p ublics, pour ce qui \nconcerne les attributions relevant de ce bureau ain si que les n\u00e9cessit\u00e9s de gestion \ndu parc automobile. En cas d'absence, d\u00e9l\u00e9gation es t donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas Az\u00e9ma, \nson adjoint, \u00e0 M. Bertrand Cresson et Mme Pretet, r esponsables du bureau de \nl'ex\u00e9cution comptable (P\u00f4le Chorus) ; \n \n\u2022 Mme Claire Vitrich, responsable de la gestion budg\u00e9 taire du programme 101, pour \nce qui concerne la pr\u00e9paration, la programmation et  l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du \nprogramme 101 \u2013 Acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que \npour les attributions du service des frais de d\u00e9pla cement. En son absence \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand Cresson, respon sable de gestion budg\u00e9taire \ndu programme 166. \n      \n  \nArticle 3  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints,  \nM. Maxime Ribar, M. Alexis Reguigne et M. Victor Ma rques Saloio, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article 1 est donn\u00e9e, concernant le domaine de la  gestion des \u00e9quipements en mati\u00e8re de \nsyst\u00e8mes d'information et de la formation informati que du personnel \u00e0 l'exception de celle Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 10\n3 \n des magistrats, \u00e0 Mme Alice Sueur, chef du bureau d es syst\u00e8mes d'information, dans la limite \ndes attributions de ce bureau et \u00e0 M. Laurier Desta is, adjoint au chef de ce bureau.   \n \n \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Virbel  et de ses adjoints M. Maxime \nRibar, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques Salo io, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est \ndonn\u00e9e, concernant le domaine de la gestion du patr imoine immobilier et le suivi des \nop\u00e9rations d'investissement dans le ressort \u00e0 Mme L aetitia Dehaine, cheffe du bureau \nimmobilier.  \n \nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Maxime Ri bar, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMme Camille Dodray, son adjointe, dans le domaine d e la gestion des ressources humaines.  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Maxime Riba r et de Mme Camille Dodray, son \nadjointe, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des titulaires, Mme Marion Besnier, \nson adjointe et Mme Myriam Faure, directrice des se rvices judiciaires plac\u00e9e, pour ce \nqui concerne les attributions relevant de ce bureau  ; \n\u2022 Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats,  Mme Wafa Khessib, directrice des \nservices de greffe plac\u00e9e et Mme Myriam Faure, dire ctrice des services de greffe \nplac\u00e9e, en ce qui concerne les attributions de la c ellule magistrats ; \n\u2022 M. Florian Outrey, chef du bureau du suivi des effe ctifs et de la masse salariale et Mme \nAmel Melliti, plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e au sein  de ce bureau de la gestion des \npersonnels plac\u00e9s, pour les attributions relevant d e ce bureau ; \n\u2022 Mme Lauriane Papa, cheffe du bureau de la formation  et du recrutement par int\u00e9rim \npour ce qui concerne les attributions relevant de c e bureau ; \n\u2022 Mme Karima Kaci, cheffe du bureau de la gestion des  non titulaires et M. Kristof Le \nDu, son adjoint, pour les attributions relevant de ce bureau ; \n\u2022 Mme Amel Melliti  pour les accidents de service.  \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires des d\u00e9l\u00e9gations et transmise \naux comptables assignataires de la d\u00e9pense de la co ur d'appel de Paris et au contr\u00f4leur \nbudg\u00e9taire r\u00e9gional. \n \nArticle 7 : Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8 s ladite cour confient au directeur \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire l'e x\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera \naffich\u00e9e dans les locaux de la cour au service admi nistratif r\u00e9gional et publi\u00e9e au recueil des \nactes administratifs des Pr\u00e9fectures de Paris, de l a Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-\nSaint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne. \n \n \n \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 Le premier pr\u00e9sident \nSign\u00e9 \nR\u00e9my HEITZ Jacques BOULARD \n       Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 11\nCour d'appel de Paris\n75-2023-05-01-00002\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations\nCour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations 12\nEN\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n   Paris, le 1er mai 2023  \n \n \n \nD\u00c9CISION  \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE  \nEN MATI\u00c8RE DE GESTION DES R\u00c9MUN\u00c9RATIONS  \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard, \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, R\u00e9my Heitz, \nVu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses \narticles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d \u00e9penses et recettes), R. 312-69 (absence \nou emp\u00eachement du premier pr\u00e9sident) et R. 312-70 ( r\u00f4le et missions des services \nadministratifs r\u00e9gionaux) ;  \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contr\u00f4le financier au sein des \nadministrations de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2021 portant nomination  de M. R\u00e9my Heitz aux fonctions de \nprocureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris ; \n \nD\u00c9CIDENT : \nArticle 1 er  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la \ngestion des personnels titulaires, Mme Marion Besni er, son adjointe, et Mme Myriam Faure, \ndirectrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9 e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux \nagents figurant nominativement dans l'annexe 1 de l a pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les \nactes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s pa r le bureau de la gestion des personnels Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations 13\n2 \n titulaires du d\u00e9partement des ressources humaines d u service administratif r\u00e9gional de la cour \nd'appel de Paris. \nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la \ngestion des titulaires, Mme Marion Besnier, son adj ointe, Mme Myriam Faure, directrice des \nservices de greffe judiciaires plac\u00e9e, et des agent s figurant nominativement dans l'annexe 1 de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation de signature est d onn\u00e9e \u00e0 Mme Karima Kaci, cheffe du bureau \nde la gestion des personnels non titulaires, \u00e0 M. K ristof Le Du, son adjoint, \u00e0 Mme Marion Le \nCoz, cheffe de la cellule magistrats, et \u00e0 Mme Wafa  Khessib, directrice des services de greffe \nplac\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau de la \ngestion des titulaire du d\u00e9partement des ressources  humaines du service administratif r\u00e9gional \nde la cour d'appel de Paris.  \nArticle 3  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Karima Kaci, cheffe du bureau de la \ngestion des personnels non titulaires, d\u00e9l\u00e9gation d e signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Kristof Le Du, \nson adjoint, \u00e0 M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, \u00e0 Mme \nMarion Besnier, son adjointe, \u00e0 Mme Myriam Faure, d irectrice des services de greffe judiciaires \nplac\u00e9e, \u00e0 Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule m agistrats, et \u00e0 Mme Wafa Khessib, directrice \ndes services de greffe plac\u00e9e \u00e0 l'effet de signer l es actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s  \npar le bureau de la gestion des non titulaires du d \u00e9partement des ressources humaines du \nservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d e Paris.  \nArticle 4  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule \nmagistrats, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mm e Wafa Khessib, directrice des services de \ngreffe plac\u00e9e \u00e0 M. Ludovic Spano, chef du bureau de  la gestion des personnels titulaires, \u00e0 Mme \nMarion Besnier, son adjointe, \u00e0 Mme Myriam Faure, d irectrice des services de greffe judiciaires \nplac\u00e9e, \u00e0 Mme Karima Kaci, cheffe du bureau de la g estion des personnels non titulaires, \u00e0 M. \nKristof Le Du, son adjoint, \u00e0 l'effet de signer les  actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s \npar le bureau de la gestion des non titulaires du d \u00e9partement des ressources humaines du \nservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d e Paris.  \nArticle 5  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise au \ncomptable assignataire de la paye.  \nArticle 6  : Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8 s ladite cour chargent, \nconjointement, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administrat ion r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux  de la cour au service administratif r\u00e9gional \net publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de s pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine-et-Marne, \nde l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne. \n                              \n \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 \n Le premier pr\u00e9sident \nSign\u00e9 \n \nR\u00e9my HEITZ Jacques BOULARD Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations 14\n3 \n  Annexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la pay e, ex\u00e9cut\u00e9s par \nle bureau de la gestion des personnels titulaires d u d\u00e9partement des ressources humaines du service ad ministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris \n(programme 0166) :  \n \nAdjoints aux chefs de service  \n \nNOM PRENOM  CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nBENMOUSSA Morgane Greffi\u00e8re plac\u00e9e Adjoint au chef de services des r\u00e9mun\u00e9rations du bureau des titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider , des \nautorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation Aucun seuil  \nVINCENT Marine Greffi\u00e8re plac\u00e9e Adjoint au chef de services des r\u00e9mun\u00e9rations du bureau des titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider , des \nautorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation Aucun seuil \nNGUYEN-HUU-NHON Laurent Secr\u00e9taire administratif  Adjoint au chef de services des r\u00e9mun\u00e9rations du bureau des titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider , des \nautorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation Aucun seuil  \n          Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations 15\n4 \n     Annexe 2 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la pay e, ex\u00e9cut\u00e9s par \nle bureau de la gestion des personnels non titulair es du d\u00e9partement des ressources humaines du servic e administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pari s \n(programme 0166) :  \n \nGestionnaire \n \nNOM PRENOM  CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nLALAOUI Wally Secr\u00e9taire administratif Adjoint au chef de bureau des personnels non titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres \u00e0 valid er \nAucun seuil  \n      \n \nKINNOO   Nivedita  Secr\u00e9taire administratif Gestionnaire du bureau des personnels non titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres \u00e0 valid er Aucun seuil  \n       Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations 16\n5 \n      Annexe 3 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la pay e, ex\u00e9cut\u00e9s par \nla cellule magistrats du service administratif r\u00e9gi onal de la cour d'appel de Paris (programme 0166) :  \nAdjoints aux chefs de service  \n \nNOM PRENOM  CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nBENMOUSSA  Morgane Greffi\u00e8re plac\u00e9e Adjoint au chef de services des r\u00e9mun\u00e9rations du bureau des titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider , des \nautorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation Aucun seuil  \n Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations 17\nCour d'appel de Paris\n75-2023-05-01-00003\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement du pole Chorus\nCour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du pole Chorus 18\nEN\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1 \n  \n \n \n \n \n \n \n \nParis, le 1er mai 2023 \n \n \nD\u00c9CISION  \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE  \nPOUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS  \n \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard, \n \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, R\u00e9my Heitz, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70 (r\u00f4le et missions des \nservices administratifs r\u00e9gionaux), R. 312-66 (ordo nnancement secondaire des d\u00e9penses et \nrecettes), R. 312-67 (comp\u00e9tences en mati\u00e8re de mar ch\u00e9s publics), R. 312-69 (absence ou \nemp\u00eachement du premier pr\u00e9sident) ; \n \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contr\u00f4le financier au sein des \nadministrations de l'Etat ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2021 portant nomination  de M. R\u00e9my Heitz aux fonctions de \nprocureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire ; \n \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris  ; \n \n \nDECIDENT :  \n  \nArticle 1 er  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents fi gurant nominativement dans \nl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de sig ner les actes d'ordonnancement secondaire \nen d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s par le P\u00f4le Cho rus h\u00e9berg\u00e9 au service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel de Paris.  \n Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du pole Chorus 19\n2 \n  Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9qu isition du comptable public assignataire et \nles d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local. \n \nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents fi gurant nominativement dans \nl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les condit ions de seuil indiqu\u00e9es, \u00e0 l'effet de signer les \nbons de commande, actes relevant du pouvoir adjudic ateur, ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus.  \n \nArticle 3  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise au \ncomptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'a ppel de Paris h\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus et \nau contr\u00f4leur financier r\u00e9gional. \n \nArticle 4  : Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8 s ladite cour chargent, \nconjointement, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administrat ion r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux  de la cour au service administratif r\u00e9gional \net publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de s pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine-et-Marne, \nde l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne. \n \n \n \n \n \n \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 Le premier pr\u00e9sident \nSign\u00e9 \nR\u00e9my HEITZ Jacques BOULARD \n \n          \n     \n  Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du pole Chorus 20\n3 \n  Annexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes d'ordonnancement secondaires da ns \nChorus (programme 0166, programme 0101) :  \n \nChefs de service  \n \nNOM PRENOM  CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \n\u00e9ch\u00e9ant ) \nMARQUES-SALOIO Victor Directeur des services de greffe judiciaires Responsable du p\u00f4le Chorus, responsable des engagem ents \njuridiques, des certifications de service fait,  de s demandes de \npaiement et de la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immob ilisations, des \nrecettes, des engagements de tiers et de l'inventai re Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nAZEMA Thomas Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nCRESSON Bertrand Directeur des services de greffe judiciaires Responsable adjoint du p\u00f4le Chorus, responsable des  engagements \njuridiques, des certifications de service fait,  de s demandes de \npaiement et de la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immob ilisations, des \nrecettes, des engagements de tiers et de l'inventai re Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nMARGUERITTE Thomas Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire et des march\u00e9s  publics Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du pole Chorus 21\n4 \n  PRETET Laurie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nTHEAU Manon Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nVITRICH Claire Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \n \n \nResponsables des Engagements Juridiques \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nCAURO Delphine Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nDEROCHE V\u00e9ronique  Adjointe Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nGAUDY B\u00e9atrice Greffi\u00e8re Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, de la compt abilit\u00e9 \nauxiliaire des immobilisations, des recettes et des  engagements de \ntiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nGICQUEL Sophie Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, de la compt abilit\u00e9 \nauxiliaire des immobilisations, des recettes et des  engagements de \ntiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du pole Chorus 22\n5 \n  JAGODZINSKI  Martine Greffi\u00e8re Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nMAIGNAN Christelle Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nMALHERBE Viviane Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nREMIL Najet Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nSIBADO M\u00e9lissa Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait,  des demandes de paiement et de la co mptabilit\u00e9 \nauxiliaire des immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nSTASZICK Christelle Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nWALTER Virginia Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers et de la comptabilit\u00e9 auxiliai re des \nimmobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \n \nGestionnaires \n  \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \n\u00e9ch\u00e9ant ) \nATTALI Sandra Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nAVRAM Elena Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBASTARD Marc Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBENABI Wassila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du pole Chorus 23\n6 \n  BOGARD Karine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBONNARD Sylvie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBOULE Laure Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBRAMAZOI Pierre Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nCOUSY-MALBOS Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nCRISTOBAL BERNAL Yvonne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nDALSCENT Val\u00e9rie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nDEMARTHE Martine Contractuelle Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nEHRARD Manon Contractuelle Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nELHOUARI C\u00e9line Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nFRICKERT Caroline Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nGRAINE Catherine Adjointe administrative  Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nGREGOIRE Olivier Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nHABASSI Leila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nHAMMAOUI Akim Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nIMOUMENACENE Kamelia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nLECANN Carole Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nLUMON Priscilla Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du pole Chorus 24\n7 \n  METAYER Jean-Patrick Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nMOULETTE Daniella Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nNEVE Suzanne Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nNIANZI-GAULARD C\u00e9lia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nPOHIL Mathilda Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nRAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nRENAUT Nathalie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nROBERT Laura Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nSAMBA Nicaise Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nSEDECIAS Lydia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nTANZE Maximine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nTHIEBO Claudine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nTRAN DU PHUOC Jean-Philippe Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \n      \n Nb : l'intitul\u00e9 des fonctions est indicatif, ils peuven t \u00eatre modifi\u00e9s selon l'organisation retenue. Un m\u00ea me agent, outre le (la) responsable du p\u00f4le, peut o ccuper plusieurs \nfonctions selon ses r\u00f4les et habilitations dans Cho rus. Pour assurer la continuit\u00e9 du service, il doit  y avoir au moins deux agents (y compris le (la) re sponsable du p\u00f4le \nchorus) habilit\u00e9s \u00e0 signer chacun des actes (la sig nature correspondant \u00e0 l'op\u00e9ration de validation da ns Chorus qui est effectu\u00e9e en personne par l'agent  ayant re\u00e7u \nd\u00e9l\u00e9gation de signature).  Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du pole Chorus 25\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2023-05-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal aux\ncadres A (AFIPA)\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A (AFIPA) 26\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  \nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD'ILE DE FRANCE ET  DE PARIS\n94 rue R\u00e9aumur\n75104 PARIS CEDEX 02\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nL'administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nDirectrice r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont le nom et le grade sont mentionn\u00e9s \u00e0\nl'annexe 1, \u00e0 effet de signer  :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les\ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et\nde contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e,\nsans limitation de montant  ;Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A (AFIPA) 27\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es\nsur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sans limitation de montant ; \n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 200 000 \u20ac;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire\nfond\u00e9es  sur  les  dispositions  de  l'article  L.  247  du  livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  dans  la  limite  de\n305 000\u20ac ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.\n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0  les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;\n8\u00b0  les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant;\n9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires :\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\nParis, le 12 mai 2023\nL'administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris\nsign\u00e9\nSophie MAHIEUXDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A (AFIPA) 28\nAnnexe 1\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nNom Grade\nMme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe\nMme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe\nMme Virginie BOUHADANA Administratrice des finances publiques adjointe\nM. Bernard BOULARAND Administrateur des finances publiques adjoint\nM. Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint\nM. Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint\nMme Carole CHEZE Administratrice des finances publiques adjointe\nM. Bertrand FRITZ Administrateur des finances publiques adjoint\nM. Thieery GUENA Administrateur des finances publiques adjoint\nMme Sylvie GEOFFRAY Administratrice des finances publiques adjoint\nMme B\u00e9n\u00e9dicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe\nMme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe\nMme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe\nMme Marie-Catherine PUCCINELLI Administratrice des finances publiques adjointe\nMme  Val\u00e9rie-Laure SICARD Administratrice des finances publiques adjointe\nM. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjointDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A (AFIPA) 29\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences\n75-2023-05-02-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  n\u00b02023-055 -Direction\ndes affaires juridiques-Bureau de la loi\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-05-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  n\u00b02023-055 -Direction des affaires\njuridiques-Bureau de la loi 30\n\" Madame\n \n \n \n  1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b020 23-055 \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nDIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES  \n \nBUREAU DE LA LOI  \n Le Directeur,  \n - Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143- 7, D.6143 -33 \u00e0 \nD.6143 -35 ;  \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 \nnommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & neurosciences, \u00e0 compter du 24 septembre 2020  ;   \n \n- Consid\u00e9rant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane \nBERNAT, en qualit\u00e9 de Directr ice des Affaires Juridiques, \u00e0 compter du 2 mai 2022  ; \n \n- Consid\u00e9rant l'organigramme de la Direction du G HU Paris  psychiatrie & \nneurosciences  ;  \n \n \nD E C I D E  \n \n Article  1  \n D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Albane BERNAT , Directrice  des Affaires Juridiques , \n\u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur  : \n- Toutes  correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction ainsi que les d\u00e9cisions, \nattestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la \ncomp\u00e9tence de sa direction,  \n- Toutes notes relatives \u00e0 l'or ganisation, l'animation de sa direction et \nl'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous sa responsabilit\u00e9,  \n- Les contrats et conventions li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction,  hors march\u00e9s publics,  \n- Les bordereaux, mand ats et attestations de service fait , \n- Tous les actes d\u00e9crits \u00e0 l'article 2. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Albane BERNAT pour repr\u00e9senter le Directeur lors \ndes audiences aupr\u00e8s  du Juge des Libert\u00e9s et de la D \u00e9tention ou de la Cour d'Appel, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9senter des observations \u00e9crites ou orales.  \n   \n \n  \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-05-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  n\u00b02023-055 -Direction des affaires\njuridiques-Bureau de la loi 31\n- isant  l'objet  de |\n2  \nArticle 2   \n Les documents faisant l'objet de l a d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants  : \n- Les d\u00e9cisions d'admission, de maintien et de lev\u00e9e des patients en Soins \nPsychiat riques \u00e0 la Demande d'un Tiers (articles L .3212 -1 et L .3212 -3 du Code de la \nSant\u00e9 Pub lique -CSP),  \n- Les d\u00e9cisions de modification de la forme de prise en charge,  \n- Les notifications de s d\u00e9cision s d'admission  et de maintien en soins psychiatriques \nsans consentement,  \n- Les informations, pi\u00e8ces administratives et les certificats et avis m\u00e9dicaux \u00e0  \nadresser ou \u00e0 communiquer, selon les cas et dans les formes pr\u00e9vues  par le CSP , \naux Pr\u00e9fets, aux P rocureurs de la R\u00e9publique, aux Juges de la Libert\u00e9 et de la \nD\u00e9tention, \u00e0 la Commission D\u00e9partementale des Soins P sychiatriques, aux tiers \n(SPDT) , \u00e0 l'A gence  R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS), \u2026  \n- Les d\u00e9cisions de refus de  lev\u00e9e d'une mesure de soins psychiatriques  sollicit\u00e9e  par \nles proches \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le CSP ,  \n- Les autorisations de sorties accompagn\u00e9es n'exc\u00e9dant pas 12 heures,  \n- Les autorisations de sorties non accomp agn\u00e9es n'exc\u00e9dant pas 48 heures,  \n- Les informations transmises \u00e0 la famille, en mati\u00e8re d'hospitalisation sans \nconsentement et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la personne charg\u00e9e de la protection juridique \nde l'int\u00e9ress\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut, toute personne justifiant de l'existen ce de relations \navec la personne malade ant\u00e9rieure  \u00e0 l'admission en soins et lui donnant qualit\u00e9 \npour agir dans l'int\u00e9r\u00eat de celle- ci,  \n- Les convocations du coll\u00e8ge des soignants,  \n- Les requ\u00eates adress\u00e9es au Juge des Libert\u00e9s et de la D \u00e9tention,  \n- Les notificat ions de la date des audiences avec le J uge des Libert\u00e9s et de la \nD\u00e9tention,  \n- Les notification s des d\u00e9cisions rendues par le Juge des Libert\u00e9s et de la D \u00e9tention,  \n- Les accords pour l'accueil ou le rapatriement de patient s en pro venance d'autres \n\u00e9tablissements , \n- L'orientation et les accords de reprise si s\u00e9jours \u00e0 l'Unit\u00e9 hospitali\u00e8re sp\u00e9cialement \nam\u00e9nag\u00e9e (UHSA)  dans le cadre de l' hospitalisation  de personnes  d\u00e9tenues au \ncentre p\u00e9nitentiaire Paris la Sant\u00e9,  \n- Les documents relatifs \u00e0  la gestion du service.  \n \n \nArticle 3 \n En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9  de Madame Albane BERNAT , d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e  \u00e0 Madame Laetitia BARBOT, Adjoint administratif, Responsable adjointe d u \nbureau  de la l oi et de l'\u00e9 tat civil et \u00e0 Madame Justine PIGGIOLI, Attach\u00e9e \nd'administration  hospitali\u00e8re en charge des  affaires juridique s, \u00e0 l'effet de signer au \nnom du Directeur les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l' article  2 et de repr\u00e9senter le Directeur \nlors des audiences aupr\u00e8s du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention ou de la Cour d'Appel, et le cas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9senter des obs ervations \u00e9crites ou orales.  \n   \n \n \n \n  \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-05-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  n\u00b02023-055 -Direction des affaires\njuridiques-Bureau de la loi 32\n\"on  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de\n3 Article 4   \nStructures parisiennes  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Albane BERNAT , de Madame \nLa\u00ebtitia BARBOT  et de Madame Justine PIGGIOLI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l' effet de \nsigner les actes et documents d\u00e9crits \u00e0 l'article 2, \u00e0  : \n \n- Madame Audrey ARANDA, adjoint administratif,  \n- Madame Adam a DIAKHO, adjoint administratif , \n- Madame Laura DO NASCIMENTO, adjoint administratif, \n- Madame Karine GRADEK, adjoint administratif,  \n- Madame In\u00e8s FO RMWALD , adjoint administratif,  \n- Madame Elsa R ODRIGUES, adjoint administratif, \n- Madame Yasmi ne BOUROUIS , adjoint administ ratif, \n- Madame Ludivine PASTEL , adjoint administratif,  \n  Article 5  \nSites de Perray -Vaucluse et  de Neuilly -sur-Marne  \n \nEn cas d'absence ou d 'indisponibilit\u00e9 de Madame Albane BERNAT , de Madame \nLa\u00ebtitia BARBOT  et de Madame Justine PIGGIOLI d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de \nsigner les actes et documents d\u00e9crits \u00e0 l'article 2, \u00e0  : \n \n- Madame Laetitia KANT E, Assistante M\u00e9dico -Administrative sur le si te de Neuilly -sur-\nMarne , \n- Madame S\u00e9v\u00e9rine LEMELLEC, Assistante M\u00e9dico -Administrative  sur le site de  \nNeuilly -sur-Marne , \n- Madame Isabelle MANZONI, Assistante M\u00e9dico -Administrative sur le site du Perray . \n \n \nArticle 6 \n La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e pour in formation  au Pr\u00e9sident  du Conseil de \nSurveillance, \u00e0 la Pr\u00e9s ident e de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \u00e0 la \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Principale, comptable de l'\u00e9tablissement et aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment.  \n  \nArticle 7 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fecture de Paris.  \n  \nFait \u00e0 Paris, le 2 ma i 2023   \n \n          \n \n \nGuillaume COUILLARD  \nDirecteur   \n  GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-05-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  n\u00b02023-055 -Direction des affaires\njuridiques-Bureau de la loi 33","date":"2023-05-12","first_seen_on":"2024-10-02T18:05:26+00:00","id":"f533f60252df85e30c894a20ec03a433cd5fd1bda8de8ae6cf9ad2856ef0208c","name":"recueilDS-75-2023-268-recueil-des-actes-administratifs-special du 12.052023","pdf_creation_date":"2023-05-12T14:41:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/105568/669008/file/recueilDS-75-2023-268-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2012.052023.pdf"}