{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-304\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse (28 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-07-31-00001\nAP DDTSEE20260062 crise secheresse\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse 3\n=nPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEE/2026/0062\nconstatant le franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise \ns\u00e9cheresse et instituant des mesures de limitation ou de suspension\nprovisoire de certains usages de l'eau\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment son article L211-3, relatif aux mesures de limitation des \nusages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R211-66 et R211-67 , relatifs aux mesures de \nlimitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en \nvigueur ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Arman\u00e7on en vigueur ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la Bass\u00e9e-Voulzie en vigueur ;\nVu l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse \nhydrologique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d'orientations \npour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages \nde l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin du 29 ao\u00fbt 2024 d'orientations pour la mise en \n\u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en \np\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DDT/SEE/2026/0029 du 28 mai 2026 portant r\u00e9vision et approbation de la mise en \u0153uvre \ndes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \ndans le d\u00e9partement de l'Yonne ;\nVu le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 27 juillet 2026 ;\nVu la consultation du comit\u00e9 \u00ab ressources en eau \u00bb en formation restreinte en date du 23 juillet 2026 ;\n3, rue Monge \u2013 BP 79 \u2013 89 011 AUXERRE Cedex\nT\u00e9l. 03 86 48 41 00\nCourriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr\n1/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse 4\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique actuelle dans le d\u00e9partement de l'Yonne ;\nConsid\u00e9rant le franchissement des seuils d'alerte du plan s\u00e9cheresse d\u00e9partemental pour les secteurs \nde l'Orvanne et de l'Yonne aval ;\nConsid\u00e9rant le franchissement des seuils d'alerte renforc\u00e9e du plan s\u00e9cheresse d\u00e9partemental pour le \nsecteur de l'Arman\u00e7on amont, de l'Ouanne, du Loing et de l'Yonne moyenne ;\nConsid\u00e9rant le franchissement des seuils de crise du plan s\u00e9cheresse d\u00e9partemental pour le secteur du \nCousin, du Serein, du Tholon, de l'Arman\u00e7on aval, de la Vanne et de la Cure ;\nConsid\u00e9rant le passage de la zone de gestion \u00ab Seine Amont \u00bb, dont d\u00e9pend la zone de gestion \np\u00e9riph\u00e9rique \u00ab Seine-Est \u00bb, en alerte renforc\u00e9e par le Pr\u00e9fet de l'Aube ;\nConsid\u00e9rant le passage de la zone de gestion \u00ab Vrille \u00bb, dont d\u00e9pend la zone de gestion p\u00e9riph\u00e9rique \n\u00ab Vrille \u00bb, en alerte renforc\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;\nConsid\u00e9rant le cumul des pr\u00e9cipitations depuis le mois d'avril, exceptionnellement bas par rapport \u00e0 la \nmoyenne de saison, et les \u00e9pisodes de fortes chaleurs des mois de mai, juin et juillet ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions des services de M\u00e9t\u00e9o-France, qui pr\u00e9voient des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es et qui \nn'envisagent pas de pr\u00e9cipitations significatives, et permettent de consid\u00e9rer une d\u00e9gradation de la \nsituation hydrologique \u00e0 venir ; \nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne :\nARR\u00caTE :\n2/28 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse 5\nArticle 1 : Objet\nLes seuils d\u00e9finis dans le plan s\u00e9cheresse d\u00e9partemental ont \u00e9t\u00e9 franchis sur les bassins versants \nsuivants :\nStation Zone de \ngestion\nAncien seuil et date de \nfranchissement Nouveau seuil\nSerein \u00e0 Dissangis\nSEREIN Crise (10 juillet 2026) CriseSerein \u00e0 Chablis\nSerein \u00e0 Beaumont\nArman\u00e7on \u00e0 Aisy-sur-Arman\u00e7on ARMAN\u00c7ON AMONT\nAlerte renforc\u00e9e\n(26 juin 2026) Alerte renforc\u00e9e\nArman\u00e7on \u00e0 Brienon-sur-Arman\u00e7on ARMAN\u00c7ON AVAL\nAlerte renforc\u00e9e\n(10 juillet 2026) Crise\nYonne \u00e0 Gurgy YONNE MOYENNE\nAlerte renforc\u00e9e\n(26 juin 2026) Alerte renforc\u00e9e\nYonne \u00e0 Pont-sur-Yonne YONNE AVAL Alerte (26 juin 2026) Alerte\nCure \u00e0 Marigny-l'\u00c9glise CURE\nAlerte renforc\u00e9e\n(26 juin 2026) Crise\nCousin \u00e0 Avallon COUSIN Crise (26 juin 2026) Crise\nTholon \u00e0 Senan THOLON\nAlerte renforc\u00e9e (17 \njuillet) Crise\nVanne \u00e0 Pont-sur-Vanne VANNE\nAlerte renforc\u00e9e\n(26 juin 2026) Crise\nOrvanne \u00e0 Diant NORD YONNE Alerte (18 juin 2026) Alerte\nOuanne \u00e0 Charny Or\u00e9e de Puisaye OUANNE Alerte (26 juin 2026) Alerte renforc\u00e9e\nLoing \u00e0 Montbouy LOING Alerte (18 juin 2026) Alerte renforc\u00e9e\nLa Vrille \u00e0 Arquian (58) VRILLE\nAlerte renforc\u00e9e\n(3 juillet 2026) Alerte renforc\u00e9e\nLa Laignes \u00e0 Les Riceys (10) SEINE-EST Alerte (25 juin 2026) Alerte renforc\u00e9e\nLa Seine \u00e0 Pont-sur-Seine (10) SEINE Vigilance (28 mai 2026) Vigilance\nLes mesures de restriction des usages de l'eau du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 toutes les \ncommunes situ\u00e9es dans les zones de gestion pr\u00e9cit\u00e9es en alerte, la liste de ces communes figurant en \nannexes 1 et 2.\nLorsqu'une commune est situ\u00e9e sur plusieurs bassins versants dont les mesures de restriction des \nusages sont diff\u00e9rentes, ce sont les mesures de la zone la plus restrictive qui s'appliquent sur la totalit\u00e9 \ndu territoire communal.\nLes cours d'eau concern\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont tous les cours d'eau et affluents \nsitu\u00e9s dans les secteurs suivants : Serein, Vanne, Arman\u00e7on (amont et aval), Cousin, Nord Yonne, \nTholon-Ravillon-Vrin-Ru d'Ocques, Ouanne, Loing, Cure et Yonne (moyenne et aval).\n3/28 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse 6\nArticle 2 : Respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nRappel des dispositions r\u00e9glementaires de l'article L214-18 du Code de l'environnement : \nind\u00e9pendamment des seuils d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, tout ouvrage \u00e9tabli sur un cours d'eau doit laisser, \u00e0 \nl'aval de l'ouvrage, un d\u00e9bit minimal, appel\u00e9 \u00ab d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00bb au moins \u00e9gal au 10 (dixi\u00e8me) du d\u00e9bit\u1d49 \nmoyen du cours d'eau. En cons\u00e9quence, lorsque le d\u00e9bit d'un cours d'eau atteint le 10 du d\u00e9bit moyen,\u1d49 \ntout pr\u00e9l\u00e8vement ou d\u00e9rivation de l'eau par un ouvrage install\u00e9 de fa\u00e7on permanente dans le lit du \ncours d'eau doit cesser, de mani\u00e8re \u00e0 assurer en permanence dans le cours d'eau le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. Le \npropri\u00e9taire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, et doivent \ngarantir le maintien de ce d\u00e9bit minimal en permanence. Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 peut \u00eatre turbin\u00e9, cette \nop\u00e9ration, qui n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est donc possible, sous r\u00e9serve du \nrespect des dispositions r\u00e9glementaires relatives au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nArticle 3 : Man\u0153uvre des vannes\nEn vue d'\u00e9viter toute variation de niveau dans les cours d'eau touch\u00e9s par la s\u00e9cheresse, toute \nman\u0153uvre de vanne est interdite dans les secteurs en alerte vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En particulier, \nles biefs de moulins doivent rester remplis et ferm\u00e9s, sauf si cette disposition est incompatible avec le \nmaintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, la priorit\u00e9 \u00e9tant attribu\u00e9e au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le cours d'eau, selon les \ndispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Surveillance des rejets\nUne vigilance particuli\u00e8re au strict respect des normes de rejet doit \u00eatre apport\u00e9e par les exploitants \nd'installations qui g\u00e9n\u00e8rent des rejets au milieu naturel. En cas de d\u00e9passement des normes de rejet, ils \ndevront proc\u00e9der dans les plus brefs d\u00e9lais aux mesures correctives n\u00e9cessaires selon les pr\u00e9conisations \ndu service de police de l'eau, ou de l'inspecteur des installations class\u00e9es.\nConsid\u00e9rant le risque aggrav\u00e9 de pollution des cours d'eau par insuffisance de dilution des effluents \nrejet\u00e9s, les collectivit\u00e9s locales et les industriels situ\u00e9s dans les bassins versants en alerte et mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront, en cas de demande du service de police de l'eau, ou de \nl'inspection des installations class\u00e9es, contr\u00f4ler \u00e0 leurs frais au minimum une fois par semaine les \nparam\u00e8tres suivants dans le rejet : DCO, MES ; et fournir les r\u00e9sultats de ces analyses sous 48 heures \u00e0 \nce service.\nLe rejet d'effluents brut issus des stations d'\u00e9puration, notamment en cas de maintenance, est soumis \u00e0 \nautorisation pr\u00e9alable et pourra \u00eatre report\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode plus favorable.\nArticle 5 : Mesures applicables pour le niveau d'alerte\nLes mesures de restriction ou d'interdiction d\u00e9pendent du niveau de restriction constat\u00e9 sur la zone de \ngestion. Elles sont applicables pour toute origine de l'eau et pour chacune des cat\u00e9gories d'usagers ou \nusages suivants :\n\u2022 P = particuliers, usages domestiques\n\u2022 E = entreprises, activit\u00e9s \u00e9conomiques (hors usages agricoles)\n\u2022 C = collectivit\u00e9s, services et usages publics\n\u2022 A = exploitations agricoles, usages agricoles\n4/28 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse 7\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des espaces verts, \npelouses Interdit X X X X\nArrosage des arbres et arbustes \nplant\u00e9s en pleine terre, des \nmassifs fleuris, plantations en \ncontenant et jardini\u00e8res\nInterdit entre 9 h et 20 h Interdit X X X X\nArrosage des arbres et arbustes \nplant\u00e9s en pleine terre depuis \nmoins d'1 an\nInterdit entre 9 h et 20 h Interdit X X X X\nArrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 20 h X X X X\nRemplissage et vidange de \npiscines priv\u00e9s (de plus d'1 m\u00b3)\nInterdit\nsauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions\nInterdit X\nPiscines ouvertes au public Pas de restrictions\nRemplissage et vidange soumis \u00e0 d\u00e9rogation pr\u00e9alable de la DDT \napr\u00e8s avis du gestionnaire AEP et de l'ARS. La mise \u00e0 niveau est \nautoris\u00e9e dans le respect des obligations sanitaires.\nX X\nR\u00e9seau d'adduction d'eau \npotable (AEP) Pas de restrictions\nInterdiction des lavages de r\u00e9servoir AEP , des purges de r\u00e9seaux, \u00e0 \nl'exception d'interventions essentielles pr\u00e9sentant un enjeu pour la \nsant\u00e9 publique et apr\u00e8s avis de l'ARS\nX\n5/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse 8\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nEau de Paris\nRestitution dans la Vanne de 10 % \ndu d\u00e9bit disponible des captages \ndes sources Hautes de la vall\u00e9e de la \nVanne\nRestitution dans la Vanne de \n30 % du d\u00e9bit disponible des \ncaptages des sources Hautes \nde la vall\u00e9e de la Vanne\nRestitution dans la Vanne de 30 % \ndu d\u00e9bit disponible des captages \ndes sources Hautes de la vall\u00e9e de \nla Vanne\nCette mesure peut \u00eatre renforc\u00e9e \nsi besoin apr\u00e8s concertation avec \nEau de Paris et la d\u00e9l\u00e9gation de \nbassin (DRIEAT).\nX\nLavage des v\u00e9hicules en station\nInterdit\nsauf pour sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de \nsyst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique \nprogramm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielle\nInterdit\nX X X X\nLes exploitants des stations de lavage automobile doivent informer les usagers par un affichage des \nmesures de restrictions applicables en vigueur et de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant \nl'objet d'une interdiction d'utilisation. Ils \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheresse la liste des stations de \nlavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage disposant d'un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %.\nLavage des v\u00e9hicules chez les \nparticuliers Interdit X\nLavage des v\u00e9hicules et engins \nprofessionnels\nInterdit\nsauf avec du mat\u00e9riel haute-\npression\nInterdit\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire ou en raison d'une obligation \ntechnique (ex : camions-toupies, b\u00e9tonni\u00e8res, pompes \u00e0 b\u00e9ton) et \navec du mat\u00e9riel haute-pression\nX X X X\nNettoyage des voies, trottoirs, \nterrasses, mat\u00e9riels urbains, \nfa\u00e7ades, toitures, pistes tous \nv\u00e9hicules et autres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit\nsauf avec du mat\u00e9riel haute-\npression\nInterdit\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire et avec du mat\u00e9riel haute-\npression\nX X X X\n6/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse 9\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nAlimentation des fontaines \npubliques et fontaines priv\u00e9es \nd'ornement\nInterdit\nsauf :\n\u2022 fonctionnement en circuit ferm\u00e9\n\u2022 impossibilit\u00e9 technique de fermeture\n\u2022 pour les points de rafra\u00eechissement utilis\u00e9s dans le cadre des vigilances \"canicule\" \nd\u00e9clench\u00e9es par M\u00e9t\u00e9o France\nX X X\nArrosage des surfaces pouvant \naccueillir des manifestations \ntemporaires sportives ou \nculturelles (terrains de sport, \nstades enherb\u00e9s, patinoires, \nhippodromes, motocross, \nfestivals, comices\u2026)\nInterdit de 8 h \u00e0 20 h\nInterdit\nsauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par la DDT pour un arrosage r\u00e9duit de \nmani\u00e8re significative pour les terrains d'entra\u00eenement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou international avec interdiction de \n8 h \u00e0 20 h\nX X\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre rempli quotidiennement et tenu \u00e0 disposition des services de \ncontr\u00f4le.\nArrosage des golfs\nInterdit de 8 h \u00e0 20 h\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de \n30 % par rapport \u00e0 la moyenne \nhebdomadaire\nInterdit\nsauf greens et aires de d\u00e9part \nentre 20 h et 8 h\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de \n60 % par rapport \u00e0 la moyenne \nhebdomadaire\nInterdit\nsauf les greens par un arrosage \nr\u00e9duit \u00e0 350 m\u00b3/semaine \nmaximum par tranche de 9 trous \nentre 20 h et 8 h\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'au \nmoins 80 % par rapport \u00e0 la \nmoyenne hebdomadaire\nInterdit en cas de p\u00e9nurie d'eau \npotable\nX X\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre rempli quotidiennement et tenu \u00e0 disposition des services de \ncontr\u00f4le.\n7/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse 10\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nActivit\u00e9s industrielles (dont \nICPE), commerciales et \nartisanales dont la \nconsommation est sup\u00e9rieure \u00e0 \n1 000 m\u00b3 par an\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 5 % par \nrapport \u00e0 la moyenne hebdomadaire\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre \nrempli de fa\u00e7on hebdomadaire et \u00eatre \ntenu \u00e0 disposition des services de \ncontr\u00f4le.\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de \n10 % par rapport \u00e0 la moyenne \nhebdomadaire\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 25 % \npar rapport \u00e0 la moyenne \nhebdomadaire\nX X\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli de fa\u00e7on quotidienne pour \ntout pr\u00e9l\u00e8vement ou consommation sup\u00e9rieur \u00e0 100 m\u00b3 par jour et \u00eatre \ntenu \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nRejets des stations de traitement des eaux us\u00e9es : en cas de d\u00e9passement des normes de rejet, les industriels \ndevront mettre en \u0153uvre dans les plus brefs d\u00e9lais aux mesures correctives n\u00e9cessaires selon les pr\u00e9conisations du \nservice de police de l'eau, ou de l'inspecteur des installations class\u00e9es.\nActivit\u00e9s industrielles (dont \nICPE), commerciales et \nartisanales dont la \nconsommation est inf\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 1 000 m\u00b3 par an\nMise en \u0153uvre de dispositions au moins temporaires de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et limitation au \nmaximum des consommations.\nRejets des stations de traitement des eaux us\u00e9es : en cas de d\u00e9passement des normes de rejet, les industriels \ndevront mettre en \u0153uvre dans les plus brefs d\u00e9lais aux mesures correctives n\u00e9cessaires selon les pr\u00e9conisations du \nservice de police de l'eau, ou de l'inspecteur des installations class\u00e9es.\nX X\nEssai de pompage\nInterdit\nsauf dans le cadre d'\u00e9tudes d'incidence du pr\u00e9l\u00e8vement en basses eaux. Une information pr\u00e9alable est transmise au \nservice de police l'eau de la DDT.\nX X X X\nOuvrages hydrauliques types \nmoulin ou vanne (hors \u00e9cluses \nau fil de l'eau et installations \nhydro\u00e9lectriques vis\u00e9es dans le \nCode de l'\u00e9nergie)\nRespect du d\u00e9bit minimum biologique fix\u00e9 par le r\u00e8glement d'eau, ou \u00e0 d\u00e9faut maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le \ncours d'eau naturel (\u00e9gal \u00e0 au moins 1/10 du module) ou du d\u00e9bit entrant s'il lui est inf\u00e9rieur\nInterdiction des man\u0153uvres de vannes, sauf celles n\u00e9cessaires pour ne pas d\u00e9passer la cote maximale, l'AEP , la \nnavigation ou les op\u00e9rations de soutien d'\u00e9tiage autoris\u00e9es ou requises par l'autorit\u00e9 administrative\nLes vannes usini\u00e8res et de d\u00e9charge situ\u00e9es sur le bief sont ferm\u00e9es et maintenues ferm\u00e9es (biefs remplis). Les \nfermetures de vannes se font de mani\u00e8re lente et progressive afin d'\u00e9viter toute variation de d\u00e9bit \u00e0 l'aval, dans un \nd\u00e9lai de 48 h maximum apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9.\nToute intervention li\u00e9e \u00e0 des travaux doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du service en charge de la police de l'eau de \nla DDT.\nX X X X\n8/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse 11\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nInstallations hydro\u00e9lectriques \nvis\u00e9es dans le Code de l'\u00e9nergie\nRespect du d\u00e9bit minimum biologique fix\u00e9 par le r\u00e8glement d'eau, ou \u00e0 d\u00e9faut maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le \ncours d'eau naturel (\u00e9gal \u00e0 au moins 1/10 du module) ou du d\u00e9bit entrant s'il lui est inf\u00e9rieur\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte \nd'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour \nla protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la \ngarantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en \nt\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R \n214-111-3 du Code de l'environnement.\nLes op\u00e9rations de maintenance et d'entretien sont autoris\u00e9es sous r\u00e9serve de la transmission au pr\u00e9alable d'un \nporter \u00e0 connaissance au service police de l'eau de la DDT\nX X X\nIrrigation des \ngrandes \ncultures\nAspersion Interdite entre 12 h et 20 h\nInterdite entre 12 h et 20 h, et \ndu samedi 12 h au dimanche \n20 h\nInterdite\nX\nSyst\u00e8me \nd'irrigation \nlocalis\u00e9e1\nPas de restrictions Interdite\nIrrigation des \ncultures \nfourrag\u00e8res\nAspersion Interdite entre 12 h et 20 h\nInterdite entre 12 h et 20 h, et du\nsamedi 12 h au dimanche 20 h\nOU interdite entre 9 h et 20 h\nInterdite X\nSyst\u00e8me \nd'irrigation \nlocalis\u00e9e1\nPas de restrictions Interdite X\nIrrigation des \ncultures \nsensibles2\nAspersion Interdite entre 12 h et 20 h Interdite entre 12 h et 20 h et du samedi 12 h au dimanche 20 h\nOU interdite entre 9 h et 20 h\nXSyst\u00e8me \nd'irrigation \nlocalis\u00e9e1\nPas de restrictions\nInterdite entre 12 h et 20 h, et du \nsamedi 12 h au dimanche 20 h\nOU interdite entre 9 h et 20 h\nsauf semences et plants\n1Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2010 (article 2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000022753545)\n2Cultures mara\u00eech\u00e8res, p\u00e9pini\u00e8res, horticoles, cultures porte-graine et arboriculture fruiti\u00e8re, production de plants, plantes aromatiques et m\u00e9dicinales, plantations de vignes et co-\nplantations (repiquages) de moins de 3 ans, cultures l\u00e9gumi\u00e8res de plein champ\n9/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse 12\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nRemplissage des r\u00e9serves\nInterdit\nsauf mention sp\u00e9cifique dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9livr\u00e9 au titre de la loi sur l'eau\nX\nAbreuvement des animaux \ndomestiques et de la faune \nsauvage captive\nPas de restrictions sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nRemplissage des souilles \nforesti\u00e8res Interdit X X X X\nRemplissage apr\u00e8s vidange des \nplans d'eau, vidange ou \nmaintien des niveaux des plans \nd'eau en d\u00e9rivation (hors \npiscicultures professionnelles et \nhors retenues aliment\u00e9es \nuniquement par du \nruissellement pluvial)\nInterdit\nsauf pour les usages commerciaux apr\u00e8s autorisation du service police de l'eau concern\u00e9\nX X X X\nNavigation fluviale\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements aux \nprises d'eau de 10 % par rapport aux \npr\u00e9l\u00e8vements moyens des 7 derniers \njours avant le franchissement du \nseuil\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements \naux prises d'eau de 25 % par \nrapport aux pr\u00e9l\u00e8vements \nmoyens des 7 derniers jours \navant le franchissement du \nseuil (15 % si la zone de gestion \n\u00e9tait en alerte)\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements aux \nprises d'eau au strict minimum \npour pr\u00e9server les enjeux \npatrimoniaux et de biodiversit\u00e9\nXArr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e8s lors que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est atteint : les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau \nqui alimentent les canaux et prises d'eau secondaires doivent cesser, sauf d\u00e9rogation du service de \npolice de l'eau pour pr\u00e9server les ouvrages et \u00e9viter la mortalit\u00e9 piscicole.\nLa navigation est interdite par Voies Navigables de France d\u00e8s lors que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de \nnavigation ne seront plus garanties.\nMaintien par les barrages de navigation du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ou du d\u00e9bit entrant s'il est inf\u00e9rieur.\n10/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse 13\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nTravaux en cours d'eau\nPr\u00e9cautions maximales pour limiter \nles risques de perturbations du milieu.\nLes travaux n\u00e9cessitant des rejets non \ntrait\u00e9s dans le cours d'eau sont \nsoumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du \nservice police de l'eau. Ces op\u00e9rations \ns'accompagnent de moyens \nappropri\u00e9s pour limiter les d\u00e9parts de \nmati\u00e8res en suspension (filtres, \nbatardeaux, pompages\u2026). Ils pourront \n\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour \u00e0 un \nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nObligation de restituer le d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 du cours d'eau \u00e0 l'aval des \ntravaux.\nInterdits\nsauf pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou pour les travaux ayant fait \nl'objet d'une d\u00e9claration ou autorisation au titre de la Loi sur l'Eau \n(R.214-1 du Code de l'environnement) dans les cas suivants :\n\u2022 situation d'assec total ;\n\u2022 restauration, renaturation de cours d'eau et de leurs milieux \nconnect\u00e9s\nX X X X\nToute intervention qui aura \u00e9t\u00e9 ou sera susceptible d'avoir un impact sur l'une des stations de r\u00e9f\u00e9rence \nd\u00e9finies \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance de la DDT, dans le \nbut de faciliter l'analyse des donn\u00e9es de d\u00e9bit.\n\u00c0 la fin des travaux, toutes les mesures n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises afin d'\u00e9viter toute variation de d\u00e9bit \u00e0 \nl'aval. Une information pr\u00e9alable est transmise au service de police l'eau dans un d\u00e9lai de 48 h maximum.\nContr\u00f4le des bornes d'incendie\nInterdit\nsauf :\n\u2022 en cas d'impossibilit\u00e9 justifi\u00e9e de diff\u00e9rer les contr\u00f4les dans le temps ;\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2022 pour la mise en service de nouvelles bornes d'incendie.\nUne information pr\u00e9alable est transmise au service de police l'eau de la DDT.\nX X\nRemplissage des r\u00e9serves \nincendie Pas de restrictions X X\n11/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse 14\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nStations d'\u00e9puration\nSur demande du service en charge de police de l'eau, un suivi avec \nanalyses \u00e0 fr\u00e9quence soutenue des param\u00e8tres temp\u00e9rature (\u00b0C), \nDBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est r\u00e9alis\u00e9 et les r\u00e9sultats \nsont conserv\u00e9s dans le registre de la station.\nUn suivi avec analyses \u00e0 \nfr\u00e9quence soutenue (a minima \nhebdomadaire) des param\u00e8tres \ntemp\u00e9rature (\u00b0C), DBO5, DCO, \nMES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est \nr\u00e9alis\u00e9. Les r\u00e9sultats sont \nconserv\u00e9s dans le registre de la \nstation.\nLes exploitants sont tenus de \nfournir ces \u00e9l\u00e9ments en cas de \ndemande du service de police de \nl'eau. Les pr\u00e9l\u00e8vements doivent \nalors \u00eatre effectu\u00e9s en pr\u00e9sence \nd'agents du service de police de \nl'eau et les \u00e9chantillons feront \nl'objet de scell\u00e9s (article L.171-3 du \nCode de l'environnement).\nX X\nReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de p\u00e9riode de restrictions sauf en cas de panne. Sous \ncette condition uniquement, une d\u00e9rogation devra au pr\u00e9alable \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s de la DDT.\nLes ma\u00eetres d'ouvrage des syst\u00e8mes d'assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets \net assurent un renforcement de l'entretien des ouvrages d'assainissement (d\u00e9versoirs d'orage, contr\u00f4le \ndu fonctionnement des \u00e9quipements d'\u00e9puration, augmentation des extractions des boues \nd'\u00e9puration\u2026). Ils veillent \u00e0 optimiser la qualit\u00e9 des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si \nn\u00e9cessaire le cycle d'a\u00e9ration pour des stations de type boues activ\u00e9es.\nEn cas de d\u00e9passement des normes de rejet, les ma\u00eetres d'ouvrage des syst\u00e8mes d'assainissement \ndoivent proc\u00e9der dans les plus brefs d\u00e9lais aux mesures correctives n\u00e9cessaires selon les pr\u00e9conisations \ndu service de police de l'eau, ou de l'inspecteur des installations class\u00e9es.\n12/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse 15\nArticle 6 : Dispositions particuli\u00e8res\nCas des usages ayant mis en \u0153uvre des proc\u00e9d\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau : \nLes mesures de restriction list\u00e9es dans l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas d\u00e8s lors que \nl'usage est totalement issu de l'un des proc\u00e9d\u00e9s suivants ou de leur combinaison :\n\u2022 utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es. Dans ces cas, une signal\u00e9tique claire et visible indiquant \nl'origine de l'eau utilis\u00e9e doit obligatoirement \u00eatre appos\u00e9e a minima sur l'ouvrage de stockage ;\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de retenues artificielles de stockage autoris\u00e9es et d\u00e9connect\u00e9es de la \nressource en eau (nappes et cours d'eau) en p\u00e9riode d'\u00e9tiage. La d\u00e9connexion de leurs \ninstallations r\u00e9guli\u00e8res de pr\u00e9l\u00e8vement (forages, retenues\u2026) aux cours d'eau, aux canaux et aux \nnappes d'accompagnement doit \u00eatre clairement et facilement identifiable ;\n\u2022 r\u00e9utilisation autoris\u00e9e des eaux us\u00e9es et trait\u00e9es, \u00e0 condition d'avoir mis en place les barri\u00e8res \npr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur (pr\u00e9vue par les textes vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). \nL'origine de l'eau doit obligatoirement \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'usage concern\u00e9 ;\n\u2022 recyclage de l'eau ou utilisation de l'eau en circuit ferm\u00e9 ;\nIl revient aux usagers de pouvoir d\u00e9montrer, notamment en cas de contr\u00f4le, l'origine de l'eau utilis\u00e9e et \nl'effectivit\u00e9 des proc\u00e9d\u00e9s mis en \u0153uvre. De plus, pour les usages de type \u00ab arrosage \u00bb et \u00ab irrigation \u00bb, \nles horaires d'interdiction pr\u00e9vus par le seuil d'alerte correspondant sont maintenus.\nCas des motifs imp\u00e9rieux de sant\u00e9 et de salubrit\u00e9 publique : \nLes restrictions peuvent \u00eatre lev\u00e9es uniquement pour des motifs imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 et de salubrit\u00e9 \npubliques ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 civile, sur demande motiv\u00e9e adress\u00e9e \u00e0 la Direction \nD\u00e9partementale des Territoires et apr\u00e8s obtention d'une d\u00e9rogation.\nCas des points de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation : \nDans le cas d'irrigants ayant un point de pr\u00e9l\u00e8vement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones de \ngestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de pr\u00e9l\u00e8vement qui \ns'appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'irrigation entre 12 h et 20 h s'appliquent toutefois \u00e0 la \nlocalisation de la parcelle.\nCas des activit\u00e9s \u00e9conomiques : \nLes mesures de restriction list\u00e9es dans l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux activit\u00e9s \n\u00e9conomiques, dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs, \u00e0 l'exception :\n\u2022 des activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions particuli\u00e8res quantitatives \nplus restrictives (par exemple les Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement \n(ICPE) relevant du r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrement) ;\n\u2022 des \u00e9tablissements ou activit\u00e9s pouvant d\u00e9montrer que leurs proc\u00e9d\u00e9s et \u00e9quipements mis en \n\u0153uvre permettent des \u00e9conomies substantielles en eau (par exemple dans un Plan de Sobri\u00e9t\u00e9 \nHydrique [PSH]).\nCas des interventions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie : \n\u00c0 l'exception des mesures list\u00e9es dans l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'usage de l'eau dans le cadre des \ninterventions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie n'est pas soumis \u00e0 restriction.\n13/28 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse 16\n3 1 JUIL. 2026\n(lo,\nArticle 7 : Mesures d\u00e9rogatoires\nToute demande de d\u00e9rogation de nature diff\u00e9rente des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents est \u00e0 solliciter aupr\u00e8s \ndu service de police de l'eau de la DDT (03 86 48 42 91, courriel : ddt-secheresse@yonne.gouv.fr) \u00e0 l'aide \nd'un dossier argumentaire compos\u00e9 \u00e0 minima :\n\u2022 d'un plan au 1/25 000\u00b0 pr\u00e9cisant la localisation du pr\u00e9l\u00e8vement et le cas \u00e9ch\u00e9ant les parcelles \nconcern\u00e9es et leur superficie ;\n\u2022 des besoins en eau \u00e0 couvrir et de la p\u00e9riode pour laquelle la d\u00e9rogation est sollicit\u00e9e ;\n\u2022 d'un formulaire de demande de d\u00e9rogation ad\u00e9quat qui devra \u00eatre sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du service \nsusnomm\u00e9 ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture \u00e0 www.yonne.gouv.fr/secheresse.\nArticle 8 : P\u00e9riode d'application des mesures\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 caract\u00e8re provisoire, entrent en vigueur dans les cinq jours \u00e0 partir \nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne. Ces dispositions \nprendront fin le 31 d\u00e9cembre 2026 (inclus).\nElles pourront \u00eatre lev\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral si la situation hydrologique constat\u00e9e sur ces bassins \nversants \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9volue favorablement. Elles pourront aussi \u00eatre renforc\u00e9es ou \nmodifi\u00e9es selon l'\u00e9volution de cette situation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2026/0059 dans les cinq jours \u00e0 partir de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\nArticle 9 : Sanctions\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 5 classe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R216-9 du Code de l'environnement, sauf pour\u1d49 \nce qui concerne le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, infraction pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par l'article L216-7 du Code \nde l'environnement.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens, le sous-pr\u00e9fet d'Avallon et la \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, \naffich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es et adress\u00e9 pour information aux membres du Comit\u00e9 \n\u00ab Ressources en Eau \u00bb en formation pl\u00e9ni\u00e8re.\nFait \u00e0 Auxerre, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\nC\u00e9cilia MOURGUES\n14/28 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse 17\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa \npublication :\n\u2013 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une \nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \n\u00e0 compter de sa notification ;\n\u2013 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les \nparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n15/28 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-31-00001 - AP DDTSEE20260062 crise secheresse 18\nE 3 YONNEPREFETDE L'YONNE Franchissement des seuils de restrictionsLibert\u00e9ue des usages de l'eau par zones de gestionSituation au 30juillet 2026\nard|OnvAvNihe.Y \u00c7 Val 7 nl\n' \\\nVrille\nLC] Zones de gestion. (Cousin) LM = Agglom\u00e9rations principales : \u0178 + ~