{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0110 du 25 mai 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0  2024.05.DS.0348  Portant  interdiction  de  la\nmanifestation sur la place de la Com\u00e9die \u00e0 Montpellier le samedi 25 mai 2024\nd\u00e9clar\u00e9e par l'association BDS.\n\nPR\u00c9FET  Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nFonte  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 25 mai  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.05.DS.0348\nPortant  interdiction  de la manifestation  statique  sur  la place  de la com\u00e9die  \u00e0 Montpellier  le\nsamedi  25 mai  2024  d\u00e9clar\u00e9e  par  l'association  BDS\n_ Le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2212-2,  L. 2214-4  et L. 2215-1  :\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  et suivants  ;\nVule  code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  de l'article  L. 2122-1  du,\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  131-13,  222-32,  431-3  et suivants,  431-9  et suivants,  R. 610-1,\nR. 610-5,  R. 444-4  et R. 644-4;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu la d\u00e9claration  de manifestation  statique  avec  area  d'un  stand  sur la place  de la Com\u00e9die  \u00e0\nMontpellier  re\u00e7ue  en pr\u00e9fecture  pour  le samedi  25 mai  2024.\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 211-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9voit  que  les organisateurs  adressent\nau pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  une  d\u00e9claration  contenant  les mentions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 211-2  du m\u00eame\ncode,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  peut  en\nprononcer  ' interdiction  si ces  mesures  ne sont  pas  de nature  \u00e0 permettre  le respect  des  dispositions  de\nl'article  1%.  \u00bb\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que  \u00ab Si l'autorit\u00e9  investie  des\npouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit\npar  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  au domicile  \u00e9lu.  [...] Si le maire,\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  un arr\u00eat\u00e9  d'interdiction,  s'est  abstenu  de le faire,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement  peut  y pourvoir  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (CSI),  la d\u00e9claration  doit\n\u00eatre  faite  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  en ce qui concerne  les communes  o\u00f9 est institu\u00e9e\nla police  d'\u00c9tat,  trois  jours  francs  au moins  et quinze  jours  francs  au plus  avant  la date  de la manifestation  ;\nqu'au-dela  du d\u00e9lai  r\u00e9glementaire,  la manifestation  est regard\u00e9e  comme  illicite  au sens de l'article  431-9  du\ncode  p\u00e9nal,  alin\u00e9a  1\u00b0 et 2\u00b0;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 2122-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes\npubliques,  les manifestants  qui d\u00e9sirent  occuper  temporairement  le domaine  public  par  exemple  pour\nl'installation  d'un  stand,  doivent  obtenir  une  autorisation  de la collectivit\u00e9  concern\u00e9e.\nConsid\u00e9rant  qu'une  d\u00e9claration  de rassemblement  statique  avec  d\u00e9ploiement  de stands  a \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9e\npar  le collectif  BDS34  dont  l'objet  est \u00ab des  sanctions  contre  Isra\u00ebl  et ses complices-Stop  au g\u00e9nocide  \u00bb ;\nque  ce rassemblement  statique  est pr\u00e9vu  le 25 mai  2024  de 9 heures  \u00e0 18 heures  :\nConsid\u00e9rant  que  ce rassemblement  avec  occupation  du domaine  public  n'a pas  fait  l'objet  d'une\nautorisation  de la mairie  de Montpellier  ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant  que depuis  plusieurs  samedis  le collectif  BDS34  installe  des stands  sur la place  de la com\u00e9die\nsans  autorisation  d'occupation  du domaine  public  communal  et qu'il  fait l'objet  syst\u00e9matiquement  de\nverbalisation  au titre  de la police  municipale  sans  aucun  effet  sur le respect  pourtant  n\u00e9cessaire  de la Loi ;\nConsid\u00e9rant  la multiplication  des  provocations  de la part  des  organisateurs  \u00e0 l'\u00e9gard  des  passants,  des  \u00e9lus,\ndes  associations,  sur cette  m\u00eame  place  remont\u00e9e  \u00e0 plusieurs  reprises  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  ;\nConsid\u00e9rant  la plainte  d\u00e9pos\u00e9e  par plusieurs  \u00e9lus \u00e0 l'encontre  de cette  m\u00eame  association  \u00e0 la suite  de la.\ndiffusion  par elle-m\u00eame  d'une  affiche  pr\u00e9sentant  le portrait  d'\u00e9lus  avec  la mention  \u00ab g\u00e9nocide  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  ce rassemblement  statique  dont  l'objectif  est une plus  grande  visibilit\u00e9  et la proposition\nde la signature  d'une  p\u00e9tition  aux  passants,  de par  sa dur\u00e9e  et son  positionnement,  est susceptible  de\nprovoquer  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  un contexte  o\u00f9 le m\u00eame  jour  \u00e0 18h00  une  manifestation  de\nvoie  publique  pourra  se d\u00e9rouler  comme  chaque  semaine  permettant  le respect  de la libert\u00e9  d'expression  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice  du\ndroit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que  dans  ce cadre  elle se doit  de prendre  les\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions\np\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que les forces  de s\u00e9curit\u00e9  sont  fortement  sollicit\u00e9es  et mobilis\u00e9es  depuis  des mois,  notamment\nactuellement  dans  le cadre  d'un  appui  \u00e0 la pr\u00e9paration  des  JOP  2024  et des  relais  de la flamme\nolympique(  cong\u00e9s  pr\u00e9visibles  \u00e0 la mont\u00e9e  en puissance  pendant  la p\u00e9riode  estivale)  ; qu'elles  ne sauraient\ndurablement  \u00eatre  distraites  des  autres  missions  qui leur  incombent,  notamment  la pr\u00e9vention  de la menace\nterroriste  toujours  tr\u00e8s  pr\u00e9gnante  et la s\u00e9curit\u00e9  de la population  o\u00f9 encore  la pr\u00e9vention  et la lutte  contre  la\nd\u00e9linquance  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  eu \u00e9gard  au contexte  d'une  part,  aux  moyens  de s\u00e9curit\u00e9\npublique  pouvant  \u00eatre  allou\u00e9s  d'autre  part,  il existe  un risque  av\u00e9r\u00e9  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ; que\nl'interdiction  de manifester  de fa\u00e7on  statique  sur la place  de la com\u00e9die  \u00e0 Montpellier  est seule  de nature  \u00e0\npr\u00e9venir  efficacement  et de mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nVu l'urgence  ;\nSur proposition  de la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\"  : Le rassemblement  statique  sur la place  de la Com\u00e9die  \u00e0 Montpellier  pr\u00e9vu  le samedi  25 mai\nde 9 heures  \u00e0 18 heures  par  le collectif  BDS34  dont  l'objet  est \u00ab des  sanctions  contre  Isra\u00ebl  et ses\ncomplices-Stop  au g\u00e9nocide  \u00bb, est interdit.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et\n7 500-euros  d'amende  et, s'agissant  des  participants,  par  l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code  instituant  une\ncontravention  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au maire  de la commune  de Montpellier  ainsi  qu'aux\norganisateurs  d\u00e9sign\u00e9s  dans  la d\u00e9claration  de la manifestation  concern\u00e9es.\nArticle  4: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de. la pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Montpellier,  la\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  de l'H\u00e9rault  et le maire\nde Montpellier,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  et dont  une  copie  sera  transmise  au procureur  de la\nR\u00e9publique  territorialement  comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\nvon.\n2/3 Frangois-Xavier  LAUCH\n\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit\ngracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rauit  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  ~ 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre\nde 'int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. !'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  - 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai\nmaximal  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si Un recours\nadministratif  a \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  'T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessio  e\nvig le site www telerecours.fr\n3/3","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2024-05-25T09:05:58+00:00","id":"f538a27a07c0484531b7886000c2bf80134ee4c94c5483be5b6a71817a42e54e","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0110 du 25 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-05-25T08:05:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/49655/370469/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0110%20du%2025%20mai%202024.pdf"}