{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2026-042\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-03-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N67 du 09 mars 2026 ordonnant\nla capture de blaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-03-05-00001 - 20260305 MILDECA convention d\u00e9l\u00e9gation\ngestion - HAUTE VIENNE sign\u00e9e (4 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-03-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N67 du 09 mars 2026 ordonnant\nla capture de blaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de\nla tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N67 du 09 mars 2026 ordonnant la capture de\nblaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N67 du 9 mars 2026\nordonnant la capture de blaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose\nbovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 et L. 427-6\u00a0;\nVu la  loi  2005-157  du  23  f\u00e9vrier  2005  relative  aux  d\u00e9veloppements  ruraux,  notamment  l'article  \nL.\u00a0425-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu l e  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des  \nanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 certaines mesures de surveillance et de lutte contre \nla tuberculose lors de la mise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faune sauvage\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la  \npr\u00e9vention,  la  surveillance  et  la  police  sanitaire  de  l'infection  par  le  complexe  Mycobact\u00e9rium  \ntuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des \u00e9l\u00e9vages de cam\u00e9lid\u00e9s  \net de cervid\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/N126 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de  \nlouveterie dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 jusqu'au 31  \nd\u00e9cembre 2029 inclus\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/N39  du  26  f\u00e9vrier  2025  approuvant  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  \ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique du d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N67 du 09 mars 2026 ordonnant la capture de\nblaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant d\u00e9claration d'infection de  \ntuberculose bovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de  \nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a087-2026-02-23-00007 du 23 f\u00e9vrier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2018  \nsusvis\u00e9\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 01909 du 12 juillet 2019 ordonnant la capture de blaireaux \u00e0 des fins de  \nd\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu les rapports d'analyses \u00e9dit\u00e9s par le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence pour la tuberculose bovine  \n(ANSES \u2013 laboratoire de sant\u00e9 animale de Maisons-Alfort) r\u00e9v\u00e9lant la pr\u00e9sence de Mycobacterium bovis \nsur divers sangliers et blaireaux test\u00e9s dans le cadre des d\u00e9pistages Sylvatub sur plusieurs communes  \ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne et sur des \u00e9levages bovins compris dans la zone d'infection ;\nVu l'avis de la cellule d'animation nationale Sylvatub en date du 19 f\u00e9vrier 2026, validant une extension  \nde la zone \u00e0 risque tuberculose \u00e0 la suite de la d\u00e9couverte de foyers de tuberculose bovine sur la  \ncommune de Le Vigen ;\nConsid\u00e9rant la probabilit\u00e9 que la tuberculose bovine soit pr\u00e9sente chez d'autres animaux d'esp\u00e8ces de \nla  faune  sauvage  vivant  dans  la  zone  g\u00e9ographique  constitu\u00e9e  par  les  territoires  des  communes  \ninfect\u00e9es et des communes limitrophes ;\nConsid\u00e9rant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et  \ndes animaux de la faune sauvage notamment les blaireaux aux animaux domestiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune  \nsauvage\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer une surveillance adapt\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  mettre  \u00e0  jour  la  liste  des  communes  concern\u00e9es  par  les  d\u00e9pistages  \n\u00ab\u00a0Sylvatub\u00a0\u00bb en Haute-Vienne\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim,\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2019 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nObjectifs et zones de pr\u00e9l\u00e8vements :\nLes zones de pr\u00e9l\u00e8vements sont celles d\u00e9finies par  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 \u00a0octobre 2018 modifi\u00e9  \nsusvis\u00e9.\n\u00c0 cette fin, deux types de zones sont concern\u00e9es par ces op\u00e9rations\u00a0:\nLa zone infect\u00e9e et la zone tampon  : objectif global de r\u00e9gulation des populations de blaireaux, avec  \nune priorit\u00e9 donn\u00e9e aux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 kilom\u00e8tres selon la topographie \ndes lieux, soit de p\u00e2tures infect\u00e9es, soit de terriers infect\u00e9s.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N67 du 09 mars 2026 ordonnant la capture de\nblaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 5\nLes terriers trouv\u00e9s infect\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et en cours de campagne, ainsi que les terriers  \nsitu\u00e9s dans un rayon de 2 kilom\u00e8tres autour de ces terriers infect\u00e9s font l'objet d'une surveillance et de \npr\u00e9l\u00e8vements syst\u00e9matiques, jusqu'\u00e0 disparition de tout signe d'activit\u00e9 autour de ces terriers.\nArticle 2\u00a0: L'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe la liste des communes concern\u00e9es par les mesures de  \nsurveillance  au  sein  d'une  zone  \u00e0  risque  de  tuberculose  bovine  pour  la  faune  sauvage  dans  le  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne. Elle se substitue \u00e0 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 \u00a0juillet 2019 \nsusvis\u00e9.\nArticle 3\u00a0: Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2019 susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 4\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/N137 du 29 ao\u00fbt 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 01909 du \n12 juillet 2019 est abrog\u00e9.\nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours administratif\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site  \ninternet www.telerecours.fr.\nArticle 6\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le sous-\npr\u00e9fet de Rochechouart, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection  des  populations,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  par  int\u00e9rim,  le  directeur  \nd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du  \nservice  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale  des  chasseurs,  le  pr\u00e9sident  de  l'association  d\u00e9partementale  des  lieutenants  de  \nlouveterie,  le  pr\u00e9sident  de  l'association  d\u00e9partementale  des  pi\u00e9geurs  agr\u00e9\u00e9s,  le  directeur  du  \nlaboratoire d\u00e9partemental d'analyses de la Dordogne, les maires des communes concern\u00e9es, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nA Limoges, le 9 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,\nMaurice BARATE\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N67 du 09 mars 2026 ordonnant la capture de\nblaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/N67 ordonnant la capture de blaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage \nde la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nListe des communes concern\u00e9es par les mesures de surveillance au sein d'une zone \u00e0 risque de \ntuberculose bovine pour la faune sauvage.\nLa liste des communes par zone est d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2026-02-23 du  \n23\u00a0f\u00e9vrier  2026  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  87-2018-10-02-001  du  2  octobre  2018  portant  \nd\u00e9claration  d'infection  de  tuberculose  bovine  de  la  faune  sauvage  et  d\u00e9finissant  des  mesures  de \nsurveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\nCommunes situ\u00e9es en zone infect\u00e9e Communes situ\u00e9es en zone tampon\nAixe-sur-Vienne\nBeynac\nBurgnac\nBussi\u00e8re-Galant\nLes Cars\nLe Chalard\nCh\u00e2lus\nChampagnac-la-Rivi\u00e8re\nChampsac\nLa Chapelle-Montbrandeix\nCh\u00e2teau-Chervix\nCussac\nDournazac\nFlavignac\nGlandon\nGorre\nJanailhac\nLadignac-le-Long\nLavignac\nMarval\nMeilhac\nLa Meyze\nNexon\nOradour-sur-Vayres\nPageas\nPensol\nPierre Buffi\u00e8re\nRilhac-Lastours\nLa Roche l'Abeille\nSaint-Hilaire-les-Places\nSaint-Jean-Ligoure\nSaint-Laurent-sur-Gorre\nSaint-Martin-le-Vieux\nSaint-Maurice-les-Brousses\nSaint-Priest-Ligoure\nSaint-Priest-sous-Aixe\nSaint-Yrieix-la-Perche\nS\u00e9reilhac\nVicq-sur-Breuilh\nLe Vigen\nBoisseuil\nBosmie-l'Aiguille\nCognac-la-For\u00eat\nCondat-sur-Vienne\nCoussac-Bonneval\nEyjeaux\nFeytiat\nGlanges\nIsle\nJourgnac\nMagnac-Bourg\nMaisonnais-sur-Tardoire\nMeuzac\nRochechouart\nSaint-Auvent\nSaint-Bazile\nSaint-Cyr\nSaint-Genest-sur-Roselle\nSaint-Germain-les-Belles\nSaint-Hilaire-Bonneval\nSaint-Mathieu\nSaint-Paul\nSolignac\nVayres\nVerneuil-sur-Vienne\nSaint-Victurnien\nSainte-Marie-de-Vaux\nSaint-Yrieix-sous-Aixe\nVeyrac\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N67 du 9 mars 2026\nordonnant la capture de blaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N67 du 09 mars 2026 ordonnant la capture de\nblaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-03-05-00001\n20260305 MILDECA convention d\u00e9l\u00e9gation\ngestion - HAUTE VIENNE sign\u00e9e\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-05-00001 - 20260305 MILDECA convention d\u00e9l\u00e9gation gestion - HAUTE VIENNE sign\u00e9e 8\nE |PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention entre\nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\net\nle pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 er\n ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, notamment  \nson article 44\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les  \nservices de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet  \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Nicolas HESSE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour  \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de  \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-ouest, pr\u00e9fet de la Gironde\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du  2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la  \nHaute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Nicolas HESSE, pr\u00e9fet  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-ouest, pr\u00e9fet de la Gironde\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-05-00001 - 20260305 MILDECA convention d\u00e9l\u00e9gation gestion - HAUTE VIENNE sign\u00e9e 9\nLa pr\u00e9sente convention est conclue entre\u00a0:\n\u2013\u00a0le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,  monsieur \u00c9tienne GUYOT,  repr\u00e9sent\u00e9 par  le pr\u00e9fet  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, monsieur Nicolas HESSE, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de  \n\u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gant\u00a0\u00bb d'une part ;\net\n\u2013\u00a0le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, monsieur \u00a0Maurice BARATE, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 sous le \nterme de \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gataire\u00a0\u00bb d'autre part\u00a0;\nIl est convenu ce qui suit\u00a0:\nPr\u00e9ambule\u00a0:\nDans  le  cadre  de  l'ex\u00e9cution  du  programme  129  \u00ab \u00a0coordination  du  travail  gouvernemental  \u2013  \naction  15  \u2013  mission  interminist\u00e9rielle  de  lutte  contre  les  drogues  et  les  conduites  addictives  \n(MILDECA)\u00a0\u00bb pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous, des cr\u00e9dits sont consacr\u00e9s \u00e0 l'octroi de subventions au profit de  \nporteurs  de  projets  s'inscrivant  dans  le  cadre  de  la  strat\u00e9gie  interminist\u00e9rielle  de  mobilisation \ncontre les conduites addictives (SIMCA).\nCes  cr\u00e9dits  d'intervention  sont  mobilis\u00e9s  sur  le  centre  financier  0129-CAVC-DP33,  activit\u00e9  \n012900030001 \u00ab\u00a0pr\u00e9vention\u00a0\u00bb de l'action 15 \u00ab\u00a0MILDECA\u00a0\u00bb.\nLa  MILDECA  est  responsable  du  programme  129  et  responsable  du  budget  op\u00e9rationnel  de  \nprogramme national (BOP) portant les cr\u00e9dits concern\u00e9s par l'action objet de la convention.\nLe  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine  est  responsable  de  l'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  r\u00e9gionale  \nportant les cr\u00e9dits ex\u00e9cut\u00e9s par l'action objet de la convention.\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie dans le cadre de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 chaque  \nd\u00e9partement pour l'organisation d'un appel \u00e0 projets d\u00e9partemental annuel. Elle vise \u00e0 doter le  \npr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  de  l'ensemble  des  \u00e9tapes  de  l'appel  \u00e0  projets  d\u00e9partemental,  de  la  \npublication de cet appel \u00e0 projet jusqu'\u00e0 la notification des r\u00e9sultats aux porteurs de projets ayant  \ncandidat\u00e9.\nArticle premier\u00a0: objet de la convention\nLe champ d'application de la d\u00e9l\u00e9gation porte sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 129 et de  \nl'UO r\u00e9gionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante\u00a0:\nProgramme 129 \u00ab\u00a0Coordination du travail gouvernemental\u00a0\u00bb\n- centre de co\u00fbt\u00a0: PRFSG05087\n- action 15 \u00ab\u00a0MILDECA\u00a0\u00bb\n- activit\u00e9 012900030001 \u00ab\u00a0pr\u00e9vention\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-05-00001 - 20260305 MILDECA convention d\u00e9l\u00e9gation gestion - HAUTE VIENNE sign\u00e9e 10\nEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 et dans le cadre de  \nsa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom, pour  \nson compte, et  sous son contr\u00f4le la gestion de l'appel \u00e0 projets d\u00e9partemental de la mission  \ninterminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et conduites addictives (MILDECA)  dans les conditions \nd\u00e9finies ci-dessous.\nPour  les  actes  ordonnanc\u00e9s  sur  l'UO,  le  contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  comp\u00e9tent  est  la  DRFIP  (CBR)  \nNouvelle-Aquitaine, territorialement comp\u00e9tente.\nArticle 2\u00a0: obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage \u00e0 :\n\uf0b7 assurer la publication de l'appel \u00e0 projets d\u00e9partemental d\u00e8s transmission de la circulaire  \npar le niveau r\u00e9gional\u00a0;\n\uf0b7 instruire  les  dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  dans  le  cadre  de  l'appel  \u00e0  projets  via  un  tableau  de  \npriorisation\u00a0;\n\uf0b7 pr\u00e9parer, signer et notifier les d\u00e9cisions attributives de subvention ou les d\u00e9cisions de rejet  \naux porteurs de projet candidats ;\n\uf0b7 adresser  au  d\u00e9l\u00e9gant  une  copie  des  arr\u00eat\u00e9s/conventions,  ainsi  que  les  courriers  de  \nnotification ou de refus.\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  rend  compte  au  d\u00e9l\u00e9gant  de  l'ex\u00e9cution  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  au  d\u00e9l\u00e9gant  via  la  \ntransmission du tableau de programmation comprenant les r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 projets.\nArticle 3\u00a0: obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe  d\u00e9l\u00e9gant  reste  responsable  du  pilotage  et  de  l'ex\u00e9cution  des  cr\u00e9dits  MILDECA  en  r\u00e9gion  \nNouvelle-Aquitaine et s'engage \u00e0\u00a0:\n\uf0b7 mettre en \u0153uvre l'appel \u00e0 projets MILDECA r\u00e9gional annuel\u00a0;\n\uf0b7 assurer la gestion financi\u00e8re des  cr\u00e9dits allou\u00e9s sur l'UO r\u00e9gionale (centre financier 0129-\nCAVC-DP33)\n\uf0b7 prescrire les d\u00e9penses et les recettes dans Chorus formulaires\u00a0;\n\uf0b7 assurer le contr\u00f4le de proc\u00e9dure niveau 1 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur dans le cadre \ndu contr\u00f4le interne financier.\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gataire tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a  \nbesoin dans l'exercice de sa mission.\nArticle 4\u00a0: modification de la convention\nToute  modification  des  conditions  ou  modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de  la  pr\u00e9sente  convention  de  \nd\u00e9l\u00e9gation de gestion, d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont  \nun exemplaire est transmis aux destinataires du pr\u00e9sent document.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-05-00001 - 20260305 MILDECA convention d\u00e9l\u00e9gation gestion - HAUTE VIENNE sign\u00e9e 11\nArticle 5  \u00a0  : dur\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e d'un an, \u00e0 compter du 1 er\n mai 2025. Elle est  \nrenouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une dur\u00e9e totale de 3 ans sauf  \nd\u00e9nonciation par l'une des parties avec un pr\u00e9avis de trois mois. \nArticle 6  \u00a0  : publication de la d\u00e9l\u00e9gation\nLa pr\u00e9sente convention est transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4le budg\u00e9taire (CBR), ainsi  \nqu'au comptable assignataire comp\u00e9tent et fera l'objet d'une publication aux recueils des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Bordeaux le 5 mars 2026\nLe d\u00e9l\u00e9gant\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense\net la s\u00e9curit\u00e9\nSign\u00e9\nNicolas HESSE\nLe d\u00e9l\u00e9gataire\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-05-00001 - 20260305 MILDECA convention d\u00e9l\u00e9gation gestion - HAUTE VIENNE sign\u00e9e 12","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T15:59:45+00:00","id":"f550db10b408bb4c8c9f0d40a8547473ffc9ae07b0be73cc3015bfad6148eb16","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b087-2026-042 du 11 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-11T13:41:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50278/422567/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B087-2026-042%20du%2011%20mars%202026.pdf"}