{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-013\nPUBLI\u00c9 LE 18 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2023-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b087-2022-07-06-00001 du 6\njuillet 2022 portant modification des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental\ndes services aux familles (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne / Service de Sant\u00e9 et\nProtection Animales et Environnement\n87-2024-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame Elisa CROUZIER (2 pages) Page 6\n87-2024-01-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame Salom\u00e9 DUCLUZEAU (2 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /\n87-2024-01-10-00003 - Convention d\u25a1utilisation et mise \u00e0 disposition pour\nle Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l\u25a1Administration du Minist\u00e8re de l\u25a1Int\u00e9rieur\nSud-Ouest, d\u25a1un immeuble d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00f4tel de police\u00a0\u00bb situ\u00e9 84 avenue\n\u00c9mile Labussi\u00e8re \u00e0 LIMOGES. \nConvention n\u00b0 087-2023-0001 du 10 janvier\n2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2023-000001)\n (7 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de\nd\u00e9tention, de transport, d\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement\n et\nd\u25a1articles pyrotechniques\nle vendredi 19 janvier 2024 de 16 h \u00e0 minuit (2\npages) Page 20\n87-2024-01-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'honorariat \u00e0 Monsieur\nBernard DUMONT. (1 page) Page 23\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2023-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel\nsalari\u00e9 le dimanche. (1 page) Page 25\n87-2023-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel\nsalari\u00e9 le dimanche. (1 page) Page 27\n87-2023-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel\nsalari\u00e9 le dimanche. (1 page) Page 29\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2023-12-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b087-2022-07-06-00001\ndu 6 juillet 2022 portant modification des\nmembres du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services\naux familles \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2023-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b087-2022-07-06-00001 du 6 juillet 2022 portant modification des membres du comit\u00e9\nd\u00e9partemental des services aux familles 3\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-5 et D 214-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1644 du 14 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la gouvernance des services aux familles et au\nm\u00e9tier d'assistant maternel ; \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant \nM. Fran\u00e7ois Pesneau, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu le courriel du 24 octobre 2023 de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Vienne ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nLes modifications sont aux d\u00e9signations qui suivent :\nRepr\u00e9sentants des services de la caisse d'allocations familiales et de la mutualit\u00e9 sociale agricole,\nconjointement d\u00e9sign\u00e9s par leur directeur :\nT itulaires :\nMme Elodie Raynaud, directrice adjointe de la CAF de la Haute-Vienne (en remplacement de M.\nS\u00e9bastien Blanchard \u2013 directeur adjoint de la CAF de la Haute-Vienne)\nSuppl\u00e9ants :\nMme Elodie Raynaud, directrice adjointe de la CAF de la Haute-Vienne (suppl\u00e9ante de M. Dominique\nTroudet, directeur de la CAF de la Haute-Vienne) en remplacement de M. S\u00e9bastien Blanchard \u2013\ndirecteur adjoint de la CAF de la Haute-Vienne.\nArticle 2 :\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3 :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsoildarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne . Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2023-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b087-2022-07-06-00001 du 6 juillet 2022 portant modification des membres du comit\u00e9\nd\u00e9partemental des services aux familles 4\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2023-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b087-2022-07-06-00001 du 6 juillet 2022 portant modification des membres du comit\u00e9\nd\u00e9partemental des services aux familles 5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-01-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame Elisa CROUZIER\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame Elisa CROUZIER 6\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,\nR. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et\npar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective\ndes maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023 nommant\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14\nseptembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023-10-02-00001 du 4 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Elisa CROUZIER n\u00e9e le 22 mai 1997 \u00e0 ATHIS-MONS\net domicili\u00e9e professionnellement au 3, Cheuger \u2014 87160 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES - en vue de\nl'octroi de l'habilitation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que Madame Elisa CROUZIER remplit les conditions permettant l'attribution de\nl'habilitation sanitaire telle que formul\u00e9e dans sa demande ;\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Elisa CROUZIER administrativement\ndomicili\u00e9e au 3, Cheuger \u2014- 87160 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES et dont le domicile professionnel\nadministratif se situe \u00e0 la SELARL V\u00e9t\u00e9rinaire des Lilas \u2014 1, avenue Charles Ferrand - 87160 SAINT-\nSULPICE-LES-FEUILLES.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire\nest renouvelable par p\u00e9riode de cingq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3: Madame Elisa CROUZIER s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire\nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n1 \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame Elisa CROUZIER 7\nArticle 4: Madame Elisa CROUZIER pourra \u00e9tre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements\nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\n\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0\nces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale des services\nv\u00e9t\u00e9rinaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 16 janvier 2024\nPour la directrice,\nLa cheffe du service sant\u00e9 et protection animales\net environnement,\nAnne BEUREL\n2 \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame Elisa CROUZIER 8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-01-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame Salom\u00e9\nDUCLUZEAU\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-01-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame Salom\u00e9 DUCLUZEAU 9\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,\nR. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et\npar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective\ndes maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023 nommant\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14\nseptembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023-10-02-00001 du 4 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Salom\u00e9 DUCLUZEAU n\u00e9e le 5 mai 1997 \u00e0 PARIS\nXIX et domicili\u00e9e professionnellement au 13, rue de la Promenade - 87520 CIEUX - en vue de\nl'octroi de l'habilitation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que Madame Salom\u00e9 DUCLUZEAU remplit les conditions permettant l'attribution de\nl'habilitation sanitaire telle que formul\u00e9e dans sa demande ;\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Salom\u00e9 DUCLUZEAU administrativement\ndomicili\u00e9e au 13, rue de la Promenade - 87520 CIEUX et dont le domicile professionnel\nadministratif se situe a la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u2014 La Chataigneraie \u2014 1, avenue des Roses \u2014 87240\nAMBAZAC.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire\nest renouvelable par p\u00e9riode de cingq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3: Madame Salom\u00e9 DUCLUZEAU s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire\nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n1 \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-01-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame Salom\u00e9 DUCLUZEAU 10\nArticle 4 : Madame Salom\u00e9 DUCLUZEAU pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements\nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\n\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0\nces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale des services\nv\u00e9t\u00e9rinaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 16 janvier 2024\nPour la directrice,\nLa cheffe du service sant\u00e9 et protection animales\net environnement,\nAnne BEUREL\n2 \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-01-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame Salom\u00e9 DUCLUZEAU 11\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-01-10-00003\nConvention d\u25a1utilisation et mise \u00e0 disposition\npour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour\nl\u25a1Administration du Minist\u00e8re de l\u25a1Int\u00e9rieur\nSud-Ouest, d\u25a1un immeuble d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00f4tel\nde police\u00a0\u00bb situ\u00e9 84 avenue \u00c9mile Labussi\u00e8re \u00e0\nLIMOGES. \nConvention n\u00b0 087-2023-0001 du 10 janvier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2023-000001)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00003 - Convention d\u25a1utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l\u25a1Administration du Minist\u00e8re de l\u25a1Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d\u25a1un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0H\u00f4tel de police\u00a0\u00bb situ\u00e9 84 avenue \u00c9mile Labussi\u00e8re \u00e0 LIMOGES. \nConvention n\u00b0 087-2023-0001 du 10 janvier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2023-000001)12\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 087- 2023- 0001\n \nLimoges, le 10 janvier 2024\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest ,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Nicolas HESSE, Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la D\u00e9fense et la S\u00e9curit\u00e9 , dont les\nbureaux sont \u00e0 Bordeaux, 89 Cours Dupr\u00e9 de Saint Maur, c i-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab H\u00f4tel de police \u00bb situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 84 avenue Emile Labussi\u00e8re .\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00003 - Convention d\u25a1utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l\u25a1Administration du Minist\u00e8re de l\u25a1Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d\u25a1un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0H\u00f4tel de police\u00a0\u00bb situ\u00e9 84 avenue \u00c9mile Labussi\u00e8re \u00e0 LIMOGES. \nConvention n\u00b0 087-2023-0001 du 10 janvier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2023-000001)13\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur pour les besoins de s services de la police nationale dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles\nsuivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 LIMOGES, 84 avenue Emile Labussi\u00e8re, \u00e9difi\u00e9 sur les\nparcelles cadastr\u00e9es BO-372, BO-374, BO-826, BO-827, d'une superficie totale de 15831 m\u00b2 ,\ntel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 (annexe 1).\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro : 138344/205589.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de\nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique\n(RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er janvier 2023, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\n2Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00003 - Convention d\u25a1utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l\u25a1Administration du Minist\u00e8re de l\u25a1Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d\u25a1un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0H\u00f4tel de police\u00a0\u00bb situ\u00e9 84 avenue \u00c9mile Labussi\u00e8re \u00e0 LIMOGES. \nConvention n\u00b0 087-2023-0001 du 10 janvier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2023-000001)14\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nToutefois, l'utilisateur \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans ces locaux, il ne sera pas \u00e9tabli de nouvel \u00e9tat des\nlieux d'entr\u00e9e.\nArticle 5\nRatio d'occupation \nLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes : \n- Surface de plancher (SDP) : 7745 m\u00b2 ;\n- Surface utile brute (SUB) : 6788,25 m\u00b2;\n- Surface utile brute assortie du ratio : 6010,23 m\u00b2.\nAu 6 novembre 2023, 352,30 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble (nombre de r\u00e9sidents\ncalcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe II de la circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023) .\nCes \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratio\nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 19,27 m\u00e8tres\ncarr\u00e9s par r\u00e9sident. \nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention\n(annexe 2).\n3Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00003 - Convention d\u25a1utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l\u25a1Administration du Minist\u00e8re de l\u25a1Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d\u25a1un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0H\u00f4tel de police\u00a0\u00bb situ\u00e9 84 avenue \u00c9mile Labussi\u00e8re \u00e0 LIMOGES. \nConvention n\u00b0 087-2023-0001 du 10 janvier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2023-000001)15\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget .\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an\ncommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\n4Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00003 - Convention d\u25a1utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l\u25a1Administration du Minist\u00e8re de l\u25a1Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d\u25a1un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0H\u00f4tel de police\u00a0\u00bb situ\u00e9 84 avenue \u00c9mile Labussi\u00e8re \u00e0 LIMOGES. \nConvention n\u00b0 087-2023-0001 du 10 janvier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2023-000001)16\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels\nqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) , l'utilisateur s'engage\n\u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente\nconvention. \nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que\nconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander\ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 79,26 \u20ac /\nm\u00b2 SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9\nannuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n-L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n-L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n-D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n-D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \n5Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00003 - Convention d\u25a1utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l\u25a1Administration du Minist\u00e8re de l\u25a1Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d\u25a1un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0H\u00f4tel de police\u00a0\u00bb situ\u00e9 84 avenue \u00c9mile Labussi\u00e8re \u00e0 LIMOGES. \nConvention n\u00b0 087-2023-0001 du 10 janvier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2023-000001)17\nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2031.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses\nengagements ; \nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n*** ***** ***\n6Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00003 - Convention d\u25a1utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l\u25a1Administration du Minist\u00e8re de l\u25a1Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d\u25a1un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0H\u00f4tel de police\u00a0\u00bb situ\u00e9 84 avenue \u00c9mile Labussi\u00e8re \u00e0 LIMOGES. \nConvention n\u00b0 087-2023-0001 du 10 janvier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2023-000001)18\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine.\n Le pr\u00e9fet Par d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 Jacques PECH\nNicolas HESSE Inspecteur divisionnaire\n des Finances Publiques\nLe pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n7Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00003 - Convention d\u25a1utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l\u25a1Administration du Minist\u00e8re de l\u25a1Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d\u25a1un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0H\u00f4tel de police\u00a0\u00bb situ\u00e9 84 avenue \u00c9mile Labussi\u00e8re \u00e0 LIMOGES. \nConvention n\u00b0 087-2023-0001 du 10 janvier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2023-000001)19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de d\u00e9tention, de transport,\nd\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement\n et d\u25a1articles pyrotechniques\nle vendredi 19 janvier 2024 de 16 h \u00e0 minuit\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de d\u00e9tention, de transport, d\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement\n et d\u25a1articles pyrotechniques\nle vendredi 19 janvier 2024 de 16 h \u00e0 minuit20\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de d\u00e9tention, de transport, d'utilisation d'artifices de divertissement\n et d'articles pyrotechniques\nle vendredi 19 janvier 2024 de 16 h \u00e0 minuit\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L2352-1 et suivants, R.2352-, R.2352-89 et\nsuivants et R.235297 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment l'article 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 at au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nConsid\u00e9rant que le 19 janvier 2024, une rencontre de football opposant le FC Bergerac \u00e0\nl'Olympique Lyonnais, comptant pour les 16\u00e8mes de finale de la Coupe de France, est organis\u00e9e\nau stade de Beaublanc, \u00e0 Limoges ;\nConsid\u00e9rant que les fumig\u00e8nes et autres engins explosifs que pourraient d\u00e9tenir des supporteurs\nultras sont susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s comme armes par destination ;\nConsid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de fumig\u00e8nes ou autres engins explosifs sur la voie publique\net dans une enceinte sportive est susceptible de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public et\nnotamment \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou des violences\nurbaines consiste \u00e0 utiliser du mat\u00e9riel de feu d'artifice et qu'il convient, de ce fait, d'en\nrestreindre les conditions de distribution et d'achat \u00e0 emporter ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de d\u00e9tention, de transport, d\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement\n et d\u25a1articles pyrotechniques\nle vendredi 19 janvier 2024 de 16 h \u00e0 minuit21\nConsid\u00e9rant que l'usage des feux d'artifice est r\u00e9glement\u00e9 conform\u00e9ment aux textes susvis\u00e9s et\nque leur utilisation en dehors de ce cadre r\u00e9glementaire est passible de sanctions p\u00e9nales ;\nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendies\nvolontaires et des violences ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nSur proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \u00c0 compter du 19 janvier 16 h et jusqu'au 19 janvier 2024 \u00e0 23h59, dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nincluant, \u00e0 Limoges, le parc municipal des sports de Beaublanc, le boulevard de Beaublanc, la rue\nde Saint-Gence, la rue de Bellac, la rue Joseph Guillemot et la rue Vaucanson, la d\u00e9tention et\nl'usage de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice sur la voie publique sont interdits.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par le code\np\u00e9nal.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le maire de Limoges, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLimoges, SIGN\u00c9 le 17 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de d\u00e9tention, de transport, d\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement\n et d\u25a1articles pyrotechniques\nle vendredi 19 janvier 2024 de 16 h \u00e0 minuit22\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'honorariat \u00e0\nMonsieur Bernard DUMONT.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'honorariat \u00e0 Monsieur Bernard DUMONT. 23\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat \nArr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2024\nportant attribution de l'honorariat \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la circulaire n\u00b0 NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Bernard DUMONT a exerc\u00e9 19 ans et 2 mois de mandat \u00e9lectif en qualit\u00e9 de\nmaire de la commune d'Eybouleuf (87) ;\nSur proposition de la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Monsieur Bernard DUMONT, ancien maire d'Eybouleuf, est nomm\u00e9 maire honoraire.\nArticle 2 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Une mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 16 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAUPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'honorariat \u00e0 Monsieur Bernard DUMONT. 24\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2023-12-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 25\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nBureau des \u00e9lections\n et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;\nVU la convention collective nationale des services de l'automobile en date du 15 janvier 1981 ;\nVUla demande du 24 novembre 2023 \u00e9manant de M. Thierry DEVAUD, r esponsable Midi Auto 87, en\nvue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire travailler du personnel salari\u00e9 les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15\nseptembre et 13 octobre 2024, dans son \u00e9tablissemen t situ\u00e9 121, rue de Feytiat \u00e0 Limoges ;\nVUles consultations effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositio ns l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en\nvigueur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R E T E :\nArticle 1er : M. Thierry DEVAUD, responsable Midi Auto 87 est autoris\u00e9 \u00e0 f aire travailler du personnel\nsalari\u00e9les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 , dans son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 121, rue de Feytiat \u00e0 Limoges.\nArticle 2 : Ces heures de dimanche travaill\u00e9es seront pay\u00e9es double et ouvriront droit \u00e0 un repos\ncompensateur \u00e9quivalent aux heures travaill\u00e9es ces dimanc hes, la semaine pr\u00e9c\u00e9dant ou suivant le\ndimanche travaill\u00e9. \nArticle 3 :lesecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raldelapr\u00e9fecturedelaHaute-Viennee t ladirectriced\u00e9partementaledela\nDDETSPP de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le c oncerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e, au maire de Limoges, ainsi q u'au directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 26 d\u00e9cembre 2023\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet,\nla Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet\nSign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne MONTELLY\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8 s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tr ibunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nCourr iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv .fr1/1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 26\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2023-12-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 27\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nBureau des \u00e9lections\n et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;\nVU la convention collective nationale des services de l'automobile en date du 15 janvier 1981 ;\nVUla demande du 24 novembre 2023 \u00e9manant de M. Jean-Christophe BOUSSAVIE, directeur de site\nITAL AUTO 87, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire travailler du per sonnel salari\u00e9 les dimanches 14 janvier,\n17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024, dans son \u00e9t ablissement situ\u00e9 19, avenue des\nCambuses \u00e0 Limoges ;\nVUles consultations effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositio ns l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en\nvigueur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R E T E :\nArticle 1er :M.Jean-ChristopheBOUSSAVIE,directeurdesiteITALAUTO 87 estautoris\u00e9\u00e0fairetravailler\ndu personnel salari\u00e9 les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 , dans\nson \u00e9tablissement situ\u00e9 19, avenue des Cambuses \u00e0 Li moges.\nArticle 2 : Ces heures de dimanche travaill\u00e9es seront pay\u00e9es double et ouvriront droit \u00e0 un repos\ncompensateur \u00e9quivalent aux heures travaill\u00e9es ces dimanc hes, la semaine pr\u00e9c\u00e9dant ou suivant le\ndimanche travaill\u00e9. \nArticle 3 :lesecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raldelapr\u00e9fecturedelaHaute-Viennee t ladirectriced\u00e9partementaledela\nDDETSPP de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le c oncerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e, au maire de Limoges, ainsi q u'au directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 26 d\u00e9cembre 2023\nLe Pr\u00e9fet, \nPour le Pr\u00e9fet, \nla Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet\nsign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne MONTELLY\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8 s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tr ibunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nCourr iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv .fr1/1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 28\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2023-12-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 29\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nBureau des \u00e9lections\n et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;\nVU la convention collective nationale des services de l'automobile en date du 15 janvier 1981 ;\nVUla demande du 29 septembre 2023 \u00e9manant de M. Cyril CANARD-DE BARD, directeur de la SAS\nCARS DIFFUSION 87, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire travailler du personnel salari\u00e9 les dimanches\n14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 , dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 111, rue de\nFeytiat \u00e0 Limoges ;\nVUles consultations effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositio ns l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en\nvigueur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R E T E :\nArticle 1er : M. Cyril CANARD-DEBARD, directeur de la SAS CARS DIFFUSION 87 est autoris\u00e9 \u00e0 faire\ntravailler du personnel salari\u00e9 les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre\n2024, dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 111, rue de Feytiat \u00e0 Limoges.\nArticle 2 : Ces heures de dimanche travaill\u00e9es seront pay\u00e9es double et ouvriront droit \u00e0 un repos\ncompensateur \u00e9quivalent aux heures travaill\u00e9es ces dimanc hes, la semaine pr\u00e9c\u00e9dant ou suivant le\ndimanche travaill\u00e9. \nArticle 3 :lesecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raldelapr\u00e9fecturedelaHaute-Viennee t ladirectriced\u00e9partementaledela\nDDETSPP de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le c oncerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e, au maire de Limoges, ainsi q u'au directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 26 d\u00e9cembre 2023\nLe Pr\u00e9fet, \nPour le Pr\u00e9fet, \nla Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet\nsign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne MONTELLY\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8 s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tr ibunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nCourr iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv .fr1/1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 30","date":"2024-01-18","first_seen_on":"2024-08-24T23:35:45+00:00","id":"f5353087f4bb98f028355ceac46e5ae38ec4754e8dad7cf90e55294e222915db","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-013 du 18 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-18T16:02:51+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-18T17:04:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43194/373047/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-013%20du%2018%20janvier%202024.pdf"}