{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2025-136\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2025-09-29-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement SAS\nTHIOLET 2025-2026-2 (6 pages) Page 3\n23-2025-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba \nDDT-2025-PE41\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires Du plan\nd'eau CADASTR\u00c9 BL 96\nSUR LA COMMUNE DE\nBORD-SAINT-GEORGES (4 pages) Page 10\n2\nDDT de la Creuse\n23-2025-09-29-00002\nArrete autorisation destruction effarouchement\nSAS THIOLET 2025-2026-2\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-29-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement SAS THIOLET 2025-2026-2 3\nENPR\u00c9F\u00c8TEDE LA CREUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N2PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESP\u00c8CE \u00ab GRAND CORMORAN \u00bb (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN \u00c9TANGS POUR LA SAISON 2025-2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite.Vu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 \u00e0 R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et la granulom\u00e9triecaract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement; __Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du terri-toire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limites desquellesdes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2025-2028 ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-29-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement SAS THIOLET 2025-2026-2 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 23-2024-08-26-00004 du 26 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP25004 du 31 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directriced\u00e9partementale des territoires de la Creuse;Consid\u00e9rant que, vu le rapport de M. Loic MARION du 5 mars 2025 et les r\u00e9sultats des suivisd\u00e9partementaux annuels, les pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9rogatoires autoris\u00e9s ne sauraient avoir un impact n\u00e9gatifsur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce dans le d\u00e9partement de la Creuse ;Consid\u00e9rant la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionformul\u00e9e par Madame LAUMY LARUE Annie, repr\u00e9sentant la SAS THIOLET en date du 19/09/25.Consid\u00e9rant la validit\u00e9 du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireurd\u00e9sign\u00e9.\nxConsid\u00e9rant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau a usage de pisciculture (pertesestim\u00e9es \u00e0 hauteur de 19 83713 \u20ac au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e) ;Consid\u00e9rant que les mesures de protection pour lutter contre la pr\u00e9dation des grands cormorans misesen place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas a pr\u00e9server la ressource;Consid\u00e9rant que les dommages piscicoles occasionn\u00e9s par la pr\u00e9dation des grands cormoransperdurent sur le(s) site(s), il y a n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une op\u00e9ration d'effarouchement et dedestruction cibl\u00e9e de l'esp\u00e8ce ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;ARRETE:ARTICLE 1*_: Dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es dans letableau ci-dessous, d\u00e9tentrices d'un permis de chasser valid\u00e9 pour la saison en cours et d'une assurancead\u00e9quate, sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :| Lieu de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs Nombre de cormoransmaximum pouvant \u00eatreabattusTIESSE AlexandreSAVY JulienSANTIGNY Patrick |FRAS Beno\u00eetEtang \u00abThiolet\u00bb sur lacommune de La-Celle-ood eas 7;de oan \" BONAVENTURE Michel 9997 OC<i'C:*W GAYAUD GuillaumeBLANC C\u00e9dricPIAULT Fran\u00e7oisTOTAL | | sL\nTout d\u00e9passement de quota, accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs sont autoris\u00e9s jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2026.\n2/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-29-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement SAS THIOLET 2025-2026-2 5\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entre l'heurepr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.L'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9rogation ainsi que les participants aux op\u00e9rations de destructiondevront respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, nappes d'eau) qui porte surun p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par armes ray\u00e9es, uniquement lorsque les oiseaux sont pos\u00e9s ausol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un tir fichant.Ces op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le plus possible leur impact sur les autresesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.ARTICLE 3 : Les titulaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les m\u00eames lieux et auxm\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'objectif doit \u00eatreuniquement le d\u00e9rangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s doivent \u00eatre adress\u00e9es au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un d\u00e9lai de 72 heures maximum (suivant la premi\u00e8re destruction), chaque op\u00e9ration detir ayant conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu pr\u00e9cisant \u00e0minima le lieu et le nombre d'oiseaux d\u00e9truits. Il est adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dedestruction ou par un tiers mandat\u00e9 via le portail Internet suivant : \u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran\u00bb. Uned\u00e9claration doit correspondre \u00e0 une seule date et un seul lieu par op\u00e9ration. L'accus\u00e9 de r\u00e9ception et ler\u00e9capitulatif de d\u00e9claration seront \u00e0 conserver par vos soins.Cette proc\u00e9dure nationale \u00e9tant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient \u00e0 la disposition des b\u00e9n\u00e9ficiaires pour les accompagner dans cette d\u00e9marche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr - 05 55 51 69 17.En cas de r\u00e9sultat nul, le compte-rendu annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre transmis \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine dejuillet 2026.L'absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entra\u00eener le refus de la d\u00e9rogation de tirs pour lasaison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse ou aux dispositions de la pr\u00e9senteautorisation, commise par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra \u00eatre annul\u00e9e, modifi\u00e9e.ou ne pas \u00eatre renouvel\u00e9e.ARTICLE 7 : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunaladministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut \u00eatreformul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).\n3/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-29-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement SAS THIOLET 2025-2026-2 6\nARTICLE 8 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires,M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, Mme la pr\u00e9sidente de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de l'autorisation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registredes actes administratifs.Gu\u00e9ret, le 2403/2225Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale des territoires de la. Creuse et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du bureau espace rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY] Ue .\n4/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-29-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement SAS THIOLET 2025-2026-2 7\nANNEXE | \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0TABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur pisciculturesEn cas de r\u00e9sultat de destruction nul, le pr\u00e9sent compte-rendu devra \u00eatre transmis \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine dejuillet 2026.Toute d\u00e9claration de destruction doit d\u00e9sormais se faire sur le portail Internet suivant:\u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran \u00bb.Direction d\u00e9partementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCit\u00e9 administrative - BP 14723003 Gu\u00e9ret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et pr\u00e9nom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou g\u00e9rant) :\nD  Sn  nn  nn  nn ne  nn en nana ton eme antennes\nD  A  A  nn nn nan nn nn nn nn nn name ESEESE HE ESE ESEMEEE EEE EE OEOES\nDR  nn  nn nn nn nan nn HEE OEHUES\nDate du pr\u00e9l\u00e8vement Lieu du pr\u00e9l\u00e8vement Nombre d'oiseaux(jj/mm/ann\u00e9e) (commune, nom \u00e9tang) pr\u00e9lev\u00e9s\nTOTAL :Remarques :\nFait \u00e0 crunrnsese se nnrernrensrenenenonney [Ghacscestestsieseseecceneeesatenaesee esSignature :\n5/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-29-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement SAS THIOLET 2025-2026-2 8\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-29-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement SAS THIOLET 2025-2026-2 9\nDDT de la Creuse\n23-2025-09-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba  DDT-2025-PE41\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires Du plan\nd'eau CADASTR\u00c9 BL 96\nSUR LA COMMUNE DE BORD-SAINT-GEORGES\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba  DDT-2025-PE41\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires Du plan d'eau CADASTR\u00c9 BL 96\nSUR LA COMMUNE DE BORD-SAINT-GEORGES\n10\nz= x DirectionPREFETE D\u00e9partementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 DDT-2025-PE41PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES DU PLAN D'EAU CADASTR\u00c9 BL 96SUR LA COMMUNE DE BORD-SAINT-GEORGES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 181-1 et suivants, L. 214-1 etsuivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9fete de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e9te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux Cher amont ;VU le certificat dat\u00e9 du 20 avril 2010, reconnaissant que le plan d'eau cadastr\u00e9 BL 96 sur la communede BORD-SAINT-GEORGES est constitu\u00e9 par la retenue d'un Barrage \u00e9tabli sur un cours d'eau nondomanial en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829;VU la visite du plan d'eau effectu\u00e9e le 16 juin 2025 par les agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Creuse ;VU le rapport de visite en date du 18 juin 2025 et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptionscompl\u00e9mentaires, tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 transmis, par courrier en date du 28 juillet 2025 adress\u00e9 \u00e0 Madamela pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Creuse, gestionnaire de la route d\u00e9partementale n\u00b07, pourobservations \u00e9ventuelles, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 171-8 (Il) du code del'environnement ;VU le rapport de visite en date du 18 juin 2025 et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptionscompl\u00e9mentaires, tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 transmis, par courrier en date du 28 juillet adress\u00e9 \u00e0 messieursDavid GIRARD, Ludovic GIRARD et Eric GIRARD, propri\u00e9taires du plan d'eau cadastr\u00e9e BL 96 sur lacommune de Bord-Saint-Georges, pour observations \u00e9ventuelles, conform\u00e9ment aux dispositions des :articles L. 171-6 et L. 171-8 (Il) du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le conseil d\u00e9partemental de la Creuse, dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui \u00e9tait imparti\u00e0 compter de la r\u00e9ception dudit courrier n'a pas formul\u00e9 d'observation ;CONSID\u00c9RANT que les propri\u00e9taires du plan d'eau, dans le d\u00e9lai de 15 jours qui leur \u00e9tait imparti \u00e0compter de la r\u00e9ception dudit courrier n'ont pas formul\u00e9 d'observation ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 2303 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr | 1/4\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba  DDT-2025-PE41\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires Du plan d'eau CADASTR\u00c9 BL 96\nSUR LA COMMUNE DE BORD-SAINT-GEORGES\n11\nCONSID\u00c9RANT que le barrage du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e BL 96 sur la commune deBord-Saint-Georges porte une route d\u00e9partementale ;CONSIDERANT que le rapport de visite \u00e9tabli le 16 juin 2025 par des agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse fait notamment \u00e9tat de la pr\u00e9sence de circulations d'eauincontr\u00f4l\u00e9es dans le corps du barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 BL 96 sur la commune de Bord-Saint-Georges;CONSID\u00c9RANT que les circulations d'eau incontr\u00e9l\u00e9es peuvent \u00eatre le signe pr\u00e9curseur d'unph\u00e9nom\u00e8ne conduisant \u00e0 une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 BL 96 sur lacommune de Bord-Saint-Georges ;CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en p\u00e9ril las\u00e9curit\u00e9 publique et les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (Il) du code de l'environnement quel'autorit\u00e9 administrative peut, \u00e0 tout moment, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8resn\u00e9cessaires lorsque le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du m\u00eame code n'est pas assur\u00e9par l'ex\u00e9cution des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte notamment de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que \"Le pr\u00e9fetet le maire int\u00e9ress\u00e9s doivent \u00eatre inform\u00e9s, dans les meilleurs d\u00e9lais par toute personne qui en aconnaissance, de tout incident ou accident pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, lacirculation ou la conservation des eaux.La personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropri\u00e9taire sont tenus, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin \u00e0 la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, \u00e9valuer lescons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin audommage constat\u00e9 ou en circonscrire la gravit\u00e9 et, notamment, les analyses \u00e0 effectuer\";SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse et de Madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;ARR\u00caTE:Article 1. - Messieurs David GIRARD, Ludovic GIRARD et Eric GIRARD, propri\u00e9taires du plan d'eaucadastr\u00e9 BL 96 sur la commune de Bord-Saint-Georges, et Madame la pr\u00e9sidente du Conseild\u00e9partemental de la Creuse, en qualit\u00e9 de gestionnaire de la route d\u00e9partementale n\u00b07 port\u00e9e par lebarrage, doivent respecter les dispositions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant le barrage dudit pland'eau cadastr\u00e9 BL 96 sur la commune de Bord-Saint-Georges dans les d\u00e9lais qu'il d\u00e9finit.\nArticle 2. - MESURES DE MISE EN SECURITE\u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :. Les propri\u00e9taires des ouvrages sont tenus de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le barrage du plan d'eaucadastr\u00e9 BL 96 sur la commune de Bord-Saint-Georges en faisant cesser toute circulation d'eauincontr\u00f4l\u00e9e dans le corps du barrage. Il.est demand\u00e9 de maintenir imm\u00e9diatement le niveau d'eau de laretenue du barrage \u00e0 une cote en dessous de laquelle aucun \u00e9coulement incontr\u00f4l\u00e9 n'est observ\u00e9.Tous les moyens n\u00e9cessaires au maintien de ce niveau, notamment en p\u00e9riode pluvieuse seront mis en\u0153uvre.L'abaissement du plan d'eau doit \u00eatre conduit de fa\u00e7on lente et sans \u00e0 coup, de mani\u00e8re \u00e0 limiterl'impact environnemental sur le milieu r\u00e9cepteur aval. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une gestion des boues ets\u00e9diments et des esp\u00e8ces piscicoles potentiellement pr\u00e9sentes dans le plan d'eau devra \u00eatre assur\u00e9e. Lecours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. A cette fin, Il devra \u00eatre mis en place un dispositif efficaceet correctement dimensionn\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir latotalit\u00e9 des sables et la plupart des particules de taille inf\u00e9rieure en suspension dans les eaux devidange.\n214\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba  DDT-2025-PE41\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires Du plan d'eau CADASTR\u00c9 BL 96\nSUR LA COMMUNE DE BORD-SAINT-GEORGES\n12\n. Une surveillance adapt\u00e9e du barrage et de la retenue est mise en place par les propri\u00e9taires del'ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif de s'assurer que le niveau de la retenue estinf\u00e9rieur au niveau susmentionn\u00e9 et que l'ouvrage ne subit aucun d\u00e9sordre apparent. La fr\u00e9quence etles modalit\u00e9s de cette surveillance sont adapt\u00e9es aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Ces \u00e9l\u00e9ments sontcommuniqu\u00e9s de fa\u00e7on mensuelle au bureau des milieux aquatiques, risques et transports de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Creuse.* Le gestionnaire de voirie doit proc\u00e9der sans d\u00e9lai a la coupe de la v\u00e9g\u00e9tation sur le parementaval du barrage pour observer l'\u00e9tat structurel du barrage et les fuites, d'une part, et surveiller leur\u00e9volution \u00e9ventuelle, d'autre part.Article 3. - La remise en eau de ce plan d'eau ne peut \u00eatre effective sans l'accord au pr\u00e9alable desservices du bureau des milieux aquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires.Article 4. - Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seraient pas satisfaites dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\u00eatre pris \u00e0 l'encontre des propri\u00e9taires du plan d'eau et du conseil d\u00e9partemental de la Creuse, lessanctions pr\u00e9vues par l'article L. 171-8 (Il) du code de l'environnement.Article 5. - PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.Article 6. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8tede la Creuse (direction d\u00e9partementale des territoires). En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, un tel recours gracieux serait r\u00e9put\u00e9 rejet\u00e9. Cette d\u00e9cision implicite derejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un d\u00e9lai de deux mois.\nFait \u00e0 GU\u00c9RET, le 25 SEP. 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service espace ruralrisques et environnementPhilippe TRIBOULET\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier o\u00f9 un courriel au guichet uniquede police de l'eau o\u00f9 vous avezd\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce,en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n3/4\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba  DDT-2025-PE41\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires Du plan d'eau CADASTR\u00c9 BL 96\nSUR LA COMMUNE DE BORD-SAINT-GEORGES\n13\nDDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba  DDT-2025-PE41\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires Du plan d'eau CADASTR\u00c9 BL 96\nSUR LA COMMUNE DE BORD-SAINT-GEORGES\n14","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-29T18:13:42+00:00","id":"f54534e356c71a298674962b3bbea934c8812bf8d8805cede5ce38b1d89919c9","name":"N32 - 20250929","pdf_creation_date":"2025-09-29T16:39:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22315/164591/file/N32%20-%2020250929.pdf"}