{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2024-029\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL\n22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de\nsalubrit\u00e9 des zones de production de coquillages vivants destin\u00e9s \u00e0 la\nconsommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor (33\npages) Page 3\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques (4 pages) Page 37\n22-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de louvetiers (4 pages) Page 42\n22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3\ndu code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL (24 pages) Page 47\n2\nDDTM 22\n22-2024-02-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de\nsalubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine\ndans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 3\nPREFET L ;DES C\u00d4TES- | Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production descoquillages vivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans led\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentairesd'origine animale ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 modifi\u00e9 de la commission du 15 novembre 2005concernant les crit\u00e8res microbiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer lerespect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animauxainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 desv\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2023/915 modifi\u00e9 de la commission du 25 avril 2023 concernant lesteneurs maximales pour certains contaminants dans les denr\u00e9es alimentaires et abrogeantle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1881/2006 ;Vu la norme CODEX STAN 292-2008 du Codex alimentarius de l'Organisation des Nationsunies pour l'alimentation et l'agriculture et le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/2285 de lacommission du 8 d\u00e9cembre 2015 pris pour son application ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles R231-35 \u00e0 R231-42 relatifsaux conditions sanitaires de production et de mise sur le march\u00e9 des coquillages vivants etl'article D911-2 relatif \u00e0 la limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivi\u00e8res et canaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84/428 du 05 juin 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et aufonctionnement de l'institut fran\u00e7ais de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0- l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillagesvivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2016 portant interdiction permanente de p\u00eache \u00e0pied r\u00e9cr\u00e9ative et de ramassage de tous coquillages sur certaines portions du littoralcostarmoricain ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale des cultures marines (formation commune) endate du 8 novembre 2023 ;Vu l'avis du Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Bretagne Nord en date du8 d\u00e9cembre ;Vu la saisine du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins desC\u00f4tes-d'Armor en date du 10 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des analyses microbiologiques et chimiques effectu\u00e9es parLABOCEA et l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer, station deDinard de 2020 \u00e0 2022 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a pour objet d'\u00e9tablir le classement de salubrit\u00e9 des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partementdes C\u00f4tes-d'Armor.Article 2: Pour le classement de salubrit\u00e9 et la surveillance des zones de production et deszones de reparcage des coquillages vivants, les coquillages sont class\u00e9s en trois groupesdistincts au regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude \u00e0 la purification :e groupe 1 : les gast\u00e9ropodes, \u00e9chinodermes et tuniciers ;e groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c'est-\u00e0-dire les mollusques bivalves filtreurs dontl'habitat permanent est constitu\u00e9 par les s\u00e9diments ;< groupe 3:les bivalves non fouisseurs, c'est-\u00e0-dire les autres mollusques bivalvesfiltreurs.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 5\nArticle 3 : Les zones de production de coquillages sont class\u00e9es de la fa\u00e7on suivante :- zones A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s pour laconsommation humaine directe ;< zones B: zones dans lesquelles les coquillages peuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s mais nepeuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 pour la consommation humaine directe qu'apr\u00e8savoir subi un traitement dans un centre de purification ou apr\u00e8s reparcage en vuede satisfaire aux normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants ;- zones C: zones dans lesquelles les coquillages peuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s mais nepeuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 qu''apr\u00e8s un reparcage de longue dur\u00e9e ou untraitement thermique adapt\u00e9, en vue de satisfaire aux normes sanitairesapplicables aux mollusques bivalves vivants ;* Zones \u00e0 exploitation occasionnelle (EO) dites \u00ab \u00e0 \u00e9clipses \u00bb : zones dans lesquelles lar\u00e9colte et la commercialisation de coquillages sont soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9alable du fait de leur exploitation tr\u00e8s ponctuelle et d'une insuffisance ouabsence de donn\u00e9es dans leur suivi. Leur classement, pour le ou les groupesconsid\u00e9r\u00e9s, est provisoire et soumis \u00e0 r\u00e9-\u00e9valuation avant toute reprise d'activit\u00e9.* zones non class\u00e9es (NC) : zones ne faisant pas l'objet d'un suivi sanitaire et danslesquelles aucune activit\u00e9 professionnelle de production ou r\u00e9cole ne peut avoirlieu. Par d\u00e9rogation au r\u00e8glement (CE) 853/2004 susvis\u00e9, le captage de naissains decoquillages ou la p\u00eache de coquillages juv\u00e9niles pour effectuer leur transfert versune zone de production peut \u00eatre exceptionnellement autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement, apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.e ZOnes interdites (l) : zones situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives des portset/ou couvrant un p\u00e9rim\u00e8tre de pr\u00e9caution autour de points de rejets d'effluents,dans lesquelles aucune activit\u00e9 de p\u00eache, de production ou de r\u00e9colte decoquillage ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e, quel que soit le groupe. Pour l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces zones sont identiques \u00e0 celles d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du22 septembre 2016 susvis\u00e9.Article 4: Les zones de production du d\u00e9partement sont regroup\u00e9es par sous-secteurg\u00e9ographique. Elles re\u00e7oivent un num\u00e9ro d'identification et pour chaque groupe decoquillages concern\u00e9, un classement sanitaire leur est attribu\u00e9, conform\u00e9ment auxdispositions r\u00e9glementaires en vigueur.La liste des zones, leur d\u00e9limitation et leur classement sont fix\u00e9s par l'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elles font l'objet d'une repr\u00e9sentation cartographique figurant \u00e0 titre d'illustrationen annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : La p\u00eache professionnelle sur les bancs et gisements naturels coquilliers ne peut\u00eatre pratiqu\u00e9e que dans les zones A, B, ou C.Lorsqu'elle se pratique dans les zones de production class\u00e9es, la p\u00eache \u00e0 pied r\u00e9cr\u00e9ativen'est autoris\u00e9e que dans les zones class\u00e9es A ou B.Article G: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2023 portant classement de salubrit\u00e9 deszones de production des coquillages vivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans led\u00e9partement des Cotes-d'Armor est abrog\u00e9.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 6\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sapublication en d\u00e9posant :\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif dans les deux mois suivants ;\u2014 un recours administratif devant le Tribunal administratif de RENNES. La requ\u00e9tepeut \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique par le biais du site www.telerecours.fr.Article 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d''Armor et la directriced\u00e9partementale de la protection des populations des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le \u2014 2 FEV. 2024L\u00cb\u00e4an ROUV\u00c9\n4/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 7\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2024\nAnnexe 1\nNom et code des zones\nde production\nClassement sanitaire EmpriseGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nESTUAIRE DE LA RANCE (2235.00)\nLa Ville Ger\n2235.00.01 NC B NC\nLimite amont : l'\u00e9cluse du Chatelier.\nLimite aval : le Pont Saint-Hubert.\nLimites est et ouest : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la limite de la laisse de haute mer de coefficient de\nmar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120.\nde LANCIEUX \u00e0 SAINT-CAST (22.01)\nBaie de Lancieux\n22.01.10 NC B NC\nLimite nord : ligne bris\u00e9e joignant la cale de la Houle Causseul, la roche de l'Aumoni\u00e8re, la\nroche aux Moines jusqu'\u00e0 la c\u00f4te.\nLimites est, sud et ouest  :  le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la limite de la laisse de haute mer de\ncoefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120.\nBaie de l'Arguenon\n22.01.20 NC A A\nLimite nord : ligne bris\u00e9e joignant la pointe du Bay, la limite des concessions existantes, la\nbalise des Oiteli\u00e8res, la balise de la Margati\u00e8re et la pointe du Chevet.\nLimites est et ouest : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e\n\u00e9gal \u00e0 120.\nLimite sud : le Pont du Guildo.\nPartie maritime\nde l'Arguenon\n22.01.30\nNC NC NC\nLimite nord : le pont du Guildo.\nLimite sud : le pont de Planco\u00ebt.\nLimites est et ouest : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e\n\u00e9gal \u00e0 120.\n1/8\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 8\nNom et code des zones\nde production\nClassement sanitaire\nEmprise\nGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nDE SAINT-CAST \u00c0 ERQUY (22.02)\nBaie de la Fresnaie\n22.02.10 NC B NC\nLimite nord : alignement entre la pointe de la Cierge et la pointe des Ch\u00e2telets.\nLimites est et ouest  : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e\n\u00e9gal \u00e0 120.\nLimite sud : le pont de Port \u00e0 la Duc.\nBaie de la Fresnaie \u2013\npartie Est\n22.02.11\nNC NC B\nLimite nord : alignement entre la pointe de la Cierge et la pointe des Ch\u00e2telets.\nLimites est : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120.\nLimites ouest : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0\n120 et la ligne bris\u00e9e joignant la pointe du Muret, le point de coordonn\u00e9es 48\u00b037'42'' N  ; \u2013\n002\u00b018'37'' W et le point de coordonn\u00e9es 48\u00b039'04'' N ; \u2013 002\u00b016'49'' W.\nLimite sud : le pont de Port \u00e0 la Duc.\nBaie de la Fresnaie \u2013\npartie Ouest\n22.02.12\nNC NC B\nLimite nord : alignement entre la pointe de la Cierge et la pointe des Ch\u00e2telets.\nLimites est : la ligne joignant le point de coordonn\u00e9es 48\u00b037'42'' N  ; \u2013 002\u00b018'37'' W et le point\nde coordonn\u00e9es 48\u00b039'04'' N ; \u2013 002\u00b016'49'' W.\nLimites ouest : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0\n120.\nLimite sud : la ligne joignant la pointe du Muret et le point de coordonn\u00e9es 48\u00b037'42'' N  ; \u2013\n002\u00b018'37'' W.\nLe Fr\u00e9mur\n22.02.15 NC NC NC\nLimite nord : le pont de Port \u00e0 la Duc.\nLimites est et ouest  : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e\n\u00e9gal \u00e0 120.\nLimite sud : le pont du Vaurouault.\nPl\u00e9h\u00e9rel, Plurien, Erquy\n22.02.20 NC NC B L'estran allant de la pointe des Guettes jusqu'\u00e0 la pointe de la Mare aux Retz.\nCaroual\n22.02.30 NC NC A L'estran allant de la pointe de la Houssaye jusqu'\u00e0 la plage de Saint-Pabu.\n2/8\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 9\nNom et code des zones\nde production\nClassement sanitaire\nEmprise\nGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nBAIE DE SAINT-BRIEUC SUD (22.03)\nPort de Dahou\u00ebt\n22.03.09 NC NC NC La zone portuaire situ\u00e9e en amont de la tourelle \u00ab  La Petite Muette \u00bb jusqu'\u00e0 la limite de salure\ndes eaux (Clos du Val).\nDahou\u00ebt\n22.03.10 NC NC EO L'estran rocheux de part et d'autre de l'embouchure du port de Dahou\u00ebt, \u00e0 l'exclusion de la\nzone portuaire situ\u00e9e \u00e0 terre de la tourelle \u00ab la petite muette \u00bb.\nLa Cotentin\n22.03.21 NC NC\nA du 1er\navril au 30\nseptembre L'estran allant de la pointe est de l'anse de Port-Morvan \u00e0 la ligne joignant le rocher Romel et la\nroche La Plate.B du 1er\noctobre au\n31 mars\nBaie de Morieux, Hillion\n22.03.22 NC B B L'estran allant de la ligne joignant le Rocher Romel et la roche la Plate \u00e0 200 m \u00e0 l'ouest de la\nlimite des bouchots \u00e0 moules conc\u00e9d\u00e9s en face de la pointe de Guettes.\nBaie d'Yffiniac Est\n22.03.23 NC B NC\nLimite est : m\u00e9ridien passant \u00e0 200 m\u00e8tres \u00e0 l'ouest de la limite des bouchots conc\u00e9d\u00e9s en face\nde la pointe des Guettes.\nLimite sud : trait de c\u00f4te entre la pointe des Guettes et la pointe du Grouin.\nLimite ouest : ligne allant de la pointe du Grouin \u00e0 l'angle de la plage des Nouelles\nLimite nord : laisse de basse mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120.\nBaie d'Yffiniac Sud\n22.03.24 NC NC NC\nEn amont de la ligne joignant la pointe du Grouin \u00e0 l'angle de la plage des Nouelles, \u00e0 \nl'exclusion de la zone portuaire du L\u00e9gu\u00e9 situ\u00e9e \u00e0 terre de la ligne joignant le bout de \nl'enrochement de la pointe de Cesson \u00e0 la pointe de l'Aigle.\nLe L\u00e9gu\u00e9\n22.03.25 NC NC NC En amont de la ligne joignant le bout de l'enrochement de la pointe de Cesson \u00e0 la pointe de \nl'Aigle et jusqu'au pont de Gou\u00ebt.\nPordic\n22.03.30 NC NC A L'estran d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'est par la pointe de Pordic, et \u00e0 l'ouest par le parall\u00e8le passant \u00e0 200\nm\u00e8tres au nord de la pointe de Br\u00e9hin.\nBinic\n22.03.40 NC B NC L'estran d\u00e9limit\u00e9 au sud par la pointe est de la plage du Petit Havre et au nord par le parall\u00e8le\npassant par la pointe de Trouquetet, \u00e0 l'exclusion du port de Binic.\nL'Ic\n22.03.41 NC NC NC\nEn amont de la ligne joignant l'extr\u00e9mit\u00e9 des digues du port de Binic, jusqu'\u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 ouest\nde la c\u00f4te du Paradis.\n3/8\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 10\nNom et code des zones\nde production\nClassement sanitaire\nEmprise\nGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nANSE DE PAIMPOL (22.04)\nAnse de Beauport\n22.04.08 NC NC NC L'anse de Beauport,  en amont  de la ligne joignant  la chapelle Sainte-Barbe \u00e0  la pointe de\nBeauport.\nBaie de Poulafret\n22.04.09 NC NC NC La baie de Poulafret en amont de la ligne joignant la pointe de Beauport et la porte de Kerdrez.\nBaie de Paimpol sud\n22.04.11 NC NC A\nLimite est : la ligne bris\u00e9e joignant la pointe de Bilfot, le phare de Lost-Pic et la bou\u00e9e b\u00e2bord\n\u00ab Gouayan \u00bb.\nLimite nord : le parall\u00e8le passant par l'\u00eele Blanche.\nLimite ouest et sud  : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e\n\u00e9gal \u00e0 120, \u00e0 l'exclusion des zones 22.04.08 et 22.04.09\nBaie de Paimpol nord\n22.04.12 NC NC A\nLimite est : l'alignement entre le phare de Lost-Pic et la bou\u00e9e b\u00e2bord \u00ab Gouayan \u00bb.\nLimite nord : le parall\u00e8le passant par la pointe de la Trinit\u00e9.\nLimite ouest : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0\n120, \u00e0 l'exclusion des zones 22.04.13.\nLimite sud : le parall\u00e8le passant par l'\u00eele Blanche.\nFond de la baie de\nPaimpol\n22.04.13\nNC NC NC  En amont de la ligne joignant la pointe de Mesquer et le phare de Pors Don.\nLE TRIEUX (22.05)\nLe Trieux - Zone aval\n22.05.11 NC NC A Limite amont : le parall\u00e8le 48\u00b048' 46'' N passant par la tourelle \u00ab Olenoy\u00e8re \u00bb.\nLimite aval : ligne joignant la pointe de l'\u00eele \u00e0 Bois et la pointe de Gouern.\nLe Trieux - \nZone interm\u00e9diaire\n22.05.12\nNC NC B\nLimite amont : le pont de L\u00e9zardrieux.\nLimite aval : le parall\u00e8le 48\u00b048' 46'' N passant par la tourelle \u00ab Olenoy\u00e8re \u00bb.\n\u00c0 l'exlusion du port de L\u00e9zardrieux d\u00e9limit\u00e9 par une lign\u00e9e bris\u00e9e joignant la pointe nord des\nCraquelets, la tourelle \u00ab  La Grande Chaise  \u00bb, la balise b\u00e2bord \u00ab  Roche Noire \u00bb et la pointe de\nl'Armor.\nLe Trieux - Zone amont\n22.05.13 NC NC B Limite amont : le manoir de Traou Meur.\nLimite aval : le pont de L\u00e9zardrieux.\nRivi\u00e8re du Trieux\n22.05.14 NC NC NC\nLimite amont : le barrage de Goas-Villinc sur le Trieux et le barrage du moulin du Houell sur le\nLeff.\nLimite aval : le manoir de Traou Meur.\n4/8\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 11\nNom et code des zones\nde production\nClassement sanitaire\nEmprise\nGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nEMBOUCHURE DU TRIEUX (22.06)\nAnse de Gouern,\nL'Arcouest\n22.06.11\nNC NC A\nLimite nord : la ligne bris\u00e9e joignant la pointe de Gouern, Roc'h ar C'houeier et la cardinale\nouest Roc'h An Noan.\nLimite est : la ligne joignant l'embarcad\u00e8re et le Goar\u00e9va, sur l'\u00eele de Br\u00e9hat.\nLimites sud et ouest : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e\n\u00e9gal \u00e0 120.\nIl\u00f4ts de Br\u00e9hat sud\n22.06.12 NC A A\nLimite ouest : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0\n120  le  long  des  c\u00f4tes  de  la  commune  de  Ploubazlanec  entre  la  pointe  de  la  Trinit\u00e9  et\nl'embarcad\u00e8re Traou an Arcouest, puis la ligne joignant l'embarcad\u00e8re et le Goar\u00e9va, sur l'\u00eele de\nBr\u00e9hat.\nLimite nord : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120\nle long des c\u00f4tes de Br\u00e9hat du Goar\u00e9va jusqu'\u00e0 la Chambre puis l'alignement du nord de l'\u00eele\nLogodoc par l'amer Quistillic.\nLimite est  : la ligne bris\u00e9e joignant  l'amer Quistillic, la cardinale est  \u00ab  Men Gam  \u00bb puis son\nalignement par le phare de Lost Pic jusqu'au parall\u00e8le de la pointe de la Trinit\u00e9.\nLimite sud : le parall\u00e8le passant par la pointe de la Trinit\u00e9.\nAnse de Pomelin\n22.06.15 NC NC NC\n\u00c0 l'int\u00e9rieur d'une zone d\u00e9limit\u00e9e par la ligne joignant  la pointe est du fond de l'anse de\nPomelin et la pointe situ\u00e9e entre le Castel et Pors Guyon et le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse\nde haute mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120.\nLanmodez\n22.06.16 NC NC A\nLimite nord  : le parall\u00e8le passant par la pointe de Lanros puis la ligne joignant la pointe de\nLanros au d\u00f4me de l'Ile Mod\u00e9 et le trait de c\u00f4te d\u00e9finit par la laisse de haute mer de coefficient\nde mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120 le long de l'Ile Modez\nLimite ouest : la ligne joignant la pointe de Gouern \u00e0 la pointe de l'\u00eele \u00e0 Bois puis le trait de c\u00f4te\nd\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120 \u00e0 l'exclusion de l'Anse de\nPomelin (zone 22.06.15).\nLimite est : l'axe du Trieux d\u00e9finit par la ligne joignant les points A, B et C puis l'alignement de la\ntourelle cardinale est \u00ab La Moisie \u00bb par la croix Maudez (rade de Br\u00e9hat) et le point C.\npoint Longitude (WGS 84) Latitude (WGS 84) X (L93) Y (L93)\nA 3\u00b00,4812' W 48\u00b046,1781 ' N 258859,29 6868961,35\nB 2\u00b058,8435' W 48\u00b045,8041' N 260807,07 6868118,06\nC 2\u00b058,0732' W 48\u00b045,8421' N 261753,34 6868116,91\nLimite sud : la ligne bris\u00e9e joignant la pointe de Gouern, Roc'h ar C'houeier et la cardinale ouest\nRoc'h An Oan.\n5/8\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 12\nNom et code des zones\nde production\nClassement sanitaire\nEmprise\nGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nIl\u00f4ts de Br\u00e9hat ouest\n22.06.17 NC NC B\nLimite nord : l'axe du Trieux d\u00e9finit par la ligne joignant les points A, B et C.\nLimite ouest :  la ligne joignant la pointe de Gouern \u00e0 la pointe de l'\u00eele \u00e0 Bois\nLimite sud  :  la ligne bris\u00e9e joignant la pointe de Gouern,  Roc'h ar C'houeier  et la\ncardinale ouest Roc'h An Oan.\nLimite est : l'alignement de la tourelle cardinale est \u00ab  La Moisie \u00bb par la croix Maudez\n(rade de Br\u00e9hat) puis le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient\nde mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120 le long des c\u00f4tes de Br\u00e9hat entre la Croix Maudez et le Goar\u00e9va,\npuis l'alignement entre le Goar\u00e9va et l'embarcad\u00e8re Traou an Arcouest.\nPleubian\n22.06.20 NC B A\nLimite sud : la ligne joignant la pointe de Lanros au d\u00f4me de l'\u00efle Mod\u00e9.\nLimite est : la laisse de basse mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120.\nLimite nord : l'alignement du sillon de Talbert par la tourelle cardinale est \u00ab  La \nMoisie \u00bb.\nLimite ouest : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e\n\u00e9gal \u00e0 120.\nLE JAUDY (22.07)\nNom et code des zones\nde production\nClassement sanitaire\nEmprise\nGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nPartie maritime\ndu Jaudy\n22.07.10\nNC NC NC\nLimite amont : la limite de salure des eaux d\u00e9finie par le moulin de l'Ev\u00eaque sur le Guindy et le\npont de la route d\u00e9partementale 33F \u00e0 la Roche-Derrien sur le Jaudy.\nLimite aval : le parall\u00e8le situ\u00e9 \u00e0 700 m\u00e8tres au sud de la digue de l'\u00e9tang du Carpont.\nLe Jaudy - \nZone amont\n22.07.11\nNC NC A Limite amont : le parall\u00e8le situ\u00e9 \u00e0 700 m\u00e8tres au sud de la digue de l'\u00e9tang du Carpont.\nLimite aval : alignement de la pointe de Pen Paluc'h par la pointe de Bellevue.\nLe Jaudy - \nZone aval\n22.07.12\nNC NC A\nLimite sud : alignement de la pointe de Pen Paluc'h par la pointe de Bellevue.\nLimite est : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120\npuis l'alignement de la tourelle \u00ab Men Noblance \u00bb par la pointe de l'Anse de St-Laurent.\nLimite nord : la ligne joignant la pointe du Ch\u00e2teau \u00e0 la pointe nord-ouest de l'Ile d'Er.\nLimite ouest : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120\nentre la pointe du Ch\u00e2teau et la pointe de Pen Paluc'h, \u00e0 l'exclusion de la zone 22.07.13.\nBaie d'Enfer\n22.07.13 NC NC NC A l'int\u00e9rieur d'une zone d\u00e9limit\u00e9e par la ligne joignant la pointe de la F\u00e8ve \u00e0 la pointe Tourot et le\ntrait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120.\n6/8\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 13\nNom et code des\nzones de production\nClassement sanitaire EmpriseGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nPLOUGRESCANT (22.08)\nPors Scaff\n22.08.10 NC NC A\nLimite nord : alignement de Castel Meur \u00e0 Roc'h V\u00e9l\u00e9o ;\nLimite ouest : alignement de Roc'h V\u00e9l\u00e9o \u00e0 la c\u00f4te 21 sur l'\u00eele Yvignec.\nLimite sud : la ligne joignant la c\u00f4te 21 sur l'\u00eele Yvignec \u00e0 la pointe de Pors-Scaff.\nLimite est : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120.\nGouermel\n22.08.20 NC NC B \u00c0 l'int\u00e9rieur d'une zone d\u00e9finie par la ligne joignant l'\u00eele Houenez \u00e0 l'\u00eele Bilo et le trait de c\u00f4te \nd\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120.\nPLEUMEUR BODOU (22.09)\nLandrellec\n22.09.10 NC NC A\nLimite nord : ligne joignant la pointe de Tr\u00e9slern \u00e0 la pointe nord de l\u00eele Morvil.\nLimite ouest : alignement de la pointe Nord de l '\u00eele Morville \u00e0 l'\u00eele Aval.\nLimite sud : alignement de l'\u00eele Aval \u00e0 K\u00e9rali\u00e8s.\nLimite est : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120.\nTREBEURDEN (22.10)\nGoas Treiz\n22.10.10 NC A A\nLimite nord : alignement de la pointe Ouest de l'\u00eele Grande \u00e0 la c\u00f4te 10 sur l'\u00eele Aganton.\nLimite ouest : alignement de la c\u00f4te 10 sur l'\u00eele Arganton \u00e0 la limite ext\u00e9rieure du massif rocheux\nde \u00ab Karreg Wenn Vraz \u00bb.\nLimite sud : alignement de la limite ext\u00e9rieure du Rocher de \u00ab Karreg Wenn Wras \u00bb \u00e0 la pointe de\nla plage de Goas Treiz.\nLimite est : le trait de c\u00f4te d\u00e9fini par la laisse de haute mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120 de\nla pointe de la plage de Goas Treiz \u00e0 la pointe de Toenno, puis la ligne joignant la pointe de\nToenno \u00e0 la pointe sud-ouest de l'\u00eele Grande.\nLE YAUDET (22.11)\nBanc du Guer\n22.11.10 NC B NC Limite amont : ligne joignant la balise rouge de Beg Hent et le corps de garde du Yaudet.\nLimite aval : ligne joignant la pointe de Servel et la pointe de Dourven.\nL\u00e9guer\n22.11.11 NC NC NC Limite amont : limite de salure des eaux d\u00e9finie par le c\u00f4t\u00e9 nord du pont Sainte-Anne.\nLimite aval : ligne joignant la balise rouge de Beg Hent et le corps de garde du Yaudet.\n7/8\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 14\nNom et code des\nzones de production Classement sanitaire Emprise\nBAIE DE LANNION (22.12)\nBaie de Lannion\nc\u00f4tier\n22.12.10\nNC NC A\nLimite nord: ligne bris\u00e9e joignant la pointe de Primel \u00e0 l'ouest (Finist\u00e8re) et la pointe de la Gr\u00e8ve\nBlanche \u00e0 l'est (C\u00f4tes-d'Armor).\nLimites sud et est  : limite des plus hautes eaux, jusqu'\u00e0 la ligne joignant la pointe de Servel et la\npointe du Dourven, dans l'estuaure du L\u00e9guer.\nLimite ouest  : limite administrative entre le d\u00e9partement du Finist\u00e8re et le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor.\nZONE DU LARGE (22.00)\nEaux territoriales\n22.00.00 A A A\nLimite nord : limite ext\u00e9rieure des eaux territoriales.\nLimite est : limite d\u00e9partementale avec l'Ille et Vilaine (m\u00e9ridien de la porte des H\u00e9bihens).\nLimite ouest : limite d\u00e9partementale avec le Finist\u00e8re.\nLimite sud : ligne bris\u00e9e joignant la cardinale nord de la Mouli\u00e8re de Saint-Briac, la cardinale est\n\u00ab Les Jumeliaux \u00bb, la cardinale sud \u00ab La Loge \u00bb, l'\u00eele de la Colombi\u00e8re, la pointe de Saint-Cast et\nla pointe de la Latte puis la laisse de basse mer de coefficient de mar\u00e9e \u00e9gal \u00e0 120 entre la\npointe  de  la  Latte  et  la  limite  d\u00e9partementale  entre  les  C\u00f4tes-d'Armor  et  le  Finist\u00e8re,  \u00e0\nl'exclusion des zones de production class\u00e9es et les points de rejet des stations d'\u00e9puration de\nSaint-Cast-le-Guildo, Erquy, Pl\u00e9neuf, Saint-Quay-Portrieux, Br\u00e9hat, Penv\u00e9nan et l'Ile Grande.\n8/8\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 15\ns,2235.0001 1mVill\u00e7 \u00c7!e'rf_v__w\n\u00c8RE\u00caF\u00ca\u00cbTES Direction d\u00e9partementale des __ = ?;?_D'ARMOR ta\u00ff\u00e7oires PJ 1 roar 'o) VL S ...- A;(m SMz \u00c9'gal\u00e7':; F | |; Fraternit\u00e9 -n \u00ff '\nB 7L L N NN e AN es e T i Wi DIRS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (1/21)\nEstuaire de la Rance (2235.00) - groupe 2\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nzone B\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 16\nA223500701 * umngLa\\Ville Ger\u00a3 g, <4\nBleudihen-nco\u00fbfe anc.\u00e9;*:_ \u00e0\n\u00cb PDRE\u00caF(E:BTES' Direction d\u00e9partementale des _\nvest / \u00fc Yy A< 1%XY &.-\u00ff |uSS\n) ; AI 0 bRl es L Dterritoires et de la mer rc == - A oD'ARMOR f . 500* 1000 1500m\u00c9galit\u00e9 \\ D \\\\1 Fraternit\u00e9 3 TR %J , ; -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (2/21)\nEstuaire de la Rance (2235.00) - groupe 3\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nzone non class\u00e9e\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 17\n] Gs T4 _\u2014[,\n\u00bb PR\u00c9FET7 DES COTES-D'ARMORA Libert\u00e9/ Egalit\u00e9L Frateruit\u00e9\n-\n13\nTl \\ AP Ss= Efih\\m\\\\L T e35CR de Tique\n#\u2014\nDirection d\u00e9partementale desterritoires et de la mer\no Yoo ST  N A  ETE \\ Mn n TN Y\nL'Argenon!Y8y,Les Oitelli\u00e8res\n\\\\m\\\\\\\\\\m\\\\\\m_]'1221011208Baie{de]l'Arguenon}\\' POINTE DU BECHE]\n---------\n$ A'\u00c9\"'W\"\" i u3; e  VU \\L, NR\n(..v\n22\n|_H\u2014'\n171\n; S,  =  TS\nPN Dogs o L .. L~\nv\n,ueg  (AL K\nAIN ] A d \u00c0\n\\ * E\u2014 |\not N e\n? ' .m.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (3/21)\nde Lancieux \u00e0 Saint-Cast (22.01) - groupe 2\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nzone A\nzone B\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nbouchots conc\u00e9d\u00e9s\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 18\nBT 7&*0,\n=1 4X Partie 'aritinge del'Arguenon | / :\n!h?%: b Fougeray 9m{::'hb\nTrais Ge ! \\\\22TM hwA  L\nwIEENR\u00bb \u00c8I\u00c8\u00caF\u00ca\u00cbTES Direction d\u00e9partementale des ;\u00ce'( D'ARMOR z territoires et de la mer E\n2 f\u00e9vrier 2024\nBaiedell'ancie\n7% Revcha\" \"500, \" 1 000\"i b | |\n\u2014P\nuX4\nf e oot 7 7 NCETH Libert\u00e9 \\; \u00c9galit\u00e9 4 | L \u2014j ke =(L. Frateruit\u00e9 syb E  00 N A  L AN TN\nEF A'\u00c0f!\"sa\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (4/21)\nde Lancieux \u00e0 Saint-Cast (22.01) - groupe 3\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nzone A\nzone non class\u00e9e\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nbouchots conc\u00e9d\u00e9s\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 19\n=y |, 'h/\\ 2 g 21 = |144 18 2% 20, LkSH * || \u00ae , |La Petite| ; R 13 12, \u2014\u0152'\u2014o\u2014l\u00abmp \u2014 - La Foucille 5; 1 @ m \u00ae | % o 12 2 \u2014, % 7 ( =E T Les Basses Sot\u00e9 \u00e9l PA . / D'? ateas 13, % S/ - - J / \u2014L@ des Jus 6, 18 % s T ~18,; \u00e6 d\" PUN 06h } | 1 f ; KJ' _0% & g Y 61+ 171155 | R d % dc 21e L ( \u00cb*'. i > '2'\" Les Justr\u00e8res 10, , 7 12 ANes S r ; _13, de la Longuny. & s  \"'r i '-ndum@ A G 16 _B  16, r ,14 R %P e' \u2014 Roche Cllcuou\\:_ _': 13, Le 71\\7. 5 D, Le 20,73 1%\u00bb s # | |i 1, 12 iY. @ A  NTE DE L4 LATTE \\ |\n\")Bonc\\\u2014c v l/a(';;'I 5 \u00f4' w \u00c9 2N  >n YO6)\u00bb k1108 A4 /\" sdes's /7% = ',7\\'3'.'_',' ?V;L'Mv-'\u00e4 ; \u00e6 \u2014prtes 40 %\n14,\ngy (3, Basse4t Euprrg \"h de l'EseW \\ 114\nP('ul'\\fil .6\\\n= #;;3Pl\u00e9boullvsl g,\n)=B'EEFEBTE s. Direction d\u00e9partementale des ;D'ARMOR territoires et de la mer -  |I S Sy _ udB = T IV ol . <37 . B T O % oe 1000 2000 \u2014 3000m ,'L\"Jbt,{rt_ \u00a2 ; W r\"galit\u00e9 - ml Y I \u00b0 4 , ds P &v Fraternit\u00e9 -/ _ \u2014 A | 'I ; __/_. oPO SN\\ | BT /1] A~  1G SEN TT T o VT T | R  T Y\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (5/21)\nde Saint-Cast \u00e0 Erquy (22.02) - groupe 2\nzone A\nzone B\nzone non class\u00e9e\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nbouchots conc\u00e9d\u00e9s\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 20\n\\/\\ ': \\\\ 21 21p 7 ,4 : ; A = 20 ; -13 ik e ms O RS ) 7 Los Basses Soi\u00e9 /N % n (29) 1 Y - /7 7 C_\"j\u2014  .% ' , e \" o/ \" BN | E\u2014 ST  )F 14 = l' }< { , | ao\u20ac \u2014\" B 155 K ks -; \u2014- > _ 217 19M AN7 12 e1 MOn , fl.' \u00ab 4 \u20142 @ 12 \u00b0 G \\n2 y r , 16 2 14 A \\';\"}Roche = Le Truie == Le 2P LR :0 i\":l-m-f' 22 00. 00 = (Q.)\u00c7:- _ \u0152\u00cf... Boutou / \"Barses du Carquois }* EauxyT errltorlales o\n1o, \\ !_vax en cours 2\u2014 ta_ o . | 30N FI2IWRG 6511 1)Y  O e  S  /\n& Basse d'Erquy' d\"EIquy ;5 & 22\u00bb02 3 j'-Caroual ;\n& PR\u00c9FET ' [ ; EN\u00fcg'EASR%l\u00d4OTRES- ot b o N PN N ISS C ; ) /e AN e Ko Tl y 160 RN 0o Libert\u00e9 _\\|# Fgalit\u00e9 pr, Frateruit\u00e9 ,\u00e8\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (6/21)\nde Saint-Cast \u00e0 Erquy (22.02) - groupe 3\nzone A\nzone B\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nbouchots conc\u00e9d\u00e9s\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 21\n=  I ~J03 5./ bs \u00e0 \u00cf5 \u2014\u2014s  & , % |f \u2014\u2014>\" \u2014\u2014 PE RE (Q,/).' \u00e2',f_')loi\"m\u00ab'r: :8, + B RE. ot \u00a5 .\u00cb\\;_ ,= 1) Q fl, p> ; n\"4 .,,'35 < ~ \u00ee , {6 \\| 'Pfl'lo)\\.fl'.. \u00bb 142 ; ' 8 . \\du n's.,:', - L o > T7\np / > f Moraas L e % | Y 122:0311072:03.09 0S 94 % A Poui , Le L\u00e9gue T $ 1O SF \u2014 ) DS  p AG NN o f'npu i j . O\u00ab ?\u00e4 e \u00c9 N % Dah ofietde_ Dahouet ;2 \" Ohsll-{'f':':' \" ! & ... /,\\ ; ,,:'r, - % 4'l ce 's - 1s \"' '.' A n3  e / Ln T Q. \" [N ; 5 \u2014 N '\\Gflr e TS\u00f9 % & Basse Merbaut(0,; (g5 0X P 7 p\u00e6\u00e6.' c06 1/N* 1 y \u00cb ) < 5 \u20142s :'_?f_;__._'. e ; s B '5 4, ; 1 & - _ ; ln 5 t4 ' . 5 2 '.. I~ e 6 22103018..... 2' N | % # /- =\u00c0 > 1 S (20 .  sA 5 Y % Mk e 2,f* 4/ Tranitlions \u2014 '29) \u00eb\n2203223\n4 PR\u00c9FET= DES COTES-f D'ARMOR'54 Libert\u00e9Fgalit\u00e9A . Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale desterritoires et de la mer i52000 - 3000m ? \u00a2| & 1D, = PkJs PN u\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (7/21)\nBaie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 2\nzone A\nzone B\nzone non class\u00e9e\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nbouchots conc\u00e9d\u00e9s\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 22\n; |J sc4, ; _zf) Dahoust\nCeash % 4;7 7 &A , 8 5 ' }(R 79 4!0 Mo(A)12\u00a2 220000 % = 9 & \u00ab : ; ?'220310(@  i  arve % #  FauxiTerritoriales a. @ e  J  Dn\nBasse Mnbf.}p}d_') ' 'Jc?\\. \u00e0 \u2014 A 17\nLD,\n1186 p Co'tn't| ;\nrtin (9)\n,\"7_7 (27)L- Frahiltions '29) $\n22:03:23\n- V.\nL Direction d\u00e9partementale des \"#. ; d e Tt An e = % . c DR- territoires et de la mer \" E  - Ll ; us E - 4 F K. s4 \u00cb o 4 3 S NP \u00a2 L O N B 7 U1 B D7 uus R 7D'ARMOR E m S E E ... M R et ; - gk . ool < %fl\u2014*'\u00ee ; 'Fgalit\u00e9 SRE e <\\ &> 4 2 v \u2014, ds e Y ; \u20ac\"._' Frateruit\u00e9 ' \u2014 p = ) \u2014\n4\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (8/21)\nBaie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 3\nzone A\nzone B\nzone non class\u00e9e\nexploitation occasionnelle\nclassement alternatif A/B\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nbouchots conc\u00e9d\u00e9s\nzone A du 1er avril au 30 septembre\nzone B du 1er octobre au 31 mars\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 23\nPointe %de Vaubure!\ne\n\\) (3,% 12yYB/g @2\\ VOIEI+LEI 105 33\\(\u20ac6 , \\\u00e2; Roseli\u00e8re '\\\\ /'>\n7\n<\\\\\nPointeumont, (51) de Trouquetet!\nn . <\n\u00bb Pointe ... / /%{.'scarets-.\u00ff_e_ ) (0;)7'r de Pordic %7050/ \\\nT  _\noM 87\" ; o~ Q2 ourlog;f': \u00a5y 7i > e\n\\ 24  ; \" cd  23  ISP E \u00e8\nN\nV PREFET o Vi 4 \u20145L Direction d\u00e9partementale desL= DES C\u00d4TES' '\\ territoires et de la mer _. . . o VEFZGH AF NN EN \u2014 Sn % |\u00ab DARMOR _\" Libert\u00e9 !\u00c9galit\u00e9| Frateruit\u00e9 gVlle Coigis\"\" WCominmue [/ N \\ d  A 0 A =\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (9/21)\nBaie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 2\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nzone A\nzone B\nzone non class\u00e9e\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 24\n\u00e0 Pointe I3'de Vaubure!(\\ Ruftreae N* * &5, u\u00eetres \\* f\\\u2014/\\ K ' ( 76//@ \u00c0\u20ac La-R 7q <Q v ({ & seli\u00e8rex N Y/balis\u00e9s) \u0178*\\(\\ YB\\5, oseli\u00e8re \\) 4\\ S Ly\n,Hv\n4\n.,Escarers'-'*.'\\ (_04)L ;)m_ o~ .'-'.\\\\ \\\nSF T RGET T.. ( { y5 Bourlagp']j LsX - '}'{\\'. Billio_ / \"yl= p ' x \\\\a_;\n; PDF\u00c8\u00cbF(E:\u00e2TES- ' Direction d\u00e9partementale des u ;t* | territoires et de la mer ' Ry& D'ARMOR 500 - ; /Libert\u00e9 \u00b0 \u00c0 P A SS !\u00c9galit\u00e9 o (Y i e e| Fraternit\u00e9 DS 1 FN St<avillo L\u2014 p ur c\u00e9 131 r RUU 74 = \u2014# . 00 \u2014 o T\u00e4 '/-. - \"\" s _ A -'{f\" 2 \" === \"\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (10/21)\nBaie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 3\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nzone A\nzone non class\u00e9e\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 25\n2 f\u00e9vrier 2024\n) s, #PEN\n. e -7%\n2710412Baie de Paimpal Nord\n$* .'.\\ * \u00ab # ,, 11 '= '(Egux_'\u00eaTerrltorlales Y=11 \\ 77 //\n\u00eb L'bsf\u2014PJ) @ FI4)WR. 15520- -s-2210441Baie\\de[Paimpol/sudPointe 7de Bilfot 7\nDirection d\u00e9partementale desterritoires et de la merDES C\u00d4TES-= D'ARMOR\\ Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9O AN S TR S 1y Bijang =\nPR\u00c9FET |\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (11/21)\nAnse de Paimpol (22.04) - groupe 2\nzone A\nzone non class\u00e9e\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 26\n2 f\u00e9vrier 2024\nT  - | Il\u00f4ts/de Br\u00e9hat:Sud L 2 gl L 2/ #; j vss ey At- \u00c7 'g= . .'.'-*' /P S E O B DE A  N EN  2 0000S oche it di (N %/\n& Placen-Al'Louedecg / > sA ,T53N Pgeen == - Y. Qoo 0N o oy 77Ll.fllny ,./_ _\u2014 ' 3 Ke , X N d Ill :&.L e~ Kerpatu ' 22104%12 % (18) ~=o rrs P* ; A ' \u00bb Baie/de]Paimpol|Nord &7 : -I oy ; ; \u00cf\\:\"\\/L\u2014L < _\u00ff, \u00e7h !] af-'-a u\"e\u2014 v A' . Fond[della]Baie{de]Paimpol = 3 Vi R 2 (93)56 0,AR N 3 Gouayan&4 < 2200000ST  % q ' > 7 d T W & (EauxTerritoriales \u2014A.' 1 ; _ ; E:' \u2014'\u2014\u2014\\:'\\ 3 ::I'/ \"7317/ -A = \u2014- >. - L \u0153'( e de \u00a2c L\u00e9Grand $ NN A. s S ' S 22104109 ' _ D 447%)\u2014 e ; \" - 7ey Rottronns /i A EN ; Baie/de|Poulafret 0, A A5 L'ostfi;:: %4  \u00ab \u00c0p HRSN \u2014 \u00c7z\u00ff ) 62\\Fl(4)WR.1\u00a7sgo= e SE 22.081 B\u00b0 - 1 TS\u00ab - = & A - |\u00cf . # 4 ' Baie/de[Paimpol[sud , |- - =F . N i 22-04-08 i\u00ce \\ S \" . 1 P% rn <n * .'-\u2014...% L <s Ans%] delBeauport \u00eb g'gtilefm ds, V7 N/ - ; N265 J ' \"\\. ps \\C X\\& ! < ln Lande Blanche \u2014. \u00b0 2 . % -. > -' Kenio\u00ae /A\\ - Wt (e }\u00c8 APD'\u00c8\u00caF\u00ca\u00cbTES- Direction d\u00e9partementale des == D'ARMOR territoires et de la mer 0 ]\\ Libert\u00e9\\ \u00c9galit\u00e9 ;Fraternit\u00e9 FCOUE XY 0MS  ETE by Bj i f\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (12/21)\nAnse de Paimpol (22.04) - groupe 3\nzone A\nzone non class\u00e9e\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 27\n2 f\u00e9vrier 2024\n22106313}( l'anmodez {ll\u00f4ts{de!Br\u00e9hat{Ouest:\ng - ; > XE u\u00c0seGouern, A[CQU\u00c7S\u00cf \u0178P -\nE A 220502 EJL \"Le Trieux-;Zone Interm\u00e9diA \u00c0IF;\n& B2 S- -]\nt\u2014\u2014\n\u00cb! \u00c8RE\u00caF\u00ca\u00cbTES Direction d\u00e9partementale des \u00c0 e ks LI ... ' \\N PO - 4q D'ARMOR 3 territoires et de la mer ? TN w \\ A A P T MFFN A r, 0 500 1000 1500 m -M \\l \" VVIV_ . .A_I\"_,\u00bb e 1\u00bb'\"'. .7....F Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraterait\u00e9Je\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (13/21)\nLe Trieux (22.05) - groupe 2\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nzone non class\u00e9e\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 28\n-y\nyTrieux;-zZone/Aval\n-A\n23 \\', 224' =3 <AnseldeGouern4L'YArcouest#e m .\nWi p x\"rvv(\"'.'r #. \u00e7'?.bhrieux'z;Zone Interm\u00e9diaire \u20aco i+ . SL R3NW \u0178 p\n; ) 3\u00c0 PREFET r = 2DES C\u00d4TES\u2014 Direction d\u00e9partementale des 7 AN fZ 18 T AV z,territoires et de la mer itD'ARMOR 500 1000 1 SOQ ms\u00eb '!_ _ ] et N \u00ee = >.Libert\u00e9Fgalit\u00e9TM Frateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (14/21)\nLe Trieux (22.05) - groupe 3\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nzone A\nzone B\nzone non class\u00e9e\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 29\n2ar C n //3j r h7rrog_ 4_\\/ 2 eos.n }'Inu )\\3 N #%zje /5 =.  . 412 , p Mn -67{ / \\6,8\\+ et //..... T44 +\u00db'\u00ce}\u00cfO Travor\u00e6 \u2014_ 8/' ,//\" \" ,\n\u2014\u2014\no /12 NE h/,.%gaflfaph/'\u00e9e157\" R bkShs, sR \u00bb (v\u00e2{r_notaj_\u00b0 s, \u2014*E <70,) *\\\\ A\\ 78U/ DN Plateau 2_______ % 04 22000087 % _% [EauxsTerritoriales\u2014\u2014\" g/ dosix 70e\n22106120\n3\n%&SM Cy\nt JagL es Pilisfs\u2014\u2014.,\n\u00bb 2210612 MsTI\u00f4ts(de\\Br\u00e9hat:sud #\nvs\nDirection d\u00e9partementale des ,territoires et de la mer :D'ARMORwoi Libert\u00e9Egalit\u00e9[ Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (15/21)\nEmbouchure du Trieux (22.06) - groupe 2\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nzone A\nzone B\nzone non class\u00e9e\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 30\nM' 25 117 Men /[.\u00ab-\"-'\\ %) 2 13bl c h?\"lg N 84 | \\| , +:\\, \\ Basse Flnm\\ 23 / v P/ \u2014NS 5 %s /6 C 1N. R n (S? { /ncompl\u00e8tement12 2\n157\" R bkSh!\nRR A2/'/? / Plateau 2 L J\\0/ 22. 00 00 l 35Eaux Terrltorlales l d\n_L_'Armor\u00ca_.\u00abz\\;x. ' TN M (Voirnota2) - 30 3 S e A T \u00c9\n2206317116ts delBr\u00e9hat{Ouest\n\"\" \u0178 -I\u00cfOs.Pmevg\u2014\\L /2;/53/ ;\nW\nLe \\TT rleux/ Zone Ava\n-,\n22'( (8) *4Ilots derBrehat S\u0178J\u00cb\n4 Direction d\u00e9partementale des .B'EASR%'I\u00d4(;RE s- l territoires et de la mer -en LiberteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\u00c9  T\\ A S d LN TIN R\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (16/21)\nEmbouchure du Trieux (22.06) - groupe 3\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nzone A\nzone B\nzone non class\u00e9e\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 31\ney\u00bbls 4\n\" PR\u00c9FET W* DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementale desv D'ARMOR territoires et de la merL;bm'r'Fgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nV\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (17/21)\nJaudy (22.07) - groupe 2\nPlougrescant (22.08) - groupe 2\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nzone A\nzone non class\u00e9e\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 32\n2 f\u00e9vrier 2024\n.  % e R,; zr L st\n'ewe \u00c0\n| . g.EASR%'\u00d4oT: s- territoires et de la merLibert\u00e9Fgalit\u00e9Fraternit\u00e9J PEN  / \\N EMEN\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (18/21)\nJaudy (22.07) - groupe 3\nPlougrescant (22.08) - groupe 3\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nzone A\nzone B\nzone non class\u00e9e\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 33\n2 f\u00e9vrier 2024\n52\nD:00) /ritoriales\nDES C\u00d4TES- SISF e k A LHND'ARMORit\u00e9Fraternit\u00e9k\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (19/21)\nPleumeur Bodou (22.09) - groupe 2\nTr\u00e9beurden (22.10) - groupe 2\nLe Yaudet (22.11) - groupe 2\nBaie de Lannion (22.12) - groupe 2\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nzone A\nzone B\nzone non class\u00e9e\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 34\n2 f\u00e9vrier 2024\n1 \u00ae LAY e  E  % =  -o \u00ab 3s \\ ) i Nav\u00e8s _ 7 | \u00e6I Goesn 7 s J 4 , PS& r\" - A a5 3f * 7> p P | \u00ab 2/ ) N\\J \u00bb | \u00bb(| = | /5 / | | \" /j| D 00 =g 2 \" 20\u00a2 %A A m\\ritoriales ._Jn \"\nT\u2014\u2014  _  cauxler\n\u2014N  E] = ,\n& l'andrellec\n> 40e522:11\u00b011~\u00bb=z\u2014 . _-\"'__1I/ \\T\u00bbNz2-~ \u00ceQc \u00eb# '0\n6z\nie\n\\\n3000m ,\nL\nN\u00c8\u00cb\u00caF\u00ca\u00c8TES Direction d\u00e9partementale des ': W>D'ARMOR * territoires et de la mer ;| Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DN TR AR RN  AT IR AR\nA1000 2000.,.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (20/21)\nPleumeur Bodou (22.09) - groupe 3\nTr\u00e9beurden (22.10) - groupe 3\nLe Yaudet (22.11) - groupe 3\nBaie de Lannion (22.12) - groupe 3\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nzone A\nzone non class\u00e9e\nsurfaces conc\u00e9d\u00e9es\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 35\n2 f\u00e9vrier 2024\nLibert\u00e9| \u00c9galit\u00e9Frateruit\u00e9['\u2014/jflr\nService: DML/Unit\u00e9 cultures marines\nSources: IGN, DDTM\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nAnnexe 2 (21/21)\nEaux du large (22.00) - groupes 1, 2 et 3\nzone A\nDDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages\nvivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 36\nDDTM 22\n22-2024-02-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques\nDDTM 22 - 22-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 37\nPREFET | | | TDES COTES- . ' Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR | - | des territoires et de la merLibert\u00e9 ' ' 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 autorisant la captur\u00e8 et le transport de poissons\u00e0 des fins scientifiques ;Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor \u2014Chevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 \u00e0 R. 43211 -Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del''environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons a des fins scientifiques ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2022 portant'd\u00e9l\u00e9gafion de signature a M. BenoitDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 FISH PASS en date du 3 janvier 2024 ;Vu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 15 janvier 2024 ;Vu la consultation de la F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique ; : | -Vu l'avis de l'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 11 janvier 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, 'ARR\u00caTE:Article 1\u00b0': B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, repr\u00e9sentant le bureau d'\u00e9tudes Fish-Pass situ\u00e9 18 rue de la plaine \u2014ZA des 3 Pr\u00e9s \u2014 35 890 Laill\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins scientifiquesdans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 38\nArticle 2 : Objectifs poursuivisUn peuplement de 361 kg de cwelles a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur le canal de Nantes \u00e0 Brest en mars2021.La totalit\u00e9 du lot alevin\u00e9 a subi un marquage de masse. Cette op\u00e9ration a pour objetd'\u00e9valuer la contribution de l'alevinage au soutien de la population en place.L'appel \u00e0 projet minist\u00e9riel pr\u00e9voit un suivi scientifique de cette op\u00e9ration \u00e0 + 6 mois(r\u00e9alis\u00e9 en 2021), \u00e0 + 1 an (r\u00e9alis\u00e9 en 2022) et \u00e0 + 3 ans (\u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 2024).Article 3 : Personnes autoris\u00e9es'Les personnes susceptibles d'intervenir dans loperatlon de p\u00eache sont : MM. FabienCHARRIER, Yann LE PERU, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT,Vincent PERES, Maxime DURY, Mmes Laura BEON, Fanny MOYON, Lise LE GOFF, EloiseDUVALL'\u00e9quipe de p\u00eache peut eventuellement \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par d'autres membres du bureauFish-Pass.Article 4 : Lieu de captureLes \u00e9chantillonnages sont r\u00e9alis\u00e9s sur le canal de Nantes \u00e0 Brest et sur le ruisseau Saint-Jacques au niveau des communes de GLOMEL, ROSTRENEN, PLOUGUERNEVEL etPLELAUFF.Article 5 : M\u00e9thode mise en placeL'\u00e9chantillonnage est r\u00e9alis\u00e9 par p\u00eache \u00e9lectrique de type EPA \u00ab \u00e9chantillonnage ponctueld'abondance \u00bb. 'Plusieurs stations sont \u00e9chantillonn\u00e9es autour des sites d'alevinage (25 stations). Chacunedes stations comporte 20 EPA. Un EPA est consid\u00e9r\u00e9 comme une unit\u00e9 ponctuellecorrespondant approximativement \u00e0 un d\u00e9placement de l'anode sur un cercle de 1 m\u00e8trede diam\u00e8tre autour du point d'impact (surface de 12,5 m? enwron) -La dur\u00e9e de p\u00e9che (effort de p\u00e9che) par EPA est de 30 secondes. Une personne unique estd\u00e9sign\u00e9e pour chronom\u00e9trer la dur\u00e9e des pomts de- p\u00e9ches et saisir les informations.Chaque point sera espace d'environ 3 \u00e0 4 m si la p\u00eache se d\u00e9roule \u00e0 pied et de 10 \u00e0 15 m siune embarcation s'av\u00e9re n\u00e9cessaire, tout en veillant que cette distance soit, proportionnelle \u00e0 la longueur de la station. - 3Pour chacun des points de p\u00e9che, les renseignements suivants sont pris en compte :localisation (coordonn\u00e9es X; Y), profondeur moyenne, habitat majoritaire, substratmajoritaire, nombre d'anguilles captur\u00e9es.Article 6 : Mat\u00e9riel utilis\u00e9- appareils de p\u00eache \u00e9lectrique modele EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL 64-II-GI(fabricant Hans Grassl) respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec uneanode ; |\n2/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 39\n- \u00e9puisettes de maille 1 mm ;- embarcation motoris\u00e9e de type Zodiac (en fonction des stations).Article 7 : Conditions d'ex\u00e9cutionToutes les pr\u00e9cautions sont prises quant \u00e0 la d\u00e9sinfection des \u00e9quipements et desop\u00e9rateurs avant et apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de capture.Les appareils sont d\u00e9sinfect\u00e9s avec un produit sp\u00e9cifique (Virkon...). Un temps d'actionminimum de 15 min est respect\u00e9 pour obtemr une action virucide du produit ainsi qu'untemps de s\u00e9chage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes,les p\u00eaches seront imp\u00e9rativement report\u00e9es.Article 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les \u00e9chantillonnages ciblent uniquement l'esp\u00e8ce anguille. Les autres esp\u00e8ces sontimm\u00e9diatement rejet\u00e9es dans le milieu naturel. Une cinquantaine d'anguilles parop\u00e9ration de repeuplement pouvant provenir de l'al\u00e9vinage (en fonction de leurs tailles)sont pr\u00e9lev\u00e9es pour analyse du marquage en laboratoire pour effectuer la parasitologie etl'otolithom\u00e9trie.Toutes les autres anguilles p\u00e9ch\u00e9es sont rel\u00e2ch\u00e9es, apr\u00e8s biom\u00e9trie, \u00e0 I'endroit o\u00f9 ellessont pr\u00e9lev\u00e9es. |Article 9 : P\u00e9riodes de validit\u00e9Le suivi scientifique est r\u00e9alis\u00e9 sur les mois d'avril, mai, juin et juillet 2024.Article 10 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe beneflcnalre ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autonsatlon que s''il aobtenu les accords des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache. Ceux-ci sont joints \u00e0 l'original de lad\u00e9claration pr\u00e9alable. |Article 11 : Declaratlon pr\u00e9alableUne semaine au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisationest tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagn\u00e9e d''une copie de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor, au pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique des C\u00f4tes-d'Armor ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eaudouce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au pr\u00e9fet de l'autre d\u00e9partement sil''op\u00e9ration concerne des eaux interd\u00e9partementales. |Article 12 : Compte renduDans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorlsatlon le\n3/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 40\nb\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un rapport de synth\u00e8se sous la forme du tableau excel transmis parla DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objetset r\u00e9sultats obtenus \u00e0 la DDTM, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et laprotection la protection du milieu aquatique des C\u00f4tes-d'Armor ainsi qu'au pr\u00e9sident deI'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00e9cheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB).Article 13 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de\" la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. !l est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.Article 14 : Retrait de l'autorisation - Sanctions p\u00e9nalesLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout momentsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui luisont li\u00e9es. Sera puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8M\u00b0 classe le fait dene pas avoir respect\u00e9 les prescriptions des autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-6du code de l'environnement. 'Article 15 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 16 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Cotes-d'Armor est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc,le - 7 FEV. 2024\u20141.\nLe rmfi?m@/\u00a2AL\n4/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 41\nDDTM 22\n22-2024-02-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de louvetiers\nDDTM 22 - 22-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de louvetiers 42\nPREFET . -DES C\u00d4TES- | Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers -\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L427-7 et R.427-1 \u00e0R.427-5 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0\" ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2020 modifi\u00e9 nommant les lieutenants de louveterie dud\u00e9partement des Cotes-d'Armor pour la p\u00e9riode 2020-2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2023 autorisant des op\u00e9rations de destruction desangliers sur la commune d'YFFINIAC ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la Federatlon departementale des chasseurs en date du5 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant la plainte enregistr\u00e9e par le lieutenant de louveterie, M. St\u00e9phane LE ROUX,et transmise \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer par la directrice dela clinique du Val Josselin \u00e0 YFFINIAC ;Consid\u00e9rant l'analyse de terrain r\u00e9alis\u00e9e en date du 3 d\u00e9cembre 2023 par le lieutenant delouveterie, M. St\u00e9phane LE ROUX, soulignant des d\u00e9g\u00e2ts importants sur la propri\u00e9t\u00e9 de laclinique du Val Josselin et sur des pelouses de riverains et la pr\u00e9sence d'un sanglier remis\u00e9sur ce secteur, et notamment en bordure de la RN 12, qU| est susceptible de cr\u00e9er unrisque pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de louvetiers 43\nConsid\u00e9rant que les interventions men\u00e9es jusqu'au 15 janvier 2024 n'ont pas permis lepr\u00e9l\u00e8vement de sangliers ;Consid\u00e9rant les signalements r\u00e9cents en date du 17 et 26 janvier 2024 indiquant \u00e0nouveau la pr\u00e9sence de sangliers ;Consid\u00e9rant que ce secteur ne peut faire l'objet d''une gestion cyn\u00e9g\u00e9tique courante depar la topographie de la zone et l'urbanisation importante ;- Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vementr\u00e9alis\u00e9 sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison 2022-2023(plus de 3 400 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) ; |Consid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e9s avis du directeur d\u00e9partemental del'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00e9t de las\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9t public majeur, y compris de nature sociale ou\u00e9conomique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : ObjetLe lieutenant de louveterie, M. St\u00e9phane LE ROUX, est autoris\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der sur lacommune d'YFFINIAC, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au31 mars 2024, \u00e0 des op\u00e9rations de destruction de sangliers par tir, dans les conditionsfix\u00e9es aux articles suivants. :Jl peut, en cas d'absence, en informant pr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, d\u00e9signer nominativement un autre lieutenant de louveterie charg\u00e9de la continuit\u00e9 de ces op\u00e9rations.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limit\u00e9 de 3 sangliers.Article 2 : Conditions techniques de mise en \u0153uvreL'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations de destruction par tir est soumise aux conditionstechniques suivantes :- les op\u00e9rations sont men\u00e9es \u00e0 l'aff\u00f4t et/ou \u00e0 l'approche uniquement, sans chien, de jourou de nuit ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de louvetiers 44\nArticle 5 : TransportLa presente autorisation vaut permis de transport jusqu'\u00e0 la destination pr\u00e9vue \u00e0 l'article4 ci-dessus.Article 6 : Compte rendu d'op\u00e9ration\\ Chaque op\u00e9ration donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 qui doit \u00eatre adress\u00e9, dans les72 heures, au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.Article 7 : RecoursLe present arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de r\u00e9jet peut alors faire l'objet d'un recours devant le trlbunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site mternet www.telerecours.fr.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementd\u00e9partemental de Gendarmerie nationale des C\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, lelieutenant de louveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et lemaire d'YFFINIAC sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le | - 8 FEV. 2024Pour le F r\u00e9_-*. ar d\u00e9l\u00e9gationLe cirecteuld\u00e9partementaldes ae' res st/de ia MerB\u00e9noit DUFUMIER\n/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de louvetiers 45\n- chaque op\u00e9ration de nuit est engag\u00e9e par une \u00e9quipe de deux personnes dont le\" lieutenant de louveterie et une autre personne d\u00e9sign\u00e9e parmi-les lieutenants delouveterie pr\u00e9vus \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 9 janvier 2020 susvis\u00e9 ou unepersonne, titulaire du permis de chasse d\u00fbment valid\u00e9, mobilis\u00e9e pour sa comp\u00e9tencedans ce type d'op\u00e9ration ;- dans ces conditions, au moins un membre de l'\u00e9quipe est \u00ab non tireur \u00bb et charg\u00e9 devalider les conditions de tir notamment au regard de la s\u00e9curit\u00e9 ;- le tir de nuit est op\u00e9r\u00e9 au moyen d'une carabine munie d'un syst\u00e8me de vis\u00e9e et decalibre adapt\u00e9 ;- l'agrainage est autoris\u00e9 pour optimiser les COfldlthnS de tir ;- la zone d'op\u00e9ration se limite \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de la clinique du Val Josselln et les proprletesriveraines ;- chaque op\u00e9ration fait I'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 l'avance \u00e0 la direction d\u00e9parterhentaledes territoires et de la mer (DDTM), au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 la ville d'YFFINIAC et \u00e0 la Gendarmerie nationale.Article 3 : Conditions de s\u00e9curit\u00e9L'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations de destructlon \u00e0 tir \u00e0 l'aff\u00fbt et/ou \u00e0 l'approche est soumiseaux conditions de s\u00e9curit\u00e9 suivantes :- le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 del'op\u00e9ration. Il s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9 de | ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'interventionet notamment vis-\u00e0-vis des voies de circulation ;- les tirs sont engag\u00e9s uniquement en condition de tir fichant ;- en condition nocturne, le tir est autoris\u00e9 sous condition d'utilisation de phare(s)permettant de s\u00e9curiser chacun des tirs. La manipulation du(es) phare(s) est confi\u00e9e \u00e0la personne \u00ab non tireur \u00bb.Article 4 : Destinations de pr\u00e9l\u00e8vementsLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- soit l\u00e9' responsable des op\u00e9rations prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFBpour les mettre \u00e0 disposition de ce service dans le cadre des formations \u00ab bios\u00e9curit\u00e9peste porcme afrlcalne \u00bb;- soit le responsable des operatlons destine la (les) carcasse(s) directement \u00e0[\" equarrlssage- soit le responsable des op\u00e9rations partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rentsacteurs des op\u00e9rations. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre inform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9de conserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153ur avant consommation,- afin d'\u00e9viter tout risque sanitaire li\u00e9 aux trichines. En tout \u00e9tat de cause, la diffusion etla consommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de louvetiers 46\nDDTM 22\n22-2024-01-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement relative au syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration de\nTREGUIDEL\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 47\nPREFET oDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8med'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TR\u00c9GUIDELLeff Armor Communaut\u00e9Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 \u00e0 R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 \u00e0 10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cretn\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement deseaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 I'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9rai de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22119\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 48\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Tr\u00e9gor-Go\u00eblo ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ; 'Vu la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementre\u00e7ue, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor, le 27 mars 2023 et ses compl\u00e9ments du 8 septembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9s parM. le pr\u00e9sident de Leff Armor Communaut\u00e9, enregistr\u00e9s sous le n\u00b0 230327-115815-244-724relatifs \u00e0 la construction d'une nouvelle station d'\u00e9puration sur la commune deTR\u00c9GUIDEL ;Vu les observations de Leff Armor Communaut\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 que la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor lui a transmis le 5 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau \u00ab FRGR 0043 : le Leff et ses affluents depuis la sourcejusqu'a la mer \u00bb est identifi\u00e9e dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre lebon \u00e9tat en 2027 ;Consid\u00e9rant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les d\u00e9versements d'eaux us\u00e9esdoivent rester exceptionnels pour les r\u00e9seaux s\u00e9paratifs ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 contribuent \u00e0 garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau en participant \u00e0 l'objectif de bon \u00e9tat de lamasse d''eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :Article 1* : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration, le pr\u00e9sident de Leff Armor Communaut\u00e9, identifi\u00e9 dansle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 comme le ma\u00eetre d'ouvrage, est autoris\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement et sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, -\u00e0 exploiter le syst\u00e8me d'assainissement de la commune de TREGUIDEL constitu\u00e9 d'unsyst\u00e8me de collecte et d'un syst\u00e8me de traitement.\n2/19\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 49\nL'ensemble du syst\u00e8me rel\u00e8ve de la rubrique suivante de la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique de la Nature - Volume des activit\u00e9s R\u00e9gime-nomenclatureSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s a| |collecter et traiter une charge brute de pollution| D\u00e9claration2110/ 2\u00b0 organique au sens de larticle R. 2224-6 du code 'g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : (36 kg DBOs/j)- sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOs, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 600 kg de DBOsArticle 2 : Conformit\u00e9 du dossier d\u00e9pos\u00e9Sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment auxplans et contenu du dossier de d\u00e9claration.La station d'\u00e9puration sera implant\u00e9e sur la commune de TR\u00c9GUIDEL, sur la parcellecadastr\u00e9e A 369.Ses coordonn\u00e9es Lambert 93 sont : X = 262 235 et Y= 6 850 510.Le projet consiste \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle station d'\u00e9puration de type boues activ\u00e9es aa\u00e9ration prolong\u00e9e compl\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9phosphatation physico-chimique ou tout autreproc\u00e9d\u00e9 permettant d'atteindre les normes de rejet.La station d'une capacit\u00e9 de 600 \u00e9quivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter unecharge de pollution journali\u00e8re de :A) Charges de r\u00e9f\u00e9rence\nCadpeal\u00eete Param\u00e8tres DBOs | DCO | MES NTK N-NH4 Ptstation kg d'O:/j kgd'O:j kl | kel kg/| kg/]600_H | Chargesde 6 72 54 9 6 | 18r\u00e9f\u00e9rence |B) Le d\u00e9bit de pointe est de 576 m\u00b0/j et 83 m\u00b0/h.Ce dimensionnement tient compte de la situation actuelle et de l'ajout des zones \u00e0urbaniser. Les gains en apport d'eaux parasites li\u00e9s aux travaux sur le syst\u00e8me de collecten'ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans les hypoth\u00e8ses de dimensionnement au regard ducalendrier de mise en \u0153uvre sur plus de 15 ans.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, utilis\u00e9 pour le calcul de la conformit\u00e9 nationale, correspond aupercentile 95 des d\u00e9bits arrivant en amont du d\u00e9versoir en t\u00eate de station (point SandreA2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.\n3/19\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 50\nC) R\u00e9seau de collecteLe r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif. Il comporte actuellement 3 postes derefoulement d\u00e9crits en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des nouveaux r\u00e9seaux sont tenus \u00e0 disposition des agentsde la DDTM des C\u00e9tes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Article 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives au fonctionnement, aux \u00e9quipements, \u00e0l'exploitation et \u00e0 la fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement3-1 - Fonctionnement et \u00e9quipementsLes ouvrages et \u00e9quipements, notamment ceux concourant \u00e0 la protection del'environnement et susceptibles de cr\u00e9er des pollutions et des nuisances, doivent \u00eatreentretenus r\u00e9guli\u00e8rement. 'La canalisation d'arriv\u00e9e d'eau potable \u00e0 la station est \u00e9quip\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 assurer unniveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 celui du disconnecteur \u00e0 zones de pression r\u00e9duitescontr\u00f4lables (type BA).3-2 - ExploitationL'exploitant doit disposer de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommableset d'\u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipements utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurerla protection de l'environnement et lutter contre un sinistre \u00e9ventuel.Les ouvrages doivent \u00eatre exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8respolluantes d\u00e9vers\u00e9es par le syst\u00e8me dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du syst\u00e8me de traitement peut \u00e0 cet effet :- admettre provisoirement un d\u00e9bit ou une charge de mati\u00e8res polluantes exc\u00e9dant led\u00e9bit ou la charge de r\u00e9f\u00e9rence de l'installation, sans toutefois mettre en p\u00e9ril celle-ci ;- utiliser toute autre disposition alternative mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage(bassins de r\u00e9tention, stockage en r\u00e9seau... ).3-3 - Fiabilit\u00e9Le ma\u00eetre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier \u00e0 tout moment desdispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveaude fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement compatible avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des performances acceptables doivent \u00eatre garanties pendant les p\u00e9riodes d'entretien etde r\u00e9paration pr\u00e9visibles. \u00c0 cet effet, l'exploitant tient \u00e0 jour un registre mentionnant :- les incidents et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier ;- les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel d'entretien.\n4/19\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 51\nAvant sa mise en service, la station de traitement des eaux us\u00e9es fait l'objet d'une analysedes risques de d\u00e9faillance, de leurs effets ainsi que des mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dieraux pannes \u00e9ventuelles. Cette analyse est transmise \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service. |Article 4 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de collecte4-1 - Conception - r\u00e9alisationLes ouvrages doivent \u00eatre con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s, r\u00e9habilit\u00e9s, entretenus et exploit\u00e9s de mani\u00e8re\u00e0 \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d' achemmer ausyst\u00e8me de traitement les flux correspondant \u00e0 son d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.Le ma\u00eetre d'ouvrage s'assure de la bonne qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des tron\u00e7ons en r\u00e9f\u00e9renceaux r\u00e8gles de l'art et des mesures techniques particuli\u00e8res prises dans les secteurscaract\u00e9ris\u00e9s par les eaux souterraines tr\u00e8s fragiles ou des contraintes li\u00e9es \u00e0 la nature dusous-sol.4-2 - RaccordementsLe r\u00e9seau d'eaux pluviales des syst\u00e8mes s\u00e9paratifs ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau decollecte des eaux us\u00e9es, sauf justification expresse du ma\u00eetre d'ouvrage.Le ma\u00eetre d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres queceux pr\u00e9vus dans le dossier initial, dans la limite de la capacit\u00e9 nominale de l'installation.Une autorisation de raccordement au r\u00e9seau public est d\u00e9livr\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage dur\u00e9seau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux r\u00e9siduaires non domestiquestrait\u00e9es par l'installation faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation. Cette autorisation estd\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s avis du ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de traitement.Un suivi du fonctionnement du r\u00e9seau de collecte est r\u00e9alis\u00e9 en analysant les temps depompage sur les postes de refoulement et les d\u00e9bits en entr\u00e9e de station. Un programmede r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux, de contr\u00f4le et mise aux normes des branchements estd\u00e9fini en cas d'augmentation des eaux claires parasites.Un programme de r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux, de contr\u00f4le et mise aux normes desbranchements est d\u00e9fini afin de r\u00e9duire l'arriv\u00e9e d'eaux parasites.Objectifs :- r\u00e9duction des eaux parasites d'infiltration de nappe pour atteindre : 2027 : - 10 % ;2040 : - 20 % :- r\u00e9duction des eaux m\u00e9t\u00e9orites : 2027 : - 30 % ; 2040 : - 50 % ;- suite au contr\u00f4le de l'ensemble des branchements de la commune de TR\u00c9GUIDEL entre2020 et 2022, il demeure 42 non conformit\u00e9s qui vont en premier lieu faire l'objet d'unenouvelle campagne de contr\u00f4le sur 3 ans.\n5/19\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 52\nLe programme de travaux, les documents attestant de leur r\u00e9alisation et les am\u00e9liorationsapport\u00e9es sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel vis\u00e9\u00e0 l'article 8-4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.4-3 - EquipementsLes nouveaux postes cr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau, s'ils disposent d'un trop-plein, seront \u00e9quip\u00e9sd'une t\u00e9l\u00e9surveillance, de deux pompes, d'un d\u00e9tecteur de surverse et d'une b\u00e2chetampon (selon les risques sanitaires \u00e9tablis).L'ensemble des donn\u00e9es relatives aux \u00e9ventuels d\u00e9bordements est transmis en formatSandre.Toutes les sondes sont raccord\u00e9es au coffret de t\u00e9l\u00e9transmission qui collecte et transmetles informations de passage en surverse \u00e0 l'exploitant.Des clapets anti-retour doivent \u00eatre install\u00e9s sur tous les trop-pleins de postessusceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par une remont\u00e9e d'eau (proximit\u00e9 d'une rivi\u00e8re, mer, foss\u00e9inondable). Le rejet des trop-pleins doit \u00eatre accessible et visible toute I'ann\u00e9e.La DDTM des C\u00f4tes-d'Armor se r\u00e9serve le droit de demander des \u00e9quipementssuppl\u00e9mentaires sur les postes, en fonction des r\u00e9sultats des suivis transmis.Article 5 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de collecte et de traitement5-1 - Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9purationLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9, con\u00e7u, construit et exploit\u00e9 de mani\u00e8re tellequ'il puisse recevoir et traiter les flux de mati\u00e8res polluantes correspondant aux d\u00e9bits etcharges de r\u00e9f\u00e9rence stipul\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le personnel d'exploitation doit avoir re\u00e7u une formation ad\u00e9quate lui permettant der\u00e9agir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages est \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour,notamment apr\u00e8s chaque modification notable et dat\u00e9e.Il comprend notamment :- le(s) r\u00e9seau(x) de collecte ;- les r\u00e9seaux relatifs \u00e0 la fili\u00e8re \u00ab eau \u00bb ;- le point de rejet dans le cours d'eau ;-les points de pr\u00e9l\u00e8vements d' echantmons (canaux de mesure, \u00e9chantillonneurs,d\u00e9bitm\u00e8tres... ).\n6/19\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 53\n5-2 - Prescriptions relatives au rejet5-21 - Point de rejetLe point de rejet dans le cours d'eau est identifi\u00e9 comme suit :-cours d'eau r\u00e9cepteur : le Saint-Gu\u00e9na\u00ebl puis le Kerguidou\u00e9 qui rejoint ensuite le Leff ;-masse d'eau de rattachement : FRGR 0043 \u00ab le Leff et ses affluents depuis la sourcejusqu'\u00e0 la mer \u00bb ; \u2014 .-les coordonn\u00e9es Lambert 93 du point de rejet- au cours d'eau sont: X = 262 190 etY = 6 850 570. -Le dispositif de rejet des effluents trait\u00e9s ne doit pas faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement deseaux, ni provoquer l'\u00e9rosion des berges et doit rester accessible.En fonction des r\u00e9sultats du suivi du milieu pr\u00e9vu au point 6-2.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pointde rejet pourra \u00eatre d\u00e9plac\u00e9.En cas de modification du point de rejet, les coordonn\u00e9es du nouveau point sonttransmises \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor pour avis, avant modification.5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de r\u00e9sultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'\u00e9puration, propos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage dans l'\u00e9tude d'incidence, mesur\u00e9es ensortie de la fili\u00e8re de traitement selon des m\u00e9thodes normalis\u00e9es sont les suivantes :Performances | Valeur de laParam\u00e8tres / ] concentrationConcentration maximale r\u00e9dhibitoireDemande biochimique en \\ ,Demande chimique en | ' Anoxyg\u00e8ne (DCO) 60 _mg d'O2/l 120 mg d'Oz/lMati\u00e8res en suspension '(MES) N 30 mg/l 75 mg/lParam\u00e8tres En moyenne annuelleAzote ammoniacal (N- | ,NH4+) 5 mg/l - 3 mg/l de mai \u00e0 novembreAzote Kjedahi (NK) 10 mg/lAzote global (NGL) 15 mg/lPhosphore total (Pt) 1mg/lLes valeurs maximales en concentration s'appliquent au cumul rejet\u00e9 aux points SandreA2, A4 et AS.\n7/19\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 54\nValeurs limites compl\u00e9mentaires :- pH compris entre 6 et 8,5;- temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 \u00b0C ;- absence de mati\u00e8res surnageantes ;- absence de substances capables d'entra\u00eener l'alt\u00e9ration ou des mortalit\u00e9s dans lemilieu r\u00e9cepteur ;- absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeur(s).Sont consid\u00e9r\u00e9es \u00ab hors conditions normales d'exploitation \u00bb, les situations suivantes :- le fonctionnement de la station d'\u00e9puration au-dela de son d\u00e9bit et/ou charges der\u00e9f\u00e9rence, fix\u00e9s par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; '- les op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance ;- les circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement.5-2.3 - Conformit\u00e9 du rejetLe syst\u00e8me d'assainissement sera jug\u00e9 conforme, au regard des r\u00e9sultats del'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :- respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance d\u00e9finie \u00e0 l'article 6-2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- respect des valeurs limites en concentration ouen rendement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5-2.2 decet arr\u00eat\u00e9. |5-3 - Pr\u00e9vention et nuisances5-31 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble du site doit \u00eatre maintenu propre et les b\u00e2timents et installations entretenusr\u00e9guli\u00e8rement. Une surveillance particuli\u00e8re est assur\u00e9e aux abords de l'\u00e9tablissement etnotamment autour de l'\u00e9missaire de rejet.Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols doit\u00eatre associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume doit \u00eatre au minimum \u00e9quivalentau volume stock\u00e9.Tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit.\nxLes ouvrages sont con\u00e7us et implant\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent le d\u00e9veloppement de g\u00eetes \u00e0 moustiques suscept\u00e6bles de transmettredes malad:es vectorielles.5-3.2 - Pr\u00e9vention des odeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.\n8/19\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 55\n5-3.3 - Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on que leurfonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.Les prescriptions du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre les bruits devoisinage sont applicables \u00e0 l'installation.Les valeurs limites de l'\u00e9mergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en p\u00e9riode diurne etde 3 dB(A) en p\u00e9riode nocturne (de 22 h \u00e0 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier.Une s\u00e9rie de mesures des niveaux sonores est r\u00e9alis\u00e9e, selon les normes en vigueur, par unorganisme ind\u00e9pendant, de jour comme de nuit, en limite de propri\u00e9t\u00e9 et au droit destiers, afin de v\u00e9rifier le respect des niveaux limites admissibles et des \u00e9mergences. Cesmesures sont effectu\u00e9es apr\u00e8s la mise en route des nouveaux ouvrages dans un d\u00e9lai desix mois. Les r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0 l'Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9. - |5-4 - Contr\u00f4le de l'acc\u00e8sLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre acc\u00e8s auxinstallations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux us\u00e9es estd\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture et un portail et leur acc\u00e8s est interdit \u00e0 toute personne nonautoris\u00e9e. |Les agents des services habilit\u00e9s, notamment ceux de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et duservice d\u00e9partemental des C\u00e9tes-d'Armor de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), -doivent constamment avoir libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.Article 6 : Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement6-1 - Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteLe ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie la qualit\u00e9 des branchements des particuliers et r\u00e9alise chaqueann\u00e9e un bilan des raccordements au r\u00e9seau de collecte. Il \u00e9value les quantit\u00e9s annuellesde sous-produits de curage et de d\u00e9cantation du r\u00e9seau. -Ces \u00e9l\u00e9ments sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor dans le cadre du bilan annuelvis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit, suivant une fr\u00e9quence n'exc\u00e9dant pas dix ans, un diagnosticdu syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es. Ce diagnostic permet d'identifier lesdysfonctionnements \u00e9ventuels du syst\u00e8me d'assainissement.Ce diagnostic devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2032. Le maitre d'ouvragetransmettra \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0 l'Agence de l'eau Loire-Bretagne undocument synth\u00e9tisant les r\u00e9sultats obtenus et les am\u00e9liorations envisag\u00e9es du syst\u00e8mede collecte. |\n9/19\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 56\n6-2 - Autosurveillance du syst\u00e9me de traitement- 6-21 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes points et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de contr\u00f4les doivent \u00eatre accessibles.Le ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant effectue \u00e0 sa charge, un contr\u00f4le des effluentsbruts et des effluents trait\u00e9s.Le trop-plein d'entr\u00e9e de la station (A2), s'il existe, est \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 estimer les d\u00e9bitsrejet\u00e9s au milieu.Le point d'entr\u00e9e de la station (A3) est \u00e9quip\u00e9 d'une mesure de d\u00e9bit fixe et d'un- pr\u00e9leveur \u00e0 poste fixe ou d'un point de pr\u00e9l\u00e8vement pour mettre en place un pr\u00e9leveurmobile. 'Le point de sortie de la station (A4) est \u00e9quip\u00e9 d'une mesure de d\u00e9bit fixe et d'unpr\u00e9leveur \u00e0 poste fixe ou d'un point de pr\u00e9l\u00e8vement pour mettre en place un pr\u00e9leveurmobile. |6-2.2 - Fr\u00e9quences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetred'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :Aspect quantitatifParam\u00e8tres | Unit\u00e9s Modalit\u00e9s-Fr\u00e9quenceMesure du d\u00e9bit m*j | 1 fois par jourpH - 1 fois par an*Temp\u00e9rature | \u00b0C 1 fois par an*\" Mati\u00e8re . mg/l et ,( >ati\u00e8res en suspension : MES k] 1 fois par anT  , mg d'Oz/l |Demande biochimique en oxyg\u00e8ne et kg d' \u2014 1 fois par an*\nDemande chimique en oxyg\u00e8ne et kg d' 1 fois par an*(DCO) O-jAzot\u00e9 global : N_GL m\u00cb\u00e9 l/jet 1 fois par an*Azote Kjeldhal : NK mf\u00e9'/jet 1 fois par an*Azote : NH4 + m\u00ca\u00e9l/\u00cet 1 fois par an*Nitrite :NO2- m\u00cb\u00e9 l/jet 1 fois par an*Nitrate : NO3- m\u00cb\u00e9 'let 1 fois par an*Phosphore total : Pt m\u00cb\u00e9 l/jet 1 fois par an** Mesure \u00e0 programmer pendant l'\u00e9tiage entre le 1\u00b0\" mai et le 30 novembre10/19\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 57\nFiliere boues :Param\u00e8tres Unit\u00e9 Fr\u00e9quenceQuantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches TMS | 1 fois/anSiccit\u00e9 . % - 1fois/anLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 |'article 8-3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La transmission des donn\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e sous format Sandre y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesdonn\u00e9es enregistr\u00e9es pour les points A2 et A6. |Le programme des mesures d'autosurveillance de l'ann\u00e9e N est adress\u00e9 avantle 1\u00b0\" d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N-1 \u00e0 la DDTM des Cotes-d'Armor. -6-2.3 - Documents de suivi- Le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station de traitement r\u00e9dige et tient \u00e0jour un cahier de vie. Il doit \u00eatre transmis au plus tard six mois apr\u00e8s la mise en route de lastation et \u00e0 chaque mise \u00e0 jour, \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0 l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le cahier de vie comprend un registre tenu \u00e0 dispo\u00e9ition de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor etde l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant : '- les incidents et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier ;- les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel d'entretien ;- les op\u00e9rations de maintenance r\u00e9alis\u00e9es sur les dispositifs de traitement ;- les op\u00e9rations d'entretien des abords du site de traitement ;- les op\u00e9rations d'autosurveillance ;- les informations relatives \u00e0 l'\u00e9limination des sous-produits.Les informations inscrites sur ce registre sont dat\u00e9es.6-2.4 - Contr\u00f4les inopin\u00e9sLes agents mentionn\u00e9s aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notammentceux charg\u00e9s de la police de l'eau, ont libre acc\u00e8s, \u00e0 tout moment, aux installationsautoris\u00e9es. | |La DDTM des C\u00f4tes-d'Armor se r\u00e9serve le droit de pratiquer ou de demander, en tant quede besoin, des v\u00e9rifications inopin\u00e9es compl\u00e9mentaires, notamment en cas depr\u00e9somption d'infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou de non-conformit\u00e9 auxdispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\n11/19\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 58\n6-2.5 - Surveillance du milieuPour v\u00e9rifier la bonne ad\u00e9quation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi -physico-chimique est r\u00e9alis\u00e9 sur le Saint-Gu\u00e9na\u00ebl en 3 points :- P1: \u00e0 50 ml en amont du rejet ;- P2 : entre 150 ml et 400 ml en aval du rejet (distance \u00e0 arr\u00eater en fonction des conditionsd'acc\u00e8s au point de mesure) ;- P3: au point de confluence avec le Kerg...doue soit environ 1 500 mi en aval du point derejet de la station. 'L'am\u00e9nagement et la localisation de ces points de prelevement est soumis \u00e0 l'accordpr\u00e9alable de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.L'analyse de ces pr\u00e9l\u00e8vements porte sur les param\u00e8tres suivants : DBOs, DCO, MES, NK,NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, T\u00b0, COD et Escherichia coli et ce deux fois par an (une fois lem\u00eame jour que le bilan 24h, l'autre en fin de p\u00e9riode d'\u00e9tiage).La surveillance du milieu est r\u00e9alis\u00e9e concomitamment \u00e0 l'autosurveillance et les r\u00e9sultats. sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.Si les r\u00e9sultats de la surveillance le n\u00e9cessitent, la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact sur le cours d'eau, apr\u00e8s information par courrier au maltred'ouvrage. 'Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits7-1 - Gestion des bouesLes boues seront d\u00e9shydrat\u00e9es et stock\u00e9es dans des lits plant\u00e9s de roseaux (pr\u00e9visionde 6 lits) puis envoy\u00e9es en \u00e9pandage agricole ou sur une filiere alternative.En cas d'\u00e9pandage sur terres agricoles, un dossier de d\u00e9claration au titre de la rubrique2:1.3.0 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes pr\u00e9vues par l'article R. 214-32 du m\u00eame code, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture, auminimum quatre mois avant les dates d'\u00e9pandage pr\u00e9vues. |En cas de valorisation agricole des boues, la station doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un volume destockage minimum correspondant \u00e0 une production de dix mois \u00e0 pleine capacit\u00e9.7-2 - Elimination des sous-produitsLe ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre toute disposition n\u00e9cessaire dans la conception etl'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets, notammenten effectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.\n1219 -\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 59\nLes d\u00e9chets qui ne peuvent \u00eatre valoris\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s dans des installationsr\u00e9glement\u00e9es \u00e0 cet effet. Le ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor la.nature, la quantit\u00e9 de d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et la destination dans le cadre du bilan annuel vis\u00e9\u00e0 l'article 8-4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous format Sandre.Tout changement de type de traitement ou d'\u00e9limination de ces d\u00e9chets est signal\u00e9 \u00e0 la_ DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.Les d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits sont stock\u00e9s, avant leur valorisation ou \u00eeeur \u00e9limination,dans des conditions ne presentant pas de risques de pollution.Article 8 : lnformations et transmissions obligatoires8-1 - Transmissions pr\u00e9alables8-1.1 - P\u00e9riodes d'entretienLa DDTM des C\u00f4tes-d'Armor doit \u00eatre inform\u00e9e pr\u00e9alablement des p\u00e9riodes d'entretienet de r\u00e9parations pr\u00e9visibles et de la consistance des op\u00e9rations susceptibles d' avo;r unimpact sur la qualit\u00e9 des eaux (au minimum un mois \u00e0 l'avance).Les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (flux, charge) pendant cette p\u00e9riode et les mesuresprises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur, lui sont pr\u00e9cis\u00e9es.La DDTM des C\u00f4tes-d'Armor peut, si n\u00e9cessaire, demander le report de ces op\u00e9rations.8-1.2 - Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leurvoisinage, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable de la situation existante est port\u00e9 -avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.8-2 - Transmissions imm\u00e9diates8-21 - Incident grave - accidentTout incident grave ou accident, de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 laDDTM des C\u00f4tes-d'Armor \u00e0 qui le maitre d'ouvrage remet, rapidement, un rapportpr\u00e9cisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en\u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir unimpact sur les usages sensibles \u00e0 l'aval, le ma\u00eetre d'ouvrage alerte 1mmednatement leresponsable de ces usages |Un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus dans l'ann\u00e9e et des mesures prises esttransmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n13/19\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 60\n8-2.2 - D\u00e9versementsTout d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es brutes ou trait\u00e9es partiellement, vers le milieu naturel oule r\u00e9seau d'eaux pluviales doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.\u00c0 cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, d\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage (ou l'exploitant) compl\u00e8te l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la transmetpar courrier \u00e9lectronique \u00e0 I'ensemble des interlocuteurs vis\u00e9s dans le document. Cettefiche d'alerte est int\u00e9gr\u00e9e au cahier de vie vis\u00e9 \u00e0 l'article 6-2.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce protocole peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 la demande du ma\u00eetre d'ouvrage ou celle des autresinterlocuteurs concern\u00e9s et sous r\u00e9serve de l'acceptation pr\u00e9alable de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor. | |Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendreou faire prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Un bilan des alertes survenues dans l'ann\u00e9e est transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor,dans le cadre du bilan annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.8-2.3 - D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9Les d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9s, imm\u00e9diatement, \u00e0 laDDTM des C\u00f4tes-d'Armor, accompagn\u00e9s des commentaires sur les causes desd\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ouenvisag\u00e9es. |En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles \u00e0 l'aval,le ma\u00eetre d'ouvrage alerte imm\u00e9diatement le responsable de ces usages.Un bilan des d\u00e9passements survenus dans l'ann\u00e9e et des mesures prises est transmis \u00e0 laDDTM des C\u00f4tes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. | :- 8-3 - Transmissions mensuelles -Les dates de pr\u00e9l\u00e8vements et les r\u00e9sultats des mesures de surveillance de la qualit\u00e9 deseffluents et de la surveillance du milieu r\u00e9cepteur, d\u00e9finis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, du mois N sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0 l'Agence del'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de commentairessur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en\u0153uvre ou envisag\u00e9es. ' |\n14/19\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 61\n8-4 - Transmissions annuellesLe ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit tous les ans un bilan de fonctionnement du syst\u00e8med'assainissement de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, tel que pr\u00e9vu par larticle 20 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 21 juillet 2015.Ce bilan synth\u00e9tise notamment les r\u00e9sultats des donn\u00e9es d'autosurveillance telles qued\u00e9finies \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e9value la fiabilit\u00e9 de ces donn\u00e9es.Ce bilan comporte une synth\u00e8se des incidents et des accidents et des mesures prises poury rem\u00e9dier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me de collecte et dusyst\u00e8me de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'\u00e9quipement dechaque point R1 \u00e9quip\u00e9 d'une d\u00e9tection ou d'un d\u00e9bitm\u00e8tre est \u00e9galement transmis (fichede contr\u00f4le par l'exploitant et/ou rapport de contr\u00f4le par un organisme comp\u00e9tent).Ce bilan comporte \u00e9galement un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis enconformit\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments d'autosurveillance relatifs aux d\u00e9versements d'eaux us\u00e9es nondomestiques, le bilan de fonctionnement des postes de rel\u00e8vement, le bilan des alertes etnotamment, les informations relatives aux quantit\u00e9s d'effluents \u00e9ventuellement d\u00e9vers\u00e9eset les actions r\u00e9alis\u00e9es sur le r\u00e9seau en vue d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la collecte et der\u00e9duire les eaux parasites. \u2014Ce bilan pr\u00e9cise les consommations \u00e9lectriques et les quantit\u00e9s de r\u00e9actifs utilis\u00e9s. Ildresse, enfin, la synth\u00e8se des quantit\u00e9s de boues et de sous-produits, d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s parle dispositif de traitement et r\u00e9capitule les conditions d'\u00e9limination ou de valorisationainsi que leur destination.Ce bilan annuel est transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, avant le 1\u00b0 mars de l'ann\u00e9esuivante. 'Article 9 : R\u00e9colementLe maitre d'ouvrage fournit :A) dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en service des nouvelles installations et apr\u00e8schaque modification : le plan de r\u00e9colement des ouvrages de traitement et dudispositif de rejet \u00e9ventuellement modifi\u00e9, ainsi que les descriptifs techniquescorrespondants ;B) tous les cing ans et \u00e0 chaque r\u00e9alisation d'un nouvel ouvrage sur le r\u00e9seau : une mise \u00e0jour du sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9seau de collecte faisant appara\u00eetre le r\u00e9seauhydrographique.Article 10 : Phase de travauxMa\u00eetrise fonci\u00e8re pr\u00e9alable :La collectivit\u00e9 a engag\u00e9 les d\u00e9marches pour disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re en vue der\u00e9aliser les nouveaux ouvrages.\n15019\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 62\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, la collectivit\u00e9 devra fournir les documents justifiant de lapropri\u00e9t\u00e9 des unit\u00e9s fonci\u00e9res destin\u00e9es a ce projet.10-1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesToutes les precaut:ons doivent \u00e9tre prises pour \u00e9viter les atteintes au milieu aquatuquesusceptibles de survenir durant la p\u00e9riode de travaux, notamment par :- la r\u00e9alisation des d\u00e9frichements et des terrassements en p\u00e9riode de temps sec ;- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;- la gestion des mat\u00e9riaux de d\u00e9blais, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas stocker sur les milieux naturelsen particulier en zones humides et en fonds de vall\u00e9es. Les d\u00e9blais doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9svers des fili\u00e8res appropri\u00e9es (hormis la terre v\u00e9g\u00e9tale).Pendant la dur\u00e9e des travaux, toutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter les d\u00e9parts defines par ruissellement vers le cours d'eau.D\u00e9couverte arch\u00e9ologique : en cas de d\u00e9couverte fortuite au cours des travaux, le ma\u00eetred'ouvrage doit informer le service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 531\u201414 \u00e0 L. 531-16 du code du patrimoine.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9e \u00e0 chaque entreprise intervenant sur le chantier etchacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les visas sont consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition de la DDTMdes C\u00f4tes-d'Armor.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9e pendant toute la phase travaux \u00e0 l'entr\u00e9e du siteet dans les locaux de chantier install\u00e9s sur le site.La DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et le service d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont avertis quinze jours avant le d\u00e9but du chantier.10-2 - Continuit\u00e9 du traitement des eauxPendant toute la p\u00e9riode de travaux et jusqu'\u00e0 la mise en service de la nouvelle stationd'\u00e9puration, les eaux sont trait\u00e9es par le syst\u00e8me de traitement existant :- lagunage naturel conform\u00e9ment aux normes fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du21 janvier 1988.10-3 - Fin de travauxLa nouvelle unit\u00e9 de traitement devra \u00eatre mise en service avant le 31 d\u00e9cembre 2025.Article 11 : Remise en \u00e9tat du siteUne fois que la nouvelle station d'\u00e9puration sera en fonctionnement, les anciens ouvragesnon utilis\u00e9s seront d\u00e9construits et le terrain sera remis \u00e0 l'\u00e9tat naturel.\n16/19\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 63\nUne note descriptive sera transmise \u00e0 la DDTM avant r\u00e9alisation des travaux. La remise en\u00e9tat du site devra \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e dans l'ann\u00e9e suivant la mise en route de la nouvelle stationd'\u00e9puration.S'agissant des lagunes de traitement actuelles, une \u00e9tude au titre de la comp\u00e9tenceGEMAPI va \u00eatre engag\u00e9e par la collectivit\u00e9 pour d\u00e9finir les op\u00e9rations de remise en \u00e9tat dusite et des fonctionnalit\u00e9s possibles en tenant compte des zones humides p\u00e9riph\u00e9riques.Article 12 : Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'acceptabilit\u00e9Une \u00e9tude d' acceptab:hte actualis\u00e9e est transmxse la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, quinzeans apr\u00e8s la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 10-3 ci-dessus. Cette \u00e9tude doit int\u00e9grer les r\u00e9sultatsd'autosurveillance de fonctionnement de I' mstal!atlon ainsi que les \u00e9volutions pr\u00e9vues entermes de raccordement.Cette \u00e9tude permettra de v\u00e9rifier le respect des principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1du code de l'environnement et les objectifs de qualit\u00e9 de milieu. En tant que de besoin, lepr\u00e9fet peut imposer toute prescription sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire.Article 13 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 1988 autorisant le fonctionnement du syst\u00e8med'assainissement de TREGUIDEL est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de fin de la p\u00e9rioded'observation apr\u00e8s mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 14 : ModificationToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l''am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration initiale est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor.La modification des prescriptions applicables \u00e0 l'installation peut \u00eatre demand\u00e9e par lema\u00eetre d'ouvrage, post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au pr\u00e9fet qui statue pararr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9e par le pr\u00e9fet.Article 15 : Dispositions diversesLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations,notamment par les articles 640 et 641 du code civil.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-8,L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\n17/19\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 64\nArticle 16 : Publ\u00eecation\"et information des tiersCet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de Leff Armor Communaut\u00e9, \u00e0 la mairie de TR\u00c9GUIDELet au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Tr\u00e9gor-Go\u00eblo.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9e dans la mairiesusvis\u00e9e, pendant une duree minimale d'un mois, ainsi qu'au si\u00e8ge de Leff ArmorCommunaut\u00e9. \u00bbCes informations sont mises \u00e0 disposition du pubhc sur le site internet des servrces del'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor, durant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Le ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e8de \u00e0 un affichage sur le terrain d'implantation du projetpr\u00e9cisant le nom du ma\u00eetre d'ouvrage, la nature du projet et le lieu o\u00f9 le dossierr\u00e9glementaire (d\u00e9claration) ou de conception est consultable. La dur\u00e9e d'affichage est auminimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la d\u00e9cision finale de r\u00e9alisation. Si,compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisag\u00e9, cette condition ne peut \u00eatrerespect\u00e9e, le ma\u00eetre d'ouvrage affiche l'information en mairie: Par ailleurs, le dossierr\u00e9glementaire ou de conception est tenu \u00e0 la disposition du public par le ma\u00eetred'ouvrage. 'Article 17 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; '2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9me article ou de l'affichage en mairie dans les condlt:ons pr\u00e9vuesau 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411 6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et I' admlmstrat:onCe recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus mentionn\u00e9s.\n18/19\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 65\nLes tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181\u20143pr\u00e9cit\u00e9.Dans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi | par I'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\" par le site : www.telerecours.fr. |Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-5 du code del'environnement).Article 18 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de Leff Armor Communaut\u00e9 et le maire deTR\u00c9GUIDEL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, etdont une ampliation sera tenue \u00e0 la disposition du pubhc en mairie de TR\u00c9GUIDEL et ausi\u00e8ge de Leff Armor Communaut\u00e9. |\nSaint-Brieuc, le % G ]\u00c0\". Zfl?;'t\nPour le pr\u00e9tsti-eitar d\u00e9l\u00e9gationLe di ect...' partementaldes Ter Oidf.\u2014': la MerBeno\u00eet DUFUMIER\n19/19\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 66\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 67\n; ' $Annexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\u00e4fijfi\u00f1zg\u00e2\u00e7portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9clarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de TREGUIDELTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES POSTES DE REFOULEMENT\nListe des points R1 :\nExistenceN\u00b0 du poste/ Coordonn\u00e9es , A s....nom du Code Lambert Bran\u00eehe\u2014 T lei c\u00e4unte b\u00cfChe Equnpser:ent D\u00e9tection Milieu r\u00e9cepteur TPposte / Sandre X - ments - | Trop-plein ; e stockage l(g'a/ ) de trop-plein | ilieu r\u00e9cepteurcommune Y. raccord\u00e9s ou bassin | T\u00e9l\u00e9alarme .- tampon\nPR | .Fontaines 261 547 ; P1:61-P2:6 : .R1 6 850 279 50 N\u00e9ant Non Oui (Sofrel) Non Sans objetTr\u00e9guidelPR _ _ P1: 11,6Goaderno R1 62865300(?1(3)7 15 N\u00e9ant Non P2 : 11,2 Non Sans objetTr\u00e9guidel Oui (Sofrel)PR le Rest P1: 18,7- R1 6286:'81328 54 N\u00e9ant Non P2:19,3 Non Sans objetTr\u00e9guidel ' Oui (Sofrel)Point A2 : Coordonn\u00e9es Existence D\u00e9tectionN\u00b0 d Code Lambert branchements |Existence ; 0C Milieu r\u00e9cepteuru poste S , . ; d'un bassin de trop-andre X: raccord\u00e9s trop-plein . TPY- tampon pleinPR STEP A2 . Non d\u00e9fini* Pour le point A2, la phase projet permettra de valider son implantation et son existence au regarddu volume de stockage du futur bassin tampon.\n1/4\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 68\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 69\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du .. 3 @ ij} \u00cb\u00fcz\u00e4portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0d\u00e9claration en application de l artnc!e L. 214-3 du code de l'environnementrelative au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de TREGUIDELPROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE\nEmetteur DestinataireNom : Nom :Fonction _ _T\u00e9l. : T\u00e9l. :Objet : D\u00e9versement d'eaux us\u00e9es au milieu naturel| LocalisationCommune :Nom de l'installation concern\u00e9e :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l'\u00e9v\u00e9nementM\u00e9t\u00e9o : O Sec O Pluie O Fortepluie Relev\u00e9 sur site de la STEP (mm/h) :Situation rencontr\u00e9e : Relev\u00e9 de la station de r\u00e9f\u00e9rence :Plan d'action d\u00e9clench\u00e9 : date ouverture de la fiche :Heure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'intervention :Mesures prises : date fermeture de la fiche :Dur\u00e9e du d\u00e9bordement - Quantit\u00e9Impact constat\u00e9 sur |' environnementLieu du d\u00e9versement dans le milieu marin ou aquatique :\nOrganismes pr\u00e9venus (cases coch\u00e9es)O collectivit\u00e9 : Leff Armor Communaut\u00e9 :Q IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.frQU DDTM/DML : ddtm-dmli@cotes-darmor.gouv.fr|0 DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.frQO DDTM/SE/MA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.frQ DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.frQ ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante. frQ OFB : sd22@ofb.gouv.fr- Contacts exploitantsResponsable d'astreinte : -Responsable du site :\n1/1\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 70\nDDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/1/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREGUIDEL 71","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2025-08-16T18:16:16+00:00","id":"f534d24fec3e575462ad640ada24bf7d9c6c5ff5198ab515edfdee1a601e8c97","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2024-029 du 9 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-09T15:28:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-09T15:29:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/66271/549705/file/recueil-22-2024-029-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}