{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement /\n04-2024-02-29-00001 - 20240229 04 ap dexe escale vannes clapets (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet\n04-2024-02-27-00002 - AP N\u00b02024-058-007 du 27/02/2024 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de Gr\u00e9oux-les-Bains. (2 pages) Page 10\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement, du logement\n04-2024-02-29-00001\n20240229 04 ap dexe escale vannes clapets\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-02-29-00001 - 20240229 04 ap dexe escale vannes\nclapets 3\nEn\nPREFET\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n16\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DREAL-SEL- URENR-2024-04 du 29 f\u00e9vrier 2024\n autorisant la r\u00e9novation des vannes 1 et 2 et du clapet 2 du barrage de l'Escale\nAm\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de la chute d'Oraison\nLe Pr\u00e9fet  des Alpes-de-Haute-Provence,\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment son liv re V et notamment l'article R521-44  ;\nVU le code de l'environnement  ;\nVU le d\u00e9cret de concession du 30 octobre 1963, conc\u00e9dant \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) l'am\u00e9nagement et  \nl'exploitation de la chute d'Oraison, sur la Durance et la Bl\u00e9one  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02022-273-004 du 30 septembre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien  \nFOREST, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour le d\u00e9partement des Alpes-\nde-Haute-Provence  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  d\u00e9cembre  2023  (RAA  sp\u00e9cial  04  n\u00b004-2023-326  du  22/12/2023)  portant  \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le directeur r\u00e9gional aux agents  \nde la DREAL PACA pour le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DREAL-SECAB-UCHOH-2011-14 en date du 06 juillet 2011, portant autorisation au titre de  \nl'article 33 alin\u00e9a l du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9 concernant les travaux de r\u00e9novation des vannes 1,,2  ,3,4,5  \net des clapets 1,2  ,3,4,5 du barrage de l 'Escale \u2013 Commune de l'Escale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DREAL-SEL-UCHR-2016-14  en  date  du  6  octobre  2016  portant  modification  de  l 'arr\u00eat\u00e9  \nn\u00b0DREAL-SECAB-UCHOH-2011-14 en date du 06 juillet 2011 autorisant au titre de l'article 33 alin\u00e9a I du  \nd\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9 concernant les travaux de r\u00e9novation des vannes 1, 3, 4, 5 et des clapets 1, 2, 3,  \n4, 5 du barrage de l'Escale - Commune de l'Escale (04).\nVU la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article R.521-38 du code de l'\u00e9nergie, re\u00e7ue le 28 juillet  \n2023, compl\u00e9t\u00e9e le 09 f\u00e9vrier 2024, et pr\u00e9sent\u00e9e par EDF et relative \u00e0 la r\u00e9novation des vannes 1 et 2 et  \ndu clapet 2 du barrage de l'Escale  ;\nVU la demande d 'avis r\u00e9alis\u00e9e en date du 14 f\u00e9vrier 2023, sur une p\u00e9riode de 45 jours, avec silence valant  \naccord, aupr\u00e8s des services list\u00e9s ci-apr\u00e8s:  \n\u2022Le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e de la Durance (SMAVD), l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le des  \nOuvrages Hydrauliques de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (UCOH/DREAL PACA),  la Direction D\u00e9partementale  \ndes Territoires (DDT) des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB),  \nla charg\u00e9e de mission Natura 2000 Durance du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e de la  \nDurance  (SMAVD) ,  et  le  Service  Biodiversit\u00e9,  Eau,  Paysages  de  la  Direction  r\u00e9gionale  de  \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  \n(SBEP/DREAL PACA)  ;\nVU les avis re\u00e7us du Service Biodiversit\u00e9, Eau, Paysages de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (SBEP/DREAL PACA),  du Syndicat Mixte  \nd'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e de la Durance (SMAVD),  de la Direction D\u00e9partementale des Territoires  \n(DDT) des Alpes-de-Haute-Provence, et de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le  \ndes  Ouvrages  Hydrauliques  de  la  Direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (UCOH/DREAL PACA)  ;\n1/6\n36, Boulevard des Dames  - 13002 Marseille - T\u00e9l.  : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3  \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur  :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nVU les courriels transmis au Service Controle des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) par EDF/DO les 14 et  \n16/02/2024 fournissant des r\u00e9ponses aux interrogations du SCSOH et donnant des \u00e9l\u00e9ments quant au  \nd\u00e9bit saisonnalis\u00e9 estim\u00e9 dans l'\u00e9tude hydrologique la plus r\u00e9cente r\u00e9alis\u00e9e sur le bassin de la Durance  ;\nVU l'avis en dat e du 28 f\u00e9vrier 2024  de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France  consul t\u00e9e sur le projet d'arr\u00eat\u00e9  \nd'autorisation de travaux  ;\nCONSID\u00c9RANT que le  dossier  d'ex\u00e9cution et les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires vers\u00e9s au dossier comportent  \nles \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'incidence du projet de travaux  ;\nCONSID\u00c9RANT que le concessionnaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nr\u00e9sultant des mesures qu'il a lui-m\u00eame pr\u00e9vues dans son dossier d'ex\u00e9cution ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ex\u00e9cution de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues dans le dossier d'ex\u00e9cution et dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est suffisante pour garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code  \nde  l'environnement,  l'efficacit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  de  l'exploitation  de  la  chute  d'eau  et  les  \nmeilleures conditions \u00e9conomiques et financi\u00e8res pour le conc\u00e9dant  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'entre f\u00e9vrier et ao\u00fbt, 4 passes du barrage de l'Escale sont suffisantes pour faire passer la  \ncrue mill\u00e9nale (crue de dimensionnement d'un barrage rigide de classe A)  ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'enlimonage \u00e0 l'amont des vannes du barrage de l'escale est jug\u00e9 faible et que le  \nfonctionnement des vannes ne devrait pas \u00eatre emp\u00each\u00e9 par un blocage d\u00fb aux limons  ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux rendant indisponibles les organes d'\u00e9vacuation des crues des 2 passes 1 et  \n2 sont pr\u00e9vus sur la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 ao\u00fbt  ; p\u00e9riode pour laquelle, la crue mill\u00e9nale peut  \n\u00eatre \u00e9vacu\u00e9e par les 4 passes restantes  ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux sur les vannes 1 et 2 ne sont pas concomitants  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s lors des 13 derni\u00e8res ann\u00e9es et ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement test\u00e9s et  \nmaintenus, les organes d'\u00e9vacuation des crues des passes 3, 4 et 5 sont dans un \u00e9tat de  \nfonctionnement satisfaisant  ;\nSUR proposition du Directeur R\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur ;\nARR\u00caTE\nTitre I  : Objet de l'autorisation\nArticle 1 : Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France est autoris\u00e9e en application de l'article R.521-38 du Code de l'\u00e9nergie susvis\u00e9 \u00e0  \neffectuer  les  travaux  aux  conditions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  conform\u00e9ment  au  dossier  de  demande  et  ses  \ncompl\u00e9ments.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-1 du Code de l'\u00e9nergie, la pr\u00e9sente approbation de travaux vaut autorisation au  \ntitre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.\nTitre II  : Description des travaux\nArticle 2 : Description des modifications autoris\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux\nLes travaux consistent \u00e0 la r\u00e9novation des vannes 1 et 2 et du clapet 2 du barrage de l'Escale.\nLa localisation du projet figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexe I).\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation et calendrier d'ex\u00e9cution\nLes travaux se d\u00e9rouleront du 01/03/2024 au 30/09/2027.\nChaque ann\u00e9e, les travaux de r\u00e9novation m\u00e9canique sont autoris\u00e9s du 01/03 au 30/09.\nLe chantier sur la vanne V2 est pr\u00e9vu sur la p\u00e9riode janvier \u00e0 mars.\n2/6Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-02-29-00001 - 20240229 04 ap dexe escale vannes\nclapets 5\nTitre III  : Prescriptions particuli\u00e8res\nArticle 4 : Mesures particuli\u00e8res\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 De France appliquera les prescriptions suivantes  :\n- Installer un filet avant les travaux pour \u00e9viter l'installation d'un faucon nicheur, sous r\u00e9serve que cette mesure  \nsoit mise en \u0153uvre  avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de nidification, si pr\u00e9sence d 'individus  (fin janvier).\n- Pour l 'ann\u00e9e 2024, faire contr\u00f4ler par un \u00e9cologue l'absence de faucon nicheur avant l'installation des filets  ;\n- Aucun r\u00e9sidu d'amiante ne sera laiss\u00e9 dans l'environnement  ;\n- R\u00e9aliser un confinement total des vannes 1 et 2 du barrage de l'Escale  ;\n- \u00c9viter tout rejet de d\u00e9chets dans le milieu aquatique  ;\nArticle 5 : Mesures ERC\nNonobstant les obligations qui pourraient r\u00e9sulter des autres r\u00e9glementations applicables, la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9  \nde France s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures d'\u00e9vitement-r\u00e9duction-compensation et les  \nmesures de suivi environnemental telles que pr\u00e9sent\u00e9es dans son dossier d'ex\u00e9cution.\nTitre IV  : Prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nArticle 6 : Ma\u00eetrise d'\u0153uvre du suivi des travaux\nEn application de l'article R.214-120 du code de l'environnement, l'exploitant d\u00e9signe un ma\u00eetre \nd'\u0153uvre unique agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R214-132 du code de \nl'environnement. Les obligations du ma\u00eetre d'\u0153uvre comprennent notamment  :\n    1. La v\u00e9rification de la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de la conception du projet, de son dimensionnement g\u00e9n\u00e9ral et  \nde son adaptation aux caract\u00e9ristiques physiques du site  ;\n    2. La v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du projet aux r\u00e8gles de l'art  ;\n    3. La direction des travaux\n    4. La surveillance des travaux et de leur conformit\u00e9 au dossier d'ex\u00e9cution  ;\n   5. Les essais et la r\u00e9ception des mat\u00e9riaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-\nm\u00eame  ;\n6. La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier  ;\nArticle 7 : Dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s\nDans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la fin des travaux, l'exploitant transmet au pr\u00e9fet  :\n    \u2022 Un rapport d\u00e9crivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, l'expos\u00e9 des  \nfaits  essentiels  survenus  pendant  les  op\u00e9rations,  les  \u00e9ventuelles  difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  et  adaptations  \nassoci\u00e9es.\n    \u2022 Le dossier des ouvrages hydrauliques ex\u00e9cut\u00e9s vis\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9.\nArticle 8 : \u00c9tude de dangers\nDans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la fin des travaux, l'exploitant transmet au pr\u00e9fet la mise \u00e0 jour  \ntous les chapitres de l'\u00e9tude de dangers impact\u00e9s par la r\u00e9alisation des travaux objets du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Cette mise \u00e0 jour concerne notamment la description des ouvrages et des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 \net l'analyse de risques.\nCette mise \u00e0 jour est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles \nR214-129 \u00e0 R214-132 du code de l'environnement.\n3/6Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-02-29-00001 - 20240229 04 ap dexe escale vannes\nclapets 6\nTitre V  : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 9 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage des travaux de faire les d\u00e9clarations ou  \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations en particulier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'obtenir les \u00e9ventuelles  \nd\u00e9rogations pour destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es si de telles esp\u00e8ces venaient \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9es lors des  \ntravaux.\nArticle 10 : Information avant, pendant et apr\u00e8s les travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n    \u2022 du d\u00e9but des travaux  ;\n    \u2022 du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux (lorsqu'il est  \nconnu)  ;\n    \u2022 de la fin des travaux\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 toutes les personnes en charge du suivi de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les travaux faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans d\u00e9lai toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin  \naux causes de l'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 12 : Modifications du projet\nToute modification apport\u00e9e aux travaux objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou aux mesures pr\u00e9vues dans le dossier  \nd'ex\u00e9cution, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'ex\u00e9cution,  \ndoit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du service en charge des concessions hydro\u00e9lectriques  \navec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle 13 : Publicit\u00e9 et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est charg\u00e9 de veiller \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les communes concern\u00e9es, ainsi qu'aux  \nprincipaux acc\u00e8s au domaine public concern\u00e9 par les travaux, notamment \u00e0 la base vie du chantier s'il y en a.\nArticle 14 : Notification\nAvec sa publication au recueil des actes administratifs, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par le directeur r\u00e9gional de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur au demandeur.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication :\n\u2022recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\n\u2022recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de l'\u00c9nergie,\n\u2022recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Marseille,  par  voie  postale  ou  par  voie  \n\u00e9lectronique sur le site  :  http://telerecours.juradm.fr  .    L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  \nproroge le d\u00e9lai du recours contentieux, de deux mois \u00e0 compter du rejet du recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique\nArticle 16 : Contr\u00f4les\nL'exploitant est tenu de livrer passage  :\n    \u2022 aux fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.170-1 du code de l'environnement,  \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-1 dudit code  ;\n4/6Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-02-29-00001 - 20240229 04 ap dexe escale vannes\nclapets 7\n    \u2022 aux fonctionnaires et agents publics plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la ministre charg\u00e9e de l'\u00e9nergie habilit\u00e9s en  \napplication des articles L. 142-20 \u00e0 L. 142-29 du code de l'\u00e9nergie  ;\nArticle 17 : Sanctions\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui  \npourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues aux articles L.512-1 \u00e0 L.512-3 du code de  \nl'\u00e9nergie.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution\n\u2022Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ,\n\u2022Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Provence-Alpes-C\u00f4te  \nd'Azur,\n\u2022Le Directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,\n\u2022Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Corse de l'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur R\u00e9gional et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de l'unit\u00e9\nconcessions hydro\u00e9lectriques et r\u00e9seaux,\n5/6Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-02-29-00001 - 20240229 04 ap dexe escale vannes\nclapets 8\nY |\nw\" ,{'\n\u00a3; J Barage de rEscale |\nsSS  T -\n16\nAnnexe I\n6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-27-00002\nAP N\u00b02024-058-007 du 27/02/2024 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de\nGr\u00e9oux-les-Bains.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-27-00002 - AP N\u00b02024-058-007 du 27/02/2024 autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de Gr\u00e9oux-les-Bains. 10\nPREFET  DIRECTION  DES  SERVICES  DU CABINET\nDES  ALPES-  Service  du cabinet  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLiberr\u00e9\n\u00c9gairt\u00e9\nFrat\u00e9ruit\u00e9\n. . n\nDigne-les-Bains,  le & |\nARRETE  PR\u00c9FECTORAL  N22024-  055  - 0O 1\nautorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions\ndes  agents  de police  municipale  de GREOUX-LES-BAINS\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L. 241-2  et R. 241-8  \u00e0 R. 241-15  ;\nVU la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,\nnotamment  ses articles  26 et 41 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-697  du 3 ao\u00fbt  2018  relative  \u00e0 l'harmonisation  de l'utilisation  des  cam\u00e9ras  mobiles  par\nles autorit\u00e9s  de s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  - M, CHAPPUIS  (Marc)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-306-002  du 2 novembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMTM  Chio\u00e9  DEMEULENAERE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de !a pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de Digne-les-Bains,  \u00e0 compter  du 6 novembre  2023  ;\nVu la demande  adress\u00e9e  par  le maire  de la commune  de GREOUX-LES-BAINS  en date  du 29 d\u00e9cembre\n2023  en vue  d'obtenir  l'autorisation  de proc\u00e9der  \u00e0 l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des\nagents  de police  municipale  de sa commune  ;\nVu la convention  de coordination  des  interventions  de la police  municipale  et des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  du 18 novembre  2022;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  transmise  par le maire  de la commune  de GREOUX-LES-BAINS  est\ncompl\u00e9te  et conforme  aux  exigences  ;\nSur  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1* \u2014 L'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police  municipale  de la\ncommune  de GREOUX-LES-BAINS  est autoris\u00e9  au moyen  de 3 cam\u00e9ras  individuelles.\nSREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  \u00bb 8, rue du Cocteur-Romieu  \u2014 04016  DIGNE-LES-BAINS  CEDEX\nT\u00e9i:  0482  36 72 00 - http-/hww  alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @Prefelld  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haurte-Provence\n1/2\n\nArticle  2 - Le public  est inform\u00e9  de I'\u00e9quipement  des  agents  de police  municipale  de la commune  de\nGREOUX-LES-BAINS  en cam\u00e9ra  individuelle  et des  modalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  aux  images.\nLes cam\u00e9ras  sont  port\u00e9es  de fa\u00e7on  apparente  par  les agents.  Un signal  visuel  sp\u00e9cifique  indique  si la\ncam\u00e9ra  enregistre.\nChacune  d'eritre  elles  est \u00e9quip\u00e9e  de dispositifs  techniques  permettant  de garantir  l'int\u00e9grit\u00e9  des\nenregistrements  jusqu'\u00e0  leur  effacement  et la tra\u00e7abilit\u00e9  des  consultations  lorsqu'il  y est proc\u00e9d\u00e9  dans  le\ncadre  de l'intervention.\nArticle  3 - Les enregistrements  sont  conserv\u00e9s  pendant  une  dur\u00e9e  de 1 mois.  \u00c0 I'issue  de ce d\u00e9lai,  ils sont\nd\u00e9truits.\nArticle  4 - D\u00e8s  notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  le maire  de la commune  de GREQUX-LES-BAINS  adressera\n\u00e0 la Cormmission  nationale  de l'informatique  et des  libert\u00e9s  (CNIL)  Un engagement  de conformit\u00e9  aux\ndispositions  du d\u00e9cret  susvis\u00e9.\nL'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police  municipale  autoris\u00e9  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  ne peut  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  qu'apr\u00e8s  r\u00e9ception  du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de la Commission  nationale  de\nl'informatique  et des  libert\u00e9s.\nArticle  5 \u2014 Toute  modification  portant  sur le nombre  de car\u00e9ras  individuelles  doit  faire  l'objet  d'une\ndemande  d'autorisation  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux.\nArticle  & \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  sera  publi\u00e9e  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des\nAlpes-de-Haute-Provence.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  :\n* d'un  recours  gracieux  motiv\u00e9  aupr\u00e8s  de |z pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  service  du\ncabinet  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (8, rue du Docteur-Romieu,  04016  Digne-les-Bains  Cedex)  ;\n* d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  Outre-mer,  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral,\ndirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques,  sous-direction  du conseil  juridique  et\ndu contenticux  (place  Beauvau,  75800  Paris  Cedex  08) ;\n* d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (31,  rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca,\n13235  Marseille  Cedex  2).\nL'exercice  d'un  recours  administratif  ou d'un  recours  juridictionnel  ne suspend  pas  l'ex\u00e9cution  de la\nd\u00e9cision  administrative  contest\u00e9e.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0\npartir  du sit\u00e9  www.telerecours.fr\nArticle  8 \u2014 La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Forcalquier  et le maire  de la\ncommune  de GREOUX-LES-BAINS  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de |'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nour  le Pr\u00e9fet  ef par  d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2024-08-21T15:31:23+00:00","id":"f54dc452b5b039474ec58c286928958e8f0a062a5e3fd80a0084dc8ee4915fd5","name":"recueil-04-2024-064-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-02-29T16:20:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-29T15:25:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38149/226973/file/recueil-04-2024-064-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}