{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-295\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de Toulouse\nle mardi 27 mai 2025 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nle centre de Toulouse le mardi 27 mai 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le mardi 27 mai 2025 3\nPREFETC\u00c9RON + 4 TE- Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinet\u00c9galit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans le centre de Toulouse le mardi 27 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 :Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'une c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9publicaine de comm\u00e9moration de la journ\u00e9e nationale de laR\u00e9sistance est organis\u00e9e le 27 mai 2025 \u00e0 Toulouse, au niveau du monument de la R\u00e9sistance et de lad\u00e9portation situ\u00e9 sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral et de l'esplanade Alain Savary ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration des 80 ans de la victoire 8 mai 1945,organis\u00e9e au monument \u00e0 la gloire de la R\u00e9sistance sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral \u00e0 Toulouse, deuxgroupes de quatre individus ont tent\u00e9 de perturber l'hommage r\u00e9publicain, en arborant drapeaux etpancartes ; que le premier groupe appartient \u00e0 la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire (LJR) quisouhaitait c\u00e9l\u00e9brer les communistes de lUnion-Sovi\u00e9tique ; que, alors que la c\u00e9r\u00e9monie avait d\u00e9but\u00e9,les policiers ont intercept\u00e9 4 personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes(croix et faucille) ainsi que des pancartes faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9sistance sovi\u00e9tique pendant laseconde guerre mondiale ; que parmi ces slogans, il \u00e9tait lisible \u00ab \u00e0 la premi\u00e8re brigade russe quiparticipa \u00e0 lib\u00e9rer Toulouse, nos remerciements \u00bb, \u00ab la barbarie nazie, 6 millions de morts sovi\u00e9tiques,\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le mardi 27 mai 2025 4\ngloire aux martyres \u00bb ou encore \u00ab Stalingrad 900 000 morts, Leningrad 800 000 morts, gloire auxmartyres \u00bb ; que le m\u00eame jour, le compte Instagram \u00ab cause_du-peuple \u00bb a mis en ligne un post ayant\u00e9t\u00e9 relay\u00e9 par la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire expliquant que \u00ab c'est bien le parti communiste,son dirigeant, le syst\u00e8me social et politique, la Dictature du Prol\u00e9tariat et le r\u00e9gime \u00e9conomiquesocialiste qui ont permis d'\u00e9radiquer de la face de la terre le Nazisme, rejeton le plus barbare du modede production capitaliste \u00bb : que cette publication explique le positionnement de la LJR sur la secondeguerre mondiale et son soutien \u00e0 la cause communiste et sovi\u00e9tique ; que quelques minutes plus tard,c'est un nouveau groupe de 4 autres personnes qui brandissaient parmi le public des drapeauxpalestiniens, parmi lesquelles des individus d\u00e9j\u00e0 connus pour leur appartenance \u00e0 des groupes desoutien politiques tels que le Comit\u00e9 de soutien \u00e0 la Palestine 31 ; que ces troubles \u00e0 l'ordre publicdurant une c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9publicaine sont de nature \u00e0 fortement perturber le devoir de m\u00e9moire et \u00e0g\u00eaner les spectateurs, parmi lesquels un public familial ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative qui s'est tenue le 10 mai dernierau jardin Compans Caffarelli \u00e0 Toulouse, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale des m\u00e9moires de la traite,de l'esclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles qui ont perturb\u00e9 la fin de lac\u00e9r\u00e9monie en raison de la pr\u00e9sence de 8 individus, porteurs de drapeaux palestiniens, et scandant desslogans en faveur de la Palestine, tout en \u00e9tant hostiles au maire de Toulouse tels que \u00ab Moudenccollabo, Moudenc complice \u00bb ; que parmi ces perturbateurs, \u00e9taient retrouv\u00e9s certains ayant d\u00e9j\u00e0troubl\u00e9 l'assistance de la c\u00e9r\u00e9monie du 8 mai, et appartenant \u00e0 des groupes de soutien \u00e0 la causepalestienne ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se reproduire du fait de la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9mentsradicaux issus de groupuscules d'ultra-gauche se rassemblant, sans d\u00e9claration, a l'occasion desprochaines c\u00e9r\u00e9monies r\u00e9publicaines dont la prochaine est pr\u00e9vue le 27 mai 2025 \u00e0 Toulouse, laquellepourrait \u00eatre perturb\u00e9e par le souhait des militants de gagner en visibilit\u00e9 et de g\u00eaner les hommagesli\u00e9s au devoir de m\u00e9moire ; que ces revendicatifs ne trouvent pas leur place dans des c\u00e9r\u00e9moniesr\u00e9publicaines et sont susceptibles de heurter les anciens combattants et leurs descendants repr\u00e9sent\u00e9spar l'ONACV ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditionsde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 ces c\u00e9r\u00e9monies; que, dans ces circonstances, seule la limitation detels rassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures pr\u00e9sentes en centre-ville doivent en priorit\u00e9 \u00eatred\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation du public et notamment \u00e0 celle des nombreux rassemblements revendicatifsd\u00e9clar\u00e9s ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits mardi 27mai 2025 de 12h00 \u00e0 15h00 \u00e0 Toulouse dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-y\u00e9tant incluses :- all\u00e9es Jules Guesde,- Square Boulingrin,- all\u00e9es Paul Sabatier,- port Saint-Sauveur,- boulevard Monplaisir,- avenue Crampel,- rue de la Tannerie,- rue des 36 ponts.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le mardi 27 mai 2025 5\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mai 2025\n7\nRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par lapplication informatiqueLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le mardi 27 mai 2025 6\nmo ey a *\u20acLi \u00e0 = la \" long > yLa kh \u20ac a)e fe te Vs i$ LA ee *. suswmv je aed F7 \u00c086 a \u00a5 3: , Li \u00e0 ++ | Ce f\u00e9 \"haay arent | fae : fie * ae j \"\u00a5 'Kime wt 4 44% fs aca ah 'us i '- feF \u00a2es oFSea? ? esDep sax, =2 Pen ER; zfa ange: ELS 'a a ra ? +FE . #@SNO|NOL _QP 2J|IA-813U99 9] suep GZOZ !eW ZZ 2] SAaNAgid so9ie[29p UOU SSANEDIPU9A9I esINNOYVOsUOl}e1SaJIUBW SP UOI2IPISUI,P [810128491d 93911, ap UoNed|\\dde,p 212194 LNH V1 30ra\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le mardi 27 mai 2025 7","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-05-26T12:12:44+00:00","id":"f54fa29ac9748acd77ef79191c8335b017f2af460183b9824f117fb70718db96","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-295 PUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025","pdf_creation_date":"2025-05-26T11:21:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57298/415036/file/recueil-31-2025-295-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}